LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-120
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne /
47-2024-07-31-00007 - Arrêté approuvant le Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2024 2029 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-07-31-00008 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable (44
pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-08-06-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) (12 pages) Page 51
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-31-00007
Arrêté approuvant le Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024 2029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-31-00007 - Arrêté approuvant le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2024 2029
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DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNEÉgalié Le DépartementFraternité
Arrêté n°approuvant le Plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)2024-2029
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement etnotamment son article 3 ;Vu la loi n° 98-657 du 29juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ; 'Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), etnotamment son article 34 ; 'Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrété conjoint n° 47-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 du préfet et de la présidente du conseildépartemental portant prorogation du Plan départemental d'action pour le logement etl''hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 ;Vu l'arrété conjoint n° 47-2023-07-31-00002 du 31 juillet 2023 du préfet et de la présidente duconseil départemental constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour lelogement et l''hébergement des personnes défavorisées 2024-2029 ;Vu l'avis favorable du Comité responsable du PDALHPD du 14 mars 2024;Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 28 mai 2024;Vu la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne du 21 juin 2024 approuvant lePDALHPD ;
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défavorisées (PDALHPD) 2024 2029
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services duConseil départemental,
ARRETENT
Article 1": Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2024-2029 de Lot-et-Garonne est approuvé.Article 2 : Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Le Prigf
DanïRNIER
1
Agen, le 3 | JUIL. 2024
_—ka Présidente du Conseil départemental,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-31-00008
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-31-00008 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 6
Direction Départementale dePREFET ! |DE LOT-ET-GARONNE l''Emploi, du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFgañréFraternité
Arrêté n°portant approbation du schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stableLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.252-1 et L.252-2, L.264-1 etsuivants, D.264-1 et suivants;Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat (AME);Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable;Vu la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'avis favorable du Comité responsable du PDALHPD du 14 mars 2024 ;Sur proposition du directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er: Le schéma départemental de la domiciliation, annexé au présent arrêté, est approuvé. Cedocument est annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2029.Article 2 : Le présent schéma est établi pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66
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Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié avec son annexe aurecueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
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rdLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LADOMICILIATIONDES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
2024-2029
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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SOMMAIREPREAMBULE1/ Le cadre légal et réglementaire de la domiciliation p32/ Les objectifs du schéma départemental de la domiciliation p5
LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE : RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURE1/ Les objectifs de la domiciliation p6A. Les droits civils, civiques et sociaux et l'aide juridictionnelleB. Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles2/ Les publics concernés p7A. Le public de droit communB. Le public spécifique relevant du droit d'asile3/ Les organismes compétents pour exercer la domiciliation p9A. Les centres communaux et intercommunaux d'action socialeB. Les organismes agréés et conventionnés4/ La procédure d'élection de domicile p11A. La demande de domiciliationB. L'entretien préalableC. La décision d'acceptation ou de refusantD. La radiation5/ DomiFa : un outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliations P15DIAGNOSTIC DÉPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION1/ Bilan du précédent schéma de la domiciliation p162/ État des lieux p 203/ Éléments de diagnostic issus de rencontres et d'échanges avec les partenaires p 28ORIENTATIONS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 2024-2029Axe 1 : Favoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoires peu ou P31pas pourvus en organismes domiciliairesAxe 2 : Améliorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationdépartementale du dispositifAxe 3 : Améliorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenairesANNEXES p 32
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PREAMBULELa domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, dedisposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.1/ Le cadre légal et réglementaire de la domiciliationLes principes régissant la domiciliation de droit commun sont définis dans la partie législative duCode de l'action sociale et des familles (CASF), de l'article L. 264-1 à L. 264-10 et dans la partieréglementaire, de l'article D. 264-1 à D. 264-15.
A. La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DaloLe bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisque ce dispositif constitue un premier paspour l'accès aux droits et permet d'engager des démarches d'insertion. La loi n°2007-290 instituantle droit au logement opposable (Dalo) avait permis une première clarification du dispositif enprécisant les modalités de la mise en œuvre de cette réforme. Si les acteurs ont reconnu lapertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation resteencore d'application complexe.La loi Dalo a fondé l'un des grands principes de la domiciliation : l'opposabilité de l'attestationd'élection de domicile. En effet, depuis cette loi, il ne peut être refusé à une personne domiciliéedétentrice d'une attestation d'élection de domicile en cours de validité, l'exercice d'un droit, d'uneprestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi au motif qu'elle ne dispose pasd'un domicile stable, notamment en matière bancaire et postale (article L264-3 du CASF).B. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové diteloi AlurLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) aconstitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier le dispositif dedomiciliation, par les dispositions suivantes :- L'unification des dispositifs généralistes et d'aide médicale de l'État (AME) (article 46) ;- L'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils* (article 46) ;- L'intégration au plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement des personnesdéfavorisées du schéma de la domiciliation. Ce schéma en constituera une annexe arrêtée par lePréfet du département (article 34).C. Les décrets d'application de la loi Alur du 19 mai 2016 et l'instructionn°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestableLa loi Alur a donné lieu à la publication de 3 décrets.Tout d'abord, le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation opère un passage de la notion d'installation sur le territoire à la notion de lieu deséjour, étant précisé que ce dernier s'entend « indépendamment du statut ou du mode derésidence » et étend les critères sociaux. De plus, il ajoute le critère de « liens familiaux » avec unepersonne vivant sur la commune, la notion de « suivi social, médico-social ou professionnel » et le! Ensemble des prérogatives attachées à la personne : droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, au respect du domicile et aurespect de sa correspondance, droit à l'image, droit à la liberté et à la sûreté, droit d'aller et venir, droit à la liberté de pensée, deconscience et de religion, droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, droit au mariage et droit defonder une famille.
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fait « d'avoir entrepris des démarches à cet effet ». Ce décret effectue, pour une grande partie uneretranscription dans la loi de dispositions déjà présentes dans la circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.Le deuxième décret, n°2016-633, du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale d'État abroge les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pourles personnes bénéficiaires de l'AME. Il opère donc un renvoi vers le dispositif de domiciliationgénéraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'AME.Enfin, le dernier décret, n°2016-641, du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable met en place un « formulaire de demande d'élection », oblige les organismesdomiciliataires et les CCAS à accuser réception de la demande de domiciliation et à y apporter uneréponse dans un délai de 2 mois. Par ailleurs, il étend la durée maximale de l'agrément à 5 ans, fixe lapublication du nouveau cahier des charges départemental à septembre 2016 et ajoute une précisionrelative à la possibilité pour les services sociaux départementaux et les établissements de santé depouvoir être agréés au titre de la domiciliation. A cet effet, il précise que les structuresd'hébergement n'ont pas besoin d'agrément pour domicilier.L'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable et le guide de la domiciliation annexé viennent clarifier les modalités de mise enœuvre de cette réforme.
D. La loi du 27 janvier 2017La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a entraîné l'abrogation du statutadministratif des gens du voyage issu de la loi du 3 janvier 1969 : les titres de circulation etl'obligation de rattachement à une commune sont donc supprimés. L'article L. 264-3 du CASF prévoitque « le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a faitl'élection de domicile » auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé. Au terme d'une périodetransitoire de 2 ans à compter de la promulgation de cette loi, les gens du voyage sont domiciliésdans les conditions de droit commun.Enfin, la DGCS a édité une note d'information le 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016pour tenir compte des changements législatifs concernant les gens du voyage et préciser certainspoints sur le dispositif.
E. La circulaire n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableLa suppression des spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorieadministrative des gens du voyage par la loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l'égalité et à lacitoyenneté à nécessité de clarifier certaines notions dont celles d'ayants-droit. Ainsi la circulaire du5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable, est venue prendre en compte ces modifications et mettre à jour le guide de ladomiciliation des personnes sans domicile stable qui y est annexé. En particulier, cette circulaireprécise la notion d'ayant-droit du détenteur de l'attestation d'élection de domicile, fusionne lesnotions de droits civils et de droits civiques, mentionne la possibilité d'adresser une demande dedomiciliation par voie électronique pour les CCAS ou encore celle d'établir un recours gracieux suite àun refus de domiciliation.
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F. L'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'électionde domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stableIl abroge l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. !l institue deux nouveauxformulaires : le Cerfa 16029*01 de demande d'élection de domicile et le Cerfa 10630*01d'attestation d'élection de domicile.Le Cerfa de demande d'élection de domicile indique notamment l'identité du demandeur et de sesayants-droit, la date du dépôt, le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a étéeffectuée, la date de l'entretien et la décision finale. Tandis que le Cerfa d'attestation d'élection dedomicile, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et de la santé et du ministrede l'intérieur mentionne, entre autres, l'identité du demandeur et de ses ayants-droit, le nom etl'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité. Ce dernierdocument constitue donc le justificatif de la personne domiciliée et de ses éventuels ayants-droit.
2/ Les objectifs du schéma départemental de la domiciliationLe schéma départemental de la domiciliation doit permettre de :- disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur un territoire ;- disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à y répondre ;- renforcer l'adéquation entre l'offre et les besoins dans la perspective de prévenir le non recours etles ruptures de droits ;- s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ; ;- harmoniser les pratiques entre les différents organismes de domiciliation sur le département ;- analyser la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficultés fonctionnelles,dresser un état des lieux de la coordination des différents acteurs de la domiciliation) ;- définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afind'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;- évaluer et assurer un suivi de la domiciliation.Le schéma départemental n'est pas un outil réglementaire au sens où il ne définit pas de nouvellesrègles opposables aux tiers. En revanche, il précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent lesacteurs de la domiciliation sur le territoire départemental.
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LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE :REGLEMENTATION ET PROCEDURE
Conformément à l'article L.264-1 du CASF, le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaireset conventionnelles ainsi que l'exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicilestable est conditionné par sa domiciliation auprès d'un organisme compétent.
1/ Les objectifs de la domiciliationA. Les droits civils, civiques et l'aide juridictionnelleLes droits civils et civiques®La loi ALUR a élargi l'obligation de domiciliation prévue à l'article L.264-1 du CASF à l'exercice desdroits civils. L'article 102 du code civil prévoit que « le lieu d'exercice des droits civils d'une personnesans domicile stable est celui où elle a fait l'élection de domicile dans les conditions prévues à l'articleL.264-1 du CASF ».Le domicile constitue ainsi un attribut de la personnalité juridique qui est indispensable, au mêmetitre que le nom, pour permettre aux sujets de droits d'exercer effectivement leurs droits notammentcivils. Il convient d'entendre essentiellement par « droits civils reconnus par la loi », les droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle...) pour l'exercicedesquels la domiciliation est nécessaire, notamment afin d'effectuer la publicité de certains actes oud'en accomplir d'autres. Le domicile permet également de centraliser des opérations sur la gestiondu patrimoine (actes d'administration, ouverture des comptes bancaires...) et détermine le lieud'exercice d'une juridiction pour exercer la capacité d'intenter en justice ou répondre d'un préjudicedevant les tribunaux.L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une priseen charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire...) et des fraisde justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). En fonction des niveaux de ressources,l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale) soit une partie d'entre eux (aidepartielle). L'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès en matière gracieuse oucontentieuse.
B. Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnellesL'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les prestations sociales légales,réglementaires et conventionnelles qui couvrent notamment l'ensemble des prestations légalesservies au nom de l'État par les caisses d'allocations familiales, l'assurance vieillesse, les caissesprimaires d'assurance maladie et par France Travail. A celles-ci s'ajoutent les prestations légalesd'aide sociale financées par le département.
? droit de vote, d'élection et d'éligibilité ; droit de porter une décoration ; droit d'exercer une fonctionjuridictionnelle ou d'être juré-expert ; droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; droitde témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; droit de faire partie d'unconseil de famille, d'être tuteur (si ce n'est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseiljudiciaire ; droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les arméesfrançaises ; droit d'enseigner et d'être employé dans tout établissement d'instruction à titre de professeur,maître ou surveillant.
