PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-137
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation
d'autorisation (3 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la
commune de SAINTE-LUCE (18 pages) Page 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies
survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot n°2) (2 pages) Page 26
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ACF SUD (2 pages) Page 29
R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES (2 pages) Page 32
R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL (2 pages) Page 35
2
ARS
R02-2026-04-14-00008
Décision n22 14042026 confirmation
d'autorisation
ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 3
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté eNae Martiniqueeee Le Directeur généralraternite de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 22 du 14 avril 2026Portant confirmation de l'autorisation de l'activité de soins de « radiologiediagnostique » du CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site duCentre d'Imagerie Nouvelle Antillaise (EJ - 970210431), au bénéfice de la SELAS CTUTTLE RADIOLOGIE (EJ - 970216024)
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R.6122-23 àD.6122-44-1, R6123-160 à R.6123-172, D.6124-225 à D.6124-231-1 ;VU l'ordonnance n°201-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnementdes équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle modifiés ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;VU l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé deMartinique en datant du 9 novembre 2017 portant définition des zones du SchémaRégional de Santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementmatériels lourds ;VU l'arrêté n° 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de la Martinique relatif à l'adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 duProjet Régional de Santé de Martinique ;VU l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activitésde médecine nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et dediagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ouidentification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que leséquipements d'imagerie en coupe utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;VU l'arrêté n°101 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins deradiologie diagnostique par la SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE de Fort-de-France ;VU la demande présentée le 30 octobre 2025 par le SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (E] -970216024), tendant à obtenir la confirmation de l'autorisation de l'activité de soins« radiologie diagnostique » ainsi que des équipements de matériels lourds détenue par laSELARL CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE (EJ: 970210431 / ET:SiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de |l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 4
970204269) sur le site du Centre d'Imagerie Nouvelle Antillaise, sise 13 avenue LouisDomergue Montgérald - 97200 Fort-de-France ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (CSOS) en date du 02 mars2026;CONSIDÉRANT que la demande de confirmation suite à cession de l'autorisation détenue parle CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France (cédant) au profit de la SELAS C TUTTLERADIOLOGIE (cessionnaire) a pour seul impact le changement juridique de la personne moralesans modification du lieu d'implantation ;CONSIDERANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cessiond'autorisation fixées par l'article R.6122-35 du Code la santé publique, et notamment « qu'ellene fait pas apparaitre de modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisationen application des dispositions de l'article R.6122-34 ou qui serait incompatibles avec le respectdes conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée » ;CONSIDÉRANT que le Centre d'Echo Radiologie de Fort-de-France, exerçant une activité deradiologie diagnostique et disposant d'une implantation existante sur le territoire de laMartinique, la présente cession est de nature à garantir la continuité de l'offre de soins ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par leprojet régional de santé ;CONSIDÉRANT que la demande de transférer l'activité de soins « radiologie diagnostique » versla SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE, s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soinsdéfinis par le schéma régional de santé de la région Martinique ;CONSIDÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projettel qu'il a été autorisé, à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles queprévues dans le code de la santé publique ;DECIDEARTICLE 1°": L'autorisation d'exercer l'activité de soins radiologie diagnostique détenue par leCENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site du Centre d'Imagerie NouvelleAntillaise sise 13 Avenue Louis Domergue Montgérald 97200 Fort de France, est confirmée suitea cession vers la SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (EJ : 924984503), sise à la même adresse, sansmodification du site d'implantation.Activités de Libellé Modalité Code Cédant Cessionnairesoins ModalitéRadiologie Scanographe à 05602 CENTRE SELAS C TUTTLEdiagnostique utilisation D'ECHO RADIOLOGIEmédicale RADIOLOGIEDE F.D.FFINESS juridique :FINESS 970216024juridique : FINESS territorial :970210431 970216032FINESSterritorial970204269
ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 5
ARTICLE 2: La présente décision ne modifiant par la durée initiale de l'autorisation, celle-cicourt jusqu'au 19 décembre 2031.ARTICLE 3: Cette autorisation vaut plein droit de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.162-21 du code de la sécuritésociale.ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux moisde sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peutétre formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique, conformément à l'article R.6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur généralYves SERVANT
P/ Le Directeur général de l'ARSLe Directeur général adjoint
ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 6
DEAL
R02-2026-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relatif au
projet d'aménagement du front de mer de la
commune de SAINTE-LUCE
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 7
PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code del'environnement, relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.
