PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-064
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre, changement de dénomination et modifications
statutaires
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour
l'entretien de la voirie et des espaces verts
de Mazerolles, Uzan et
LouvignyL (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre, changement de dénomination et
modifications statutaires
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
de Mazerolles, Uzan et LouvignyL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
de Mazerolles, Uzan et LouvignyL
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PREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,PRENONS de la légalité et duÉgalité développement territorialFraternité
Arrêté n° 64-2025-03-14-00001 dion =portant extension du périmètre,changement de dénomination et modifications statutairesdu syndicat intercommunal à vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces vertsde Mazerolles, Uzan et Louvigny
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 1997 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU les délibérations des communes de MONTAGUT en date du 26 novembre 2024 et GEUS-d'ARZACQen date du 13 décembre 2024 portant demande d'adhésion au syndicat intercommunal à vocationunique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;VU la délibération en date du 7 janvier 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocationunique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny portantapprobation de l'adhésion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny, changement de dénomination et modification des statuts ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
de Mazerolles, Uzan et LouvignyL
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VU les délibérations concordantes des communes d'UZAN, LARREULE et LOUVIGNY portantapprobation de l'adhésion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny, changement de dénomination et modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article ter: Est autorisé l'adhésion des communes de MONTAGUT et GEUS-d'ARZACQ au syndicatintercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzanet Louvigny.
Article 2 : Est autorisé le changement de dénomination du syndicat intercommunal à vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny en syndicat à vocationunique du Soubestre.
Article 3 : Les articles 1, 2, 6 et 7 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pourl'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny sont approuvés tels qu'ilsuit :« Article 1 - En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé entre les communes de Geus d'Arzacq, Larreule, Louvigny, Montagut et Uzan un syndicatintercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat à Vocation Unique du Soubestre ».Article 2 - Le syndicat a pour objet d'assurer l'entretien des bâtiments communaux (salle des fêtes, Eglise,Mairie...), de la voirie et des espaces verts des communes syndiquées.Il est chargé de recruter et de gérer du personnel, et d'acquérir et de gérer des matériels.Article 6 - La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi:- Dépenses d'investissement : 24% pour la commune de Larreule23 % pour la commune de Geus d'Arzacq20 % pour la commune de Louvigny19 % pour la commune d'Uzan14 % pour la commune de Montagut- Dépenses de fonctionnement : répartition au prorata du temps de travail du personnel dusyndicat au bénéfice de chacune des communes syndiquées.
Article 7 - Le syndicat est habilité à mettre à disposition les agents à des communes extérieures par desconventions pour des prestations ponctuelles, moyennant un coût englobant les charges defonctionnement et d'investissement. ».
Le reste sans changement.
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dénomination et modifications statutaires
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
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Article 4: Les statuts ainsi modifiés du syndicat intercommunal a vocation unique pour l'entretien de lavoirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny sont annexés au présent arrêté.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeurdépartemental des Finances Publiques, M. le président du syndicat intercommunal à vocation uniquepour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 4 MARS 2025Le Préfet,Let par délégation
Le
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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SYNDICAT a VOCATION UNIQUEDu SOUBESTRE
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STATUTS
Article 1 — En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les communes de Geus d'Arzacq, Larreule, Louvigny, Montagutet Uzan un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat a VocationUnique du Soubestre ».Article 2 — Le syndicat a pour objet d'assurer l'entretien des bâtiments communaux (salle desfétes, Eglise, Mairie...), de la voirie et des espaces verts des communes syndiquées.Il est chargé de recruter et de gérer du personnel, et d'acquérir et de gérer des matériels.Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Larreule.Article 4 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 — Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesassociées.Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués et désigne à cet effetdeux délégués titulaires et deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'absence ou d'empéchement des délégués titulaires.Article 6 — La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi :- Dépenses d'investissement : 24 % pour la commune de Larreule23 % pour la commune de Geus d'Arzacq20 % pour la commune de Louvigny19 % pour la commune d'Uzan14 % pour la commune de Montagut- Dépenses de fonctionnement : répartition au prorata du temps de travail du personneldu syndicat au bénéfice de chacune des communes syndiquées.Article 7 — Le syndicat est habilité à mettre à disposition les agents à des communesextérieures par des conventions pour des prestations ponctuelles, moyennant un coûtenglobant les charges de fonctionnement et d'investissement.Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour1 4 MARS 2025Pau, le
Ke Se al ayr WS GO YMC al,Pour le Préfet ej par délégationJs gsron
Samuel GESRET
SIVU du Soubestre — Mairie 2, rue du Bourg 64410 LARREULETél. : 0559814007 — Courriel : sivuevev64@gmail.com
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