PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-148
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle
d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616 (6 pages) Page 3
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départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or
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commerciale n° 615 (6 pages) Page 10
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-23-00002
AVIS du 02 septembre 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification
substantielle d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 616
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-23-00002 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616
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EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
AVIS du 02 septembre 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 616
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande de modification
substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616 ;
Vu la demande de permis de construire n° 021 166 25 00007 valant demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, reçue par le secrétariat de la CDAC de le Côte-d'Or le 19 juin 2025 et
enregistrée, après compléments, le 07 août 2025 sous le n° 616, présentée par la SAS PAGOT ET
SAVOIE et relative à l'extension de 237 m² de la surface de vente du magasin « AUBADE » situé au 7
rue Gay Lussac à Chenôve (21300), portant la surface de vente totale dudit magasin à 3 317 m² ;
Vu le rapport d'instruction du 28 août 2025 présenté par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or ;
Après avoir entendu, lors de sa séance du 02 septembre 2025, le pétitionnaire, représenté par M.
Sébastien PHILISOT, directeur administratif et financier de la société PAGOT ET SAVOIE, maître
d'ouvrage, et par M. Claude GRANDPERRIN, de la société CRISTALEAD, maître d'œuvre ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans la séance susmentionnée du
02 septembre 2025 présidée par Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Côte-d'Or, représentant M. le préfet, assistée de M. Florent VINCENT, représentant
Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616
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CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du
SCOT du Dijonnais, notamment le projet étant situé dans une localisation préférentielle pour le
développement commercial et devant contribuer à requalifier et à conforter la zone commerciale
de Chenôve dans une logique d'amélioration de l'offre par une modernisation du magasin
« AUBADE » ;
CONSIDÉRANT l'adéquation du projet avec sa zone de chalandise, en croissance démographique
(+ 4,5 % sur la période 2012-2022), signe d'une dynamique positive dans le temps au bénéfice de
l'enseigne ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire :
- l'adéquation de la localisation et de l'intégration urbaine du projet, situé dans la zone commerciale
et d'activités de Chenôve au sud-ouest de l'agglomération dijonnaise, au sein d'une zone dédiée à ce
type d'activités ; le projet consiste en une réorganisation du site existant pour permettre un meilleur
confort des clients, un transfert vers un autre site (friche) n'étant ainsi pas justifié ;
- la consommation économe d'espace, y compris en termes de stationnement :
le projet sera mélioratif, avec une optimisation de l'utilisation de l'espace : la démolition d'une partie
des bâtiments, leur restructuration et leur réutilisation confèrent au projet un caractère vertueux,
dans la mesure où les constructions se situent dans le tissu urbain existant et qu'elles contribuent à
sa densification, tout en réduisant les surfaces imperméables et augmentant les surfaces non
artificialisées (cf. infra) ;
il sera également mélioratif au niveau de l'espace de stationnement, avec la création de 96 places
perméables, de 5 places réservées « personnes à mobilité réduite », de 9 grandes places électriques,
ainsi que d'un grand parc à vélos de 77 places, contre aucune place de ces catégories ni aucun parc
à vélos auparavant ;
- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :
le projet dynamisera la vie urbaine de la zone commerciale d'implantation, sans déstabiliser la
centralité de la commune ni les communes limitrophes ;
- l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité du projet par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
l'augmentation des flux de véhicules des clients générée par le projet sera sans incidence majeure
sur le trafic existant, avec une trentaine de véhicules supplémentaires par jour, le flux passant de
200 à 250 clients par jour ;
le site d'implantation du projet bénéficie d'un bon niveau de desserte par le réseau DIVIA, ainsi que
par des cheminements piétons ;
la création de l'abri à vélo de 77 places permettra d'encourager l'utilisation de ce mode de transport
par les clients ;
- la contribution du projet à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville
de la commune de Chenôve et des communes limitrophes (Corcelles-les-Monts, Dijon, Longvic,
Marsannay-la-Côte) et de Dijon Métropole :
le taux de similitude avec les commerces des centres-villes de Chenôve et des communes
limitrophes est nul ; le projet concerne en outre l'extension d'un magasin spécialisé dans les salles de
bains et le carrelage, dont l'implantation dans des conditions similaires demeurerait impossible en