Le préfet de la Martinique
Vu le code de l'environnement :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartementsVu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-gionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY :Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu la décision du 28juillet 2022 de l'autorité environnementale de soumettre le projet a évaluationenvironnementale rendue suite à l'examen au cas par cas concernant le projet porté par la ville deSainte-Luce ;VU le dossier de déclaration déposé au le 18 novembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement sur le guichet unique numérique de l'environnement (GunEnv), présenté par la ville
1/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 8
de Sainte-Luce représentée par son maire Mr Nicaise MONROSE, enregistré sous le n° 100303328 etrelatif à l'aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce ;Vu la demande de compléments sur la complétude transmise par courriel à la ville de Sainte-Lucele 2 décembre 20285 ;Vu les éléments complémentaires sur la complétude du dossier (Tome 6 du DLE) apportés par laville de Sainte-Luce reçus à la DEAL par courriel du 4 décembre 2025;Vu la demande de compléments du service instructeur (police de l'eau de la DEAL) du 8 janvier2026 effectuée par courriel en date du 16 janvier 2026 laissant 3 mois au maître de l'ouvrage pourfaire parvenir ses éléments en réponse;Vu la note en réponse à la demande de compléments formulée par la police de l'eau de la DEAL,suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau relatif au projet de réaménagement du frontde mer de Sainte-Luce reçue le 12 février 2026 ;Vu le courriel adressé le 25 mars 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue àl'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, leur laissant 15 jours pourrépondre;Vu les observations formulées en retour par le maitre d'ouvrage par courriel en date du 31 mars2026;
Considérant que le projet reléve de la procédure de déclaration au vu du tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;Considérant que les mesures ERC mises en place sont suffisantes;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec le objectifs du SDAGE 2022-2027 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de la police de l'eau ;
2/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 9
ARRETETITRE |- PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1: Objet et bénéficiaireLe pétitionnaire, la mairie de Sainte-Luce, représentée par son maire Mr Nicaise MONROSE estautorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :Aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.Les installations concernées sont décrites à l'article 3 ci-dessous.Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concernéeLes installations, ouvrages, travaux, activités objet du présent arrêté relèvent de la rubrique suivantede la nomenclature loi sur l'eau, telle que définie à l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions| générales applicableTravaux d'aménagement|portuaires et autres ouvrages! Déclaration Arrêté du 23 février 2001réalisés en contact avec le milieu' fixant les prescriptions |imMarin et ayant une incidence] générales applicables aux4120 directe sur ce milieu: travaux d'aménagementLao ort . , Montant "es ne portuaires et autres ouvrages|1 D'un montant supérieur ou| susceptibles or réalisés en contact avec le.| égal à 1.900.000 Euros (A) une incidence sur € | milieu aquatique soumis à]: milieu marin estimé | ,4 np |12° D'un montant supérieur ou! déclaration en application:inférieur à 1.900.000 Euros(D) | du code de l'environnement| | et relevant de la rubrique| | 4120 (2°) de la. ' . nomenclature annexée au! : | décret n° 93-743 du 29 mars.| 1993 modifié. |Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales figurant dans l'arrêté ministériel du 23février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau,ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté, qui priment en cas de différence.
Article 3 : Nature, localisation et description du projetLe projet est situé sur le front de mer de la commune de Sainte-Luce en Martinique (972) (annexe 1).Article 31 : Aménagements terrestres+ DémolitionsTous les cabanons de pêcheurs, terrasses des restaurants et le marché couvert présents sur la plagesont démolis. 3/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 10
Un ensemble bâti d'environ 300 m? (habitations précaires) situé à l'extrémité Ouest du site ainsiqu'une construction d'environ 60 m? (bâtiment désaffecté) située à l'extrémité Est du site sontdémolis.+ Aménagements et constructions (Annexe 2 )(1) Espace gommierCet espace est construit au niveau de la zone démolie a l'Ouest. Il accueille desactivités culturelles et associatives. Le bâtiment intègre également un espaceréservé aux pêcheurs composé de 9 abris, d'un bloc sanitaire et d'un espace devente.(2) Marché de fruits et légumesLe marché couvert actuel est démoli au profit d'un nouveau marché de fruits etlégumes composé de 4 modules qui accueillent au total 12 boxes de vente.
