| of 3 CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéFt Nanterre, le 13 juillet 2026
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/2026/564 du 13/07/2026modifiant l'arrêté préfectoral n°CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département desHauts-de-SeineLE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements, et notammentson article 11 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination d'Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-00011 relatif à la protection contre les incendies des zones situées al'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporaires pour laprévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et aproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies et à réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au Préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, àfaciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl'état actuel de la végétation ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activitéssusceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pasutilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en règlementant la fréquentation et l'accèsaux bois et forêts du département de Hauts-de-Seine ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agricultureet de la forêt d'Ile-de-France:
ARRETE
ARTICLE 1" : restrictions d'activités professionnellesL'article 4 de l'arrêté préfectoral n°CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine est modifié comme suit: « L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ouélectrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite. »ARTICLE 2 : Tirs de munitionsL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°CAB/2026/555 du 09/07/2026 portant restrictions temporairespour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine est modifié comme suit : « Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en extérieur, stands de tiren extérieur, etc.), comme les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public(ex : louveterie et lutte contre les nuisibles) sont interdits. »ARTICLE 7 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.ARTICLE 8 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes par les soins des maires. || pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseauxsociaux...).
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ARTICLE 9 : Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans le délaimaximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Cergy peutégalement être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Exécution et publicationLe directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France le directeur, le président du conseildépartemental des Hauts-de-Seine, le directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine, le directeur de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office National des Forêts et les mairesdu département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 13juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de permanence,Sous-préfet d'Antony ef d
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