INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-07058
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 Délégation de signature
BRUNEAU Laurence Sainte-Maure (2 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 (5 pages) Page 6
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CHRU de Tours
37-2026-07-08-00013
RAA 2026 07 08 Délégation de signature
BRUNEAU Laurence Sainte-Maure
CHRU de Tours - 37-2026-07-08-00013 - RAA 2026 07 08 Délégation de signature BRUNEAU Laurence Sainte-Maure 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale



DECISION
portant délégation de signature
DG DS 029-2026


La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 ao ût 2023, détachant Madame Floriane Rivière, sur l'emploi de
Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Laurence BRUNEAU, Cadre de santé sur les EHPAD de l'Ile Bouchard et de
Richelieu, par voie de mutation du 30 novembre 2022 (recrutement effectif au 1er janvier 2023),
Vu la convention en date du 29 décembre 2025, entre l'EHPAD de l'Ile -Bouchard et l'EHPAD de Richelieu , mettant à
disposition de l'EHPAD de l'Ile-Bouchard Madame Laurence BRUNEAU à hauteur de 80%,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -
sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu.


DÉCIDE


Article 1 er : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Laurence BRUNEAU reçoit délégation de signature, au nom de la
Directrice générale, pour :

- Accomplir pour le s EHPAD de l'Ile -Bouchard et de Richelieu , tous les actes de gestion courante pendant les
périodes de garde , ainsi que pour prendre les décisions nécessaires à assurer la sécurité des biens et des
personnes,

- Signer en lieu et place du directeur, durant les seules périodes d'astreintes ou en cas d'empêchem ent du
directeur normalement compétent :
• tous les actes nécessaires à la gestion des malades, et des résidents,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité de
soins,
• tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu,
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• la saisine des autorités de police ou de justice, et le dépôt de plainte auprès des autorités de police d e
justice.

Article 2 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.