centre-ville ;
- l'absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures
et de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet, notamment :
le projet comprendra la création de 303 m² d'espaces verts supplémentaires et la plantation de 27
arbres destinés à l'ombrage des places de stationnement (soit 1 186 m² d'espaces verts en tout), ainsi
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que la désimperméabilisation de 96 places (1 200 m²) de stationnement à l'aide d'un revêtement
perméable ; au total, les surfaces perméables augmenteront de 1 503 m² en passant de 883 m² à
2 386 m² ;
artificialisation des sols : le projet n'est pas artificialisant, les démolitions et reconstructions des
deux bâtiments n'engendrant pas d'artificialisation ; les surfaces non artificialisées augmenteront en
outre par l'agrandissement de 303 m² des espaces verts ;
énergie : installation de panneaux photovoltaïques en toiture (1 500 m², puissance de 430 kWc) ;
intégration de pompes à chaleur pour le chauffage ; réglementation thermique RT 2012 pour les
surfaces de vente et RT 2020 pour les bureaux ; éclairage LED ;
recours à divers produits et matériaux vertueux, dont des peintures classées A+ et des matériaux
naturels et recyclables éco-labellisés (NF Environnement, Eco-label européen…) ;
gestion des eaux pluviales assurée par deux zones de rétention sur le site (300 m² pour un stockage
de 58 m³ + 370 m² pour un stockage de 181 m³) ;
mise en place d'une gestion des déchets en phase de chantier et en phase d'exploitation ;
- l'insertion paysagère et architecturale du projet :
le projet prévoit une meilleure intégration de l'équipement commercial dans le site existant,
notamment grâce aux 303 m² d'espaces verts supplémentaires, à la plantation des 27 arbres (de
type « érables boules ») le long des espaces de stationnement et aux modifications architecturales
(changement des façades, ajout d'un auvent et mise en valeur des entrées par un ensemble vitré
central) ;
- la limitation des nuisances :
le projet ne générera pas de nuisances olfactives, n'accroîtra pas les nuisances sonores par rapport à
la situation actuelle et s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l'extinction des façades
et des enseignes afin de limiter les nuisances visuelles et lumineuses ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie , eu
égard à sa localisation en zone commerciale bien desservie par les transports individuels et
collectifs, dans le secteur le plus peuplé de la zone de chalandise ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial :
à la suite de la modernisation des bâtiments, le confort d'achat des consommateurs sera amélioré :
élargissement des allées de circulation ; augmentation des espaces de « mise en scène » des
produits ; surfaces de vente plus lumineuses et plus opérationnelles (recoupement des zones
d'exposition des produits et de libre-service dans le même bâtiment) ; amélioration des espaces
extérieurs, offrant plus de confort (nouveaux espaces verts ; ombrage des places de stationnement
assuré par les 27 arbres plantés) et d'accessibilité (installation du parc à vélos et de bornes de
recharge électrique) ;
- la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts
novateurs et la valorisation des filières de production locales :
l'entreprise fait appel à un groupement d'artisans certifiés depuis 2019 dans un rayon de 1 à 16 km
dans l'agglomération dijonnaise et à d'autres partenaires locaux ;
- les mesures de nature à assurer la sécurité des consommateurs :
le projet inclut une sécurisation au niveau du site des divers flux de véhicules, ainsi que des
cheminements piétons et cyclistes ;
CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale , qui générera l'embauche localement
de 2 à 3 emplois supplémentaires en sus du maintien des 47 employés de la partie commerce et des
31 employés de la partie administrative ;.
Ont voté favorablement sur la demande :
- M. Thierry FALCONNET, maire de Chenôve ;
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616
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- Mme Danièle JUBAN, vice présidente de Dijon Métropole déléguée aux questions économiques,
représentant le président de Dijon Métropole ;
- M. Jean-Patrick MASSON, 1er vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, représentant
le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;
- M. Denis THOMAS, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, représentant les maires du département ;
- Mme Pascale MASSON (association « Consommation nationale du Logement de la Côte-d'Or »),
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Emmanuel JASPART (association « Union départementale de la Confédération syndicale des
Familles de la Côte-d'Or »), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- M. Pierre GUILLE (association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de la Côte-d'Or »),
personnalité qualifiée en matière de développement durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or
émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616 jointe à la
demande de permis de construire n° 021 166 25 00007 présentée par la SAS PAGOT ET SAVOIE pour
l'extension de 237 m² de la surface de vente du magasin AUBADE situé au 7 rue Gay Lussac à Chenôve
(21300), portant la surface de vente totale dudit magasin à 3 317 m².
