ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-008
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l□Association de Protection des Rivières
Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot ») (2 pages) Page 3
09-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la
protection de l'environnementde l□association Joseph Artigues, piégeurs
agréés de l□Ariège (2 pages) Page 5
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-01-23-00001 - AP complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la
mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme
industrielle « Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société
Aluminium Péchiney (7 pages) Page 7
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police
Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix (4
pages) Page 14
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association de Protection des Rivières Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot »)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de
l'Association de Protection des Rivières Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot ») ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 22 juin 2023 par
l'Association de Protection des Rivières Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot ») ;
Vu les avis favorables émis le 11 décembre 2023 par le procureur général près la cour d'appel de
Toulouse, et le 21 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" justifie, depuis
trois ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (domaine de
protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant
pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances) et de l'exercice dans ces domaines
attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" déclare un
nombre d'adhérents à jour de ses cotisations (176 adhérents) et qu'elle exerce ses activités
sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" justifie de
l'exercice dans ce domaine d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux
dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" fonctionne
conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et
qu'elle justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant qu'ainsi l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" remplit les
conditions prévues à l'article R.141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
L'Association de Protection des Rivières Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot »), dont le
siège social est situé à la mairie de Varilhes (09120) est agréée au titre de la protection de
l'environnement, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l□Association de Protection des Rivières Ariégeoises
« Le Chabot » (APRA « Le Chabot »)3
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association de Protection des Rivières
Ariégeoises « Le Chabot » (APRA « Le Chabot ») et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État de l'Ariège.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Fait à Foix, le 24 janvier 2024
Signé
Le préfet,
Simon BERTOUX
Pour information, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le
même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l□Association de Protection des Rivières Ariégeoises
« Le Chabot » (APRA « Le Chabot »)4
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association Joseph Artigues, piégeurs agréés de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de
l'association Joseph Artigues, piégeurs agréés de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 5 juillet 2023 par
l'association Joseph Artigues, piégeurs agréés de l'Ariège ;
Vu les avis favorables émis le 12 septembre 2023 par le procureur général près la cour d'appel de
Toulouse, et le 2 1 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant que l'association Joseph Artigues, piégeurs agréés de l'Ariège justifie, depuis trois
ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (réguler les populations
d'animaux nuisibles, aider à l'étude et au suivi des animaux nuisibles, défendre et protéger
les animaux en voie de disparition) relevant d'un domaine mentionné à l'article L.141-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège déclare un nombre
d'adhérents à jour de ses cotisations (165 adhérents) et qu'elle exerce ses activités sur
l'ensemble du territoire de l'Ariège ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège justifie de l'exercice
dans ce domaine d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la
nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège fonctionne
conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et
qu'elle justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant qu'ainsi l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège remplit les
conditions prévues à l'article R.141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
L'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège, dont le siège social est situé « Le
Couloumié - Labarre » à Foix (09000), est agréée au titre de la protection de l'environnement,
pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnementde l□association Joseph Artigues, piégeurs agréés de
l□Ariège5
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de
l'Ariège, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site
internet des services de l'État de l'Ariège.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Fait à Foix, le 24 janvier 2024
Signé
Le préfet,
Simon BERTOUX
Pour information, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le
même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-24-00002 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnementde l□association Joseph Artigues, piégeurs agréés de
l□Ariège6
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le
site de l'ancienne plateforme industrielle « Sabart rive droite » exploitée par la société
Aluminium Péchiney, au lieu-dit « Sabart » sur le territoire de la commune d e Tarascon-sur-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du
livre V – titre 1er ;
Vule code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 réactualisant les prescriptions applicables à la fonderie
d'alliages d'aluminium de Sabart de la Société Aluminium P échiney (Groupe Alcan), communes
de Quié et Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2016 relatif à la cessation d'activité et à la
réhabilitation du site exploité par la société Sabart Aérotech SAS sur le territoire de la commune
de Tarascon-sur-Ariège – rive droite du Vicdessos ;
Vula lettre de cessation d'activité adressée par la société Sabart Aérotech SAS à Madame la préfète
de l'Ariège, en date du 16 juin 2015 ;
Vu le procès-verbal de constat de travaux faits établi le 9 mai 2017 par l'inspection des installations
classées qui a constaté l'exécution des travaux de réhabilitation ;
Vu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté par la société
Aluminium Péchiney le 13 avril 2017 ;
Vu le courrier du 6 octobre 2020 de la société Péchiney Bâtiment informant Madame la Préfète de
l'Ariège du changement d'interlocuteur pour le site de Sabart à compter du 31 juillet 2020 à la
suite d'un apport partiel d'actif ;
Vula notice de présentation des servitudes et les plans parcellaires fournis dans ce dossier ;
Vule rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2023 proposant au préfet de
lancer la consultation de la mairie et du conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège , comme prévu à
l'article R. 515-31-2 dernier alinéa du code de l'environnement, sur ce dossier et sur le projet
d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique préparé par l'inspection des installations
classées ;
Vul'avis des propriétaires des terrains, la commune de Tarascon-sur-Ariège et la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, recueilli dans le cadre de la consultation
écrite des propriétaires, réalisée en application de l'article L. 515-12 3ème alinéa du code de
l'environnement ;
Vula communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique faite à la
municipalité de Tarascon-sur-Ariège ;
Vul'avis rendu par le conseil municipal de la commune d e Tarascon-sur-Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney7
Vule rapport de l'inspection des installations classées du 21 décembre 2023 au préfet prenant en
compte le résultat de cette consultation et proposant d'arrêter un projet d'arrêté de servitudes
d'utilité publique ;
Vul'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 9 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 janvier 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société RIO TINTO du 10 janvier 2024 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou
diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer un impact sur la qualité des
eaux souterraines et l'usage des terrains ;
Considérant que l'usage futur à retenir pour ce site compte tenu de la concertation engagée est le
suivant : industriel ;
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société Aluminium Péchiney
ont permis de rendre les terrains compatibles avec l'usage futur défini dans cet arrêté et sont de
nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire s et le périmètre
envisagé des servitudes, restreint aux terrains du site et à des parcelles proches situées en aval
hydraulique, permettent, en application de l'article L. 515-12 3ème alinéa du code de
l'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la
procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement, et que
cette consultation a été réalisée ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site
et les pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la compatibilité entre les
travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la
préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le Préfet peut
instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil
départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles appartenant à la commune de
Tarascon-sur-Ariège, et situées sur la commune de Tarascon-sur-Ariège (parcelles B 1334, B 1372, B 1373
et B 271) pour une superficie de 42 666 m².
