GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-192
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-07-09-00002 - Arrêté GUYAKITE SCHOOL Rémire-Montjoly
2025 (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-08-00012 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 21 juillet au 30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au
PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) (5 pages) Page 10
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-09-00002
Arrêté GUYAKITE SCHOOL Rémire-Montjoly
2025
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PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour I'aménagement d'une zone d'activité sur la parcelle AP 126au lieu-dit route des plages située sur la commune de Rémire-MontjolyLE PREFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de policede la navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur |van MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association Guya'Kite School représentée par son directeur général MonsieurYann DÉJOU (SIRET : 812 586 683 00011), en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 19 mars 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly, du Commandement de gendarmerienationale, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigationintérieure ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTÉ
Article 1°': Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association Guya'Kite School (SIRET: 812 586 683 00011), représentée par son directeurgénéral Monsieur Yann DÉJOU, domicilié au 537 route de bourda - 97 300 CAYENNE est autorisé à occupertemporairement le domaine public maritime pour I'aménagement d'une zone d'activités nautiques, sur laparcelle AP 126 située au lieu-dit route des plages sur la commune de Rémire-Montjoly, conformément auplan ci-joint pour une superficie de 247 m'.
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DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Création: 29/10/2009Mise à jours :12/02/2014Superficie: 684 m2Estimée à 377m2
541160
DépantGUYANECommuneREMIRE MONTJOLYSecton APFewle 000 APO1Echeñe dengne 15000Echelle d'éciton . 1200Date d'éditon 09-:08/2020(fuseau herare de Pans)Cocrdonnées en projecton RGFGISUTMZ2Le plan msuahsé sur cet extran st géré par le centredes impôts foncer suvantPête de topograptie et de geston cadastraie 9730097300 Cayennetéi 0594239957 faxptgc guyane-Ædgfip finances gouv fr
541140Cet extratde çlan vous est délivré parcadaste gouv ff22017 Minstère de l'Achon el ces Comptes publcs
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime pour une basenautique d'une école de kitesurf ne pratiquant pas de navigation de nuit. Elle ne dispense en aucun cas lebénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autres activités.
50237'46.9"O 315 39.3"N
Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 705 € par an (SEPT CENT CINQ EUROS) et sera révisabledans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques.À ce jour, la continuité de l'occupation du site depuis la fin de l'AOT précédente fixée au 7 juin 2024 estavérée. En conséquence il y a lieu de prévoir la rétroactivité au prorata de cette redevance à partir du 8 juin2024.Article 3 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit au taux de8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causedu retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 4 : Impôts, BailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installationsexploités en vertu du présent arrêté.
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Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faireI'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à Un aléa élevé de recul de trait de côte,toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plande prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidaitsans l'accord des services de I'Etat, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait nonseulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également àses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.Article 6 : Obligations liées à l'entretien et I'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages etéquipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à undéfaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraientsurvenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 7 : Servitude d'accèsEntre les parcelles AP 126 et AP 208, hors des périmètres attribués, pour limiter les conflits d'usage, uneservitude commune d'accès à la plage est instaurée pour les associations et usagers. Cette voie utilisable parles engins de secours, en forme d'entonnoir a, à son entrée côté route des plages, une largeur de 5 mètres etun débouché à la mer de 3 mètres. Sa superficie est de 325 m" avec une pente maximale de 10%(conformément au plan ci-dessous).
AP0121 AP0365
@@ AP0208,ÿæ2 APOI26 APO3
AP05SI AP0477
AP0209
AP0476\ 4 P0210
Le pétitionnaire devra solliciter les services compétents afin que l''aménagement de cet accès puissepermettre la mise à l'eau des engins de secours nautique. Les associations et les usagers de la servitudeseront responsables de son aménagement et de son maintien en bon état.
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Utilisée, comme voirie de secours, I'association et les usagers sont tenus de ne pas entraver la servituded'accès. Nul ne peut se prévaloir de ce droit commun qui appartient à tous.Le non-respect de ces prescriptions pourra notamment faire l'objet d'une contravention de grande voirie.Article 8 : Manifestation sur le domaine public maritimeToute manifestation sur le domaine public maritime doit faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire (AOT) du DPM au moins 3 mois avant la date de l'évènement.Le non-respect de cette prescription peut entraîner I'annulation de la manifestation, et exposer l'associationà des amendes et/ou contraventions de grandes voiries.Dans le cadre des manifestations autorisées, il est notamment indispensable de :- rétablir es lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation ;- éviter tout terrassement de la zone d'activité. Si l'action s'avère indispensable, elle devra être encadrée parl'association Kwata ou à défaut par un agent du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM ;— limiter les nuisances sonores et lumineuses en orientant ces sources vers la route des plages et non vers lamer.
