VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-139
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil départemental du Culte
Musulman du Var
à produire de l□eau destinée à la consommation
humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau
d□eau brute de la SCP à HYERES

(3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture
maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021(RAA
préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la
commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une
zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du 3
mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de
l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale sur
le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens (4 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 17
83-2024-06-13-00005 - APA Agrément v3 signé (3 pages) Page 20
83-2024-06-13-00006 - APA Agrément v3 signé (2 pages) Page 24
83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux
abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol (4 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-05-23-00011
Autorisant le Conseil départemental du Culte
Musulman du Var
à produire de l□eau destinée à la consommation
humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau d□eau brute de la SCP à
HYERES
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil départemental du Culte Musulman du Var
à produire de l□eau destinée à la consommation humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau d□eau brute de la SCP à HYERES3
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Autorisant le Conseil départemental du Culte Musulman du Var
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
dans le cadre d'un abattoir temporaire
à partir du réseau d'eau brute de la SCP à HYERES


Le Préfet du Var ;

VU les articles L 1321 -1 et suivants du Code de la Santé Publique et les articles R 1321 -1 à R1321 -61
relatifs aux eaux destinées à la consomma tion humaine à l'exclusio n des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321 -6 à R .1321 -12 et
R.1321 -42 du code de la santé publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation préfectorale déposée par le Conseil Départemental du Culte
Musulman dans le cadre des fêtes de l'Aïd 2024 , de produire de l'eau destinée au site d'abattage
tempora ire de moutons, situé 1700 chemin du Plan du Pont , 83400 HYERES, à partir de l'eau brute en
provenance du Verdon délivrée par la Société du Canal de Provence ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 15 Mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico -financière proportionnée au projet
permettant de ra ccorder les installations de l'abattoir à un réseau public d'eau potable ;
CONSIDERANT les mesures appropriées pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine dans le cadre d'un abattoir temporaire;

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisatio n temporaire
Le Conseil Départemental du C ulte Musulman (CDCM -Var), SIRET 923 334 098 000 12 représenté par M.
AISSATI ABDESLEM , est autorisé à partir du 16 juin 2024 jusqu'au 18 juin 2024 inclus à produire et
distribuer de l'eau destinée à la cons ommation humaine à l'abattoir temporaire situé 1700 chemin du Plan
du Pont , 83400 HYERES dans les conditions définies au présent acte.
Le volume théorique journalier de production est estimé à 10 m3/jour.


ARTICLE 2 : Comptage
Un système de comptage est installé sur le poste d'alimentation de la Société du Canal de Provence pour
vérifier en permanence les débits consommés. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les factures
relatives aux débits de consommation et de tenir celles -ci à la disposition de l'autorit é administrative.


ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau achetée à la Société du Canal de Provence est de l'eau brute et ne doit pas être consommée en
l'état.
Le système de traitement suivant est mis en place :
 Filtrat ion sur filtres cartouches NW 25 ;
 Désinfection par lampe UV ;
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à produire de l□eau destinée à la consommation humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau d□eau brute de la SCP à HYERES4
2 Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation
d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation e n
vigueur.
Toute modification significative du système de traitement devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation de
l'autorité sanitaire.


ARTICLE 4 : Prescription complémentaires
Le CDCM -Var consigner a les actions réalisées le cas échéant sur les i nstallations de production d'eau
dans un fichier sanitaire.


ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement eff ectif du système de
traitement. Il doit êt re capable de vérifier à tout moment la qualité de l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l'inspection des
installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et désinfection ). La surveillance de la
qualité de l'eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
Les opérations de maintenance consistent à minima à la vérification et la remise en état du bon
fonctionnement de l'ensemble de l'unité de traitement des eaux avec remplacement des lampes UV,
démontage et nettoyage des gaines de quartz ainsi qu'un prélèvement annuel pour analyse.


ARTICLE 6 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la régleme ntation en vigueur à la
diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs
et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute , en sortie de traitement et au robinet
de consommation. Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent donc être installés :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute ;
- En sortie de traitement ;
- A un robinet d'usage délivrant l'eau de con sommation.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.


ARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualité
En cas de difficultés particu lières ou de dépassement des exigences de qualités, le responsable prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour
à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémenta ires peuvent être prescrites, à la
charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qua lité de l'eau.


ARTICLE 8 : Ré colement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé , complété des prescriptions édictées dans le présent arrê té.


ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans un d élai
de deux mois suivant sa noti fication conformément à l'article R421 -1 du code de la justice
administrative.
La juridiction administrative c ompétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Agence régionale de santé du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil départemental du Culte Musulman du Var
à produire de l□eau destinée à la consommation humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau d□eau brute de la SCP à HYERES5
3

ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture , le Maire d 'Hyères, le Directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur de la D irection Départementale des Territoires
et de la Mer, la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations , sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R ecueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var

Signé
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
Lucien GIUDICELLI
Secrétaire général
23 mai 2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-05-23-00011 - Autorisant le Conseil départemental du Culte Musulman du Var
à produire de l□eau destinée à la consommation humaine
dans le cadre d□un abattoir temporaire
à partir du réseau d□eau brute de la SCP à HYERES6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-29-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10
décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre
2021(RAA préfecture du Var) portant
réglementation du mouillage et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au droit de la commune de Ramatuelle
en baie de Pampelonne pour la création d'une
zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)7
E 3
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
FraternitéEs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 197/2024 du 10 juin 2024 N° 2024-009 du 10 juin 2024
Arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 relatifs aux autorisations d'occupation temporaire
concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
maritime,
Vule code pénal,
Vule code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants,
Vule code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-10, R. 341-5 et R. 341-6,
Vule code de l'urbanisme,
Vule décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires,
Vule décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques,
Vule décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer
Vul'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de
la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) portant
réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la
création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
Vul'arrêté préfectoral n° 11/1995 du 09 juin 1995 portant limitation de la vitesse des
navires, embarcations et engins de toute nature, et réglementation de la pratique du ski
nautique et des engins tractés dans le golfe de Saint-Tropez et au large de la commune
de Ramatuelle,
Vul'arrêté préfectoral n° 61/2001 du 12 octobre 2001 réglementant le mouillage et le
dragage aux abords de l'émissaire de la station d'épuration de Bonne Terrasse,
BCRM de Toulon - Division « action de l'Etat en mer »BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)8
Vul'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la
pratique de la plongée sous-marine au large des côtes françaises de Méditerranée,
Vul'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et
de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée,
Vul'arrêté préfectoral n° 093/2020 du 27 mai 2020 règlementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au nord-est de la
pointe de bonne terrasse (commune de Ramatuelle, Var) dans le cadre de la présence
d'engins explosifs,
Vul'arrêté préfectoral n° 234/2020 du 26 novembre 2020 règlementant le mouillage, la
plongée sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises
dans le cadre de la présence d'engins explosifs,
Vul'arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage
et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap Bénat
(commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de
Ramatuelle),
Vul'arrêté préfectoral n° 248/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage
et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap du
Pinet (commune de Ramatuelle) à la Pointe de Saint-Aygulf (commune de Fréjus),
Vul'arrêté préfectoral n° 142/2022 du 25 mai 2022 réglementant la navigation, le mouillage
des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans
la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Ramatuelle,
Vul'arrêté préfectoral n°190/2023 du 20 juin 2023 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, de la Pointe de
Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune de Ramatuelle),
Vul'arrêté préfectoral n°251/2023 du 20 juin 2023 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures
et la mer territoriale françaises de Méditerranée ,
Considérant l'absence de mise en service de la zone de mouillages et d'équipements légers en
baie de Pampelonne, au droit de la commune de Ramatuelle, à la date du 1er avril 2023 ;
Considérant que la mise en service de la ZMEL précitée, par l'installation partielle ou totale des
bouées d'amarrage, rendra caduque l'arrêté interpréfectoral n°093 du 27 avril 2023 et n°078 du
25 avril 2023 portant suspension de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
et n°114/2021 du 09 décembre 2021 portant réglementation du mouillage et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en
baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
2 / 4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)9
ARRETENT :
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes : « L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15)
ans à compter du 1er janvier 2025 ».
Article 2 :
Le 2eme alinéa de l'article 16 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes : « La validité de l'autorisation étant portée au 1er janvier 2025, le
montant de la redevance domaniale sera actualisé en fonction du barème départemental en
vigueur en 2025 ».
Article 3 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et
de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Ramatuelle pendant 15 jours.
Article 4 - Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toulon, le 29 mai 2024 Toulon, le 29 mai 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Signé Signé
Gilles BOIDEVEZI Philippe MAHE
3 / 4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)10
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
-M. le maire de Ramatuelle
-Mme le maire de Saint-Tropez
-M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
-M. le président du syndicat des communes du littoral varois
-M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
-M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
-M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
-M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
-M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
-M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
-M. le directeur du CROSS MED
-M. le commandant la région de gendarmerie PACA
