HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-160
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-06-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant le
Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron à
entretenir la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos
-Loudenvielle. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-06-00001
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet et autorisant le
Syndicat Thermal et Touristique de la Haute
Vallée du Louron à entretenir la Neste du Louron
en amont immédiat du lac de Génos
-Loudenvielle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la
Haute Vallée du Louron à entretenir la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos -Loudenvielle.
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgatitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant dérogation aux normes réglementaires enapplication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet et autorisant leSyndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée duLouron à entretenir la Neste du Louron en amont immédiatdu lac de Génos-Loudenvielle;
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu le courrier du Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron en date du 15mai 2025, demandant à bénéficier du droit de dérogation du préfet ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 23 mai 2025 ;Considérant le dossier de déclaration n°65-2025-0100291016 conforme à l'article R.214-32 ducode de l'environnement, déposé par le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Valléedu Louron à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 16mai 2025, pour l'entretien de la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos-Loudenvielle;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Thermal et Touristique de la HauteVallée du Louron sont récurrents et vont faire l'objet d'une autorisation d'entretienpluriannuel en cours de phase amont entre le service police de l'eau de la DDT des Hautes-Pyrénées et le maître d'ouvrage ;Considérant que la crue exceptionnelle de la Neste en septembre 2024 a entraînél'accumulation de sédiments formant divers atterrissements au niveau de l'embouchure dulac de Génos-Loudenvielle avec la Neste du Louron;Considérant que les interventions d'entretien de ce secteur sont indispensables avant lasaison touristique 2025 afin de garantir la sécurité des usagers en évitant un possibledébordement de la Neste en cas de nouvelle crue.Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole et les mesures de sauvegarde prévues au dossier ;
65-2025-06-06-0001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la
Haute Vallée du Louron à entretenir la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos -Loudenvielle.
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Considérant la localisation du lac de Génos/Loudenvielle en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espèce protégée et l'avis du conservatoire d'espaces naturelsd'Occitanie en date du 19 mai 2025 au titre de son expertise vis-à-vis de la prise en comptedes enjeux relatifs au Desman des Pyrénées ;Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées parl'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2020-412du 8 avril 2020 ;Considérant que le bon fonctionnement de la Neste du Louron au niveau du lac deGénos/Loudenvielle Neste présente un caractère d'intérêt général ;Considérant que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter de danger pourla santé et la sécurité publique, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité dumilieu aquatique et qu'ils vont contribuer au libre écoulement des eaux, à une meilleuregestion de la ressource en eau et à limiter le risque d'inondation ;Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleureplanification des travaux et d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux etles exigences réglementaires ;Considérant que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation aux normes réglementaires et de l'autorisationdéfinies à l'article 2 ci-dessous, dénommé « le pétitionnaire » dans le présent arrêté, est leSyndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée Du Louron, représenté par son président,Monsieur Michel PELIEU, et situé 3 place de la mairie, 65510 Loudenvielle.Article 2 - Objet de la dérogation et de l'autorisation délivréeLe projet, objet de la présente dérogation, devrait être soumis a une procédure d'autorisationau titre du code de l'environnement suivant la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration figurant à l'article R. 214-1 du même code, au titre de la rubriquesuivante :Rubrique intituléInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet3.1.5.0
Il est également soumis à déclaration au titre de la rubrique ci-dessous, pour l'intervention2025:Rubrique intituléEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé a l'articleL.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et3.210 de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédimentsextraits étant au cours d'une année inférieure ou égal à 2 000 m? dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
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n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la
Haute Vallée du Louron à entretenir la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos -Loudenvielle.
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Le pétitionnaire est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1 du code del'environnement et en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, à réaliser l'opération décrite a l'article 3 du présent arrêté suiteà la procédure de déclaration menée en lieu et place d'une procédure d'autorisation. Leprésent arrêté vaut récépissé au sens de l'article R. 214-33 du code de l'environnement.L'opération est réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment desprescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales listés à l'article 5.Article 3 - Localisation et description des travaux autorisésLes travaux se situent sur les communes de Génos et Loudenvielle.Ils sont localisés au niveau de la jonction amont de la Neste du Louron avec le lac de Génos-Loudenvielle et consistent au désengravement de la partie amont du lac.Les matériaux issus de ce désengravement, représentent un volume estimé à 1900m*, et sontstockés provisoirement sur la parcelle A2012 sise à Loudenvielle, située sur une anciennecarrière.lls seront repris et réinjectés dans la Neste du Louron dans les conditions qui seront fixées parl'arrêté d'autorisation à venir dans le cadre du dossier d'autorisation en cours de rédaction.Article 4 - Conformité de l'opération au dossier déposéUn dossier décrivant le projet a été déposé par le pétitionnaire sous la forme d'unedéclaration au titre des rubriques 31.50 et 3210 de la nomenclature de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.Ce dossier est conforme à l'article R. 214-32 du même code. Il est enregistré à la directiondépartementale des Territoires sous le numéro n° 65-2025-0100291016Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément au dossier déposé par le pétitionnaire, y compris lesplans et annexes, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.Article 5 - Prescriptions générales et particulières@ Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ci-après :> l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.> l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables'aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement
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n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la
Haute Vallée du Louron à entretenir la Neste du Louron en amont immédiat du lac de Génos -Loudenvielle.
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e En complément des éléments ci-dessus, et des mesures d'évitement et de réductionprévues dans le dossier, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes :> les travaux sont suivis par l'association agréée de pêche et de protection des milieuxaquatiques locale afin de minimiser les éventuels impacts sur la faune piscicole,> un compte rendu de chantier est envoyé au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux.Article 6 — Période de réalisation des travaux et de l'entretien — durée de l'autorisationLa durée prévue des travaux d'entretien est prévue au mois de juin sur 2 semaines. Les travauxpeuvent être engagés dès la signature de l'arrêté.La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2025.Le pétitionnaire informe par écrit du démarrage des travaux, préalablement à leurengagement, le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse auservice chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans undélai de trois mois, un compte rendu de chantier.Article 7 - Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Article 8 - Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions enmatière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions
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prescrites par le présent arrété, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travauxd'entretien sans y être préalablement autorisé.Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "wwwtelerecours.fr".Article 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté dérogatoire est affiché dans les communes de Génos et Loudenviellependant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du publicet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 14 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Messieurs le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,Messieurs les Maires de Génos et Loudenvielle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le = 0 JUIN 2025
Le préfet
e
"TT _Jean SALOMPN |
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