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2/ Les publics concernésA. Le public de droit commun (domiciliation généraliste)Ce public recouvre plusieurs particularités parmi lesquelles :B Les personnes vivant en habitat mobile (communément appelées «gens du voyage»)Initialement, en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, les personnes qualifiées de « gens duvoyage » avaient l'obligation de détenir un titre de circulation et de choisir une commune derattachement leur permettant de s'inscrire sur les listes électorales ou encore d'obtenir une cartenationale d'identité.Depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, les gens du voyage sont entrés dans ledispositif de domiciliation du droit commun à l'issue d'une période transitoire jusqu'en janvier 2019.Pour ces personnes comme pour tous les types de public, c'est un critère matériel qu'il faut appliquerà l'étude de la demande : le fait d'être ou non sans domicile stable.La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 autorise les gens du voyage a élire domicile dans la commune deleur choix, notamment auprès des CCAS ou CIAS. La loi ALUR de 2016 a en effet substitué la notion deséjour à celui de passage. Lorsqu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIASn'ont ainsi pas à contrôler la régularité d'occupation d'un terrain sur la commune pour déterminer sile demandeur peut ou non étre domicilié par leur structure.H Les personnes placées sous main de justiceL'article 30 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les personnesdétenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours® ou d'un domicile personnel aumoment de l'incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou àdéfaut auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues à titre subsidiaire, le temps deleur incarcération.Subsidiaire, la domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire s'exerce lorsqu'aucune autresolution n'est possible et prend fin à la sortie de I'établissement pénitentiaire. La domiciliationauprès des organismes domiciliataires de droit commun doit étre privilégiée, car elle constitue unesolution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut étre conservée a salibération.La domiciliation au sein d'un CCAS ou CIAS ou d'un organisme agréé doit étre facilitée par lasignature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiairespour organiser notamment le suivi du courrier.A noter que le Lot-et-Garonne dispose sur son territoire d'une Maison d'Arrêt à Agen et d'un Centrede Détention a Eysses.B Les personnes sous mesure de protection juridiqueLes organismes domiciliataires n'ont pas vocation à domicilier les personnes sous tutelle : selonl'article 108-3 du Code Civil, les majeurs protégés sont systématiquement domiciliés chez leur tuteur,ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant la personne protégée, notamment lesactes relatifs a des procédures judiciaires.En revanche, les majeurs sous curatelle ou mandat spécial relèvent du droit commun et peuventdonc être domiciliés par les organismes compétents dans le département. C'est au curateur ou auA correspond à la collectivité de rattachement (qui s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département) ; qui seradébitrice des prestations légales d'aide sociale.
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mandataire spécial de voir avec la personne protégée, en lien avec les travailleurs sociaux chargés deson suivi, si elle souhaite se faire domicilier.
B Les ressortissants étrangers en situation irrégulière sans domicile (hors citoyens issus del'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse)Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, et depuis le 1°" mai2021, l'article L 264-2 alinéa 3 du CASF prévoit que « l'attestation d'élection de domicile ne peut êtredélivrée à la personne non ressortissante d'un État membre de l'Union Européenne, d'un autre étatfaisant partie de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, qui n'est pas enpossession d'un des titres de séjour en cours de validité »*. Les personnes concernées ne peuventaccéder au dispositif de la domiciliation de droit commun que si elles sollicitent :- l'Aide Médicale État (attestation de domiciliation CERFA de « droit commun » depuis l'unificationdes régimes de domiciliation ;- l'aide juridictionnelle : elle devra être effectuée auprès du siège de la juridiction dans le ressort delaquelle se trouve l'organisme qui a délivré l'attestation d'élection de domicile ;- l'exercice de droits civils reconnus par la loi.A noter que les organismes domiciliataires n'ont pas compétence pour exercer un contrôle du droitau séjour des personnes qui s'adressent à eux. La présentation d'un titre de séjour ne doit pas êtreun préalable à la délivrance d'une attestation de domiciliation.
B. Le public spécifique relevant du droit d'asile (domiciliation spécifique)Art. L. 741-1 du CESEDA « L'enregistrement [de la demande d'asile] a lieu au plus tard trois jours ouvrés après laprésentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. »Depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les demandeurs d'asile nepeuvent plus recourir au dispositif de domiciliation de droit commun car ils sont pris en charge par leparcours d'accueil des demandeurs d'asile.Cependant, les demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale ou ayant étédéboutés de leur demande, peuvent basculer dans le dispositif de droit commun pour le bénéfice desdroits auxquels ils peuvent prétendre.B Les demandeurs d'asile sans domicile stableToute personne sans domicile stable, en vue de pouvoir accéder de manière constante etconfidentielle à son courrier, peut demander à être domiciliée auprès d'un organisme.Art. R.744-2 du CESEDA « La domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismesconventionnés en application de l'article L.744-1 dudit code ou hébergeant de manière stable des demandeursd'asile. Ils remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d'un anrenouvelable. »Les demandeurs d'asile bénéficient en la matière d'un régime dérogatoire au droit commun. |lconvient de souligner que si une domiciliation a pu être effectuée selon le droit commun
*
*A noter : situation particulière des membres de famille non UE de citoyens UE qui n'ont pas à justifier d'un titre de séjour pour accéderaux droits sociaux y compris donc à une domiciliation administrative en application de l'article R 121-14 du CESEDA.
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antérieurement à l'enregistrement d'une demande d'asile, celui-ci met fin à sa validité. Ladomiciliation des demandeurs d'asile est effectuée exclusivement par :- les structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) ayant conclu une convention avecl''OFII en ce sens ;- les structures d'hébergement stable dédiées à ce public comme par exemple les centres d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) ou les structures assimilées (HUDA, CAES)°.Depuis le 1er janvier 2019, la domiciliation des demandeurs d'asile sans domicile stable relève de laSPADA gérée par l'association France Terre d'Asile sise 250, Avenue Emile Counord 33300 Bordeaux.Avant la procédure d'asile |Domiciliation de droit commun (centre communal ou intercommunal d'actionsociale, organisme agréé)Pendant la procédure Fin de la validité de la domiciliation de droit commun (la demande d'asile peut êtred'asile enregistrée sans domiciliation préalable). Domiciliation spécifique obligatoire :- par la SPADA ou un opérateur conventionné avec l'OFII.|- par un centre d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile|La déclaration de domiciliation est accordée pour 1 an et renouvelable.Aprèsla procédurede Pour les demandeurs d'asile ayant obtenu le bénéfice d'une protectiondemande d'asile internationale, la domiciliation est valide pendant :' - 6 mois en SPADA ;- jusqu'à la sortie du centre d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile.Pour les demandeurs d'asile ayant été déboutés de leur demande, la domiciliationest valable 1 mois à compter de la date de notification de la décision de l'OFPRA etde la CNDA.Dans les deux cas, la domiciliation peut basculer vers le dispositif de droit commun,c'est-a-dire auprès des CCAS ou organismes agréés par le Préfet.
3/ Les organismes compétents pour exercer la domiciliationLes personnes sans domicile stable peuvent solliciter une domiciliation auprès d'un centre communald'action sociale (CCAS), d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou d'une associationagréée par le préfet de Lot-et-Garonne. La loi DALO pose le principe du « droit a la domiciliation »,c'est pourquoi ces structures ont l'obligation de procéder à une élection de domicile dès lors qu'onleur en fait la demande et que la personne remplit les conditions requises pour étre domiciliée.A. Les centres communaux et intercommunaux d'action socialeLes CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. C'estégalement le cas des mairies des communes de moins de 1500 habitants dès lors que le CCAS ouCIAS a été dissous dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale dela République (loi NOTRe).Dès lors qu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIAS doivent procéder à soninstruction. Le CCAS ou le CIAS® compétent pour l'élection de domicile est celui auprès duquel ledemandeur présente un lien (articles L.264-4 et R.264-4 du CASF).
5Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile, Centre d'Accueil et d'Examen des Situations6I'obliga'cion de domicilier s'applique aux CIAS si et seulement si la compétence de domiciliation est inscrite dans son intérêtcommunautaire, c'est-à-dire son règlement intérieur (source UNCCAS janviers2024)
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L'obligation de domicilier (en l'absence d'un CCAS ou CIAS) s'applique systématiquement à lacommune.La loi ALUR, est venue préciser la notion de lien avec la commune. Ce lien est établi des lors que ledemandeur séjourne sur le territoire concerné par sa demande et ce, indépendamment de la duréede ce séjour, de son statut administratif ou de son mode de résidence : logement fixe ou enrésidence mobile, sans logement, en occupation illégale d'un immeuble ou d'un terrain.Le lien avec la commune peut également être établi dès lors que la personne satisfait à l'une desconditions suivantes :- y être hébergée par un tiers ;- y exercer une activité professionnelle ;- y bénéficier d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à ceteffet;- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;- exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.Cette liste des situations permettant d'établir un lien avec la commune n'est pas exhaustive, les CCASou CIAS apprécient ce lien au vu des justificatifs produits et des déclarations du demandeur, et auterme d'une appréciation globale de la situation.Si la condition de lien avec la commune n'est pas remplie, le CCAS ou CIAS doit pouvoir orienter ledemandeur vers un autre CCAS ou organisme agréé par le Préfet. |l peut disposer pour cela de la listedes organismes agréés dans le département.En Lot-et-Garonne, 2 CCAS délèguent cette compétence à un organisme domiciliataire dans le cadred'une convention :- le CCAS d'Agen à l'Association Coup de Pouce (convention signée en 2011),- le CCAS de Marmande à l'Association CILIOHPAJ (1ère convention signée en 2012 avec St Vincent dePaul et nouvelle convention signée en juillet 2022 avec Ciliohpaj).B. Les organismes agréés par le préfetLes organismes autres que les CCAS ou les CIAS exerçant une activité de domiciliation de droitcommun sont obligatoirement agréés par le préfet de Lot-et-Garonne (article D.264-9 du CASF).L'agrément préfectoral est délivré sur la base d'un cahier des charges (défini par arrêté préfectoralen date du 28 novembre 2016) stipulant l'ensemble des règles et procédures à respecter (articlesL.264-7 et D.264-5 du CASF). Le préfet de Lot-et-Garonne évalue à la fois l'organisme et le service dedomiciliation au regard des exigences posées par le cahier des charges départemental.L'agrément a une durée de validité maximale de cinq ans (article D.264-11 du CASF).Afin d'adapter au mieux le dispositif au contexte local, le préfet peut aménager le cahier des chargesou, à la demande de l'organisme, restreindre sa mission de domiciliation. A titre d'exemple,l'agrément peut déterminer un nombre limité d'élections de domicile à émettre selon les capacitésde l'organisme domiciliataire (moyens humains et financiers). Il peut aussi autoriser l'organisme àrestreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes (sous réserve qu'elles nesoient pas discriminantes au sens de la loi). Dans cette hypothèse, les organismes doivent pouvoirorienter les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers le CCAS de la commune concernée.Il faut préciser que contrairement aux CCAS ou CIAS, les organismes agréés n'ont pas à se préoccuperde la notion de « lien avec la commune » pour domicilier une personne.L'association « Secours Populaire » est agréée par arrêté préfectoral du 13 février 2022 pour unedurée de 5 ans pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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Le Préfet de Lot-et-Garonne a délivré le 4 mars 2022 un agrément généraliste d'une durée de 5 ans àl'association « La Sauvegarde ». La demande a été initiée par l'association en tant que gestionnaired'un CADA, au titre de l'accompagnement qu'elle effectue auprès des personnes déplacéesd'Ukraine.Le Préfet du département a renouvelé le 22 mars 2022, pour une durée de 5 ans, les agréments pourla réalisation de la domiciliation dans le dispositif généraliste de 3 associations :- L'association « Coup de Pouce » dont l'activité est particulièrement dédiée à la domiciliation despersonnes sans abri et des gens du voyage ;- L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie », gestionnaire de l'antenne SIAO de Marmande, réalisel'accompagnement des personnes sans domicile. Son territoire d'intervention est Val de GaronneAgglomération étendu aux territoires de Duras, Miramont de Guyenne et Casteljaloux.A noter que l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie n'effectue pas de domiciliation sur Agen et orienteles personnes vers l'association Coup de Pouce. '- L'association «RELAIS», gestionnaire de l'antenne SIAO de Villeneuve-sur-Lot, assurel'accompagnement des personnes sans domicile sur le territoire villeneuvois.Ces agréments ne prévoient pas de nombre maximum d'élections de domicile.