Tours, le 8 juillet 2026

La Directrice Générale,

Signé :Floriane RIVIÈRE

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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-15-00003
AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-15-00003 - AP AutorisationExceptionnelle SONZAY-1 6
PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026_06 PP
portant autorisation temporaire à caractère exceptionnel au titre de l'article R.1321-9 du
code de la santé publique d'utiliser l'eau du Forage F3 situé au lieu dît « La Goëtière » pour la
production et la distribution au public, d'eau destinée à la consommation humaine sur la
commune de SONZAY
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1, et
R.1321-1 à R.1321-61 ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743
du 29 mars 1993 (modifié par l'arrêté du 07 août 2006) ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux
destinés à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
- le courriel et le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau de l'environnement de la
préfecture d'Indre-et-Loire par la mairie de SONZAY, dont l'accusé de réception date du
11/06/2026, sollicitant une autorisation temporaire pour l'utilisation du forage F3 situé sur le lieu
dît « La Goëtière » sur la commune de SONZAY pour desservir en eau de consommation la
commune ;
- l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département
d'Indre-et-Loire, en date du 31 octobre 2023 portant sur la faisabilité de la création d'un forage
au Cénomanien dans le périmètre de protection immédiate du forage de la Goëtière et au
comblement du forage Goëtière F2 existant ;
- le rapport de la délégation départementale d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé du
Centre-Val de Loire en date du 03 juillet 2026.
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CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
- Le forage F2, anciennement exploité pour l'alimentation en eau potable de la commune de
SONZAY, présente une dégradation progressive de ses performances quantitatives et
qualitatives ayant conduit à la réalisation d'un forage de substitution F3.
- Les capacités actuelles des interconnexions avec les réseaux de l'unité de distribution de
Neuillé-Pont-Pierre et de l'UDI de Souvigné (Communauté de communes Touraine Ouest Val
de Loire) demeurent insuffisantes pour couvrir seules les besoins de pointe estivaux de la
commune de SONZAY.
- Le forage F3 est implanté dans le périmètre de protection immédiate du forage F2 défini par
l'arrêté préfectoral du 12 février 1999.
- L'ouvrage bénéficie ainsi des mesures de protection existantes.
-La procédure définitive de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine est engagée et devrait être achevée dans un délai de 6 mois
- La nécessité d'assurer la continuité de l'alimentation en eau potable durant la période estivale
et dans un contexte de fortes chaleurs et de tension sur la ressource.
- L'eau brute du forage F3 présente un pH inférieur à 6,5 et un équilibre calco-carbonique
caractérisant une eau agressive susceptible d'entraîner des phénomènes de corrosion des
installations et réseaux.
- Le traitement de correction du pH par injection d'hydroxyde de sodium est nécessaire pour
garantir le bon fonctionnement de l'unité de déferrisation biologique et la production d'une
eau conforme aux exigences sanitaires.
- Les résultats analytiques ne mettent pas en évidence de risque sanitaire pour la population
sous réserve du traitement susmentionné.
- L'urgence de sécuriser l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine pour la
période estivale.
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation temporaire de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la
consommation humaine
La commune de SONZAY, responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à
la consommation humaine sur son territoire, est autorisée à prélever l'eau du forage F3 situé au
lieu dît « La Goëtière » et à l'utiliser pour la production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine dans les conditions du présent arrêté.
La présente autorisation temporaire est délivrée pour une durée de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté au responsable de la production et de la distribution d'eau.
Article 2 : Débits de prélèvement
Les volumes maximaux de prélèvement de la prise d'eau pour l'alimentation de la commune
de SONZAY sont :
- débit de prélèvement horaire : 23 m³/h ;
- volume de prélèvement maximum journalier : 460 m³.
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Article 3 : Traitement de l'eau
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau du forage F3 fera l'objet, avant
distribution, d'un traitement permanent de déferrisation biologique sur filtre à sable, ainsi que
d'un traitement de correction du pH et de l'équilibre calco-carbonique par injection
d'hydroxyde de sodium disposant d'une Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) en cours
de validité. L'injection d'hydroxyde de sodium est réalisée en amont et en aval de l'unité de
déferrisation afin de :
- garantir un pH compatible avec le bon fonctionnement du traitement du fer et du
manganèse ;
- limiter le caractère corrosif de l'eau :
- améliorer l'équilibre calco-carbonique de l'eau distribuée.
La commune veillera au maintien d'un pH cible permettant d'obtenir une eau non agressive
vis-à-vis des matériaux en contact avec l'eau.
Article 4 : Sécurisation des installations
Les moyens d'accès au forage et à l'unité de traitement ainsi qu'à tous les ouvrages d'adduction
et de pompages doivent être verrouillés et étanches.
Toute anomalie et tout changement significatif de fonctionnement devront être
immédiatement signalés à l'Agence Régionale de Santé.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine et devra conduire à l'information de la population et à la mise en place
d'actions correctives, voire à la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations doit être consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
L'eau fera l'objet d'un suivi analytique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier
2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux
fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 du code de la santé publique.
Article 5 : Surveillance renforcée
Préalablement à toute mise en distribution de l'eau produite par le forage F3, la commune
transmettra à la Délégation Départementale de l'Agence Régional de Santé les résultats :
- des essais de fonctionnement du traitement :
- d'une analyse complète de type AB réalisée sur l'eau traitée.
La mise en distribution ne pourra intervenir qu'après réception des résultats démontrant la
conformité de l'eau produite.
La qualité de l'eau est contrôlée selon le programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. De plus, pendant toute la durée de l'autorisation temporaire, une surveillance
renforcée sera mis en place par la commune de SONZAY :
- le pH sera mesuré en continu au moyen de sondes installées à minima en sortie du point
d'injection et en aval du filtre de déferrisation ;
- les données seront enregistrées et conservées à disposition de la Délégation
Départementale de L'agence Régionale de Santé ;
- un contrôle hebdomadaire des paramètres fer, manganèse, pH et chlore sera réalisé ;
- un suivi mensuel de l'équilibre calco-carbonique sera réalisé ;
- un suivi spécifique des métabolites ESA métolachlore sera maintenu conformément
aux prescriptions de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
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Les frais d'analyses et de prélèvements de ce programme ainsi que les éventuelles analyses
complémentaires sont à la charge de la commune de SONZAY.
Article 6 : Suivi d'exploitation
La commune de SONZAY tiendra à jour un registre d'exploitation comprenant notamment :
- les volumes journaliers prélevés ;
- les volumes mis en distribution ;
- les quantités d'hydroxyde de sodium utilisées ;
- les résultats des mesures de pH ;
- les opérations de lavage du filtre ;
- les interventions réalisées sur les installations de traitement.
Ce registre sera tenu à disposition des services de contrôle.
Article 7 : Information de l'administration
Toute anomalie susceptible d'affecter la qualité ou la quantité de l'eau distribuée, notamment
toute défaillance du traitement de correction du pH ou de l'unité de déferrisation, devra être
immédiatement signalée à l'agence régionale de santé et au préfet d'Indre-et-Loire.
La commune de SONZAY mettra en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires et
pourra être amenée à interrompre la distribution de l'eau issue du forage F3 en cas de risque
sanitaire.
Article 8 : Le présent arrêté est transmis à madame le Maire de la commune de SONZAY en
vue de la mise à disposition du public et de l'affichage en mairie des extraits de celui-ci
énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations,
les travaux ou les activités sont soumis.
Article 9 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la maire de la commune de SONZAY,
la directrice départementale des territoires et la directrice départementale de l'agence
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régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 15 juillet 2026
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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