Fait à Dijon, le 23/10/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par M. Denis BRUEL
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 616
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC N°616 DU 02/09/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 25 297 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles 000 AO 5 + 000 AO 17 + 000 AO 18
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A seuls 1 (livraisons)
N.B. : accès et sorties pour
les véhicules légers (clients et
personnel) et de livraison
Nombre de S seules 2 (1 livraisons + 1
véh. légers du
personnel)
Nombre de A/S mixtes 3 (1 livraisons + 1
véh. légers des clients
+ 1 véh. légers du
personnel)
Après
projet
Nombre de A seuls 2 (1 livraisons + 1
véh. légers du
personnel)
Nombre de S seules 2 (1 livraisons + 1
véh. légers du
personnel)
Nombre de A/S mixtes 1 (véh. légers des
clients)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 186 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 200 m² de places de stationnement en revêtement
perméable
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 500 m² de panneaux photovoltaïques d'une
puissance de 430 kWc en toiture
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
RAS
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 3 800 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 317 m²
Magasins Nombre 1
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l'article R.752-6)
de SV
≥300 m²
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 140
Electriques /
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 169
Electriques /
hybrides
9 (6 clients + 3
personnel)
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 96
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Direction de la coordination, des politiques
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21-2025-10-23-00001
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départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 615
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 10
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21
Tél : 03 80 44 68 00
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
AVIS du 02 septembre 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, R. 751-1 et R. 751-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale n° 615 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, jointe à la demande de permis de
construire n° 021 054 25 00050, reçue par le secrétariat de la CDAC de la Côte-d'Or le 15 juillet
2025 et enregistrée à cette même date par ledit secrétariat sous le n° 615, présentée par la SAS
BEAUNE DISTRIBUTION, relative à l'extension du « drive » du centre commercial LECLERC situé
au 13 rue Gustave EIFFEL à BEAUNE (création de 6 pistes de ravitaillement supplémentaires, soit
12 au total après projet, et extension de 578 m² des surfaces légales, les portant à 848 m² au
total) ;
Vu le rapport d'instruction du 28 août 2025 présenté par la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de la Côte-d'Or ;
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 11
Après avoir entendu, lors de sa séance du 02 septembre 2025, le pétitionnaire, représenté par
M. Jean-Philippe BERTHIER, de la société BEAUNE DISTRIBUTION, demanderesse ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans la séance susmentionnée du
02 septembre 2025 présidée par Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Côte-d'Or, représentant M. le préfet, assistée de M. Florent VINCENT,
représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le Document d'Orientation et d'Objectifs
(DOO) du SCOT des agglomérations de BEAUNE, NUITS-SAINT-GEORGES et GEVREY-
CHAMBERTIN, étant situé dans une localisation préférentielle pour le développement
commercial et s'inscrivant globalement dans lesdites orientations, notamment celles relatives à
l'environnement, à l'intégration paysagère ;
CONSIDÉRANT l'adéquation du projet avec la zone de chalandise, plusieurs projets de
construction de nouveaux logements étant en cours au sein de la commune de BEAUNE,
notamment à proximité du projet ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire :
- l'adéquation de la localisation et de l'intégration urbaine du projet , situé au sein d'une zone
commerciale dédiée à ce type d'activités (zone d'aménagement concerté des Maladières), au
sein du tissu urbain existant ;
- la consommation d'espace, y compris en termes de stationnement :
le projet d'extension ne comprenant pas de réalisation de places de stationnement associées et
venant au contraire s'implanter notamment sur des places existantes de l'hypermarché
« LECLERC » (ces dernières diminuant ainsi de 58 pour atteindre 662 places au lieu de 720) ;
- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :
le projet est principalement dédié à la clientèle circulant en automobile dont il vise à faciliter
l'accès au drive en rendant plus fluide le passage des voitures, avec une réduction de la
congestion et du temps d'attente aux pistes de ravitaillement aux heures de pointe ; il
dynamisera ainsi la vie urbaine de la zone commerciale d'implantation, sans déstabiliser la
centralité de la commune ni les communes limitrophes ;
- l'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs et les
modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
le projet a un impact très limité sur les flux de circulation de la clientèle et des camions de
livraison et ainsi sur les axes de desserte qui disposent de capacités suffisantes, le site
d'implantation situé à proximité de l'autoroute A6 permettant en outre aux camions de livraison
de limiter la traversée de quartiers d'habitation ;
le site d'implantation du projet bénéficie d'un bon niveau de desserte par le réseau de
transports collectifs « Côte et Bus » (plusieurs arrêts et lignes de bus à proximité dont un situé en
face du drive, avenue du bataillon de la Garde, avec trottoirs et passages piétons) et de
cheminements piétons ;
- la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-
ville de la commune d'implantation, des dix communes limitrophes et de la communauté
d'agglomération de Beaune Côte et Sud :
le projet est neutre sur l'animation des centres-villes, qui disposent par ailleurs d'un taux de
vacance commerciale inférieure à la moyenne nationale (4,3 % dans le centre-ville de Beaune,
contre 10,85 % en France) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 12
- l'absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment
d'infrastructures et de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet, notamment :
le projet comporte diverses améliorations du site : installation de 264 panneaux photovoltaïques
de 540 m² en toiture ; mise en place d'une pompe à chaleur ; éclairage naturel par la toiture et
remplacement de tubes fluorescents par des LEDS ; extension du drive allant au-delà de la RT
2012 (isolation de la toiture et des murs en laine de roche épaisse) ; installation d'un système de
récupération de chaleur pour les dispositifs frigorifiques ; déploiement d'une « gestion technique
du bâtiment » ;
- l'insertion paysagère et architecturale du projet :
les espaces verts du site d'implantation seront augmentés de 14 m² (espaces engazonnés et
plantés d'une végétation basse et arbusive) et une dizaine d'arbres seront plantés en limite de
terrain dans la continuité des arbres existants ;
l'architecture de l'extension du drive s'inscrit dans une recherche de sobriété et de lignes
épurées ;
- la limitation des nuisances :
mise en place d'un chantier à faibles nuisances ; en phase d'exploitation, mutualisation de la
gestion des déchets recyclables avec ceux de l'hypermarché, incluant leur récupération par des
entreprises spécialisées ; enseignes lumineuses fixées en façade (et non en toiture) afin de limiter
les nuisances visuelles ; extinction des lumières le soir au plus tard à 21h ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ,
eu égard à sa localisation en zone commerciale bien desservie par les transports individuels et
collectifs et à proximité d'habitations ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial :
le projet permet une modernisation de l'équipement commercial et une amélioration du confort
d'achat de la clientèle, notamment pour les personnes à mobilité réduite (borne dédiée de
retrait des marchandises) ;
- la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts
novateurs et la valorisation des filières de production locales :
en phase de travaux, des entreprises locales et régionales seront sollicitées pour leur réalisation ;
en phase d'exploitation, le pétitionnaire s'engage à poursuivre la valorisation des produits à la
vente issus de filières de production locale ;
- les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs :
le projet inclut une sécurisation au niveau du site des divers flux de véhicules, ainsi que des
cheminements piétons ;
CONSIDÉRANT la contribution du projet en matière sociale, qui générera l'embauche
localement de 15 salariés (en sus des 25 salariés actuels du drive), en collaboration avec France
Travail, et qui améliorera les conditions de travail du personnel.
Ont voté favorablement sur la demande :
- M. Xavier COSTE, adjoint à l'urbanisme, représentant monsieur le maire de la ville de BEAUNE ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 13
- M. Denis THOMAS, vice-président, représentant monsieur le président de la communauté
d'agglomération BEAUNE-COTE-ET-SUD ;
- M. Jean MAREY, représentant du syndicat mixte, représentant monsieur le président du syndicat
mixte du SCOT des agglomérations de BEAUNE, NUITS-SAINT-GEORGES et GEVREY-
CHAMBERTIN ;
- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, représentant les maires du département ;
- Mme Pascale MASSON (association « Consommation nationale du Logement de la Côte-d'Or »),
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Emmanuel JASPART (association « Union départementale de la Confédération syndicale des
Familles de la Côte-d'Or »), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
- Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE (maître de conférences en géographie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- M. Pierre GUILLE (association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de la Côte-
d'Or »), personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
- M. Roger TISSIER (association « Union départementale des associations familiales 71 »),
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs de la
CDAC de la Saône-et-Loire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-
d'Or émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 jointe à
la demande de permis de construire n° 021 054 25 00050, sollicitée par la SAS BEAUNE
DISTRIBUTION pour l'extension du « drive » du centre commercial LECLERC situé au 13 rue Gustave
EIFFEL à BEAUNE (création de 6 pistes de ravitaillement supplémentaires, soit 12 au total après
projet, et extension de 578 m² des surfaces légales, les portant à 848 m² au total).
Fait à Dijon, le 23/10/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par M. Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-23-00001 - AVIS du 02 septembre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 14
1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°615 DU 02/09/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du Code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 62 485 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section CD / Numéros 202, 442, 522, 540, 558, 560,
563, 564, 565, 566, 567
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant-
projet
Nombre de A seuls 0
N.B. : accès et sorties pour les
véhicules légers et de livraison
Nombre de S seules 0
Nombre de A/S mixtes 2
Après
projet
Nombre de A seuls 0
Nombre de S seules 1
Nombre de A/S mixtes 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
12 799 m² (+ 14 m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Inchangées (134 places de stationnement perméable, soit
1 927 m²)
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
264 panneaux PV (540 m²) en toiture de l'extension du
bâtiment du drive
Éoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision
RAS
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du Code de commerce)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total 720
Électriques /
hybrides 34
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 134
Total 662
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 15
Après
projet
Nombre
de places
Électriques /
hybrides 34
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 134
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 6
Après
projet 12
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 270
Après
projet 848
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 615 16