4/ La procédure d'élection de domicileA. La demande de domiciliationToute demande de domiciliation se fait en complétant le recto du Cerfa n°16029*01 de demanded'élection de domicile. Le demandeur peut adresser son Cerfa complété et signé :- en se présentant directement auprès de l'organisme agréé ou de la mairie, CCAS ou CIAS;- par voie électronique (courriel) pour les mairies, CCAS ou CIAS,- par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) pour les mairies,CCAS ou CIAS.L'organisme domiciliataire doit accuser réception de la demande, proposer un entretien à lapersonne et rendre une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception du formulaire. Laprogrammation de la date d'entretien doit tenir compte de ce délai. Le recto du Cerfa de demanded'élection de domicile comprend un encadré permettant d'accuser réception (lieu, date, signature etcachet) et d'inscrire la date et l'heure d'entretien proposée. Le verso de ce même Cerfa permet denotifier par écrit de la décision, et en cas de refus, de la motiver et de proposer une réorientation. Cedocument est à remettre obligatoirement au demandeur.Dans le cadre d'une demande de renouvellement, les organismes doivent inciter les bénéficiaires àfaire leur demande au moins 2 mois avant l'échéance de leur domiciliation afin d'éviter toute rupturede droits.S'il n'existe pas de nombre maximal de renouvellement de domiciliation, le Cerfa de demanded'élection de domicile devra à nouveau être complété.En l'absence de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée rejetée.B. L'entretien préalableL'entretien en présentiel pour toute demande de première domiciliation ou de renouvellement estune obligation légale (article D264-2 du CASF) sauf en cas d'absence pour raison de santé ou11
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privation de liberté. Individuel (pour chaque ayants-droit) ou collectif, il a pour objectif de présenterà la personne le dispositif de domiciliation, en particulier les droits (gratuité, confidentialité,réception, conservation et mise à disposition du courrier simple et des avis de passage) et les devoirs(obligation de se manifester tous les 3 mois physiquement ou par téléphone, de retirerrégulièrement le courrier) qui s'y attachent, et de recueillir les informations nécessaires àl'instruction de la demande de domiciliation. Un interprète peut y assister au besoin de l'usager.L'entretien préalable vise également à évaluer l'opportunité de la domiciliation pour le demandeurdans une perspective plus large d'insertion sociale. Cela peut donc être le point de départ d'unaccompagnement social après avoir déterminé les raisons qui amènent l'individu à avoir recours à ladomiciliation. Si au cours de l'entretien, le demandeur révèle qu'il a une domiciliation en cours devalidité dans un autre organisme, celui-ci devra choisir quelle domiciliation conserver. L'organisme nepeut procéder à un refus pour ce motif. La domiciliation multiple n'étant pas une pratique illégale,elle n'est en revanche pas recommandée à moins qu'elle permette d'éviter des ruptures de droits.C'est également lors de l'entretien qu'est défini le meilleur endroit où établir la domiciliation de lapersonne en fonction du champ de l'agrément des organismes agréés et du lien avec la commune.S'il existe un organisme plus compétent pour traiter la demande d'une personne (provenant d'unpublic spécifique par exemple), l'usager peut être réorienté.Selon les organismes, l'entretien peut être conduit par un travailleur social, un personnel d'accueil ouun bénévole. Certains délivrent une réponse directement à l'issue de l'entretien et remettent, en casd'acceptation de la demande, le Cerfa d'élection de domicile tandis que d'autres organismesprocèdent en deux temps. En effet, dans un premier temps la demande est recueillie par unintervenant social, lequel vérifie que la personne répond aux critères pour accéder à unedomiciliation. À cette fin, des justificatifs peuvent être demandés dont une liste non exhaustive estdisponible dans la circulaire du 5 mars 2018 (quittance de loyer ou contrat d'hébergement,attestation Caf ou CPAM, constat de présence sur la commune, justificatif de suivi social ou médico-social ...). Toutefois, les organismes ne sauraient se baser exclusivement sur des justificatifs : deséléments déclaratifs de la part du demandeur peuvent être suffisants. Ensuite, la décision de délivrerou non une domiciliation est prise collégialement à l'occasion d'une commission. Le fait de différer laréponse permet d'éviter les réactions violentes et de déterminer les demandeurs prioritaires dans uncontexte de saturation du dispositif.De plus, certains organismes formalisent cet entretien par la signature d'un règlement intérieur dontun exemplaire doit être remis à la personne domiciliée. Celui-ci doit décrire l'organisation du servicede domiciliation et préciser les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation etdistribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligation des domiciliés, accessibilitédes locaux.En outre, la procédure de procuration autorise une personne domiciliée à désigner une personne deconfiance pour réceptionner ses courriers. Une durée de validité de la procuration peut y être définieainsi que la liste des tiers pouvant être mandatés. Au sens de l'article 1990 du code civil, un mineurnon émancipé peut être choisi pour mandataire.Si l'organisme ne propose pas la procuration, il peut néanmoins favoriser le transfert de courrier quiconsiste à réexpédier le courrier à une autre adresse du choix de l'usager. Ces pratiques sontrecommandées dans certains cas afin de maintenir les droits et faire avancer les dossiers des usagers.Une grille d'entretien préalable de la domiciliation est disponible en annexe du guide de I'entretienpréalable disponible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
C. La décision d'acceptation ou de refus 12
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L'entretien donne lieu à une acceptation de la demande ou à son rejet. En cas d'acception,l'organisme domiciliataire doit remettre à la personne le verso du Cerfa n°16029*01 mentionnantque la demande est acceptée, le Cerfa n° 16030*01 d'attestation d'élection de domicile et unexemplaire du règlement intérieur signé par l'intéressé, si l'organisme en est doté. L'attestationd'élection de domicile, valable un an, fait office de justificatif de domicile opposable pour l'ouverturedes droits et prestations sociales.En cas de rejet, la décision doit être notifiée et motivée par écrit (au verso du Cerfa n°16029*01). Lesvoies et délais de recours doivent être indiqués et une réorientation, écrite dans l'encadré du Cerfa,doit être proposée. Si une personne estime que le refus est illégitime, elle a la possibilité de formerun recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique en cause. En cas d'échec du recours gracieux oude difficultés pour faire appliquer ou reconnaitre ses droits, elle peut solliciter le Défenseur des droitsou former un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situel'organisme dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus.Un organisme agréé ne peut refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par l'agrémenttandis qu'un CCAS ou CIAS peut refuser de procéder à la domiciliation d'un usager dans deuxsituations : s'il dispose d'un domicile stable (et qu'il a la possibilité d'y recevoir le courrier de manièrestable et confidentielle) et s'il n'a pas de lien avec la commune ou le groupement de communesD. La radiationLes organismes de domiciliation peuvent mettre fin à l'élection de domicile d'une personnedomiciliée avant son expiration dans plusieurs cas : à sa demande, lorsqu'elle a accédé à un domicilestable, si elle ne s'est pas manifestée pendant plus de 3 mois (sauf si cette absence est justifiée pardes raisons de santé ou de privation de liberté), en cas d'utilisation abusive de l'adresse oucomportement violent. La radiation peut également étre réalisée par les CCAS et CIAS si la personnen'a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes. En revanche, la non-utilisation del'adresse de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires etconventionnelles, l'exercice des droits civils ou l'aide juridictionnelle telles que listées à l'article L264-1 du CASF ne constitue pas un motif de radiation. Néanmoins, l'entretien de première demande oude renouvellement doit permettre de rappeler aux demandeurs la vocation initiale de ladomiciliation.Dans le cadre de l'application du principe de radiation en l'absence de manifestation sous 3 mois, lesorganismes peuvent s'appuyer sur la plateforme web de gestion des domiciliations DomiFa quipermet d'enregistrer les contacts (obligation légale mentionnée à l'article D264-3 du CASF) et derecevoir une notification lorsqu'aucun passage n'a été enregistré au cours de 3 derniers mois. Pourles organismes agréés saturés, la stricte application de ce principe est un enjeu important afin delibérer des places.C'est en effet une information qui doit pouvoir être retracée puisque l'article D161-2-1-1-1 du codede la sécurité sociale stipule que les organismes agréés sont tenus de transmettre chaque mois àl'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au département la liste despersonnes qui ont fait l'objet d'une radiation ainsi qu'une copie des attestations d'élection dedomicile qu'ils ont délivrées.De plus, à la demande d'un organisme payeur de prestations sociales, et dans un délai d'un mois, lesorganismes domiciliataires sont tenus d'indiquer si une personne est bien domiciliée chez eux (articleD264-7 du CASF). La radiation est donc un enjeu important dans le cadre de la bonne mise en œuvrede la domiciliation et de la lutte contre la fraude sociale. Pour information, les organismesdomiciliataires ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations que les personnes qu'ellesdomicilient. lls ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des13
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tiers que dans les cas précis prévus par la loi, sous réserve du respect des recommandations de laCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) : la demande de communication doitêtre écrite et motivée et préciser le texte législatif fondant ce droit de communication, la demandede communication doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables (il est excluqu'elle porte sur l'intégralité d'un fichier), la demande doit être ponctuelle, la demande doit préciserles catégories de données sollicitées. Certains tiers sont autorisés a exiger des organismes dedomiciliation la transmission de données personnelles d'usagers domiciliés (administration fiscale,organismes de sécurité sociale, huissiers de justice, administrations de la justice, de la police et de lagendarmerie).Avant toute radiation, un examen attentif de la situation de la personne doit être fait afin de prévenirtout risque de rupture de droits. C'est un acte faisant grief qui doit être notifié par écrit à la personneet motivé avec mention des voies et délais de recours. L'intéressé a la possibilité de formuler unrecours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le ressort duquel se trouve l'organisme, dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de radiation.En cas de radiation de la personne domiciliée notamment pour cause de décès, le courrier estrestitué à La Poste avec la mention « PND (pli non distribuable) — restitué à La Poste le [date] par[nom de l'organisme] ».
5/ La plateforme DomiFa : un outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliationsInitié en 2019, déployé en 2020, DomiFa a été développé au sein de la fabrique des ministèresSociaux dans le cadre du programme Startups d'État. Il s'agit d'une plateforme web sécurisées'adressant aux organismes domiciliataires et permettant de simplifier la gestion et le suivi desdomiciliations. Accessible via Google Chrome ou Firefox, c'est un outil gratuit sans conditionsd'engagement ou d'utilisation.DomiFa permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation ainsi qued'automatiser le suivi des dossiers. Les structures peuvent ainsi instruire et valider les demandes dedomiciliation, enregistrer les passages des domiciliés ainsi que les interactions, suivre le courrier reçuet distribué ou encore radier des domiciliés. Un historique des derniéres interactions enregistrées estdisponible.Depuis juin 2021, les personnes domiciliées peuvent être notifiées par SMS de l'arrivée d'un courrier.Ce service est gratuit et optionnel. De plus, une interface pour les personnes domiciliées a étédéveloppée permettant aux personnes de se connecter à la plateforme et ainsi vérifier si un courrierest en attente de retrait. La connexion ne saurait se substituer à l'obligation de se manifester tous les3 mois sous peine de radiation.Les retours d'expérience des organismes domiciliataires utilisateurs permettent de mettre enévidence les avantages suivants : simplification de la procédure de domiciliation, gain de temps lorsde l'instruction des demandes et de la gestion des courriers, aide à la réalisation du rapport d'activitéannuel en raison de la génération automatique de statistiques, centralisation des données,sécurisation des dossiers entre autres. En effet, une procédure de domiciliation centralisée etdématérialisée permet un gain de temps réinvesti au profit du domicilié dans son accompagnementsocial. Pour la structure, c'est un moyen de réduire la charge administrativeEn cas de besoin d'accompagnement dans la prise en main de cet outil, l'équipe de déploiementDomiFa organise des temps de formation gratuits à la demande
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DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION1/ Bilan du précédent schéma de la domiciliationLégende : @ Réalisé@ Partiellement réalisé@ Non réaliséLes observations présentées sont celles qui ont été émises lors de la réunion du 30 novembre 2023avec les structures domiciliataires.Fiche-Action 1 : Favoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoires peu ou paspourvus en organismes domiciliatairesObjectifs opérationhels A| RéalisationObservationsÎPromouvoir la domiciliationauprès des CCAS ©Nb de CCAS effectuant ladomiciliation2015: 62022: 22Élections de domicile par les CCAS2015 : 31
Voir si intérêt de solliciter lespetites communes. Obligationlégale d'assurer la domiciliationmais n'ont souvent pas lesmoyens humains de le faireavec des horaires d'ouverturerestreints. Les personnes sedirigent vers des communesplus grandes et le lien peut être
Sauvegarde » ont été agréées
2022 : 226 établi car elles y réalisent leursprincipales démarches commel'accès aux soins.Développer l'offre de @ Le territoire est globalementdomiciliation sur le territoire _ couvert en services deagenais En 2022, les Associations « Le domidiliation.Secours Populaire» et «LaInformer les CCAS descommunes les plus petites surle dispositif de domiciliation etles encourager à mettre enœuvre ce droit
©Organisation dans les locaux de laDDCSPP d'un colloque national surla domiciliation avec l'appui de laDRJSCS/Mostra le 15 juin 2018,diffusé en webinaire et consultableau plan national sur IdéalConnaissance.Intervenants : DDCSPP, DGCS etUNCASSTotal 71 participants dont pour le47 : 15 CCAS + 2 Associations + CD
Les structures souhaiteraientbénéficier de formations sur ladomiciliation. Desdomiciliations qui durentplusieurs années, ou denombreuses domiciliations à lamême adresse interrogent surle risque de fraude ou de« marchands de sommeil ».Grande vigilance sur lesdemandes de procuration enraison du risque de fraude.Coordonner les organismesdomiciliataires, notamment enrappelant la possibilité deconventionnement entre CCASet associations agréées
@Aucune nouvelle convention dedélégation signée
Proposition que la DDETSPPintervienne lors d'uneprochaine réunion de l'UDCCASpour présenter la domiciliation.Globalement, les élus sesentent peu concernés par cesujet. 15
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Fiche-Action n°2: Améliorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationdépartementale du dispositif
Objectifs opérationnelsRéalisationObservations
Permettre à l'ensemble desorganismes de définir uneou plusieurs procédures àmettre en œuvre dans ledépartement
©Groupe d'échange de bonnespratiques en vue de- rédaction d'un guide : guideprésenté dans la noted'information du 5 mars 2018relative à l'instruction du 10 juin2016 validé dans sa totalité- étude du formulaire Cerfa :l'État a publié en janvier 2018une version actualisée des Cerfade demande d'élection dedomicile et d'attestation dedomicile des personnes sansdomicile stable.5 réunions de ce groupe detravail : 3 en 2017 et 2 en 2018
Nécessité d'organiser des réunionsthématiques sur différents sujets unefois par an suite au bilan d'activitéréalisé
Créer des outils communs :modèle de rapportd'activité...@Utilisation du modèle de rapportd'activité proposé en annexe 3de la note d'information du 5mars 2018
Proposition de revoir la trame durapport d'activité durant le 1%trimestre 2024 afin de bénéficier dedonnées plus opérationnelles pourl'année 2023.Éventuelles améliorations envisagéesen cohérence avec DOMIFAOrganiser des réunions avecdes thématiquesparticulières : règlementintérieur, 1ère demande, lerenouvellement, laradiation...
