RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-100
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs
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Préfecture de l'Indre
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PREFET Direction du cabinetn irection du caDineDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-06-28-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 àR211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet deI'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 28 juin 2024 et le lundi 1" juillet 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet permet de détecter l'annonce d'une free-party en région Centre ; quedes renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en "urgenceattentat" sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
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Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'indre du vendredi 28 juin 2024 à 20 heures au lundi 1° juillet 2024 à8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préféte d'lssoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinetTM
Renaud SINCE
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au : > courBugseudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https./www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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