recueil-71-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1

Préfecture de Saône-et-Loire – 21 mai 2025

ID 12bed13bdbd8f2f450fcceff1d6626108fd37305ceb5bf869f163061b36cf4e7
Nom recueil-71-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1
Administration ID pref71
Administration Préfecture de Saône-et-Loire
Date 21 mai 2025
URL https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32831/278481/file/recueil-71-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf
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SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-119
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION
2025 (2 pages) Page 3
71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact
2025 (2 pages) Page 6
71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact
ACTION COM DEV 2025 (2 pages) Page 9
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - Il du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-04-16-003 du16 avril 2020 ; 'Vu la demande de renouvellement d'habilitati ; ;tation déposée par la SAS CBRE ' idate du 17 mars 2025, et actualisée le 27 mars 2025 g ° Consel & Transaction enVu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS CBRE Conseil & Transactionpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle1 :Mme Rzika KOUT née BENAMROUCHE le 05/05/1982 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)de la SAS CBRE Conseil & Transaction est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil del'article L752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction est le Al-71-2025-05.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 4
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Ce numéro d'habilitation figure sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut étre retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 19 MAI 2025Le préfet,
préfectu Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00004 - Arrêté SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION 2025 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 6
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsArrété portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NC LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2019-12-2817003 du 17décembre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en datedu 18 janvier 2025, et actualisée le 22 janvier 2025 ;' Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :M. Sébastien DELATTRE né le 17/09/1979 à Arras (62) ;Mme Laure LEBLOND née CHATONNIER le 14/11/1979 à Mont-Saint-Agnan (76)de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Téi : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 7
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE est le Al-71-2025-04.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce. 'Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-ét-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut étre retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le | 9 MAI 2025 |Le préfet,
Pour le préfet,
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00003 - CDAC : Arrêté d'habilitation analyses d'impact 2025 8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 9
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au lil de l'articleL. 752-6 du code de commerce
N° - o LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - !! du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2019-12-11-006 du11 décembre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTen date du 4 avril 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle1 :M. Bernard GONZALES né le 08/11/1960 à SAIDA (Algérie)de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au. IIlde l'article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 10
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est le Al-71-2025-06.Ce numéro d'habilitation figure sur I'analyse d''impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de I'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5: Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon,le 1 9 MA! 2025Le préfet,
Pour le préfet,a secrétairk cérérgse 1aprié-et-Loira
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors &tre introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-19-00002 - CDAC : Arrêté habilitation analyses d'impact ACTION COM DEV 2025 11