©Le 14 avril 2022, réunion deprésentation de DOMIFA,plateforme numériqueaccessible gratuitement quipermet de faciliter la gestion dela domiciliation. Cette réunionétait animée par Mme ChirazHERIZI, chargée de déploiementde DOMIFA, intervenant en visioconférence15 participants : 4 associationsdomiciliataires et 3 CCAS
Mise en place de réunionsthématiques annuelles en sus de laréunion de présentation des bilans
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Fiche-Action n°3 : Améliorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenaires
Objectifs opérationnelsRéalisationObservations
Informer les organismes publicset associatifs du dispositif dedomiciliation, de la valeurjuridique de l'élection dedomicile et de ses règles defonctionnement (renouvelle-ment, radiation... )
Journée d'information organiséelors de la journée nationale de ladomiciliation animée par la DGCSle 11 avril 2019 à destination desorganismes domiciliataires (CCAS,CIAS, organismes agréés, mairies),organismes d'accès aux droits etprestations sociales, collectivitésterritoriales, tout acteur del'accompagnement aux droitsMatinée (9h15-12h45)retransmise en direct suridealco.fr.L'enregistrement mis à dispositionen « replay ».
Proposition de participer auxrencontres des CCAS del'agglomération de Villeneuvesur Lot pour présenter ladomiciliationProposition de mettre en placeun répertoire des structuresavec les horaires d'ouverture àdestination des travailleurssociaux du départementAvis favorable pourl'organisation d'une nouvellejournée de la domiciliation
2/ État des lieuxCet état des lieux s'appuie sur les rapports d'activité 2022 (Cf. Annexe 1) et l'ordonnancement decette partie en suivra rigoureusement la trame ainsi que sur les éléments recueillis lors de la réuniondu 30 novembre 2023 avec les structures domiciliataires (Cf. Annexe 2).Les organismes de domiciliation ont l'obligation de transmettre chaque année au préfet un rapportsur leur activité de domiciliation. Il est le même pour tous les organismes : celui qui proposé enannexe 3 de la note d'information du 5 mars 2018.Les rapports d'activité à compléter ont été adressés aux 43 communes de plus de 1 500 habitants(sur les 319 que compte le département). En effet, le vote de l'article 79 de la loi NOTRe du 7 août2015, a supprimé l'obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de se doter d'un CCAS.43 CCAS sollicités ---------- > communes-supp 1500 habitants22 CCAS ont répondu ----- > 50 % de réponse14 CCAS domiciliataires---> 33 % des CCAS du 47 effectuent de la domiciliation
AXE 1 - Activité de domiciliation1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
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Oui pour 14 CCAS : Aiguillon, Astaffort, Boé, Casteljaloux, Colayrac, Fumel, Mézin, Miramont,Monflanquin, Monsempron, Nérac, Pont du Casse, Tonneins et VilleneuveNon pour 8 CCAS : Beaupuy, Castelculier, Duras, Estillac,Le Passage, Montayral, Port Ste Marie etSaint- Sylvestre
2. Avez-vous conclu une convention de délégation pour tout ou partie des actions liées a ladomiciliation ? Pour les CCAS : 14 nonSeuls les CCAS d'Agen et de Marmande ont conclu une convention de délégation pour toutes lesactions liées a la domiciliation.
3. Pour les organismes agréés : pas de restriction de l'agrément par le cahier des charges
4. Activité de domiciliation : Tableaux comparatifs du nombre de domiciliations4.1 : CCAS 2018 2020 | 2021 202224 23 19 22Nb de CCAS justifiant d'une activité de domiciliation * 6 9 12 13 14Nb de domiciliations 31 67 149 191 226* 2015 : Casteljaloux, Fumel, Monflanquin, Pont du Casse, Tonneins et Villeneuve2018 : + Mas d'Agenais, Miramont et Ste Bazeille2020 : + Estillac, Boé, Monsempron / 2021 : + Aiguillon / 2022 : + ColayracSous l'impulsion du précédent schéma, le nombre de CCAS justifiant d'une activité de domiciliation adoublé entre 2015 et 2022.
CCAS (domiciliations > 5 en 2022) 2020 2021 2022Villeneuve sur Lot 68 61 73Tonneins 25 22 41Fumel 17 23 36Nérac nc 45 35Casteljaloux 17 14 13Monflanquin 12 11 11Miramont 2 3 67 autres CCAS 11Nb total de domiciliations 149 191 226
Les CCAS de Tonneins et Fumel ont quasiment doublé le nombre de domiciliations entre 2020 et2022. 18
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En 2022, les constats sont les suivants :- le nombre de domiciliations entre 2015 et2022 a été multiplié par 7- 7 CCAS sur 14 réalisent 90 % desdomiciliations : Casteljaloux, Monflanquin,Fumel, Nérac, Tonneins, Villeneuve et Miramont
25020015010050
u 2015æ 2018u2020œ 2021u 2022
Nb de domiciliations
Cartographie des domiciliations CCAS 2022
PRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Pays de Duras: 0
2.9%Miramont-de-Guyenne: 6
Secteur Marmande - bTonneins - Casteljaloux41 domiciliations CCASsoit 19.8% des domiciliationsCCAS 10.6%A
Tonneins: 22
Casteljaloux: 13
Coteaux et Landes de Gascogne: 13
Nérac: 35
Mézin: 1Direction départementale &des territoires
Pays de Laüzün: 6
Val de Garonne Agglomération: 22 |t et Tolzac: 0
Agglon/u}.-ration du Grand Villeneuvois: 73
Aiguilion: 2Confluent et Coteaux de Prayssas:}21%
Colayrac-Saint-Cirq: 1
Albret Communauté:;3617.4%
Domiciliations 2022CCASSecteur Villeneuve/Lot -Fumel121 domiciliations CCAS; iy i soit 58.5% desBastides en Haut Agenais Périgord: 11) domiciliations CCAS5.3%Monflanquin: 11Fumel:#36Monsempron-Libos: 1Villeneuve-sur-Lot: 73 Fümel Vallée du Lot: 3717.9%
35.3%
Pont-du-Casse: 2
Boé:2eAgglomération d'Agen: 7,3.4%
Légende@ Nombre de domiciliations CCASRéalisation : DDT Let-et-GaronneEchell= : 1/450 000 {au formzat A4)Source : DDETSPP 47Edition : 21 août 2023 - DOT/SUH/UH/EMRéferentel : £1GN - B Parcellaire#SIG47Habitat;Martn*.\DomicilationCCAS.qa2 Secteur Agen - Nérac45 domiciliations CCASsoit 21.7% des domiciliations CCAS (taille du symbole proportionnelau nombre)Total département: 207
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4.2 : Associations domiciliataires :Nombre d'élections de domicile en cours de validité au 31 décembre :Associations domiciliataires 2018 2020 2021 2022 |2018-2022Agen Coup de Pouce 907 900 954 1070 +12%Agen Secours Populaire - - 450 -Marmande Ciliohpaj (St Vt de Paul) 76 45 43 46 -40 %Villeneuve RELAIS 151 123 126 171 + 13 %Nb total de domiciliations 1134 1068 1123 1737 +53 %Les données du Secours Populaire ne sont collectées qu'a partir de 2022, année de son agrément.
Nombre de domiciliations par année
1200 E Agen Coup de1000 Pouce800 E Agen SecoursPopulaire600 # Marmande St Vt de400 Paul200 u Villeneuve RELAIS
0 -
2020 2021 2022
Nombre de personnes domiciliées au 31 décembre 2022Associations domiciliataires Nombre PourcentageAgen Coup de Pouce 1512 68 %Agen Secours Populaire 501 22 %Marmande Ciliohpaj (St Vt de Paul) 46 2%Villeneuve RELAIS 171 8%Nb total de domiciliations 223090 % de la domiciliation est réalisée sur le territoire d'Agen.Il est noté un faible nombre de domiciliations sur le secteur de Marmande.L'association Ciliohpaj justifie cette faible activité par :- la proposition d'une offre de domiciliation plus contraignante que les CCAS concernantl'accompagnement éducatif car, pour celle-ci, « le refus d'accompagnement constitue un motif derefus de domiciliation » ;- une présence de personnes SDF de passage n'émettant pas le souhait de s'insérer sur le territoire.La nature de ces freins ainsi que l'identification des leviers d'intervention possibles serontdéterminés au cours du présent schéma.La répartition des domiciliations entre le CCAS de Villeneuve et RELAIS s'effectue selon :- le lieu de la première demande,- puis par la structure assurant le suivi du RSA de ces personnes. Il est relevé que les associations quiassurent en parallèle le suivi RSA ont de fait davantage de domiciliations.20
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Secteur Marmande - Tonneins - bCasteljaloux46 domiciliations Associationssoit 2.1% des domiciliationsAssociationsN
Direction départementaledes territoiresRéalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle - 1450 QCG {au famat 24}Sourc 47Editicn : 22 acût 2023 - DOT/SUH/UH/EMRéferartiel : € IGN - BO Parcellaire &SIS47HahitatMartin®..\Domiciliation_Associations.qgz
Cartographie des domiciliations Associations 2022
CILIOHPAJ: 46©Val de Garonne Agglomération: 462.1% RELAIS: 171 .
Domiciliations 2022Associations
Secteur Villeneuve/Lot - Fumel171 domiciliations Associationssoit 7.9% des domiciliationsAssociations
Agglom/é%'ation du Grand Villeneuvois: 1717.9%
Agglomération d'Agen: 1962
Secteur Agen - Nérac1 962 domiciliations Associationssoit 90% des domiciliationsAssociations
5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l'activité de domiciliation ?
.Coup de Pouce: 1512Secours Populaire:7450
LégendeONombre de domiciliations Associations(taille du symbole proportionnelau nombre)Total département: 2 179
CCAS : 5 oui (dont 1 sans précision) 8 non 1 pas de réponseAssociation : 4 oui (sur 4)CCAS ?b d.e.pfassages I_iés a nP de courriers_r.ecl;us_ au ,l'activité « courrier » titre de la domiciliation DomiciliationsVilleneuve 92 990 73Tonneins 174 460 41Fumel 121 453 36Nérac 210 355 35
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nb de passages liés a nb de courriers reçus au Nb de domiciliationssr . |l'activité « courrier » titre de la domiciliation réaliséesAgen Coup de Pouce 12 294 33 236 1070Agen Secours Populaire Non Renseigné NR 450Marmande Ciliohpaj 84 1533 46Villeneuve RELAIS 1 738 6 000 171
Structure domiciliataire .,M'O y'enn.e. d,e passag_es Moye_anne de courri_e_r S .liés à l'activité « courrier » reçus au titre de la domiciliationCCAS Villeneuve 1 14CCAS Tonneins À 11CCAS Fumel 3 13CCAS Nérac 6 10Coup de Pouce 11 31Ciliohpaj 14 25RELAIS 10 35
Structure domiciliataireMoyenne de passagesliés à l'activité « courrier » Moyenne de courriersreçus au titre de la domiciliationCCAS 3 12Associations12 30La moyenne annuelle de passages est comprise entre 1 et 14. Il ressort que les personnes domiciliéesauprès d'une association se déplacent globalement 1 fois par mois pour retirer leur courrier. Cenombre est très inférieur pour les personnes domiciliées auprès d'un CCAS (de 1 à 6 passages dansl'année).En ce qui concerne le nombre de courriers reçus, ici également, une différence significative apparaîtentre les associations domiciliataires (entre 25 et 35 courriers) et les CCAS (entre 10 et 14).Les CCAS relèvent que le tableau de recensement des flux comporte des chiffres sous-évalués. Il y ades difficultés de remplissage des données qui devront être revues pour pouvoir les exploiter etsécuriser le suivi de l'activité de domiciliation.A noter que le CCAS de Casteljaloux adresse un rapport d'activité différent rendant difficilel'exploitation des données pourtant riches. Ce CCAS n'utilise pas DOMIFA mais son propre logiciel.
