HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-045
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure
administrative ESPARRON (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002
AP Autorisation mesure administrative
ESPARRON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00002 - AP Autorisation mesure administrative ESPARRON 3
E . Direction Départementale des Territoires
z ' Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ; P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité = | Gap,le 21 FEV. 2024
Fraternité
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VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'effarouchement et/ou tirs de nuit aux
sangliers sur la commune d'ESPARRON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42711 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynegethue des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023- 04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
la demande présentée par le GAEC de l'Aiglon en date du 16 février 2024 ;
l'avis favorable en date du 20 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs des
Hautes-Alpes ; -
l'avis favorable en date du 19 février 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office
Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans le couloir d'alimentation du bâtiment ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger l'accès aux bâtiments par les sangliers et d'arriver à l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
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Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'effarouchement et/ou d'affût aux
sangliers sur la commune d'Esparron en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté j jusqu 'au 20 mars 2024
inclus, de jour comme de nuit.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en ceuvre par Alain CAMPO et Simon DEMARD,
lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie
délégué par les bénéficiaires.
\En cas d'opérations à plu5|eurs les bénéficiaires se feront accompagner prioritairement d'autres
lieutenants de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en
cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité des lieutenants de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
< Tirs d'effarouchement :
Dans un premier temps, l'utilisation de cartouche gomm gogne (balle en caoutchouc), avec un fusil de
calibre 12 sera privilégiée.
< Tirsdenuit:
Dans le cas où la première modalité de mise œuvre du présent arrété s'avèrerait inefficace, les tirs de
destructions sont autorisés.
L'utilisation, par les lieutenants de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Article 5: En cas de prélèvement, les animaux seront remis en prlorlte l'agriculteur ou à toutes
personnes désignées par les bénéficiaires.
Article 6 : Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront
été prélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'Office Français de la
Biodiversité informé des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure
administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 30 mars
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs. - '
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l''agence départementale de
l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les
personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de I''Unité Filière Agricole et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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