CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-01-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION
COMMUNE - N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033
(6 pages) Page 3
18-2024-12-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION
COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-032 (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-30-00005 - AP renouvellement CLE-2024-12-30 (6 pages) Page 14
18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2024-2025 (5 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-0011 du 07/01/2025 portant
modification statutaire Cdc des Portes du Berry article 2 compétences
obligatoires et optionnelles (5 pages) Page 27
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-01-10-00002 - portant agrément pour une durée de 5 ans d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière - ajout de salle - acti route (2 pages) Page 33
2
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-12-30-00006
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION
COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-202
4-033
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033 3
e* CENTRE-".' a HOSPITALIERNE Cruorg Qen EHPAD."Résidences du Parc"54, rue Paul Vaillant Couturier18400 SAINT FLORENT SUR CHER

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr




DIRECTION GENERALE



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION COMMUNE

N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033


LE DIRECTEUR

- Vu les articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.61433 -35 et R.6143 -38 du Code de la Santé
Publique ;

- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de si gnature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 1 er Janvier 2014 entre le Centre Hospitalier
George Sand (Cher) et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024 ;
- Vu les arr êtés de nomination de François GUILLAMO, Corinne OLAYAT, Mathilde DUVAL et
Aurélien HYPOLITE, Directeurs hors classe en qualité de Directeurs Adjoints.
- Vu le recrutement de Madame Jennifer LEVAVASSEUR et son positionnement fonctionnel au
sein de l'EHPAD en tant que faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé,







Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033 4

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
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DECIDE

Article 1 :

Conformément à la Convention de Direction Commune conclue entre les établissements le 1 er
janvier 2014, l'équipe de Direction du Centre Hospitalier George SAND et de la Direction
Commune de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher, composée de l'ensemble des directeurs
adjoints nommés par le CNG, est responsable de la stratégie, de la conduite générale, de
l'organisation et de la réponse aux besoins de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher, chaque
directeur agissant dans son champ fonctionnel et de responsabilités.

▬ Aurélien HYPOLITE : gestion de la trésorerie, des opérations comptables en lien avec la
Trésorerie, du suivi budgétaire, du dialogue budgétaire, de la construction dan s les
délais des états réglementaires budgétaires annuels et infra -annuels de l'EHPAD de
Saint-Florent-sur-Cher.

▬ Corinne OLAYAT : gestion de l'approvisionnement des services pour l'ensemble des
besoins des professionnels de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher, gestion des marchés
publics, des travaux, des services techniques, de la projection des investissements
courants et majeurs.

▬ Mathilde DUVAL : gestion des relations et ressources humaines, de la paye, de la
formation, des carrières, de la discipline, d es échanges avec les organisations
syndicales, des dispositifs améliorant les conditions et la qualité de vie au travail,
l'attractivité de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher.

▬ François GUILLAMO : gestion des affaires médicales, de l'innovation, de la Quali té et
de la Sécurité des Soins de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher.

Délégation est donnée à Madame Jennifer LEVAVASSEUR, faisant fonction de Cadre
Supérieure de Santé, pour signer les documents relatifs à la conduite des activités de soins
sur l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. A ce titre, délégation de signature est donnée à Mme
LEVAVASSEUR pour signer :

- Les documents relatifs aux plannings de soins.
- Les documents relatifs aux demandes d'intérim et de volontariat.
- Tout acte relatif à la gestion des admissions et de l'hébergement des résidents au
sein de la structure, y compris les actes relatifs à la gestion des décès.
- Tout acte relatif à la conduite des soins et à l'application des protocoles qualité.