(3) Village des pêcheurs14 abris de pêcheurs sont recréés en retrait de la plage, à l'extrémité Est du site (à laplace du bâtiment démoli).(4) Parking1 parking de 8 places de stationnement dont 1 PMR (personne à mobilité réduite)est créé en face du marché, au Nord du Boulevard JF Kennedy.(5) Réaménagement du Boulevard J.F KennedyLe réaménagement du boulevard comprend :La réfection de la voirie ;L'aménagement d'un chemin littoral (trottoir côté mer) ;La création d'une noue de collecte des eaux pluviales ;La reconversion en voie piétonne du Bd JF Kennedy.(6) Reconstruction des terrasses de restaurantEn remplacement des terrasses démolies, des terrasses sur pilotis sont reconstruites(matériaux légers facilement démontables). Le nombre de terrasses reconstruitesn'est pas supérieur au nombre de terrasses actuelles disposant d'une AOT (aunombre de 5).
(7) Espace ludiqueUn espace ludique et de détente (banc et hamac de jeu) est aménagé au niveau del'esplanade du marché.
() ÉclairageDes mats d'éclairage respectueux de la biodiversité sont installés : orientation del'éclairage en direction de la ville, température de couleur < 3000 K.
(} Réseaux+ Eaux pluviales 4/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 11
Gestion des eaux amont : Réfection ou remplacement des caniveaux decollecte des eaux amont.Gestion des eaux du projet : Les eaux pluviales du projet sont collectées dansune noue paysagère entre le Boulevard JF Kennedy et le chemin littoral. Cettenoue est associée à un drain permettant de répartir l'infiltration dans le sable.Les eaux pluviales de toiture de l'espace gommier et du village des pêcheurssont récupérées dans une cuve de récupération des eaux pluviales et serventpour les sanitaires et le nettoyage des surfaces.* Eaux uséesLes eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement existant.* Eau potableLes installations sont raccordées au réseau AEP (espace gommier, marché fruitset légumes et poissons, village des pêcheurs etc...).
() Aménagements paysagers / restauration écologiqueTous les arbres existants sont conservés.Côté plage : Des plantations d'arbres et de massifs arbustifs sont réalisées dans lesespaces le permettant. Ces plantations sont associées à des enclos de régénérationpermettant de garantir leur pérennité. Des massifs arbustifs sont également plantésau niveau de la noue d'infiltration.Côté ville : Quelques arbres sont plantés notamment aux intersections avec les ruestransversales.
(12) Régénération de la mangroveUne zone de mangrove est reconstituée à l'Est de l'embouchure avec le canal deSainte-Luce .
Article 3.2 : Aménagements maritimes(8-9) Ponton fixe et espaces de vente pour les pêcheursUn ponton fixe est créé au niveau de la zone du marché.Caractéristiques techniques : pieux foré tubé, poutre béton et platelage en bois.Dimensions :L=65mxl=4m.Ce ponton accueille deux espaces de vente pour les pêcheurs. Au droit de cesespaces le ponton est élargi à 8 m.(10) Ponton flottantUn ponton flottant est créé à l'extrémité Est de la plage.Ce ponton est composé de caissons flottants arrimés à des pieux et raccordés auquai par une passerelle mobile.il a une longueur totale d'une cinquantaine de mètres.
(11) Cales de halage
5 /18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 12
Deux cales de halage sont créées. Il s'agit de rampes en béton d'une largeur de 4 met d'une longueur de 17 à 19 m.
Article 3.3 : Phasage des travauxL'opération est réalisée en trois phases :Phase 1:+ Installation transitoire du marché de fruits et légumes sur la place de la mairie ;+ Démolition du bâtiment restant de la Coopémar;+ Démolition du marché actuel;+ Construction de la plateforme et des modules du futur marché et du ponton fixe ;+ Construction du village des pêcheurs et du ponton flottant.Phase 2:+ Démolition des habitations précaires ;+ Construction de l'espace gommier et des neuf abris de pêcheurs et points de vente ;+ Démolition des abris de pêcheurs sur la plage.Phase 3:- Aménagements voirie, paysagers, et mise en place du mobilier.