6. Motifs des radiations [Plusieurs réponses possibles]Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs......... 80 %Recouvrement d'un logement stable.........................................................ccrencessesseentensersassensece 60 %50 %Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne.....L'absence de lien avec la commune est quant à lui, évoqué par 3 CCAS.Les autres motifs présentés sont : 22
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- renouvellement non sollicité par la personne- entrée dans un dispositif d'hébergement ou de logement accompagné.- refus des conditions de la domiciliationLes structures indiquent que les personnes radiées font souvent l'objet de plusieurs allers-retoursvers les services de domiciliation.A la réception des courriers recommandés, certaines structures ne prennent que l'avis de passage,d'autres appellent les personnes pour les prévenir et d'autres se limitent au SMS envoyé à réceptiondu courrier sans préciser qu'il contient un recommandé. Ciliohpaj a fait le choix de ne pas avertir lapersonne de l'arrivée d'un courrier car celle-ci est censée se rendre régulièrement au service dedomiciliation. Ciliohpaj s'appuie sur le principe que « dans un logement ordinaire les personnes nereçoivent pas un SMS pour se rendre à leur boîte aux lettres ».Le CCAS de Villeneuve ne rappelle pas les usagers qui ne se sont pas présentés pendant plus de troismois avant de procéder à leur radiation.7. Refus d'élection de domicileLa personne Saturation de | Absence de lien AutreNb de refus dispose d'un l'organisme |avec la commune| (à préciser)logement stableStructuredomiciliataireCCAS Villeneuve 6 XCCAS Tonneins 2 XCCAS Boé 2 XCCAS Miramont 1 XCiliohpaj 13 X X*RELAIS 3 XA noter : certains retours n'ont pu être exploités car ils présentaient des incohérences.Autre :* - problèmes rencontrés lors d'une précédente domiciliation- justification d'une autre adresse- la personne n'accepte pas les conditions fixées : passages réguliers, justification d'absenceprolongée, rencontres régulièresMême s'il concerne exclusivement les CCAS, l'absence de lien avec la commune constitue le 1°" motifde refus d'élection de domicile.Le 2ème motif de refus est lié au fait que la personne dispose d'un logement stable.La 3ème raison de refus est en relation avec les conditions de délivrance des courriers mises enœuvre par l'association domiciliataire.Ciliohpaj présente un nombre de refus de domiciliations important par rapport au nombre demesures réalisées.Les services de domiciliation sont confrontés à de plus en plus de demandes de domiciliations sanscritère social (personnes faisant le choix d'un habitat nomade ou partant faire le tour du monde...).Cette domiciliation ne peut être acceptée et les personnes doivent être réorientées vers des services
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de domiciliation payants. Cependant, certaines administrations refusent les boites postales pour lesdemandes de prestations (CAF, MDPH).Le nombre de refus est sans doute sous-estimé car il ne comprend que les refus émis apresinstruction du dossier et non les refus « à la porte » après demande de la personne à l'accueil ou partéléphone. Certains services de domiciliation admettent ne pas remplir systématiquement lecertificat de refus de domiciliation, entraînant de fait, un comptage moins fiable des refus prononcés.
8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile
Structure Non réorientation Réorientation vers un Réorientation vers undomiciliataire CCAS organisme agrééCCAS Villeneuve XCCAS Tonneins X XCCAS Fumel XCCAS Nérac X XCCAS Boé XCCAS Aiguillon XCCAS Miramont XCCAS Monflanquin XCiliohpaj (1) XRELAIS Logement stable
(1) Existence d'une adresse pérenne (non déclaration de vie commune)Choix de vie itinérant (retraités principalement), motif fiscal et non socialLes CCAS réorientent dans 100 % des cas vers des organismes agréés, réorientation « doublée » versun autre CCAS a 30 %.Une seule association évoque une réorientation vers un CCAS.
9. Liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliationAucune structure ne déclare faire une liste d'attente pour traiter la demande d'élection de domicileLe délai de 2 mois n'est jamais atteint.
10. Demandes d'informations
Structure Du département | D'organismes de Sécurité D'autres institutionsdomiciliataire SocialeCCAS Villeneuve - - XCCAS Tonneins - -CCAS Fumel X -
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CCAS Boé X X XCCAS Miramont X - -CCAS Monflanquin - - X (115)CCAS Colayrac X - -Ciliohpaj X - -RELAIS X X XSecours Populaire - - X (police, justice)Coup de Pouce X X X
Les services de domiciliation sont souvent sollicités par les services de gendarmerie ou de police pourl'obtention d'informations concernant les personnes domiciliées. Le CCAS de Casteljaloux réclame unmail puis appelle la personne concernée afin qu'elle l'autorise à donner les informations en dehorsdes commissions rogatoires (dans ce cas, appel pour information).Les sollicitations émanent également des huissiers de justice qui se révèlent particulièrementinsistants pour obtenir des informations.
AXE 2 - Connaissance du public domicilié11. Typologie du public pour les nouvelles demandes / Typologie des personnes domiciliées
CCAS AssociationsCouples sans enfant 5 % 10 %Femmes isolées sans enfant 20 % 15 %Hommes isolés sans enfant 70 % 60 %Couples avec enfants 5% 15%Non indiquée (ou non exploitable) 7 1Les hommes isolés sans enfant représentent une majorité écrasante des personnes domiciliées.Le CCAS de Fumel distingue, en sus, les hommes et les femmes isolés avec enfant.Les rapports d'activité ne permettent pas d'« affiner » le public par tranche d'age. Deux services ontapporté des précisions sur leurs publics. Coup de Pouce assure le suivi de 52 % d'hommes isolés âgésde 25 à 45 ans et de 30 % d'hommes isolés âgés de 45 à 70 ans. Le CCAS de Casteljaloux domiciliemajoritairement des hommes isolés de plus de 50 ans.Les structures constatent la présence de plus en plus importante de jeunes de 18-24 ans sans pouvoirl'objectiver.L'association Coup de Pouce fait part d'un nombre important de personnes domiciliées issues de lacommunauté des gens du voyage. Il est noté que certaines aires d'accueil sont munies de boîtes auxlettres mais elles ne permettent pas d'établir un domicile pour bénéficier de certaines prestationsdont le RSA. En principe, ces aires ne peuvent pas être dotées de boîtes aux lettres.La gestion du courrier des personnes détenues est problématique. En effet, le courrier peut être reçuà la prison mais la personne peut s'opposer à la mention de la prison dans son adresse... Le service dedomiciliation peut assurer la réception du courrier mais pas sa remise au domicilié car la personnen'est pas en mesure de venir le récupérer et les services ne sont pas en capacité de se déplacer ausein de la prison. 25
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AXE 3 — Modalités de la domiciliation12. Principaux organismes qui oriententCCAS Tonneins : CMS, Mission locale, communes moins importantes à proximitéCCAS Monflanquin : 115, autres mairiesCCAS Miramont de Guyenne : AS du départementCCAS Fumel : CHRS RELAIS, Maison des Femmes, Mission locale du FuméloisCCAS Monsempron-Libos : CAF, Pôle emploi
CCAS AssociationsCentres Médico-sociaux (AS du département...) X XMairies / CCAS X XMissions locales X XPôle emploi X XSIAO-115 X XMaison des Femmes XCAF XCPAM / MSA/ UDAF XImpôts XHôpitaux Généraux , CHD, CAARUD XMaison d'arrét, centre de détention XLes Maisons France Service orientent désormais de manière importante vers les services dedomiciliation mais ne sont pas intégrées dans le rapport d'activité comme organisme orienteur.
13. Moyens alloués à l'activité de domiciliationL'État a consacré au dispositif de la domiciliation 7,5 M€ en 2021, 7,5 M€ en 2022 et consacre plusde 11 M€ à cette politique en 2023.Ces crédits visent le financement d'organismes domiciliataires agréés. L'objectif est d'augmenter lenombre d'élections de domicile et de réduire les délais d'attente des personnes bénéficiaires.Les données recueillies dans les rapports d'activité quant aux moyens consacrés à la mission sontdifficilement exploitables. Elles ne sont parfois même pas renseignées.
13. a_Moyens humainsStructure , _ Nb d'heures Nb d'heures deD e A Bénévoles Salariés . . ;domiciliataire entretiens gestion des courriersCCAS Tonneins X 50 à 100 h /anCCAS Fumel 0,5 ETPCCAS Nérac 0,15 ETPCCAS Boé 0,021 ETP
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CCAS Pt du Casse Secrétariat CCASCiliohpaj - 0,26RELAIS - 0,30 150h 400hSecours Populaire 1 agent d'accueil | 2h/sem=100h 2h/sem=100h1 secrétaireCoup de Pouce 2 3,57
13. b Autres movens alloués
Structure Règlement Service Logiciel Locaux spécifiquesdomiciliataire intérieur d'interprétariat informatiqueCCAS Villeneuve X - X -CCAS Tonneins - - - XCCAS Fumel - - X -CCAS Nérac X - - -CCAS Aiguillon X - - -CCAS Monflanquin X - - -Ciliohpaj X - X _RELAIS X - X _Secours Populaire X# A -Coup de Pouce X - X XX : Oui - : Non* Arabe, anglais, espagnol, russeL'outil informatique de gestion de la domiciliation DOMIFA se révèle très accessible. Faciled'utilisation et gratuit, il est largement plébiscité par les acteurs de la domiciliation qui l'utilisent.L'outil semble vraiment utile à la fois pour l'instruction des demandes, la gestion quotidienne de ladomiciliation et l'extraction des statistiques pour le rapport d'activité annuel.L'élaboration d'un règlement intérieur (pas d'obligation pour les CCAS) pourrait permettre unpartage des bonnes pratiques, voire une harmonisation des pratiques.Des questions ont été posées concernant les courriers qui continuent à arriver alors que lespersonnes ont été radiées. La majorité des opérateurs les retourne avec la mention NPAI (N'habitePas à l'Adresse Indiquée).
3/ Éléments de diagnostic issus d'échanges avec les partenairesPour compléter le diagnostic établi, la DDETSPP a adressé en août 2023 un questionnaire (Annexe 3)aux principaux prescripteurs. La rédaction ci-dessous présente les éléments transmis par ceux qui ontaccepté d'y répondre.
2s
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A. Conseil Départemental : Centres Médico-Sociaux
Nb pers/an Organismes P L |CMS rencontrées | | doricilietairez Refus de dom.lfcmahon et Besoinssouhaitant étre Orientations P motifs couvertsdomiciliéesAGEN 25 Coup de Pouce ou |Oui, ceux du CCAS : les personnes logées Oui(Louis Vivent, Secours Populaire |secteur temporairement en camping,Montanou et gîte ou hébergéesTapie) Association : personnehébergée temporairementNERAC 15 environ CCAS Nérac et Oui, ceux du CCAS au motif : n'exerce pas OuiCoup de Pouce secteur cette missionAssociation : nonMARMANDE 10 CCAS Miramont et (St Vincentde — |Pas de refus OuiSte Bazeille Paul et Coup deSt Vt de Paul PouceTONNEINS 13 CCAS Tonneins, CCAS Tonneins, |Pas de refus, mais difficultés OuiAiguillon, Aiguillon, d'orientation vers le CCAS deCasteljaloux Casteljaloux ClairacSt Vt de PaulVILLENEUVE-SUR- 20 CCAS Villeneuve, |CCAS Pas de refus OuiLOT Fumel RELAIS, Coup deRELAIS PouceFUMEL Entre 15et 20 |CCAS Fumel, CCAS |CCAS CCAS de Castillones : ne fait NonVilleneuve RELAIS, Coup de |pas de domiciliationRELAIS Pouce (Castillones)
Observations et attentes :- La domiciliation nécessite un besoin d'accompagnement plus important- Les besoins remontés concernent exclusivement le secteur rural de Fumel- En milieu rural (secteur de Marmande) le probleme de la mobilité freine la demande dedomiciliation. Souhait que plusieurs communes aient la possibilité de domicilier.- Informer le CHD de la valeur juridique de la domiciliation : la Candélie a refusé d'effectuer uneexpertise médicale pour une mise sous protection (or personne domiciliée dans le 47)- Besoin de connaissances législatives sur la domiciliation : est-ce une compétence obligatoire pourles CCAS ?- Disposer de la liste des structures qui pratiquent la domiciliation- Disposer d'informations concernant le fonctionnement de chacun (horaires, règlement intérieur,délai moyen d'obtention d'un rendez-vous ou d'une attestation...)