Article 2 :

Délégation est donnée à chacun des Directeurs Adjoints pour un contenu identique aux
champs de délégation couverts par les délégations de signature établies pour la gestion du
Centre hospitalier George Sand ; la liste des délégations concernées est établie ci -dessous, les
délégations sont disponibles sur le site Internet du Centre Hospitalier :

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033 5

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
 Suppléance du Directeur, décision N° 18-2024-08-001, publiée le 2 aout 2024
 Direction des services économiques et des travaux, N° 18 -2024-01-006, publiée le 18
janvier 2024
 Direction de la Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation, 4 N°
18-2024-09-007, publiée le 13 septembre 2023
 Direction des Affaires Financières et du Système d'Information, N° 18 -2024-08-001,
publiée le 2 aout 2024
 Direction des relations Humaines, N° 18-2024-06-004, publiée le 10 juin 2024

Pour le personnel :

 Délégation est donnée à Madame Mathilde DUVAL, à l'effet de signer, au nom de la
Directrice, tous documents, conventions et correspondances en lien avec l'activité des
Relations Humaines de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher y compris les conventions de
stage, contrats, décisions disciplinaires du 1er au 2ème groupe.


Article 3 :

Afin de faciliter la gestion courante de l'EHPAD dans les prochains mois :

 en cas d'abse nce ou d'empêchement d'un des Directeurs Adjoints, délégation est
donnée par ordre de priorité à : Monsieur François GUILLAMO, Monsieur Aurélien
HYPOLITE, Mme Corinne OLAYAT, Mme Mathilde DUVAL à l'effet de signer tous actes
et pièces relatifs à la comptab ilité d'ordonnateur (titres – mandats – bordereaux) avec
obligation d'en rendre compte, dans la limite des règles d'incompatibilité.

 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEVAVASSEUR, délégation est donnée
par ordre de priorité à : Mme DELSARD, Monsieu r GUILLAMO, Monsieur HYPOLITE,
Mme OLAYAT, Mme DUVAL pour signer les documents entrant dans le champ de
délégation de Mme LEVAVASSEUR, comme décrit à l'article 1.

 Monsieur François GUILLAMO assure la fonction de Directeur du site par intérim de
l'EHPAD d e Saint -Florent-sur-Cher en veillant à organiser le travail des équipes
administratives et d'encadrement de l'EHPAD, en favorisant la cohérence des
différents circuits administratifs aux recommandations et travaux des directeurs
adjoints intervenant dans leur champ de compétences et responsabilités.


Article 4 :

Pour les matières autres que celles visées aux articles 1 et 2, visant le contenu de chacune des
décisions de délégation, la compétence est celle de la Directrice Générale du Centre
Hospitalier Ge orge Sand, ou le cas échéant, en cas d'empêchement, à son suppléant dans
l'ordre prévu par la délégation de signature du Centre Hospitalier George -Sand N° 2024 -224
du 11 juillet 2024.








Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
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Article 5 :

Cette décision s'applique à compter du 30 décemb re 2024 et abroge la décision du 11 juillet
2024 N°DIR.COMMUNE -DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2024-030 ainsi que toutes décisions
antérieures.


Fait à Bourges, le 30 décembre 2024




La Directrice

SIGNE


Marie ROULX-LATY







































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Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
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VISA :

- Monsieur François GUILLAMO





- Madame Corinne OLAYAT






- M. Aurélien HYPOLITE






- Madame Mathilde DUVAL






- Madame Jennifer LEVAVASSEUR















DESTINATAIRES

- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l'EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033 8

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- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l'EHPAD
- Dossier Conseil d'Administration (pour communication) de l'EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Affichage au sein de l'EHPAD
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DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-033 9
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-12-30-00004
DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION
COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.AD
M-2024-032
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE
ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-032 10
CENTREHOSPITALIERG S- o
EHPAD."Résidences du Parc"54, rue Paul Vaillant CouturierB.P. 7418400 SAINT FLORENT SUR CHER

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr









DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION COMMUNE – ASTREINTE ADMINISTRATIVE

N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE- ASTR.ADM-2024-032

LE DIRECTEUR

- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014, renouvelée par la délibération
30/2015 pour deux ans, puis par la délibération 32/2017 pour deux années supplémentaires
entre le Centre Hospitalier George Sand (Cher) et l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROU LX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.