Ces prescriptions sont données à titre indicatif. Seul I'arrété d'autorisation d'occupation temporaire (AOT)délivré à l'occasion de la manifestation sur le domaine public maritime suite à la demande formulée par lepétitionnaire dans les conditions du premier paragraphe de cet article permettra d'en vérifier les conditions.Article 9 : Modification et renouvellement des termes de l'occupationLa présente autorisation est personnelle. La cession, la location ou sous-location de cette autorisation auprofit d'autrui est interdit. En cas de cession, de location, ou de sous-location, le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de l'occupation.Au vu du caractère incessible d'une AOT, les autres structures (associations, établissements ou autres) quisouhaiteraient annexer ou se positionner sur le même terrain que celui délimité par la présente autorisationdevront préalablement en faire la demande à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à Monsieur leDirecteur Général des Territoires et de la Mer (DGTM). Pour cela un dossier de demande d'autorisationcomplet auquel seront annexés l'ensemble des justificatifs devra être transmis au gestionnaire du domainepublic.En cas d'avis favorable en fin d'instruction, cette nouvelle demande fera l'objet d'une autorisationd'occupation temporaire distincte de celle de Guya'Kite School. De cela découlera une déduction de lasuperficie occupée du parcellaire total de Guya'Kite School.La présente autorisation interdit toute autre association, tout autre mobilier, sur la superficie accordée(conteneur, etc...) que ceux appartenant à la présente association (Guya'Kite School). Le non-respect decette prescription fait l'objet d'un retrait de l'autorisation d'occupation et d'une évacuation de toutes lesinstallations du domaine public maritime. : .Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire 'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mémes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans |'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront étre présentées par lepermissionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer(DGTM).Article 10 : Permis de construireLa présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l'usage précité à l'article1 et n'emporte aucune autre autorisation. S'il est nécessaire, et conformément au code de l'urbanisme, unpermis de construire devra être obtenu par le bénéficiaire auprès de la mairie.Le pétitionnaire devra s'assurer de la conformité du réseau d'assainissement ainsi que son entretien. Le caséchéant, une mise en conformité devra être effectuée. Cela l'engage à veiller à ne pas jeter, déverser oulaisser s'écouler, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou lesréactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
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Article 11 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) à compter du 8 juin 2024.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.Article 12 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigépar le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention degrande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 15 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :— respecter les prescriptions de l'arrêté du 20/04/2017 relatif à I'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors deleur aménagement et notamment prévoir au moins une place handicapé de 3,30 m X 500 m (Cf article311.4°), avec un marquage au sol, une signalisation verticale (Cf article,3.11.2°), des cheminements extérieurs(Cf article 2:11). En ce qui concerne la terrasse en deck, il y a lieu de la surélever (même niveau que lesconteneurs) afin de la rendre également accessible aux personnes handicapées à partir d'une ramperéglementaire avec garde-corps (Cf article 2.11.) tout comme le conteneur C2 à usage de bureau destiné àrecevoir lui aussi du public. La toilette sèche doit également respecter en plus du cheminement pour yaccéder (Cf article 211), certaines dispositions constructives (Cf article 12) ;— évacuer la plage de tout mobilier à la fin de chaque entraînement ;— consulter les résultats des baignades déclarées en mairie de la commune de Rémire-Montjoly ou sur le siteinternet (https//baignades.sante.gouv.fr) en cas de baignades déclarées ;-— utiliser de l'eau potable sur le site pour lavage des mains, la vaisselle... ;-— utiliser des matériaux peu sensibles à l'eau et maintenir les équipements vulnérables hors d'eau ;—-tenir le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus ; _-— veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranguillité et à la santé duvoisinage en cas d'utilisation d'un groupe électrogène ;- installer un extincteur dans le local ou à ses abords ;- former l'ensemble du personnel aux gestes de premiers secours et aux maniements d'extincteurs (art PE278 5)- collecter et évacuer tous les déchets vers les lieux appropriés par la commune ;— adapter toutes les sources lumineuses de la base nautique, pour limiter I'impact sur les tortues marines(exemple : lumière rouge ou orientation de la source lumineuses vers la route des plages et non vers la mer) ;— disposer d'un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l'arrivée rapide des secours ;- prévoir alarme de type 4 (sifflet, corne de brume...)- prévoir un point de rassemblement ;— mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident ;— prévoir une raquette de retournement pour les véhicules de secours .-— veiller à organiser le stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours ;- faciliter la mise à I'eau des embarcations de recherche, de sauvetage (scooter de mer....) ;- prévoir des entraînements périodiques avec les équipes de sauvetage du SDIS ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de I'Etat.