Ces quatre parcelles sont ci-après désignées, collectivement, « le site ».
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à assurer la
pérennité des restrictions d'usages du site concerné, et la protection des personnes.
Article 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Le site a été placé dans un état tel qu'il puisse accueillir un usage industriel (parcelles B 1334, B 1372,
B 1373 et B 271).
2/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney8
A rticle 3 : Servitudes relatives aux usages des eaux souterraines
Sont interdits au droit de l'ensemble du site tous les usages des eaux souterraines, exceptés les
prélèvements à des fins de surveillance de la qualité de ces eaux.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance
des eaux souterraines, sauf réalisation préalable d'études et/ou de mesures garantissant l'absence de
risque de risque pour la santé et l'environnement.
Tout usage des eaux souterraines du site sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et de mesures garantissant l'absence
de tout risque pour la santé et l'environnement.
Article 4 : Servitudes relatives aux travaux à réaliser sur les terrains dans le cadre de l'usage futur défini
ci-dessus
Les terrains constituant les zones figurant sur le plan joint en Annexe 1 ont été placés dans un état tel
qu'ils puissent accueillir les usages suivants : usage industriel.
S'agissant d'opérations ne remettant pas en cause l'usage des terrains, tous travaux entrepris affectant
le sol ou le sous-sol des différents secteurs, notamment d'affouillement, d'excavation de terres ou
matériaux enterrés devront faire l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de
ces travaux, de mesures de gestion, de précaution et, le cas échéant d'éliminations adaptées,
conformément à la réglementation applicable. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de
remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de
surface et les eaux souterraines ou l'air ou de déstabiliser les sols du site.
Les terres ou matériaux qui seraient excavées dans ce cadre devront faire l'objet d'une gestion adaptée,
visant notamment à maintenir la compatibilité de l'usage du site avec son état environnemental. Ils
pourront être réutilisés au droit du site dans des conditions conformes à la méthodologie applicable en
matière de sites et sols pollués. Dans le cas contraire, ils devront faire l'objet d'une caractérisation, afin
de déterminer le mode approprié pour la gestion hors site de ces déchets, conformément à la
réglementation applicable.
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols et la nappe souterraine, la réalisation de travaux
sur ces terrains n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour
la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Notamment, le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des
travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisée aux règles de préservation des sols et aux
règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
La réalisation de sondages géotechniques est possible sous réserve de la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine des sondages, d'études et de mesures garantissant l'absence de
tout risque pour la stabilité du Site, la santé et l'environnement ainsi que du respect des mesures
énumérées ci-dessus.
A rticle 5 : Servitudes d'accès aux terrains et de préservation du réseau de surveillance des eaux
souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, fixé par l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 février 2016 figurant sur le plan en Annexe 2 du présent arrêté,
devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée au dernier exploitant, son ayant
droit ou toute personne mandatée par ceux-ci.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront toutefois être
déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement, sous réserve de
l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines
devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant droit ou toute personne mandatée par
ceux-ci.
De manière générale, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par le
présent arrêté ou de toutes mesures qui seraient prescrites par l'administration ou par le contrôle de
leur exécution est assuré en permanence aux représentants des autorités compétentes et à ceux de la
société Péchiney Bâtiment, à son ayant droit ou aux personnes mandatées par celle-ci.
3/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney9
Article 6 : Levée des servitudes et changement d'usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levés que par la suite
de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol, du sous-sol et de la nappe avec l'usage
envisagé.
