ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-010
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-01-31-00001 - Délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 3
09-2024-01-31-00002 - Délégation de signature à Mme Géraldine MAURY,
chef du bureau des migrations et de l'intégration (3 pages) Page 7
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 nommant Mme Vanessa ROUZES directrice par intérim de
la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du
centre d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections
et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, chef du centre d'expertise et de
ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES, a djoint au chef du bureau migrations et
intégration à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités
locales à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et
de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du
contentieux administratif de l'État à compter du 3 janvier 2022 ;
Vula décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau migrations et
intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du
contentieux administratif de l'État à compter du 9 janvier 2023 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-31-00001 - Délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
Vula décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des
collectivités locales, chef de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;
Vula décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter du
1er février 2024 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la
région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
•les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
•en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie
politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l'intégration, délégation de
signature est donnée M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦refus de séjour,
◦obligations de quitter le territoire français,
◦interdiction de retour sur le territoire français,
◦fixant le pays de renvoi,
◦réadmission Schengen,
◦interdiction de circulation sur le territoire français,
◦placement en rétention administrative,
◦assignation à résidence,
◦réquisition des forces de sécurité intérieure,
◦irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
◦refus de délivrance d'une carte de résident.
•toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits
devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.
Article 3 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l'État, délégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les mémoires en défense en matière de contentieux :
◦des étrangers,
◦environnemental,
◦électoral,
◦de la fonction publique,
◦de l'urbanisme.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-31-00001 - Délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
•les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du
bureau du contentieux administratif de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU et de M. Étienne-Jean
DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme
Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, d élégation de signature est
donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS , directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
•les arrêtés d'attribution de fonds de compensation de la TVA,
•les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de
péréquation, aux collectivités,
•les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation, fonds de péréquation aux collectivités,
•les courriers relatifs à l'attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des
collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa ROUZES et de M. Étienne-Jean DUBOIS la
délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Gladys
MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, d élégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS , pour :
•les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦suspensions et retraits du permis de conduire,
◦mises en fourrière et immobilisations administratives,
◦agrément relatif aux gardes particuliers,
◦délivrance d'une carte de gardes particuliers,
◦agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,
◦déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,
◦dérogation dans le domaine funéraire,
◦habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de
conformité,
◦manifestations sportives et aériennes,
◦habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,
◦déclaration des donations et legs à une association.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des
élections et de la réglementation.
En cas de l'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DEGEILH et de M. Étienne-Jean DUBOIS, la
délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pascale
RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d'Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI
Passeports – site de Foix, d élégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour :
•les courriers de refus ou de rejet de titres,
•les retraits de titres (extranéité),
•les courriers relatifs à la fraude,
•les courriers relatifs aux pertes répétées,
•les conventions passées avec les mairies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CASSÉ, chef du Centre d'Expertise
et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.
En cas de l'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CASSÉ et de M. Étienne-Jean DUBOIS, la
délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Mohamed
MEKHNACHE, adjoint au chef du Centre d'Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports
– site de Foix.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES en
tant que directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2024.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 31 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 78
Courriel : jean-pierre.gabriel @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration
Le préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Vanessa
ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES adjointe au chef du bureau des
migrations et de l'intégration à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vula décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter
du 1er février 2024 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M me Géraldine MAURY , chef du bureau des migrations et de
l'intégration, pour :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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•signer les documents suivants :
◦titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM),
◦titres de voyage pour les réfugiés,
◦prolongations de visa de court séjour,
◦les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.
•les décisions suivantes :
◦irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦refus de carte de résident,
◦de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.
•les réquisitions des forces de sécurité intérieurs aux fins :
◦d'extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la
DDSP09,
◦d'escorte au centre de rétention administrative,
◦d'enquête de communauté de vie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine MAUR Y, délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Daniele RIBES, adjointe au chef du bureau des
migrations et de l'intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST
(agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations
et de l'intégration section séjour, pour :
•prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous)
lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est
négatif :
◦renouvellement carte de résident,
◦conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de
procédure relative à la nécessité d'une enquête),
◦regroupement familial,
◦renouvellement Liens personnels et familiaux,
◦salarié encore en poste,
◦saisonnier,
◦visiteur,
◦réfugié & protections subsidiaires,
◦étudiant,
◦passeport Talent,
◦brexit,
◦étranger entré en France avant 13 ans,
◦étranger malade (avis positif OFII),
◦duplicata,
◦changement d'adresse,
◦document de circulation pour étrangers mineur (DCEM).09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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•délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
•renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite,
•les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d'enquête de communauté de vie,
•signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l'intégration
républicaine.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier
2024 susvisé sera exercée par Mme Géraldine MAURY uniquement pour toutes demandes de
prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi
que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de
rétention administrative.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY,
chef du bureau des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2024.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 31 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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