B. SPIPL'absence de domiciliation, même si elle concerne peu de personnes, pose de réelles difficultés entermes d'accès aux droits sociaux comme pour le suivi judiciaire (obligation de domiciliation pour lesconvocations Justice). 28
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Les organismes domiciliataires connus des CPIP sont les CCAS (celui de Tonneins est cité), les CHRS,Coup de Pouce et RELAIS.Les refus opposés aux demandes de domiciliation ont été faits au motif que les personnes étaient ensemi-liberté, hébergées chez un tiers ou en situation irréguliere.Les difficultés prédominent sur le secteur d'Agen : nombreuses personnes SDF à la Maison d'Arrêtd'Agen, augmentation du nombre d'auteurs de violences conjugales sans hébergement etnécessitant une domiciliation.Mais globalement, la situation s'est améliorée sur le département, notamment avec une meilleurelisibilité de l'offre.Attentes :- Un document récapitulatif précisant les critères d'orientation du public selon l'organisme, les délaisde saisine et les pièces à fournir- Une meilleure connaissance des compétences requises en matière de prise en charge du publicidentifié « Justice » (qui relève du droit commun)- La possibilité de domicilier des personnes incarcérées avant leur libération
C. PASS Agen-Nérac
Nb de pers/an ; . ; '. Orientations vers organismes u . Besoinssouhaitant u S Refus de domiciliation et motifsA domiciliataires connus couvertsétredomiciliées20 CCAS Nérac, Aiguillon Personne sans papier OuiCoup de Pouce, Secours Populaire Patient violent et menaçantObservations :- La présence obligatoire du patient hospitalisé compromet sa domiciliation- Les délais sont très longs pour obtenir une domiciliation (plusieurs mois)- Les grandes difficultés pour domicilier les personnes en situation irrégulière ont été levées parl'agrément du Secours Populaire
D. LHSS mobiles Marmande
Nb de pers/ an| Orientations vers organismes e . Besoins. A u S Refus de domiciliation et motifssouhaitant être domiciliataires connus couvertsdomiciliées5 St Vincent de Paul Refus de domicilier les personnes en Nonsituation irrégulière si pas d'AME et si lapersonne refuse l'accompagnementObservations :- Les différents refus peuvent ralentir les démarches de régularisation des personnes en situationirrégulière ou encore freiner l'accès à des ressources.29
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ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2024-2029
Le programme d'action 2024-2029 s'articule autour de 3 axes et 10 actions a engager :Axe stratégique 1 : Favoriser le développement d'une offre adaptée et territorialiséeObjectif opérationnel n°1 : Poursuivre l'information des élus sur la domiciliation via les UD CCAS etrencontres des CCAS d'agglomérationObjectif opérationnel n°2 : Travailler avec les CCAS assurant la domiciliation le lien avec les CCAS nonporteurs de ce dispositif: définir les modalités d'échanges, les intérêts à mettre en avant pourtoucher les élus, les possibilités de conventionnementObjectif opérationnel n°3 : Réunir les élus, associations et administrations présentes sur le secteurde Marmande afin de s'assurer de l'absence de besoin sur ce secteur au vu du nombre dedomiciliations effectuéesObjectif opérationnel n°4: Créer dans le cadre d'un groupe de travail un questionnaire desatisfaction à l'attention des domiciliés et le déployer afin d'intégrer l'avis des usagers dans lestravaux du prochain schéma de la domiciliation
Axe stratégique 2 : Améliorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationdépartementale du dispositifObjectif opérationnel n°1 : Organiser des réunions thématiques annuelles en sus de la réunion debilan. Par exemple : rappel du cadre législatif, gestion des refus (comptabilisation et motifs carparfois non justifiés et formulés en méconnaissance de la réglementation), le règlement intérieur...Objectif opérationnel n°2: Mener des groupes de travail sur le rapport d'activité des servicesdomiciliataires en lien avec DOMIFA pour faciliter le remplissage et l'exploitation des donnéesObjectif opérationnel n°3 : Mettre en place un suivi pluriannuel à partir d'indicateurs stables issus durapport d'activité créés et utilisés par l'ensemble des services domiciliataires
Axe stratégique 3 : Améliorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenairesObjectif opérationnel n°1 : Travailler le lien avec le SPIP sur la domiciliation des personnes détenueset sortant de détentionObjectif opérationnel n°2: Intégrer les maisons France Service dans le réseau partenarial de ladomiciliationObjectif opérationnel n°3: Mettre en œuvre un flyer sur les services domiciliataires intégranthoraires, adresses, coordonnées à l'attention des travailleurs sociaux du territoire
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Annexe 1 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Annexe 2 : Compte-rendu de la réunion SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION du jeudi30 novembre 2023
Annexe 3 : Questionnaire Domiciliation
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Annexe 1Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stableAnnée : 2022Nom de l'organisme :Adresse de l'organisme (siège):Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :Numéro de téléphone :Adresse mail du service ou du responsable de l'activité de domiciliation :Type d'organisme : O CCAS-CIAS O Organisme agrééPour les organismes agréés :Date de l'agrément initial :Date du dernier renouvellement :Merci de transmettre l'ensemble du rapport d'activité avant le 28 février 2023 àl'adresse mail suivante : ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr
Axe 1 — Activitéd miciliation1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?O oui d non2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour toutou partie des actions liées à la domiciliation ?O oui 0 nonSi oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier descharges ?O ouil! nonSi oui, accueillez-vous un certain type de public ?O ou {! nonSi oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l'activité de domiciliation ?O oui d nonSi oui, le cas échéant :- nombre de passages liés à l'activité « courrier » sur l'année :- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifsRecouvrement d'un logement stableChangement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personneAbsence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)Autre (à préciser) :
c00009 32
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7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)O Refus justifié par le fait que la personne dispose d'un domicile stableO Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximumd'agréments atteint ou de manque de moyensO Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)O Autre (à préciser) :
8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le typeprincipal)Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIASRéorientation vers un organisme agréé
OOc9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dansvotre structure ?O ouid nonSi oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?10. Recevez-vous des demandes d'information ?- Du département O ouild non- D'organismes de Sécurité sociale O ouil non- D'autres institutions O ouid nonAxe 2 — Connaissance du public domicilié11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvellesdemandes ?Ooui OnonSi oui, nombre total d'individus :Nombre total de mineurs : ......Nombre total de majeurs : ....... dont nombre de mineurs isolés : .......dont nombre de couples sans enfant: .......dont nombre de femmes isolées sans enfant: ......dont nombre d'hommes isolés sans enfant: ......dont nombre de couples avec enfant : .......
EEEEEAxe 3 — Modalités de la domiciliation12. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l'activité dedomiciliation ?13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyenshumains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?Ooui — OnonSi oui, précisez cette estimation en K€ :14. Les faits marquants de l'année
15. Commentaires éventuels 33
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Tableau d'activité
Dispositif généralisteAnnée N-1 Année N
Attestations d'élections de domicileLe cas échéant, nombremaximum prévu par an dansl'agrément (pour les organismesagréés)1Nombre d'élections de domicileen cours de validité au31décembre2
Nombre de personnesdomiciliées au 31 décembres
Nombre d'élections de domicileréalisées41 Dont le nombre depremières électionsréalisées2 Dont le nombre derenouvellementsréalisés
Nombre de radiations
Nombre de refus
1 - Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections dedomicile en cours de validité (stock) que l'association peut gérer.2 - Le nombre d'élections de domicile en cours de validité correspond au nombre de titulaires d'attestations dedomicile toujours en cours de validité au 31 décembre de I'année écoulée.3 - Le nombre de personnes domiciliées correspond au nombre de titulaires d'attestation de domicile en cours devalidité au 31 décembre de I'année écoulée, cumulé au nombre d'ayants droit.4 - Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre d'attestations de domicile délivrées aucours de l'année civile écoulée.
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Moyens humainsalloués pour l'activité de domiciliation
Bénévoles (en ETP)s
Salariés (en ETP)s
Montant total des moyenshumains (en €)e
Autres moyensalloués pour l'activité de domiciliation
Règlement intérieur
Service d'interprétariat7
Logiciel informatiques
Locaux spécifiquess
Ooui OnonCoui OnonOoui OnonOoui Onon
5 - Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation. Par exemple,si une personne intervient 10h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35).6 - Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des)salarié(s), ainsi que les éventuels remboursement de frais au(x) bénévole(s).7 - Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, surplace, traduction de documents).8 - Indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logicielutilisé.9 - Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à I'activité domiciliation.
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Annexe 2SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATIONRéunion dujeudi 30 novembre 2023 —- DDETSPP - Salle Gauguin
Présents :DDETSPP : Mme CRANSAC, Mme PAINSONNEAU, M. POLONI, Mme DONATOCCAS FUMEL : Mme BOUCHEIDA, Mme BERIALCCAS TONNEINS : Mme DENIEL, M. VALLOISCCAS VILLENEUVE-SUR-LOT : M. LAPRIE, Mme BOUNICHOU, Mme PALLASCCAS CASTELJALOUX : Mme COURATIN, Mme TORRELLCCAS AGEN : Mme PEQUIGNOTASSOCIATION COUP DE POUCE : Mme PERINET, Mme NAPOLITANASSOCIATION CILIOHPAJ (Marmande) : Mme AURIOLASSOCIATION RELAIS Villeneuve sur Lot : M. BENOITAbsents :CCAS NERAC, CCAS MIRAMONT DE GUYENNE, CCAS MONFLANQUIN, CCAS MARMANDEAssociation SECOURS POPULAIRE
INTRODUCTION :Loi du 31 mai 1990 modifiée par la loi du 27/01/2017 Egalité Citoyenneté définit le contenu duPDALHPD.Présentation rapide du PDALHPD et lien avec le schéma de la domiciliation qui en est uneannexe.
I. ÉTAT DES LIEUX ISSU DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2022 DES STRUCTURESASSURANT LA DOMICILIATION :L1:CCAS- Obligation des CCAS (pour les communes de plus de 1500 habitants) d'assurer ladomiciliation en cas de lien établi avec la commune (articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 etsuivants du CASF)- Obligation des mairies des communes de moins de 1500 habitants si CCAS dissous (loiNOTRe)- Les communes peuvent conventionner avec des associations assurant la domiciliation sur leterritoire afin que cette mission soit assurée a leur place par ces associations.Les communes de l'agglomération d'Agen (hors Agen) refusent de conventionner avecl'association Coup de pouce mais orientent les personnes vers cette association.Le lien est considéré comme établi avec la commune si :- lieu de séjour,- la personne y exerce une activité professionnelle,- la personne bénéficie d'actions d'insertion, d'un suivi social, médical ou médico-social ou aentrepris des démarches à cet effet au sein de cette commune,- a des liens avec des enfants scolarisés dans la commune.
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Un travail a été fait par le CCAS de Villeneuve suite au turn-over des travailleurs sociaux pourrappeler les critères permettant d'établir un lien avec la commune, afin qu'il n'y ait pas uneapplication trop stricte de ce critère.Le Lot-et-Garonne compte 43 communes de plus de 1 500 habitants.22 communes ont répondu à l'enquête dont 14 indiquant assurer un service de domiciliation.2 villes ont conventionné avec une association pour la réalisation de la domiciliation :- Agen avec Coup de Pouce en 2011,- Marmande avec CILIOHPAJ (St Vincent de Paul) en 2012.En 2015, on comptait 31 domiciliations par les CCAS. En 2022, on en dénombre 226.En 2015, 6 CCAS assuraient un service de domiciliation. En 2022 : 14 CCASLe CCAS de Villeneuve est celui qui a le plus de domiciliations (73 en 2022).Les CCAS de Tonneins et Fumel ont doublé le nombre de domiciliations entre 2015 et 2022.Les CMS ont remonté des besoins sur le secteur rural de Fumel (pbs de mobilité).