6/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 13
TITRE Il - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 4: Conformité au dossier de déclarationArticle 41 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation environnementalesont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans ledossier de demande, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.Article 4.2 : Modifications apportées aux aménagementsToute modification apportée par le maître d'ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou àleur voisinage, de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments dudossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R 214-40 du code del'environnement.Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articlesprécédents peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration ou d'autorisationenvironnementale.Article 5 : Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration etson numéro de SIRET.Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du présent arrêté, ainsi quedes dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 ducode de l'environnement.Il est tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leursconséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédieret éviter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapportprésentant les éléments précités.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeuxenvironnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sontexercées des activités nautiques, et susceptible de générer Une pollution des eaux et du milieumarin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient également sansdélai les autorités ou organismes concernés (police de l'eau, direction de la mer, agence régionalede santé, parc naturel marin, collectivités locales et professionnels de la mer concernés, etc.).Il met en œuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par cesincidents ou accidents.
7/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 14
Article 7 : Accés aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés des contrôles (police de l'eau, office français de la biodiversité, direction de lamer, etc.) ont libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présentarrêté, dans les conditions fixées par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercerleurs missions de police environnementale.Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'accéder aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, destravaux ou de l'activité à contrôler.
Article 8: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Respect des autres réglementations applicables au projetLe présent arrêté ne dispense pas le projet de respecter les autres réglementations qui s'appliquentà sa réalisation, en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) dudomaine public maritime (DPM), des concessions d'utilisation du DPM en dehors des ports et desdécisions de cessions des parcelles du DPM concernées.
8/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 15
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 10 : Phase de chantierArticle 101 : Mesures de réduction des impacts des travaux sur les caractéristiques du solLes terres extraites sont réutilisées en remblais sur le site . Les terrassements sont réaliséspréférentiellement en saison sèche.
Article 10.2 : Mesures de réduction du risque de pollution des sols et des eaux* Les substances polluantes sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires destockage imperméabilisées (bacs de rétention).* Les cuves de gazole sont placées sur bac de rétention adapté. Le ravitaillement et l'entretiendes engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau relié à unpoint bas permettant la récupération des eaux ou de liquides résiduels* Les huiles de vidange et les liquides hydrauliques sont récupérés ou stockés dans lesréservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé.* La procédure d'intervention d'urgence est affichée, afin d'indiquer les mesures à prendre encas de pollution accidentelle sur le chantier.* En cas de pollution accidentelle, notamment liée aux engins, le personnel est formé etinformé sur les mesures d'urgence à appliquer, à savoir :1. Arrêt immédiat de l'engin d'où provient la fuite,Avertir le plus rapidement possible le service mécanique concerné,Si possible, étancher la fuite,Sila fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour récupérer lesproduits polluants continuant à se déverser,Mettre en place des produits absorbants pour récupérer le maximum de produitspolluants déversés,Limiter au maximum l'étendue du polluant
D Om RON
En cas de déversement de polluants sur le sol :. Décapage soigneux de la zone polluée avec une pelle jusqu'au sol sain :° Stockage de la terre polluée à l'écart du milieu sensible, sur aire étanche typepolyane ;. Évacuation rapide des sols pollués par une entreprise spécialisée vers un site agréé.Les tas de terres souillées sont recouverts de bâches lestées puis acheminées vers uncentre de traitement agréé.
Article 10.3 : Mesures de réduction - Balisage des zones à enjeu en milieu terrestreLes zones à préserver sont délimitées avant le démarrage des travaux permettant ainsid'éviter la destruction accidentelle d'habitat naturel. L'objectif est d'interdire l'accès auxpersonnels et engins de chantier : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise,etc. Le dispositif retenu est adapté au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et desbesoins. Plusieurs dispositifs peuvent parfois être nécessaires pour réaliser le balisage d'unmême secteur.
9/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 16
La matérialisation des zones est définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue ou d'unnaturaliste.