- Vu l'effectif administratif de l'E.H.P.A.D. de Saint-Florent sur Cher ;














DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE
ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-032 11

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DECIDE

Article 1 :

Les astreintes administratives de l'E.H.P.A.D. de Saint -Florent sur Cher sont assurées
conformément au tableau d'astreinte :

 En semaine, le week-end et les jours fériés,

 Madame Séverine DELSARD, Cadre de Santé
 Monsieur Thierry GOUSSU, Cadre hôtelier
 Madame Frédérique DABERT, Adjoint Administratif
 Madame Nathalie NAUDIN, Adjoint Administratif
 Monsieur Cédric FALIBARON, IDEC SSIAD/AJ
 Madame Karine CHARPENTIER, Adjoint Administratif
 Madame Roxane DELTOUR, Adjoint Administratif


Article 2 :

Pendant les astreintes administratives, délégation est donnée à l'agent d'astreinte pour signer
tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 3 :

Cette décision s'applique à compter du 30 décembre 2024 et abroge la décision du 1 er janvier
2024 N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-029 ainsi que toutes décisions
antérieures.


Fait à Bourges, le 30 décembre 2024



La Directrice,

SIGNE


Marie ROULX-LATY














Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE
ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-032 12

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


VISA :



- Madame Séverine DELSARD,




- Monsieur Thierry GOUSSU




- Madame Frédérique DABERT




- Madame Nathalie NAUDIN




- Monsieur Cédric FALIBARON, IDEC SSIAD/AJ




- Madame Karine CHARPENTIER




- Madame Roxane DELTOUR









DESTINATAIRES

- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l'EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l'EHPAD
- Dossier Conseil d'Administration (pour communication) de l'EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Affichage au sein de l'EHPAD

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-12-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE
ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2024-032 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-30-00005
AP renouvellement CLE-2024-12-30
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00005 - AP renouvellement CLE-2024-12-30 14
ËJZ |PRÉFET | Direction départementale des territoiresDE LOIR-ET-CHERLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° kA. 2>2 4.12 30 -0600+relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité depréfet de Loir-et-Cher ; _Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, le 18 mars 2022 ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant lepréfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration de ce SAGE ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à la composition des membres de la commissionlocale de l'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval, modifié le 26 décembre 2023;Considérant l'expiration des mandats des membres des collèges 1 et 2 de la commission locale del'eau du SAGE Cher aval le 10 décembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1: composition de la commission locale de l'eauLa composition de la commission locale de l'eau est la suivante :1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux(34 membres) :a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :Communes du Cher :M. Serge PERROCHONMaire de Nohant-en-Graçay
Téléphone 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerne ddt(Dlmr—et cher.gouv.frHoraires d'ouverture au publix 2h et 13 - 17h
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00005 - AP renouvellement CLE-2024-12-30 15
Communes de l'Indre :M. Philippe JOURDAINMaire de Val FouzonMme Nicole SAUGETMaire de GirouxM. Bruno TAILLANDIERMaire de Luçay-le-MâleM. Fabrice VAURYMaire de ChabrisM. Jean-Michel GUILLEMAINMaire de Rouvres-les-BoisCommunes d'Indre-et-Loire :M. Pierre POUPEAUMaire de ChenonceauxMme Corinne BISSONAdjointe au mairede SavonnièresM. Patrick de FRIBERGAdjoint au maire de FrancueilM. Ludovic DUBOISAdjoint au maire de Civray-de-TouraineM. Francis BOUTINAdjoint au maire de LarçayCommu_nes de Loif—et-C_her 2M. Pierre BARBEMaire de Saint-Loup-sur-CherM. Jean-François MARINIERMaire de Monthou-sur-CherM. Olivier RACAULTMaire de Faverolles-sur-CherM. Claude DE CARFORTMaire de Chatres-sur-CherMme Nelly ANTOINEAdjointe au maire de Villefranche-sur-Cherb) Représentants des régions :Conseil régional du Centre-Val de Loire :M. Philippe FOURNIEVice-président du conseil régional
1 Départemuntale des |Té
3
de 31 mail Pierre Charlot -léphone: 02 54 55 73 50Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.frHoraires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - |ll
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00005 - AP renouvellement CLE-2024-12-30 16
c) Représentants des départements :Conseil départemental du Cher :M. Didier BRUGEREVice-président du conseil départemental - canton de Dun-sur-AuronConseil départemental de l'Indre :M. Claude DOUCETVice-président du conseil départemental - canton de ValençayConseil départemental d'Indre-et-Loire :Mme Valérie GERVESVice-présidente du conseil départemental - canton de Loches'Conseil départemental de Loir-et-Cher :M. Philippe SARTORIVice-président du conseil départemental - canton de Saint-Aignand) Représentant de l'Établissement public Loire :M. Michel CONTOURDélégué du syndicat - conseiller départemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuile) Autres représentants :Syndicat mixte du pays de Valençay en Berry (Indre) :M. Bernard VILLERETTEDéléguédu syndicat - maire de Dun-le-PoëlierSyndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :M. Lionel CHANTELOUPDélégué du syndicat - conseiller municipal de BléréSyndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :M. Jacques PAOLETTIVice-président du syndicat - maire de Saint-Georges-sur-CherSyndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher) :Mme Francoise GILOT-LECLERCPrésidente du syndicat - maire de GiévresSyndicat mixte du nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire) :" M. Marc MIOTDélégué du syndicat - adjoint au maire d'Azay-sur-CherSyndicat mixte du bass'in du Nahon (Indre) :M. Richard AUPRINCE |Délégué du syndicat - conseiller municipal de Mennetou-sur-CherSyndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher) :M. Thibaut GASC 'Président du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-sur-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frIy2N
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00005 - AP renouvellement CLE-2024-12-30 17
Syndicat intercommunal de l'assainissement de I'agglomération de Montrichard (Loir-et-Cher) :M. Michel DUMONT-DAYOTDélégué du syndicat - maire délégué de la commune historique de BourréSyndicat de la vallée du Fouzon (Indre) :M. Patrice BRAULTDélégué du syndicat - conseiller municipal de CouffySyn»dicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de I'indrois amont (Indre) :M. Romaric BOUVARDPrésident du syndicat - conseiller municipal de Villentrois-Faverolles-en-BerrySyndicat de la vallée du Renon (Indre) :M. Jean-Christophe PINAULTDélégué du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-NahonTours métropole val-de-Loire (Indre-et-Loire) :M. Philippe CLEMOTVice-président - maire de Mettray
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (17 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :Le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son représentantChambre d'agriculture de l'Indre :Le président de la chambre d'agriculture de I'Indre ou son représentantb) Régrésentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire :Le président de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son représentantc) Représentant de la chambrede métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire :La présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire ou son représentant.d) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriétéfoncière ou forestière :Représentant des propriétaires :Le président de l'association des riverains de France ou son représentantReprésentant de la propriété forestière :Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Île-de-France - Centre-Val de Loire:ou son représentant 'e) Reeprésentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique :'