L2: - toraicilistä)
Les domiciliations assurées par les associations sont au nombre de 1737 en 2022 dont 1070par Coup de Pouce, 450 par le Secours Populaire, 171 par Relais et 46 par Ciliohpaj.Coup de pouce et Relais enregistrent une hausse des domiciliations entre 2020 et 2022.Les demandes de domiciliation se concentrent essentiellement sur le secteur d'Agen.Il est noté un faible nombre de domiciliations sur le secteur de Marmande.Ciliohpaj (Marmande) explique ce faible nombre par :- la proposition d'une offre de domiciliation plus insistante que les CCAS sur l'accompagnementéducatif, le refus d'accompagnement éducatif constituant un motif de refus de domiciliation ;- une présence de SDF de passage.La répartition des domiciliations entre le CCAS de Villeneuve et RELAIS se fait :- premièrement par le lieu de la premiére demande,- deuxiémement par la structure assurant le suivi du RSA pour ces personnes,Possibilité de relais d'une structure vers l'autre en cas de conflits ou difficultés à assurer lamesure en raison du comportement du domicilié.Les associations qui en parallèle assurent le suivi RSA ont de fait davantage de domiciliations.Quand les associations augmentent leur activité de domiciliation, le conseil départementaldemande une augmentation du nombre de suivis de RSA peu valorisés financièrement.
L3 : L'activitéde domiciliati
Le tableau avec le nombre de passages courriers et le nombre de courrier comporte des erreursimportantes pour les CCAS. 1l y a donc des difficultés de remplissage des données qui devrontêtre exploitées afin de sécuriser le suivi de l'activité domiciliation.Casteljaloux adresse un rapport d'activité différent des autres structures rendant difficileI'exploitation des données pourtant riches. Ce CCAS n'utilise pas DOMIFA mais son proprelogiciel.Globalement, les associations et CCAS ont indiqué leur satisfaction à l'usage de DOMIFA.Toutes les structures n'utilisent pas le rappel par SMS à la réception de courrier. C''estnotamment le cas de Ciliohpa].Relais indique des erreurs minimes de dénombrement des passages (entre autre) à la mise enplace de DOMIFA. Les écarts sont cependant non significatifs.37
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L4 : Ref jiatiDes questions se sont posées concernant les courriers des personnes qui continuent d'arriveralors que la personne est radiée. Qu'en faire ? La majorité des structures les retourne avecmention NPAI (N'habite Pas à I'Adresse Indiquée).A la réception de recommandés, les structures ne prennent que l'avis de passage et certainesappellent les personnes pour les prévenir, d'autres se limitent au SMS envoyé à réception ducourrier sans préciser qu'il contient un recommandé. Ciliohpaj n'avertit pas les personnes del'arrivée du courrier car les personnes domiciliées doivent assurer un passage régulier au servicede domiciliation. Ciliohpaj s'appuie sur le principe que dans un logement ordinaire lespersonnes ne reçoivent pas de SMS pour se rendre à leur boîte aux lettres et doivent le fairerégulièrement.Le CCAS de Villeneuve ne rappelle pas les usagers qui ne se sont pas présentés pendant plus detrois mois avant de procéder à leur radiation.Les structures indiquent que les personnes radiées font souvent l'objet de plusieurs allers-retours vers les services de domiciliation.Le courrier des personnes incarcérées pose question. En effet, le courrier peut être reçu à laprison mais la personne peut s'opposer à la mention de la prison dans son adresse. Cependant,le service de domiciliation ne peut pas assurer la réception de ces courriers car la personne n'estpas en mesure de venir les récupérer et les services ne sont pas en capacité de se déplacer ausein des prisons. Un lien avec le SPIP pourrait permettre d'éclairer le fonctionnement de laréception des courriers et clarifier le positionnement des services de domiciliation.Ciliohpaj présente un nombre de refus de domiciliation important par rapport au nombre demesures réalisées.Les services de domiciliation sont confrontés a de plus en plus de demandes de domiciliationsans critére social (personnes faisant le choix d'un habitat nomade ou partant faire le tour dumonde). Cette domiciliation ne peut pas être acceptée et les personnes doivent être orientéesvers des services de domiciliation payants.Cependant, les administrations refusent les boîtes postales pour les demandes de prestations(CAF, MDPH).
L5 L Jes d'inf :
Les services de domiciliation sont souvent sollicités par les services de gendarmerie ou policepour l'obtention d'informations concernant les personnes domiciliées.Le CCAS de Casteljaloux demande un mail puis appelle la personne concernée afin qu'ellel'autorise à donner les informations en dehors des commissions rogatoires.Les services de domiciliation reçoivent aussi beaucoup de demandes de la part des huissiers dejustice qui sont particulièrement insistants pour obtenir des informations.L6:C ,( ju public domiciliéLe public majoritaire de la domiciliation est constitué d'hommes isolés. Cependant, lesrapports d'activité ne permettent pas d'affiner ce public par tranche d'âge.Deux services disposent d'un suivi par tranche d''âge. Pour Coup de pouce, il s'agitmajoritairement d'hommes isolés de 25 à 45 ans (52 %) puis de 45 à 70 ans (30%). Pour leCCAS de Casteljaloux il s'agit majoritairement d'hommes de plus de 50 ans.Les structures constatent la présence de plus en plus importante de jeunes de 18 — 24 ans sanspouvoir l'objectiver.Il apparaît intéressant dans le cadre de la révision du rapport d'activité d'intégrer un suivi partranche d'âge. 38
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Les Maisons France Services orientent désormais de façon importante vers les services dedomiciliation mais ne sont pas intégrées dans le rapport d'activité au niveau des organismesorienteurs.Le CCAS de Casteljaloux indique ne pas remplir automatiquement le certificat de refus dedomiciliation, entrainant par conséquent un comptage moins fiable des refus prononcés.L'association Coup de Pouce fait état d'une part importante de gens du voyage (compétenceagglomération) parmi les personnes domiciliées.Il est noté que certaines aires d'accueil sont munies de boîte aux lettres mais qui ne permettentpas d'établir un domicile pour bénéficier de certaines prestations dont le RSA. En principe cesaires ne peuvent pas être dotées de boîtes aux lettres.Il. BILAN DU PRÉCÉDENT SCHÉMA:
ou pas pourvus en organismes domiciliatairesFavoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoires peu
Objectifs opérationnelsRéalisationObservationsPromouvoir la domiciliationauprès des CCASElections de domicile par les CCAS2015 : 31 soit- de 5 %2022 : 207 soit + de 10 % Voir si intérêt de solliciter les petitescommunes. Obligation légale d'assurer ladomiciliation mais n'ont souvent pas lesmoyens humains de le faire avec deshoraires d'ouverture restreints. Lespersonnes se dirigent vers descommunes plus grandes et le lien peutétre établi car elles y réalisent leursprincipales démarches comme l'accèsaux soins.Développer l'offre dedomiciliation sur leterritoire agenaisEn 2022, le Secours Populaire a étéagréé Le territoire est globalement couvert enservices de domiciliation.Informer les CCAS descommunes les plus petitessur le dispositif dedomiciliation et lesencourager a mettre enœuvre ce droit
Organisation dans les locaux de laDDCSPP d'un colloque national surla domiciliation avec l'appui de laDRJSCS/Mostra le 15 juin 2018,diffusé en webinaire et consultableau plan national sur IdéalConnaissance.Intervenants : DDCSPP, DGCS etUNCASSTotal 71 participants dont pour le47 :15 CCAS + 2 Associations + CD
Les structures souhaiteraient bénéficierde formations sur la domiciliation. Desdomiciliations qui durent plusieursannées, ou de nombreusesdomiciliations à la même adresseinterrogent sur le risque de fraude ou de« marchands de sommeil ». Grandevigilance sur les demandes deprocuration en raison du risque defraude.Coordonner les organismesdomiciliataires, notammenten rappelant la possibilitéde conventionnemententre CCAS et associationsagréées
Aucune convention de délégationsignée Proposition que la DDETSPP interviennelors d'une prochaine réunion del'UDCCAS pour présenter ladomiciliation. Globalement, les élus sesentent peu concernés par ce sujet.
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Eiche-Actionn°2: Améliorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place uneanimation départementale du dispositif
ObjectifsopérationnelsRéalisationObservationsPermettre al'ensemble desorganismes de définirune ou plusieursprocédures a mettreen œuvre dans ledépartement
Groupe d'échange de bonnes pratiques envue de- rédaction d'un guide- étude du formulaire Cerfa5 réunions de ce groupe de travail : 3 en2017 et 2 en 2018
Nécessité d'organiser des réunionsthématiques sur différents sujets unefois par an suite au bilan d'activitéréalisé
Créer des outilscommuns : modèle derapport d'activité...Utilisation du modèle de rapport d'activitéproposé en annexe 3 de la noted'information du 5 mars 2018Proposition de revoir la trame durapport d'activité durant le 1trimestre 2024 afin de bénéficier dedonnées plus opérationnelles pourl'année 2023.Éventuelles améliorations envisagéesen cohérence avec DOMIFAOrganiser desréunions avec desthématiquesparticulières :règlement intérieur,1ère demande, lerenouvellement, laradiation...
Le 14 avril 2022, réunion de présentationde DOMIFA, plateforme numériquegratuite qui permet de faciliter la gestionde la domiciliation. Intervenant deDOMIFA en visio conférence15 participants : 4 associations et 3 CCAS
Mise en place de réunionsthématiques annuelles en sus de laréunion de présentation des bilans
Fiche-Actionn°3 : Améliorer l'information sur le dispositif et la coordination avec lespartenaires
ObjectifsopérationnelsRéalisationObservationsInformer lesorganismes publics etassociatifs du dispositifde domiciliation, de lavaleur juridique del'élection de domicileet de ses règles defonctionnement (renouvelle-ment,radiation... )
Journée d'information organisée lors de lajournée nationale de la domiciliationanimée par la DGCS le 11 avril 2019 àdestination des organismes domiciliataires(CCAS, CIAS, organismes agréés, mairies),organismes d'accès aux droits etprestations sociales, collectivitésterritoriales, tout acteur del''accompagnement aux droitsMatinée (9h15-12h45) retransmise endirect sur idealco.fr.L'enregistrement mis à disposition en« replay ».
Proposition de participer auxrencontres des CCAS del'agglomération de Villeneuve sur Lotpour présenter la domiciliationProposition de mettre en place unrépertoire des structures avec leshoraires d'ouverture à destination destravailleurs sociaux du départementAvis favorable pour l'organisationd'une nouvelle journée de ladomiciliation
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Annexe 3
QUESTIONNAIRE sur la DOMICILIATION /Organisme :Fonction :
Recevez-vous des personnes souhaitant être domiciliées ?OOui Nombre approximatif par an : — Non
Si oui, vers quel organisme orientez-vous le public souhaitant être domicilié ?© CCAS / lequel :© Association agréée / laquelle :Connaissez-vous les organismes domiciliataires du Lot-et-Garonne ?cJOui O NonSi oui, lesquels :Vous êtes vous heurté(e) à des refus de prise en charge de la part de CCAS ?cOui O NonSi oui, avez-vous connaissance du motif ?
Vous êtes vous heurté(e) à des refus de prise en charge de la part d'une associationdomiciliataire ?COui c NonSi oui, avez-vous connaissance du motif ?
Estimez-vous que sur votre territoire, les besoins concernant la domiciliation sontcouverts ? (développer si possible)cOui c Non
Observations éventuelles sur le dispositif de domiciliation :
. La domiciliation permet, aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d'adresse, d'accéder à desdroits et prestations 41
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-06-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV)
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Grand Villeneuvois (CAGV) 51
PREFET Direction des Collectivités et des LibertésDE LOT-ET-GARONNE
Fratceacté
Arrêté n°.portant modification des statutsde la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 , L.5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation designature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2011357-0002 du 23 décembre 2011 portant création de laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 portant modification des statutsde la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;Vu la délibération n° 75/2024 de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois en date du 04 avril 2024 proposant une modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, portant sur l'ajout de la compétencehors Gémapi, le transfert de la compétence de la crèche de Bias à la CAGV et le transfert desvoiries des centres-villes de Villeneuve-sur-Lot et Sainte-Livrade-sur-Lot à la CAGV.Vu la délibération n° 63/2024 de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois en date du 04 avril 2024 modifiant les annexes au règlement intérieur dela compétence voiries.Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant cetteproposition de modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1" : Les statuts de la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sontmodifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 est abrogé à la date de publication du présentarrêté.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, leprésident de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle — 6 AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire"Fénéral
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°47-2024-08-06-00001 du 6 août 2024
STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDU GRAND VILLENEUVOIS
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STATUTS
Article 1 : Il est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de «Communautéd'Agglomération du Grand Villeneuvois» et qui comprend les communes suivantes :e Allez-et-Cazeneuvee Biase Casseneuile Cassignase Castellae Dolmayrace Fongravee Hautefage-la-Toure La Croix-Blanchee Laroque Timbaute Le Lédate Monbalene Pujols* Saint-Antoine-de-Ficalba® Saint-Etienne-de-Fougères* Saint-Robert* Sainte-Colombe-de-Villeneuve* Sainte-Livrade-sur-Lote Villeneuve-sur-LotArticle 2 : La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ainsi constituée se substituepurement et simplement à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvoispour l'exercice de ses compétences, des droits et obligations qui incombaient à cetétablissement public.Article 3 : Cette Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Le siège de cette Communauté d'Agglomération est fixé à CASSENEUIL.Article 5 : Cette Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de sescommunes membres, les compétences dont la liste suit :1 - Les compétences obligatoiresa) En matière de développement économique> création, aménagement, entretien et gestion de zones d''activitésindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire.