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Article 16 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnespubliques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur lespropriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.Article 17 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 18 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 juillet 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique aupresdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-08-00012
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 21 juillet au 30 septembre 2025 sur la RN1 du
PR 243+384 au PR 250+200 (commune de
Saint-Laurent hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-08-00012 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 21 juillet au
30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 10
Ë . Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 21 juillet au 30 septembre 2025sur la RN 1 du PR 243+384 au PR 250+200commune de Saint-Laurent du Maroni hors agglomérationLe préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et I'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-08-00012 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 21 juillet au
30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 11
VU l'arrété préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. lvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous chantier dans sa version n°2 en date du 24-01-2025, approuvé par laDGTM / Unité Politique Technique / District/ CEI de Saint-Laurent du Maroni ;VU le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, dans sa version n°1 en date du 24-01-2025, approuvé ;VU l'arrété de voirie n°87-16/10/2024, prorogé, portant permission de voirie à la société EDF Guyanesur la route nationale n°1 du PR 243+384 au PR 250+200 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par leschantiers, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que le personnel durantl'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreSur la route nationale n°1 du PR 243+384 au PR 250+200, du 21 juillet au 30 septembre 2025, de 7heures à 17 heures, une voie de circulation pourra être neutralisée.La circulation sera régulée avec un alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K10, pourpermettre le déroulement des travaux.Article 2: Travaux concernés et intervenantsRéalisation de travaux de pose en souterrain de réseau électrique HTA/S sous accotement afin deraccorder le producteur CEOG au poste source d'EDF de Margot.Les travaux seront exécutés par la société GETELEC pour le compte d'EDF Guyane.Réalisation de travaux de stabilisation des accotement de la RN1 comprenant du dérasement, dudéblaiement, la mise en place de la GNT et un revétement en bicouche.Les travaux seront exécutés par le groupement d'entreprises, MTI & SNTPG pour le compte de laDGTM / Unité politique et technique.Article 3: Durée de la réglementationLe présent arrété sera applicable du 21 juillet au 30 septembre 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrété, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain dejour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 4: SignalisationLa signalisation sera de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas deprincipe sont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrits lesconditions d'emploi d'un alternat par piquets K10.La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par I'entreprise GETELEC etle groupement MTI & SNTPG, chacun sur leur chantier respectif.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.Elle sera contrôlée par la DGTM / DATTE/ SIT/ District/ CEI de Saint-Laurent du Maroni.
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30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 12
Article 5: Limitation de la vitesse, dépassement, stationnementLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau B.14 "70" et "50" pendant toutela durée du chantier.Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AKS et B3.Les dépassements sur I'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 6: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 7: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Cayenne.Article 8: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : datm-datte-sit-distric(@quyane@.gouv.fr
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMadame le Maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.| de Saint-Laurent de la DTGM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le Ç)Ê. r /2/025
Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
AnnexeSchémas de signalisation CF 23 et CF 24 Gianni WAYA
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30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 13
Alternat par piquets K 10 Circulation alternéeRoute a 2 voies
w oot
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w 00T Yee @wiogOTHW
K 5 c double faceouK5a
Îwog$ TE 9
Remarque(s) :- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxalternats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-08-00012 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 21 juillet au
30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 14
Alternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute a 2 voies
î TOH+S HV iw 00T
€8+ LTWVw 00T v
woor f50mw'OS K2 ;
G=z//K 5 c double face Ëÿ,/;ou K5a o//âF dLwgos 30Îm:';:-' 100 m
00mAK17+B3
AK5+KC1 vS |
Remarque(s) :- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hétre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation _ AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-08-00012 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 21 juillet au
30 septembre 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+200 (commune de Saint-Laurent hors agglomération) 15