Le président de l'association régionale des fédérations départementales de péche et de protectiondu milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
Téléphone: 02 54 55 73 50Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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f) Représentant des associations de protection de l''environnement :France nature environnement Centre-Val de Loire :La présidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son représentantConservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire :Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentantg) Représentant des associations de consommateurs :Union fédérale des consommateurs - que choisir :Le président de l'union fédérale des consommateurs - que choisir Centre-Val de Loire ou sonreprésentanth) Représentant des producteurs d'hydroélectricité :Le président de l'association des producteurs autonomes Centre et moyenne Loire ou sonreprésentanti) Autres représentants :Agence départementale du tourisme de Touraine : ;' Le président de l'agence départementale du tourisme de Touraine ou son représentantIndustries de carrières et matériaux de construction :Le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Centre-Valde Loire ou son représentantFédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire :Le président de la fédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire ou son représentantReprésentant des loisirs nautiques :Le président du comité régional canoë-kayak Centre-Val de Loire ou son représentantReprésentant des irrigants :Le président de la commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représentantAssociation de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher :Le président de l'association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher ou son représentant
3°) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (13 membres)- la préfete de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou sonreprésentant :- le préfet du Cher ou son représentant- le préfet de I'Indre ou son représentant- |e préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant- le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant- le directeur départemental des territoires de l'Indre ou son représentant- la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant- le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loireou son représentant- la directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou son représentant- le directeur régional de l'office français de la biodiversité Centre-Val de Loire ou son représentant-le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant. '
=f , | N1 iy f | [P LIN 121 CMTéléphone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frL{oraires douverture au publie ! Vn — 12h el 1sh50 - /N
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Article 2 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission locale de I'eau, autres que les représentants deI'Etat, est de six années à compter de la date de signature du présent arrété. Ils cessent d'êtremembres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.Article 3 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un membre du premier collège de lacommission locale de l'eau, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandatrestant à courir.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, deI'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr,www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur lesite GEST'EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du SAGE : www.sage-cher-aval.fr.Article5 : Exécution -Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de I' lndre d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, ledirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsique les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la commission locale del'eau.
Faitâ Bloie, le 30 ÜEC ZÛZ'mnm«wæ...ire Général,
Faustin GADENDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOISCedex;- un recours hiérarchique, adresse au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires -Direction de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS là Défense Cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerte 45057 OrléansCedex 1. °Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessuble par lesite internet www.telerecours.fr
Teléphone 02 54 55 73 50Site Internet: www. lonr—et—cher gouv fr Messagene dt@lonr—et-cher.gouv.frloraires d'ouverture du public : Ÿh— 12h et 13430 - 17h
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-10-00001
Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre
2024 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2025-011
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2024-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-
2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-
2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la
direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands
cormorans hivernant en France durant l'hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414
cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le
recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021, publié le 18
février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le
département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
22
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de
dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites
"d'effarouchement".
ARRETE
Article 1er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2024-411 du 11 octobre 2014 portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2024-2025 est remplacée par l'annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Étang n° 2* :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
18
Étang n° 3* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
BIARD Samuel
GERBAUD Romain
MAGNOUX Mathéo
18
Étang n°4* :
L'étang de "la Cressonniere" situé
sur les communes de PARASSY et
MENETOU SALON, l'étang "du
château de Parassy" situé sur la
commune de PARASSY et les
étangs dits "Neuf", des
"Marchandons" et "Petit Étang"
situés sur la commune de
MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
18
ARRETE n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
23
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 5* :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
18
Étang n° 6* :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Étang n° 7* :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 18
Étang n° 8* :
L'étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d'HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
DANTAS Patrick
BOUCHARD Olivier
11
Étang n° 9*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 10*:
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
GILLET Michel
18
Étang n°11* :
l'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n° 12* :
L'étang « La Chelouze » situé sur
la commune de Lignières
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BONNET Sylvain
TANCHOUX Christophe
GUINUT Hervé
18
ARRETE n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
24
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 13* :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 14*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'Allouis
BARRY Serge 18
Étang n° 15*:
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
18
Étang n° 16* :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
18
Étang n° 17* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 18* :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n°19* :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
18
Étang n°20* :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l'étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
22
Étang n° 21*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
BERNARD Johan
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
DUMONT Valentin
18
ARRETE n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
25
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 22* :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 23* :
L'étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
5
Étang n° 24* :
L'étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
5
Total 331
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 susvisé, les
tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu'au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février
2025 ;
- jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril 2025 pour les
étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s'étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- jusqu'au 30 juin 2025 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à
cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés dans l'article 1er.
Le reste est sans changement.
Article 2 : : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Bourges, le 10 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
ARRETE n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-10-00001 - Arrêté n° DDT-2025-011 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2024-485 du 19 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
26
Préfecture du Cher
18-2025-01-07-00002
Arrêté n°2025-0011 du 07/01/2025 portant
modification statutaire Cdc des Portes du Berry
article 2 compétences obligatoires et
optionnelles
Préfecture du Cher - 18-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-0011 du 07/01/2025 portant modification statutaire Cdc des Portes du Berry
article 2 compétences obligatoires et optionnelles 27
ExPREFETDU CHERLibertéÊgatmé_t, Direction des collectivités localesTALETHILE A o o ° ° ".et de la coordination interministérielle
Arrété N° 2025-0011 du 07 janvier 2025portant modification des statutsde la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 etL. 5211-17 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature àMme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Berryentre Loire et Val d'Aubois du 26 septembre 2024 et le projet de statuts annexés, notifiés auxcommunes le 04 octobre 2024, en faveur de la modification de l'article 2 des statuts relatif auxcompétences obligatoires et optionnelles ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-aprés approuvant lamodification des statuts de la communauté de communes Berry Grand Sud :Apremont-sur-Allier du 17/10/2024La Chapelle-Hugon du 15/11/2024Le Chautay du 14/11/2024Cours-les-Barres du 18/10/2024Cuffy du 24/10/2024Germigny-l'Exempt du 15/11/2024
La Guerche-sur-I'Aubois du 04/10/2024Jouet-sur-l'Aubois du 04/11/2024Marseilles-lès-Aubigny du 27/11/2024Menetou-Couture du 06/12/2024Saint-Hilaire-de-Gondilly du 16/10/2024Torteron du 03/10/2024
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire etVal d'Aubois est modifié comme figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
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article 2 compétences obligatoires et optionnelles 28
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant -CS 60022 - 18020 Bourges cedex ;- soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau -75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de laBretonnerie - 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de I"administration.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, leprésident de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois, lesmaires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 0 7 JAN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationla sous-préff'a'c;äe'Saint—A and-Montrond,s___//L/ /KNathalie lÿOUHÈZE
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-0011 du 07/01/2025 portant modification statutaire Cdc des Portes du Berry
article 2 compétences obligatoires et optionnelles 29
Annexe à l'arréte n°2025-0011 du 07 janvier 2025STATUTSCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU BERRY ENTRE LOIREET VAL D'AUBOIS
Article 1 — II est formé entre les communes de : Apremont-sur-Allier, Cours-les-Barres, Cuffy, la Chapelle-Hugon, Germigny-l'Exempt, Jouet-sur-l'Aubois, la Guerche-sur-l'Aubois, le Chautay, Marseilles-lès-Aubigny, Menetou-Couture, Saint-Hilaire-de-Gondilly et Torteron une communauté de communes qui prendla dénomination suivante: Communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Vald'Aubois.Article 2 : La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement. Dans ce but, lacommunauté exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :I COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1.1 Aménagement de l'espace* aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire- conception et création de boucles cyclables- Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.* schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur* plan local d'urbanisme (PLUI), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale1.2 Développement économique- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités artisanales, commerciales, industrielles,tertiaires et touristiques, portuaire ou aéroportuaire,- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,- promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée. au sens de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales,avec les communes membres.1.3 Création, aménagement entretien et gestÎog desfiai'res d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du S juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.II- COMPETENCES OPTIONNELLES2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement- Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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article 2 compétences obligatoires et optionnelles 30
2-2 Action sociale d'intérét communautaire- Création et gestion d'un centre de loisirs sans hébergement.- Création et gestion d'une halte garderie itinérante « Kangouroule »- Création et gestion d'un RPE (relais petite enfance)- MARPA, Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Âgées- Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modesW'accueil disponibles : | - -« _ lnformer et accompagner les familles et les futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de moinsde trois ans : ) 6 ; L _. Planifier, au vu du recensement des besoins, le déyeloppementdes modes d'accueil ;° Soutenir laqualité des modes d'acçueil recensés:2.3 Politique du Logement et du Cadre de Vie :- Élaboration d'un PLH (Programme Local de l'Habitat).2 bis. Prévention de la délinguanceEn matière de politique de la ville :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance- Programme d'actions définis dans le contrat de ville.II- COMPETENCES FACULTATIVES3.1 Service Public d'Assainissement non collectif ( SPANC)3.2 Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire et annexe ; financement et recherchepour l'implantation de professionnels de santé.3.3 Installation et maintenance des bornes de services à l'usage des campings cars.3.4 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, item 11 et 12 de l'article L.211-7 ducode de l'environnement :- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques.- L'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre de Contrat Territorial ou toute autre procédure de gestionglobale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.En cours de vie de la communauté, il pourra être créé des compétences facultatives, compétences ne figurantpas à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.Dans le cadre des compétences facultatives, la communauté de communes pourra procéder à l'étudepréalable de la mise en place des nouvelles compétences.Article 3 : siègeLe siège de la communauté de communes est fixé à Jouet-sur-1'Aubois (18320) — 54 route de Nevers.Article 4 : duréeLa communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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article 2 compétences obligatoires et optionnelles 31
Article 5 : conseil communautaireLa composition du conseil communautaire est arrêté par le représentant de l'État dans le départementconformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.Article 6 : bureau communautaireLe bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieursautres membres élus par le conseil communautaire dont le nombre est librement déterminé par l'organedélibérant.Article 7 : régime fiscalFiscalité propre : fiscalité professionnelle unique (F.P.U.).Article 8 : diversLes règles de fonctionnement et d'administration de la communauté de communes sont celles prescritespar le code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher
18-2025-01-10-00002
portant agrément pour une durée de 5 ans d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière - ajout de
salle - acti route
Préfecture du Cher - 18-2025-01-10-00002 - portant agrément pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière - ajout de salle - acti route 33
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0013 du 10 janvier 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-0280 du 7 mars 2023
portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0280 du 7 mars 2023 modifié portant agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ; établissement dénommé «Acti-Route» (agrément n° R 13 018 0005 0), représenté par M.
Jérôme BOUFFANDEAU ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande en date du 3 août 2024 de sollicitant l'autorisation d'ouvrir une salle supplémentaire
dans les locaux de « Bourges Plus Développement » sis 6 rue Maurice Roy – 18000 BOURGES, pour
animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires après fourniture par M. Jérôme
BOUFFANDEAU et M. Joël POLTEAU des éléments complémentaires sollicités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les alinéas 2 à 6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-0280 du 7 mars 2023 susvisé
sont remplacés par les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans les salles, d'une superficie
minimale de 35 m², situées aux adresses suivantes :
Préfecture du Cher - 18-2025-01-10-00002 - portant agrément pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière - ajout de salle - acti route 34
« "Hôtel Les Tilleuls "
« 7 place de la Pyrotechnie
« 18000 BOURGES
« "Hôtel KYRIAD "
« Route d'Issoudun – Allée Icare
« 18000 BOURGES
« "Hôtel KYRIAD DESIGN ENZO "
« Route de Bourges – RN 76
« 18100 VIERZON
« "Bourges Plus Développement"
« 6 rue Maurice Roy
« 18000 BOURGES

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 1 (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jérôme BOUFFANDEAU et à M. Joël POLTEAU.
Signé la secrétaire générale
Préfecture du Cher - 18-2025-01-10-00002 - portant agrément pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière - ajout de salle - acti route 35