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Ces zones d'activités sont le fruit d'un aménagement coordonné si possible àtravers une opération d'aménagement. Elles ont une vocation économique trèslargement marquée et peuvent accueillir des activités à vocation industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Elles doivent impérativementcouvrir une surface permettant l'accueil de plusieurs établissements/entreprises.Elles sont le résultat d'une volonté publique de conduire des actions dedéveloppement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire deI'Agglomération du Grand Villeneuvois.> actions de développement économique d'intérêt communautaireSont déclarés d'intérêt communautaire :e la conduite d'opérations de promotion et de suivi du développementéconomique par l'organisation sur le territoire communautaire de congrès,de salons ou d'expositionse en complément des collectivités territoriales compétentes, l'attributiond'aides ou de subventions pour le développement des entreprisesla promotion et la commercialisation des zones d'activités communautairesla promotion du territoire de la Communauté d'Agglomération et de sesentreprisese |e soutien aux initiatives créatrices d'emplois pérennes dans les domainesde l'économie marchande, de l'économie solidaire et de l'économie socialee |la création, 'aménagement, la gestion et la promotion de locaux à usagede pépinières d'entreprises, d'hôtels d'entreprises ou d'équipement relaise l'adhésion à tout organisme public, privé ou associatif permettantl'optimisation du développement économique du Grand Villeneuvoise l'attribution dans un cadre conventionnel de subventions d'investissementou de fonctionnement à des organismes privés, publics ou associatifsintervenant dans le domaine du soutien à l'emploie |e soutien à toutes actions permettant aux différents secteurs économiquesdu territoire (industrie, commerce, artisanat, agriculture, services,...) demettre en place des actions liées au développement d'activités, àl'innovation et à la recherche ou I'aménagement numériquee |e soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l'installation desjeunes agriculteurs sur le territoire de la Communauté d'Agglomératione |e soutien aux pratiques respectueuses de l'environnement notamment enmatière de biocarburante le soutien à l'agrotourisme par la participation à des opérations locales depromotion des produits locaux.e |e pilotage d'opérations favorisant le lien emploi-formation, et l'insertionpar l'activité économiquee la conduite d'opérations d''aménagement visant à renforcer l'attractivité, ledéveloppement local et la création d'entreprisee |e soutien aux projets innovants en facilitant l'accès aux TIC (très haut débit,numérique, tiers-lieux...)
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e le soutien et l'aide des projets économiques privés dans un cadrecompatible avec le SRDEII de la Nouvelle-Aquitainele soutien aux projets touristiques structurants pour le territoirel'intervention en maitrise d'ouvrage et en financement des bâtimentsdestinés à des missions de service publicb) En matière de politique locale du commerce et du soutien aux activitéscommerciales, d'intérêt communautairec) En matière d'aménagement de l'espace communautaire>élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articlesL. 122-1 à L. 122-19 du Code de l'Urbanisme ainsi que les schémas de secteurprévus par l'article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territorialescréation et réalisaton de zones d'aménagement concerté d'intérétcommunautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire les ZAC qui seraientcréées ex-nihilo sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomérationexercice du droit de préemption urbain lors de la création de zones d'activitéstelles que définies dans le cadre des compétences relatives au développementéconomiqueactualisation du schéma de développement commercial et d'élaboration d'unecharte d'urbanisme commercialà compter du 30 décembre 2011, organisation des transports urbains au sens duchapitre Il du titre Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation destransports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loimaîtrise d'ouvrage d'opérations destinées à favoriser la présence desprofessionnels de santé sur le territoire communautaireplan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunaled) En matière d'équilibre social de l'habitat>»>>>>
programme local de l'habitatpolitique du logement d'intérêt communautaireactions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaireréserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitatactions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséesamélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautairee) En matière de politique de la ville>>dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale d'intérêt communautairedispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquancef) En matière d'accueil des gens du voyage
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> création, aménagement, entretien, gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageg) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8du CGCTh) Eau> Eau potable : production, transport, stockage, distributioni) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement | BIS :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5° La défense contre les inondations et contre la mer8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines;j) Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages etdéchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées parl'article L. 2224-13 du CGCT
2 - Compétences optionnellesa) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire> la Communauté est compétente pour l'aménagement et l'entretien du réseaude voirie d'intérêt communautaire transférée ainsi que pour la mise en œuvre etI'entretien des pistes cyclables d'intérét communautaire définis dans lerèglement de voirie joint aux présents statuts.> la Communauté est compétente pour la création, l'aménagement et la gestionde parcs de stationnement d'intérêt communautaireb) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadrede vielutte contre la pollution de l'airlutte contre les nuisances sonoressoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiesoutien au développement des énergies renouvelablesentretien des berges du Lotentretien des cours d'eau d'intérêt communautaire : sont déclarés d'intérétcommunautaire les cours d'eau affluents du Lot situés sur le territoire descommunes membres de la CAGV> aménagement et entretien des chemins de randonnées (V.T.T., pédestre,équestre) d'intérêt communautaire : sont déclarés d'intérêt communautaire les
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chemins ruraux appartenant au domaine privé des communes et ouverts à lacirculation publique pédestre, cycliste et équestre recensés au ComitéDépartemental du Tourisme de Lot-et-Garonnec) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaireSont déclarés d'intérét communautaire, les équipements sportifs suivants :la piscine de Sainte-Livrade-sur-Lotla piscine de Malbentrele complexe sportif de Laroque Timbautle boulodrome de La Croix-Blanchele terrain de basket de La Croix-Blanchele terrain de pétanque de CastellaSont déclarés d'intérét communautaire, les équipements culturels suivants :les équipements publics d'enseignement de la musique et de la dansel'école d'Art de Villeneuve-sur-Lotle musée Gertrude Schoen de Laroque Timbautla bibliothèque de Laroque Timbautle point bibliothèque de Castellad) Action sociale d'intérêt communautaireSont déclarés d'intérêt communautaire :la gestion des structures d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)suivants :le centre de loisirs associé à l'école (CLAE) de Laroque Timbautl'accueil périscolaire de La Croix-Blanchel'accueil de loisirs de Monbalenl'accueil de loisirs de Fongravela gestion de structures d'accueil de petite enfance (O à 3 ans) suivants :- la crèche de Laroque Timbaut- les crèches Madeleine Pauliac (ancienne Saint-Etienne) et Darfeuille,la halte-garderie, le Relais d'Assistantes Maternelles, l'accueilparents/enfants de Villeneuve-sur-Lot- la crèche de Sainte-Livrade-sur-Lot- la crèche de Casseneuil- la créche de Pujols- la crèche de Biasl'animation d'une politique de développement des conditions d'accueilde la petite enfanceL'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire pourra êtreconfié pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué
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dans les conditions fixées à l'article L 123-5 du code de l'action sociale et desfamilles.e) Création etgestion d'un crématorium et d'un site cinérairef) Compétences Hors Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsdans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :3° L'approvisionnement en eau ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.3 - Compétences facultativesa)Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention,la Communauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d'une ouplusieurs communes, ou d'un groupement de communes, toutes missions,prestations, études ou gestion de service.Chaque intervention donnera lieu a une facturation spécifique dans les conditionsdéfinies par les conventions.b) En matiére de tourisme, la Communauté d'Agglomération est compétente pour :> la mise en œuvre des missions d'accueil et d'information touristique auprès despublics par tous moyens de communication, depuis des points d'accueilsinformation localisés notamment à Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Casseneuil, Sainte-Livrade-sur-Lot et Laroque Timbaut> l'élaboration et mise en œuvre d'un plan de promotion et de communicationtouristique du territoire communautaire et de ses offres touristiques> l'élaboration de produits touristiques et mise en oeuvre de leurcommercialisation> le pilotage d'actions contribuant à la professionnalisation des acteurs dutourisme villeneuvois et à leur implication dans le développement touristique duGrand Villeneuvois}> l'exploitation du futur complexe touristique de Malbentre> l'assistance technique à la mise en œuvre des projets touristiques localisés surle territoire communautaire dans le cadre d'une convention expressémentautorisée par le Conseil communautaire}> la conduite d'études et de maitrise d'ouvrage de projets d'aménagement etd'équipement touristique ayant vocation à être créés sous la maîtrise d'ouvragede la Communauté dans le respect des articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales> la mise en œuvre d'un service d'assistance technique pour la conduited'animations locales aux organismes du Villeneuvois oeuvrant dans ce domaineConformément aux dispositions de l'article L. 2231-9 du Code Général desCollectivités Territoriales, l'exercice de cette compétence est confié à7
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c)
d)
e)
Article 6 :
Article 7 :
l'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Office deTourisme du Grand Villeneuvois ».La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de sescommunes membres la compétence "instruction des autorisations d'urbanisme",cette compétence excluant la délivrance des actes d'urbanisme qui reste sousl'autorité des maires des communes membres.La Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser sur le territoirecommunautaire des actions en direction du jeune public dans le domaine de laprogrammation de spectacles et de l'éducation artistiqueLa Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de sescommunes membres la compétence "trés haut débit" qui consiste en la réalisationet la gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau très hautdébit de communication.La Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à desassociations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et socialpour soutenir des actions d'intérêt communautaire c'est-a-dire des actions :> qui se déroulent sur le territoire communautaire> qui sont organisées par une association ayant son siège social sur le territoire dela Communauté> qui contribuent au rayonnement et à la promotion du territoire communautairepar l'apport de retombées économiques, culturelles ou touristiquesLa Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à des associationsayant obtenu un titre sportif individuel ou collectif de niveau national. Elle peutégalement financer des projets de coopération décentralisée ayant un lien avec sescompétences.Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sontfixés par le tableau annexé aux présents statuts.Le conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé du Président, desVice-Présidents dont le nombre a été fixé par le conseil communautaire etéventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif global duConseil communautaire, sans que ce nombre ne puisse excéder quinze Vice-Présidents.Article 8 : Fonctionnement du Conseil communautaire et du BureauLes règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité desdélibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux, conformément auxarticles L. 21 21-7 et suivants et L. 5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Bureau pourra recevoir délégation du Conseil communautaire, sauf dans lesmatières visées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Un règlement intérieur sera élaboré, conformément aux articles L. 2121-8 etL. 521 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9 : Participation de conseillers municipaux aux commissionsConformément aux dispositions de l'article L. 5211-40-1 du Code Général desCollectivités Territoriales, des conseillers municipaux des communes membrespourront être membres des commissions créées par le conseil communautaire dansles conditions prévues à l'article L. 2121-22 de ce même code sans voix délibérative.Le nombre maximum de ces conseillers est fixé à deux.Article 10 : RessourcesLes ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées :v4% %%X
des produits de la fiscalité propre mentionnée à l'article 1609 nonies Cet 1609 nonies du Code Général des Impôtsde la DGF et les autres concours financiers de l'Etatdes subventions reçues de l'Etat et d'autres collectivités territorialesdu revenu de ses biensdu produit des taxes, redevances ou contributions correspondant auxservices assurésdu produit des emprunts, dons et legs.Article 11 : PersonnelLe personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté d'Agglomérationsera recruté conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 12 : Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles qui figurent au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Annexe aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois(arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-003 DU 14 OCTOBRE 2019)
Nom de la commune Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléantsVILLENEUVE-SUR-LOT
NoSAINTE-LIVRADE-SUR-LOTPUJOLSBIASCASSENEUILLAROQUE TIMBAUTLE LEDATLA CROIX-BLANCHESAINT-ETIENNE-DE-FOUGERESHAUTEFAGE-LA-TOURSAINT-ANTOINE-DE-FICALBAALLEZ-ET-CAZENEUVEDOLMAYRACFONGRAVESAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVEMONBALENCASTELLASAINT-ROBERT
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