Article 10.4 : Mesures de réduction de l'impact du chantier vis-à-vis des risques naturelsEn cas d'alerte cyclonique, les engins et équipements de chantiers susceptibles d'êtreemportés sont évacués.Le chantier ne doit pas être source d'aggravation du risque inondation. Les mesures deréduction suivantes sont mises en place dans le cadre du chantier:Sensibilisation du personnel de chantier au risque d'inondation,Surveillance des conditions météorologiques et des débits des cours d'eau,Evacuation du chantier en cas de risque (personnel, engins, matériaux...)Article 10.5 : Mesures de réduction des risques de pollution des eaux côtières liés à la gestiondes eaux de l'installation de chantier et des risques de pollution accidentelleLes installations de chantier sont raccordées au réseau d'assainissement des eaux usées ou àdéfaut, les eaux sont collectées dans des fosses étanches puis vidangées dans des conditionsappropriées.Tout rejet direct dans le milieu est interdit.l'aire de stationnement des engins de chantier est éloignée de toute zone submersible. Cettezone est imperméabilisée.Les travaux de démolition sont réalisés préférentiellement en saison sèche et en dehors despériodes de vigilance pour forte houle. Les déchets issus des démolitions sont rapidementévacués.Mise en place de coffrage étanche lors des opérations de bétonnage en milieu marin ;Bétonnage des pieux réalisés à l'intérieur des tubes (pieux forés tubés) soit dans une enceinteconfinée permettant d'éviter le risque de départ de laitance de béton vers le milieu marin ;Présence de barrages flottants permettant un confinement des polluants en cas de pollutionaccidentelle du milieu aquatique.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les dispositionsnécessaires sont prises (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afinde limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ainsi, les entreprises disposentde ces moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (kit absorbants, barrage anti-pollution, ...) sur le chantier. La maîtrise d'ouvrage informe également dans les meilleurs délaisle préfet.
Article 10.6 : Surveillance et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe service chargé de la police de l'eau et l'ARS sont informés lors d'accidents importantspouvant avoir un impact non négligeable sur le milieu naturel.En cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d'intervention est mis en œuvre sousl'autorité de la commune (et du préfet selon l'ampleur) qui mobilisent tant que besoin :+ le SDIS, la gendarmerie / Police Nationale,
10 / 18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 17
* les services techniques municipaux,+ les services de la police de l'eau.En cas de pollution lors des travaux ou en phase exploitation, le maître d'ouvrage s'engage àemployer des mesures correctives (enlèvement par tous les moyens des matériaux polluants :Utilisation matériaux absorbants, pompage par camion-citerne, nettoyage de réseaux).
Article 10.7 : Mesures de réduction de la turbidité dans le milieu marinUn rideau anti-MES (matières en suspension) de type barrage flottant "silt screen" est installéautour des zones d'intervention en mer afin de limiter l'extension du panache turbide générélors des phases de travaux maritimes et préserver le milieu marin (mammifères, tortuesmarines, poissons, herbiers et coraux).Le rideau est implanté en périphérie immédiate des zones de travaux (pieux, cales, pontons),avec Un retrait de 5 à 10 m par rapport à la zone d'intervention afin de laisser un espace demanœuvre pour les engins.Un plan de positionnement précis des rideaux anti-MES est établi par l'entreprise avant ledémarrage des travaux, visé par l'ingénieur environnement, et transmis à la DEAL pourvalidation avant démarrage des travaux.
Article 10.8 : Mesures de suivi de la turbiditéPour mesurer la turbidité ponctuellement, des sondes multiparamètres sont déployées ensurface, mi-profondeur et sur le fond. Ces sondes permettent de mesurer la turbidité (entreO et 4000 NTU) mais aussi d'autres paramètres comme la température, conductivité,pression etc ...Les appareils sont calibrés en laboratoire avant déploiement et vérifiés régulièrement sursite afin de garantir la fiabilité des mesures.Les échantillonnages s'effectuent manuellement 3 fois par jour et comprennent une série demesures de référence avant les travaux (matin = TO), et 2 séries de mesures pendant lestravaux. Ces prélèvements sont complétés par une veille visuelle, afin de détecter toutdépart de panache turbide. Ainsi, en fonction des résultats de la veille visuelle et desmesures de turbidité, les travaux sont adaptés voire arrêtés si nécessaire (dépassement desvaleurs limites).AU regard de la périodicité des travaux, les prélèvements s'effectuent par secteur enfonction du secteur concerné par les travaux. La fréquence et les stations de prélèvementsciblées pour chaque étape du projet sont définies dans le tableau ci-dessous :Tableau 29 - Fréquence et stations cibléesEU ES Cale de Halage Est Ponton Fixe Calage de helage Ponton flottantamenagements ouestStationsde £ S1, S5, S6 53,55 56 S2, S4, S6d'échantillonnageTO : 1 à 2h avant les travauxFréquence T1 : Milieu travauxT2 : 2h après la fin des travauxSur chaque station les mesures seront réalisées sur trois niveaux :Surface : 0,5m sous la surfaceMi-profondeur : 0,5 et 1 m au-dessus du fondProfondeur >3m.Profondeur
11/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 18
Dans le cadre du suivi, la mise en place de 5 stations d'échantillonnage est mise en place.Cette répartition vise à la fois de suivre l'impact direct du chantier, vérifier l'efficacité desdispositifs de confinement (notamment le rideau anti-MES) et quantifier la propagation dupanache turbide dans la zone d'influence du projet, en tenant compte de la dynamiquehydro-sédimentaire locale.Trois stations (S1, $2, S3) sont implantées à proximité immédiate de la côte de Sainte-Luce,en reprenant la localisation des prélèvements réalisés dans le cadre de l'état initial du projet(Impact Mer, 2023). Ces stations assurent une continuité méthodologique et permettent decomparer directement les niveaux de turbidité et de MES avant et pendant les travaux,garantissant ainsi la traçabilité et la robustesse du suivi temporel.Deux stations (S5, S6) sont implantées à 200 m et 300 m à l'ouest du projet, en cohérenceavec l'orientation principale de la dynamique couranto-sédimentaire identifiée sur le site.Leur objectif est d'évaluer la dispersion spatiale des MES et la dissipation progressive dupanache turbide en fonction de la distance au chantier. Cette implantation permetégalement de valider les hypothèses de transport sédimentaire issues de l'état initial et dequantifier l'extension maximale du panache dans les conditions hydrodynamiques réelles(houle, vent, courant). Par ailleurs, la station S6 se trouve sur le secteur G des inventaires debiocénoses où avaient été observées des colonies de corail corne d'élan Acropora palmata.La station S4 est positionnée à environ 100 m de la zone globale du projet, sur la zoned'herbier protégé. Cette station permet d'appréhender l'incidence de la turbidité de l'eausur les espèces d'herbiers situées au droit du projet.Le plan d'échantillonnage du suivi de la turbidité est présenté en annexe 3
Seuil d'alerteLes seuils d'alerte et d'arrêt sont définis sur la base de la turbidité naturelle évaluée avant ledémarrage des travaux : valeur de référence TO. Cette approche permettra d'avoir des seuilsd'alerte et d'arrêt adaptés à l'évolution naturelle de la turbidite :- Si la turbidité est faible (TO<=5 NTU), les seuils sont fixés sur la base des variationsnaturelles de la turbidité (seuil d'alerte à 10 NTU et seuil d'arrêt à 15 NTU);- Sila turbidité est plus élevée (TO>6), les seuils correspondront à un multiple de TO (TO*2pour le seuil d'alerte et TO*3 pour le seuil d'arrêt);Le suivi se fait tout d'abord sur la base de la turbidité comparée entre la situation avant ledémarrage des travaux le matin (TO) et les mesures ponctuelles dans la journée (TMES). Cesuivi permet ainsi de s'assurer de l'absence d'incidence significative des travaux sur leshabitats et peuplements benthiques de la zone. La logique décisionnelle est décrite ci-après:Tableau 30 : Logique décisionnelle - Suivi de la turbiditéCas 1 : TO < 5 NTU Cas 2: T0 > 5 NTUTues< 10 NTU Tmes < TOx 2Tues > 10 NTU et < 15 NTU Tues > TOx2et<T0x3Tues > 15 NTU Tmes> TOx 3En cas de dépassement du seuil d'alerte, et si l'augmentation de la turbidité est due auxtravaux et non à des causes extérieures (modification des conditions météorologiques,hydrographiques, etc.), les mesures suivantes sont appliquées :- La cadence des opérations en contact avec le milieu marin est diminuée. Toutes lesmesures nécessaires sont prises pour ne pas augmenter la turbidité.
12/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 19
* Le maître d'ouvrage est informé ;* Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures, afin de contrôler son évolution ;- incident est noté dans le rapport journalier.En cas d'événement météorologique / hydrographique particulier survenu entre la mesurede référence le matin (avant début des travaux) et la mesure de suivi en journée (pendantles travaux), qui impacterait de manière notable la turbidité sans que le chantier ne puisseêtre mis en cause d'une quelconque manière, une information est faite sans délai à la DEALpour expliquer la situation et la décision éventuelle de ne pas arrêter les travaux.
Seuil d'arrêtEn cas de dépassement du seuil d'arrêt sur les stations et si l'augmentation de la turbiditéest due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :* Les travaux sont immédiatement interrompus ;* La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sarécidive;* Le maître d'ouvrage est informé ;+ Une mesure de turbidité est réalisée toutes les 10 minutes, afin de contrôler sonévolution. Les travaux ne reprennent qu'à la condition exclusive de la fin du phénomèneet du retour à des résultats de mesures inférieurs au seuil d'alerte.*__ l'incident est noté dans le rapport journalier.En complément des mesures de turbidité, une surveillance visuelle est également assurée,afin de permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires encas de suspicion d'un dépassement de seuil.En cas de changement des conditions météorologiques ou de l'agitation du plan d'eauentraînant une évolution de la turbidité visiblement indépendante des travaux, de nouvellesvaleurs de références sont prises en compte.Le journal de suivi intégrant l'ensemble des rapports journaliers est mis à disposition de lapolice de l'eau.
Article 11 : Mesures de réduction des nuisances sonores provoquées par les opérations de forageet vibrofonçageLa durée des opérations de vibrofonçage ne dépassent pas quatre heures d'activités parJour.Article 111 : Mesures ERC et Impact résiduelLes mesures classiques de protection de chantier (hommes et matériel) sont prises sous lasurveillance d'un coordinateur-sécurité présent sur le chantier. Le chantier est protégé parun balisage et la signalisation réglementaire est installée.Afin d'éviter les risques de collisions en milieu marin en phase chantier, un périmètre desécurité de chantier est défini. Un périmètre interdit à la navigation est défini au plusproche du chantier.Article 11.2 : Mesures de suivi de chantier par un ingénieur environnementUn ingénieur environnement est nommé pour le suivi de chantier. Sa mission consiste àapporter Une veille environnementale tout au long, ou durant certaines phasesd'aménagement d'un projet. Il a pour objectif d'accompagner le maître d'ouvrage dans lamise en place et le respect des mesures ERC préconisées dans l'étude d'impact du projet etles dossiers réglementaires (arrêtés etc.), de contrôler la bonne application de ces mesures13 /18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 20
environnementales et d'évaluer l'impact positif ou négatif réel du projet surl'environnement.En cas de non respect des mesures environnementales l'ingénieur environnement en chargedu suivi environnemental fait remonter l'information aux maître d'ouvrage / maître d'œuvrequi peuvent appliquer des pénalités à l'entreprise.l'ingénieur en environnement vérifie la pertinence et l'efficacité des mesures mises enplace, et propose des adaptations le cas échéant.
Article 12 : En phase exploitationArticle 12.1: Prétraitement des eaux pluvialesLes eaux pluviales de ruissellement sont récupérés dans une noue végétalisée entre leBoulevard JF Kennedy et la plage. Cette noue permet ainsi une gestion quantitative(limitation des débits) et qualitative des eaux ruisseléees (abattement des pollutions).Un système de récupération des eaux pluviales de toiture et de distribution d'eau de pluiepour l'alimentation des WC et points de lavage pêcheurs est mis en place au niveau duvillage des pêcheurs et de l'espace gommier.Les citernes de récupération des eaux de toitures sont en polyéthylène haute densité. Unecuve de 3 m3 est prévue côté abri pécheur. Compte tenu de la hauteur disponible, 2 cuvesde 3 m3 sont prévues côté espace gommier.
Article 12.2 : Eaux uséesLes eaux usées produites au niveau des installations du marché de fruits et légumes (boxes,sanisette) et du marché au poisson (paillasse poissonnerie) sont raccordées au réseau publicd'assainissement.Les eaux usées produites au niveau du village des pêcheurs (bloc sanitaire) sont raccordéesau réseau public d'assainissement.Les eaux usées produites au niveau de l'espace gommier (sanitaires et point de ventes despêcheurs) sont raccordées au réseau public d'assainissement.
Article 12.3 : Protocole d'intervention en cas de pollution accidentelleLe personnel des services techniques de la ville est formé à intervenir en cas de pollutionaccidentelle. Un protocole d'intervention est établi par la commune.
14/18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 21
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publication et informationEn application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,une copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Sainte-Luce, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et délais de recoursConformément à l'article 514-341 du code de 'environnement :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesdécisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif deFort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :Article 15 : Exécution- M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique;- M. Le sous-préfet du Marin;- M.le maire de Sainte-Luce ;- M. le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique;- Mme. la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- M.le directeur de la mer;- Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité;- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Pour le e la MartiniqueLe Directe r Adjoi ironnementde l'A u logementuel VOS
15 / 18
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 22
yafoudnpasudu3[—](41ow9pe)spi2ayesppsyuaunegEHLaano2ayuewGasuinayradapsuoueqe)[)quesneysazsossessa[)yafoidnpassewapuejd-uonesijes07:Laxauuy
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 23
2AOIBUEUapUO!}E19U9Z9Y@(sasseisaj¢)syueuneysasSEPS2SS119}SapUO!}INIJSUDIaYasejeHapae)@Apauusyjfpreaajnognpjuawaseuawesy@juenoj4uojuog4@BUDMIEd@sinaysadsa]Inodaquaapsa2eds©sanaysadsap28ellIA@aXI4U0}U0d@saWn39]19Sjin4japaye]©anbipnyaeds7@Jajwiwoyaseds3®SUOIJDNAYZSUOD39sjuswaseuswy:7oxouuy
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 24
s98'BLopedLOS'ORZEZZTeL'SLGEZZz80'rPO+2L99b'E66€C2€sapm6u07hoRysouobich1asabucds'kne102¢WINDAP}suNoole[d2052550101PPANBIONEU!SUPOOsaiqes|fouobio6195oBucd9«noC019102Aerosouiojoiedapsoiuo4EME|sayqeSANSauuOLYWunpoObuUdsjaWOMIPysayesseyPy)€SanaPRM(£202'anbyupseworg)sasou20)g|afr,JOYNUPYIADSUCHESOF|ONU9p204)+WOO?OPDEPUTY||UIQUEENAWHagLTfoinpenaunsegCT]apuabayPUPIG4Ne|9pIAINSNp28euuo/|juey29,puejd27:€axauUY
DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 25
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-28-00006
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode
de fortes pluies survenues en janvier et février
2025 en Martinique (lot n°2)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot
n°2)
26
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite al'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot n°2)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative ala mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère des Outre-Mer, en date du 18juillet 2025, autorisant l'intervention dufonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite à l'épisode de fortespluies survenues en janvier et février 2025 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2026 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 26 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot
n°2)
27
ARRETEArticle ler : Une aide de 60 608,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 5 agriculteurs etsociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025,en Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 26 mars 2026.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.Article 4 : L'arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d'unrecours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.Article 5_: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2026
Le Préfet,
Etienne DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot
n°2)
28
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-04-24-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ACF SUD
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ACF SUD 29
EwPREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyenneté y) "—et de l'immigration Fort-de-France, le 4 AYE 2026Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
| Arrêté n° Re2-25)6 -OL- Z 4-60003portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES ACF SUD
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;-R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 26 févier 2026 et complétée le 2 avril 2026 parMadame Florence OUEDY gérante de l'entreprise Pompes funèbres ACF SUD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise « Pompes funèbres ACF SUD » , située ZA Petite Ravine - 97280 Le Vauclin esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-972-0062.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ACF SUD 30
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ACF SUD 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-04-24-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES
SERVICES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 32
E =PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyenneté r aet de l'immigration Fort-de-France, le 24 AVR 20Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté n° Ro2- 2026-o -2l "CO? 002portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Pompes Funèbres ANTILLES FUNERAIRES SERVICES
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 12 mars 2026 et complétée le 20 avril 2026 parMessieurs LAVANNE Mathurin et AGARAT Vénérand gérants de l'entreprise de pompes funèbres« ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle ler: L'entreprise de pompes funèbres « ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES », située 44 avenueJean Jaurès - Terres Sainville - 97200 Fort-de-France est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- [a fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 33
Article 2: Le numéro de I'habilitation associé au numéro de SIRET 48516460200040 de l'entrepriseest le 29-972-0096.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. a
' \ wm}, we +! l'iss noinration
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 34
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-04-24-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et
FILS SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MAURICE CERTAIN et FILS SARL 35
= =PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyennetéet de l'immigration Fort-de-France, le 2 4 AYR 2096Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté n° Ro2-2026-04-24-o000 4portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 13 février 2026 et complétée le 9 avril 2026 parMonsieur Thierry CERTAIN gérant de l'entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: L'entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL, située QuartierBeauregard - 97240 Le François est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (thanatopraxie) seront pratiqués par M. Thierry CERTAIN, Thanatopracteur,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MAURICE CERTAIN et FILS SARL 36
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-972-0014.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ayavid AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MAURICE CERTAIN et FILS SARL 37