-M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
-M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
-M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
-M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
-M. le président de la CCI du Var
-Shom
COPIES :
-SEMAPHORE DE CAMARAT
-CECMED/DIV OPS – J35 OPS COTIERES
-PREMAR/AEM/PADEM/RM
-ArchivesDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09
décembre 2021(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-03-00009
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation
préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence
territoriale sur le territoire de la commune des
Arcs-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du 03 mai 2024
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu la demande de la commune des Arcs-sur-Argens de dérogation à l'article L. 142-4 du code
de l'urbanisme du 4 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 avril 2024 ;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 14 décembre 2021, la commune
des Arcs-sur-Argens a engagé une procédure de modification n° 5 de son plan local
d'urbanisme avec pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation le secteur Saint-Roch II ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation du
secteur Saint-Roch II (zone 2AUBb) identifiée dans l'annexe ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 11 avril 2024 est favorable à l'unanimité sous réserve
de limiter cette ouverture à la ripisylve délimitant le secteur à l'Est, qui représente un
marqueur de coupure d'urbanisation à ne pas franchir ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens13
Considérant que la sous-préfète de Draguignan, dans son avis sur arrêt de la modification n° 5
du PLU 4 janvier 2024, a demandé d'accompagner les exploitants agricoles pour retrouver des
terres ayant un potentiel agronomique équivalent, des précisions réglementaires, la prise en
compte du risque inondation et la préservation de la ripisylve avec une marge de recul de 30
mètres ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
des Arcs-sur-Argens est conforme à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs visés en
annexe, présentée par la commune des Arcs-sur-Argens est accordée pour la zone 2AUBb sous
réserve de la prise en compte des observations formulées dans l'avis du 4 janvier 2024 et de
limiter cette ouverture à la ripisylve délimitant le secteur à l'Est, qui représente un marqueur
de coupure d'urbanisation à ne pas franchir.
Article 2 :
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs visés en
annexe, présentée par la commune des Arcs-sur-Argens est accordée pour la zone 2AUBb.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des Arcs-sur-Argens.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens14
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, la maire des Arcs-sur-Argens, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le 03 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens15
Annexe
Secteur Saint-Roch II Zone 2AUBb
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-06 du
3 mai 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens16
Préfecture du VAR
83-2024-06-13-00007
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agrément signé 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 35
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 autorisant Madame Sorvia BENABDALLAH, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «PERFORMANCE CONDUITE» , situé 444 rue
David 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1408300170 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier de Mme Sorvia BENABDALLAH reçu en préfecture le 13 mai 2024 ,
par lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agrément signé 18
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 autorisant 18 juillet 2014 autorisant Madame Sorvia
BENABDALLAH, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PERFORMANCE CONDUITE» ,
situé 444 rue David 83200 TOULON et identifié sous le numéro E1408300170 est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter de a date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 13 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00007 - AP renouv Agrément signé 19
Préfecture du VAR
83-2024-06-13-00005
APA Agrément v3 signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agrément v3 signé 20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 27
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 autorisant Monsieur David NIETO, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E2008300070 dénommé « SAS AUTO-ECOLE
COEUR DU VAR » situé 28 rue des Passereaux – Zone Commerciale Intermarché - 83660
CARNOULES;
Considérant le courriel de l'exploitant du 20 avril 2024 indiquant les difficultés auxquelles il
est confronté depuis quelques mois, celui-ci a décidé de céder l'activité de son fonds de
commerce à la date du 1er mai 2024 ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agrément v3 signé 21
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 autorisant Monsieur David NIETO, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E2008300070 dénommé « SAS AUTO-ECOLE
COEUR DU VAR » situé 28 rue des Passereaux – Zone Commerciale Intermarché - 83660
CARNOULES est abrogé à compter de ce jour de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 13 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agrément v3 signé 22
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00005 - APA Agrément v3 signé 23
Préfecture du VAR
83-2024-06-13-00006
APA Agrément v3 signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agrément v3 signé 24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 28
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 autorisant Monsieur David NIETO, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300260 dénommé « AUTO-ECOLE
COEUR DU VAR PIGNANS » situé RN97 – lieu-dit Le Carry - 83790 PIGNANS ;
Considérant le courriel de l'exploitant du 20 avril 2024 indiquant les difficultés auxquelles il
est confronté depuis quelques mois, celui-ci a décidé de céder l'activité de son fonds de
commerce à la date du 1er mai 2024 ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agrément v3 signé 25
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 autorisant Monsieur David NIETO, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300260 dénommé « AUTO-ECOLE
COEUR DU VAR PIGNANS » situé RN97 – lieu-dit Le Carry - 83790 PIGNANS est abrogé à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 13 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00006 - APA Agrément v3 signé 26
Préfecture du VAR
83-2024-06-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 15 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol28
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 15 juin 2024 , il est instauré aux abords du stade Mayol un
périmètre de protection du 15 juin 2024 de 18h00 au 16 juin 2024 à 01h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol29
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol30
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 13 juin 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol31