PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-16
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert
de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi
18 avril 2025. (6 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1610 du 15/04/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage. Concernant le chien «VANILLE», de type Pomeranien, femelle, né
le 15/02/2024, identifié par transpondeur n° 1001660000188129 et
appartenant à Mme GUERREIRO Rafael. (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de
l'artiste Burna Boy au Stade de France à
Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 3
ExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00452
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 4
2
2025-00452
Considérant que se tiendra le vendredi 18 avril 202 5 au Stade de France à Saint-Denis, le
concert de l'artiste Burna Boy ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs
seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée,
cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police du 18 au 19 avril 2025 à l'occasion du concert de l'artiste Burna
Boy répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du vendredi 18 avril 2025 à 16h00 au samedi 19 avr il 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 5
3
2025-00452

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 6
4
2025-00452
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 15 avril 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 7
5
2025-00452
Annexe de l'arrêté n° 2025-00452 du 15 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 8
m @ G e ee |
INEMPLULLS Ay
NIV En 1U 104
Ot DE LA COUTURE 84001 QO T4
3LIYNI3S 30 FWLINRI3dJYQYO,O 3IIAYISNOUYMOWD 13013 — == YyNN 390¥0.1 ..%u anH3 NOLDTMO 2
6
2025-00452


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00452 du 15/04/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025. 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1610 du 15/04/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage. Concernant
le chien «VANILLE», de type Pomeranien,
femelle, né le 15/02/2024, identifié par
transpondeur n° 1001660000188129 et
appartenant à Mme GUERREIRO Rafael.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1610 du 15/04/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. Concernant le chien
«VANILLE», de type Pomeranien, femelle, né le 15/02/2024, identifié par transpondeur n° 1001660000188129 et appartenant à Mme
GUERREIRO Rafael.
10
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-1610 DE LEVEE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1580 du 14/04/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance de BULGARIE ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien«VANILLE», de type Pomeranien, femelle, né le 15/02/2024, identifié par transpondeur n°1001660000188129 et appartenant à Madame GUERREIRO Rafael domicilié-e- au 66 Rue deCoubron 93370 Montfermeil;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1610 du 15/04/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. Concernant le chien
«VANILLE», de type Pomeranien, femelle, né le 15/02/2024, identifié par transpondeur n° 1001660000188129 et appartenant à Mme
GUERREIRO Rafael.
11
ARRÊTE :
Article 1*L'arrêté préfectoral n°2025-1580 du 14/04/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance Bulgarie est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93370 Montfermeil et le Dr SAMAMA, vétérinaire sani-taire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 avril 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et prot;ç_t_io ammales
QUERRECY ) —,Dr Fre r| Æ }Inspectrice en ç ; Sanîsé Pubhqueeterlna e -ANINS /'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1610 du 15/04/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. Concernant le chien
«VANILLE», de type Pomeranien, femelle, né le 15/02/2024, identifié par transpondeur n° 1001660000188129 et appartenant à Mme
GUERREIRO Rafael.
12