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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024201-0001 du 19 juillet 2024 portant à la connaissance
du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur
le territoire des communes du Boulou et de Maureillas-Las-Illas, destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI AL22 et de la plateforme d'implantation du point
d'eau n°326.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024204-0001 du 17 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024204-0002 du 22 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Tresserre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024204-0003 du 22 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Collioure.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024204-0004 du 22 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sur
la commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024205-0003 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Canohès et Pollestres.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Décision Tarifaire n° 13647 du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins pour 2024
de EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI – 660009945
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt '
Unité forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024- 204 . 0004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement située sur le territoire des communes du Boulou et de Maureillas-Las-
Illas, destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI AL22 et de la
plateforme d'implantation du point d'eau n°326.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune du Boulou en date du 27 septembre 2022 ;
VU la délibération de la commune de Maureillas las Illas en date du 8 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies
de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de Mme Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et
validé en sous commission risqué feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 27 mai 2021;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 28 mars 2024
relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, la nature des travaux
prévus, les plans de situation et le parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les travaux de création et de mise aux normes de la piste DFCI AL 22 et la
plateforme d'implantation de la citerne DFCI n°326 sont planifiés dans le PAFI des
Albères ; :
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6
mètres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est inférieure
à 500 m? et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 du
code forestier) ;
. SUR proposition de M. le chef du service nature agriculture et forêt de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes
du Boulou et de Maureillas-Las-lllas, destiné à assurer la continuité et la pérennité de la
piste DFCI AL22 et de la plateforme d'implantation de la citerne n°326 située sur cette
piste, au profit des communes du Boulou et de Maureillas-Las-lIllas, fera l'objet des mesures
de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : ATÉIGhage
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Boulou et de Maureillas-Las-Illas, pendant une
durée de deux mois, à la diligence du maire de chacune de ces communes.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera
consultable à la mairie du Boulou ainsi qu'à la mairie de Maureillas-Las-lllas.
A l'issue du délaï de deux mois, le maire de chacun de ces communes adressera à la
direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant
l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire
connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66- SNAF
UNITE FORET - 2 rue Jean Richepin — BP50909 — 66020 Perpignan cedex.

Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté \ peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son
tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes du Boulou et de Maureillas-Las-lIllas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Éprènéss
Orientales.
Fait à Perpignan, le {9 JUL, 2994
La Directrice D
des Territoires et de ia Mer,
Emilie NAHO

AX ELS CASTANYERS 22 703
D 1168 : PUIG ESTELLA © 321890
D 1167 PUIG ESTELLA 23 316
D 346 PIC ESTELLA 62 700
D 350 PIC ESTELLA | 26 620
D PIC ESTELLA 37 060
AX 7 ELS CASTANYERS 22 703
Mas d'En Conte 39070
OA 1213 Mas d'En Conte 15415

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024204-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 18 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Bertrand CLARC, sur la commune de Trouillas ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Trouillas ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Bertrand CLARC, notamment à moins de 150m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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des habitations et y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
ths
Frédéric ORTIZ

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024204-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Tresserre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux
abords des villages et de la route nationale ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du secteur 19, reçue le 18 juillet 2024, au regard des risques de collisions routières
aux abords du village de Tresserre ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune de
Tresserre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de diminuer les
risques de collisions routières sur la commune de Tresserre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux abords de la commune de
Tresserre, la oU les dégats sont répertoriés et notamment a moins de 150 m des
habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tresserre, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tresserre.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
file
Frédéric ORTIZ

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024204-0003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vunuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 16 juillet 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Jean ASTIER, Claude
ASTIER et de la Cave Manya-Puig sur la commune de Collioure ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Collioure ;
| ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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sur la commune de Collioure, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Jean ASTIER,
Claude ASTIER et de la Cave Manya-Puig, notamment a moins de 150 m des habitations et
y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 août 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
dr
Frédéric ORTIZ

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature '
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024204-000%
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur cochongliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières dû à la présence de cochongliers sur la commune >
de Thuir aux abords de la D612 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 18 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
abords de la D612, sur la commune de Thuir ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers sur la commune de
Thuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.couv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers par tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, aux
abords de la D612, là où les dégâts sont répertoriés. |
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
As.
Frédéric ORTIZ

|
PREFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 -20S-dc03du 23/07/24
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Canohès et Pollestres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre II du livre 1",
VU l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privé
par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU la délibération de la commission permanente du Département des Pyrénées-Orientales
N°SP20240627R-55 du 27 juin 2024 ordonnant une procédure d'Aménagement Foncier
Agricole Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) Sur un périmètre s'étendant sur une partie
des espaces agricoles et naturels des communes de Canohès et de Pollestres,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées
Orientales,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil
Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre
d'aménagement foncier de Canohés et de Pollestres .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Les parcelles incluses dans ce périmètre sur lesquelles s'exerce la présente autorisation, sont
visibles sur la carte en annexe n°1.
Article 2 :
Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer aux
dispositions des articles 1° et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Les maires de Canohès et de Pollestres sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leurs autorités aux personnes visées à l'article 1
' Article 4:
La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier
qui sera ordonnée par arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, |
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Présidente du Conseil départemental, aux maires
de Canohès et de Pollestres ainsi qu'au Président le la Commission communale
d'Aménagement Foncier. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans
les mairies de Canohès et de Pollestres .
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Canohès et de
Pollestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23/07/24
Pour le Préfat et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET

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REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité1

DECISION TARIFAIRE N° 13647 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV BOUFFA RD
VERCELLI (660009945) sise 66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
BOUFFARD VERCELLI (660009945) pour 2024

Considérant les propositio ns de modifications budgéta ires transmises par courriel en date du
27/06/2024 par la délégation départementale des Pyrénées -Orientales de l'ARS
Occitanie ;

Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2024 transmise par la
structure ;

Considérant la réponse apportée par courriel en date du 15/07/2024 par la délégation départementale
des Pyrénées -Orientales de l'ARS Occitanie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2024 ;#



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anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 649 196,30 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 099,69 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 648 518,79 €
(douzième applicable s'élevant à 54 043,23 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 23 juillet 2024


Pour le Direc teur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,

Le Directeur Départemental,
#