PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-053
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-17-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Film d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette, commune du
Grau-du-Roi (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-17-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public maritime pour le tournage du film "La
Baleine" réalisé par la société de production
"Film d'Ici Méditerranée" sur le site de
l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-17-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production
"Film d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi
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2 # Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial Rhône,Garrigue et MerUnité aménagement Rhône, Vidourle et Mer
ARRÊTÉ n°portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour le projet de tournage du film « La Baleine » réalisé par la société de production « Films d'IciMéditerranée » sur le site de l'EspiguetteCommune du GRAU-DU-ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu la demande de la société de production des films d'Ici Méditerranée en date du 13juillet2022, complétée par courriel en date du 3 août 2023;Vu l'arrêté en date du 7 mars 2025, de la direction régionale de l'environnement de laNouvelle Aquitaine, autorisant la société de production à déroger à l'interdiction decollecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime méditerranée en date du23 juillet 2024;Vu l'avis conforme favorable du délégué a la mer et au littoral en date du 27 mars 2025;
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Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, direction de l'Ecologie, en date du 31 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte Camargue gardoise du 17juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard endate du 15juillet 2024 ;Vu la demande de report de date d'une année (hiver 2025-2026) de la société deproduction « Films d'Ici Méditerranée » par courriel en date du 31 janvier 2025 ;Vu la demande de modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime de la société de production « Films d'Ici Méditerranée » pour le tournagedu film «La Baleine » sur la plage de l'Espiguette au Grau-du-Roi, en date du 25 février2026 ;Vu l'avis favorable du maire du Grau-du-Roi en date du 12 mars 2026 ;Vu les avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 19mai 2025 et du 12 mars 2026, fixant les conditions financiéres ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2025, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2025 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime pour le projet de tournage du film « La Baleine » ;Considérant la démarche scientifique et pédagogique accompagnant ce projet de film enpartenariat avec l'observatoire PELAGIS et le Museum National d'Histoire Naturelle;Considérant les échanges inter-services préalables à l'instruction administrative de cettedemande d'occupation du DPM pour le tournage d'un film impliquant le dépeçage d'unmammifère marin sur la plage;Considérant la possibilité d'absence d'échouage d'un rorqual commun en France et lasolution alternative envisagée ;
ARRETE :
Article 1 : objet de l'arrêtéLa société de production « Films d'ici Méditerranée » est autorisée à occuper le Domaine PublicMaritime pour le tournage du film « La Baleine » sur le site de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi, conformément à sa demande.L'absence d'échouage de baleine dans la période énoncée à l'article 2, ne remet pas en causecette autorisation de tournage, les caractères scientifiques et pédagogiques de l'opération étantgarantis dans les deux configurations.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée :- Pour une durée de 11 jours en cas d'échouage de cétacé et de tournage avec unevéritable baleine- Pour une durée de 5 jours en cas de tournage sans échouage de véritable baleine aupréalableConformément à la demande initiale, la période de tournage (11 jours en cas d'échouage/5 joursen cas d'absence d'échouage) aura lieu entre octobre 2025 et mars 2026, a titre précaire etrévocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.
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Article 3 : conditions d'occupationLes conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation.Localisation : plage de l'Espiguette au niveau de l'aire naturelle de stationnement des Baronnets.Périmètre de la zone:- aire naturelle de stationnement des Baronnets (camp de base équipes techniques etscientifiques + stationnement véhicules)- plage a proximitéSurface occupée sur la plage: 25 000m', plus les chemins d'accès (chemin pour les équipestechniques et scientifiques et chemins pour le public) ; voir les cartes en annexe 1.Remise en état de la plage- ÉvacuationUne fois le tournage terminé, l'ensemble des éléments de décor, des accessoires, des véhicules etdu matériel technique et scientifique est évacué vers les véhicules garés sur l'aire naturelle destationnement des Baronnets. La plage est entièrement vidée de tout élément apporté par leséquipes techniques et scientifiques.- EffluentsEn cas de tournage avec une baleine échouée, l'ensemble des fluides (sang, corps liquides, etc.)sera sous contrôle via deux options: un système de drainage ou un système de pompage(conseils techniques PELAGIS). Une filtration naturelle ou un barrage anti-pollution pour leseffluents seront mis en place.- Traitement du sableEn cas de tournage avec une baleine échouée, une fois la découpe de la baleine terminée,l'ensemble des matières organiques restantes sera évacué par voie d'équarrissage (l'ensembledes ossements aura été mis en camion frigorifique pour la suite du tournage).Ensuite, la plage sera remise à l'identique en utilisant les techniques de nettoyage, typedégrillage avec tracteur.Les travaux et l'entretien des équipements devront être sécurisés afin de limiter toute pollutionpossible, pour ne pas porter atteinte au milieu.Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.Article 4 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P) et sur la base des éléments communiqués, la DGFIP fixe la redevancedomaniale d'occupation au montant de neuf mille quatre cent vingt-deux euros (9 422 €).La redevance sera recouvrée au moyen d'un titre de perception émis au nom de la société « lesfilms d'ici Méditerranée » par le service facturier de la direction nationale d'interventionsdomaniales (DNID).En cas de retard dans le paiement, la somme restant due porte intérét de plein droit au profit ducomptable public au taux annuel applicable en matiére domaniale, sans qu'il soit nécessaire deprocéder a une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractionsde droit sont négligées pour le calcul de ces intéréts. Les intéréts dus a chaque échéance portenteux-mêmes intérêts, au même taux, a partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiementpourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.Cette redevance est exclusive du versement de contributions de toute nature.Les conditions financières applicables relèvent de la seule compétence de la directricedépartementale des finances publiques.
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Article 5:Cette autorisation étant accordée a titre, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de viderles lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simplenotification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.Article 6:Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder a toutmoment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 7:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8:La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 9:Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 10 :À l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libresde toute occupation. Les installations qui auront été réalisées devront être enlevées et les lieuxremis en leur état primitif par le bénéficiaire.À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à daterde la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'officeà ses frais et risques parl'administration.Article 11:Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution et notifié au pétitionnaire.
Nîmes, le A + LE /zo0 26
Pour le préfet, |le secrétaire général."
ns,
Yann GÉRARDDélais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétentd'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. II peut également saisir l'auteurde la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délaide recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite).
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ANNEXE 1LOCALISATION DU TOURNAGE
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Plan large avec itinéraire et zone d'emprise
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Plan détaillé
àPP Lt, "LÉ R s "LE: Le UN caer 4 uPPoint d'accueil = 1de fin d'accès :au public
Échelle 1: 5 971
Séquence dune
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