Tout type d'intervention, tout projet de changement d'usage du Site par rapport à son usage actuel, à
savoir un usage industriel sans bâtiment, et toute modification ultérieure de son usage, toute utilisation
de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études
techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la stabilité du site, la
santé et l'environnement en fonction des travaux projetés, conformément à la méthodologie
applicable. En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux
enterrés, systèmes de ventilation, etc.) ainsi que la végétation devront être adaptés à la pollution
résiduelle de ces différents secteurs.
De façon générale, l'utilisation du site devra toujours être compatible avec l'état environnemental du
sol, du sous-sol et de la nappe.
A rticle 7 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentes précautions et
restrictions d'usage visées aux articles ci-dessus en les obligeant à les respecter.
A rticle 8 : Cession
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restrictions d'usage et servitudes dont elles sont
grevées en application des présentes, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de l'article
L. 514-20 du code de l'environnement.
Article 9 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Une ampliation du présent arrêté sera porté à la connaissance du maire de Tarascon-sur-Ariège pour
être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
A rticle 10 : Délai et voie de recours
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée devant le Tribunal
administratif de Toulouse. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d e Tarascon-sur-Ariège pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire. Il
est également publié sur le site internet des services de l'État en Ariège, pendant une durée minimale
de 4 mois.
Un avis sera inséré, par les soins d u préfet et aux frais de la société Péchiney Bâtiment, dans deux
journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Ariège.
En application des dispositions de l 'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté
fera l'objet d'une publicité foncière, effectuée par la SAS P échiney Bâtiment, à ses frais.
4/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney10
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège et notifié
au propriétaire indiqué à l'article 1 du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Application
Une ampliation en sera adressée à :
•Monsieur le directeur de la société Péchiney Bâtiment;
•Monsieur le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
•Monsieur le directeur départemental des territoires ;
•Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
•Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;
•Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney11
PAR ; AHA | APPROUVE PAR ; ADE
01 | DESSINE
ENT: R0 TINTO
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304 305 76x
Coordinate System: RGF 1993 Lambert 93 | Profection: Lambert Conformal ConicLégende
"\ Cours d'eau
Parcelles cadastrales
& Ouvrages de surveillance environnementale
<m Sens d'écoulement
DOSSIER DE DEMANDE
D'INSTITUTION DE
SERVITUDES D'UTILITÉ
PUBLIQUES
Sabart Rive Droite
Tarascon-sur-Ariège (09)
Figure 02
RAMBGLL
Annexes
Annexe 1 plan parcellaire de l'installation
VU, pour être annexé à mon arrêté en date
de ce jour.
FOIX, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
6/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney12
DESSINE PAR : AHA | APPROLVE PAR | ADE
O TINTO
QIENT
FRRIDS A0S |1374
1219 1372
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Légende
) Périmètre des servitudes proposées
TM\, Cours d'eau
[ Parcelles cadastrales
Servitude
== De passage - Accès plateforme de Sabart
— De passage de gaines techniques
# De passage de rack
0 S0 100 m
L 1 1 1 |
DOSSIER DE DEMANDE
D'INSTITUTION DE
SERVITUDES D'UTILITE
PUBLIQUES
Sabart Rive Droite
Tarascon-sur-Ariège (09)
Figure 01
264\ 265
*L = - RAMBOLL
Coordinate System: RGF 1993 Lambert 93 | Profection: Lambert Conformal Conic
Annexe 2 : plan des ouvrages
VU, pour être annexé à mon arrêté en date
de ce jour.
FOIX, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
7/709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-23-00001 - AP
complémentaire du 23/01/2024 prescrivant la mise en place de servitudes d□utilité publique - Ancienne plateforme industrielle
« Sabart rive droite » à Tarascon-sur-Ariège - Société Aluminium Péchiney13
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vula loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vule décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vule décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vule décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vule décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vule décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vule décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vul'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix14
Vul'arrêté DRCPN/SDARH/OF/N°C000350 du 25 février 2011 portant mutation de M. Philippe
GARRIGUES à la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège en tant que chef du
bureau de l'État-major à compter du 1er mars 2011 ;
Vul'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint
administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la
sécurité publique de l'Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vul'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,
à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège -service
départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vul'arrêté n° S02823830631442 du 12 juin 2023 portant nomination du commandant de police
Claude DEMATHIEU pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter
du 1 juin 2023 pour une période de 4 ans ;
Vul'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3195 du 01 décembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1 janvier 2024.
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU , directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions
d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et
d'application, ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes
et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité
publique qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique
pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix15
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉProgramme « police nationale » BOP 176
Moyen des services de la zone SudAction n°2
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors
taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que
d'ordonnancement secondaire à :
•M. Claude DEMATHIEU , chef de la circonscription de la police nationale de PAMIERS,
•M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDPN de l'Ariège,
•M. François MALBRANCQ, chef du service département al du renseignement territorial de
l'Ariège.
Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement l'article 2)
et d'ordonnancement secondaire à :SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix16
•M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du Bureau des Finances et de la Comptabilité.
Délégation de signature lui est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à
son nom.
Article 9
L'arrêté préfectoral du 06 septembre 2023, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU ,
directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , le directeur des services du cabinet et le directeur
départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 25 janvier 2024
Le préfet,
signé
Simon BERTOUX09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix17