HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2025-01-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 3
65-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE (62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans les
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 10
2
Cour d'appel de Pau
65-2025-01-29-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
EMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu [article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etlPavenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de [a cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
exeftée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY'|, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service.administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;@ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l''UGAP ;æ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,+ Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY |, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsablede la gestion budgétaire.Article 5: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,+ pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greïtejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,* Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exétution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, -le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eri ERY Rémi LE HORS
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Cour d'appel de Pau
65-2025-01-29-00003
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 65-2025-01-29-00003 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÆgalitéFreternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matiére d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général prés ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absonee ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :— Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour.d'appel de Pau,— Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
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régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du serviceadministratif régional de la cour d' appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux fraisde déplacement,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 ; La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1_ audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur général Le premier président
Eric TUFFER RémyLE HORS
L Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
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d'ordonnancement secondaire 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00003
AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE (62) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 10
esPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 65-2025-02-04-00003portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-007 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLCabinet NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 22 janvier 2025 de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°': La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture a ARRAS (62000),représentée par M. Sébastien DELATTRE en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/03.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
=| prefecture@hautes-nvrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 11
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :vy Sébastien DELATTREy Laure LEBLONDArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce. |Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-007 du 6 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL NOUVEAU TERRITOIRE,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 0 4 FEY. 2025Pour le préfet,égation,
lleNathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;. contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00003 - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (62) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 12