HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-403
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2026-07-20-00013 - Décision 2026-DG-124 Délégation signature
relations usagers Qualité Affaires Juridiuqes et filières par intérim (5
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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2026-07-20-00013
Décision 2026-DG-124 Délégation signature
relations usagers Qualité Affaires Juridiuqes et
filières par intérim
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-20-00013 - Décision 2026-DG-124 Délégation signature relations usagers
Qualité Affaires Juridiuqes et filières par intérim 3
UN Haute-Savoie
Pays de Gex
| ANNECY
\.GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N° 2026-DG-124
PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION
DES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES FILIERES PAR INTERIM
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de sante ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET
pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy
Genevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,
Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources
Humaines du CHANGE a compter du 15 juillet 2019
e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre
Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de |'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
La délégation par intérim est donnée à partir du lundi 7 septembre 2026 à Madame Caroline TREINS,
Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directrice des Relations Usagers, de la Qualité, des Affaires
Juridiques et des filières à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation
du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre
de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnelles
Cette délégation de signature comprend :
- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et
le fonctionnement de la direction,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité y compris l'évaluation,
- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par
la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des
règles internes relatives aux achats,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité et
des Affaires Juridiques et des Filières
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des Risques
Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions
courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques.
Article 1.2.2 Dispositions relatives au secteur des usagers et à la responsabilité civile et pénale
de l'activité de soins du CHANGE
Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions
courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'à la responsabilité civile et pénale de l'activité de
SOINS :
- leS correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure la
présidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;
- les correspondances adressées à l'établissement par les patients et les usagers,
- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;
- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :
- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant
la responsabilité civile et pénale de l'activité de soins ;
- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagers
pour les mêmes objets ;
- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de
gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contrat
d'assurance) ;
- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.
Article 1.2.3 Dispositions relatives aux missions de la filière gériatrie du CHANGE
Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les contrats de
séjour conclus entre le CHANGE et les résidents,
- Les conventions relatives à la plateforme de prévention des chutes du pôle de gériatrie du
CHANGE,
- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.
Article 1.2.4. Dispositions relatives aux missions de la filière santé mentale
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Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les accords
administratifs de transferts de patients inter établissements,
- Les documents liés à la gestion des séjours thérapeutiques,
- Les commandes et factures de la régie d'avance des ateliers thérapeutiques,
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux missions de la Maison des Adolescents « Au Cinq » portée
par le CHANGE
Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions,
- Les conventions ou partenariats liés à la maison des adolescents,
- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.
Article 1.2.6. Dispositions relatives au secteur Affaires Juridiques
Madame Caroline TREINS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;
- Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement,
- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux
Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline
TREINS
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TRIENS Directrice Adjointe des
Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à
l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Arnaud BALLEYDIER, Responsable Qualité-Gestion des risques, à
l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Qualité-Gestion des risques.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice Adjointe des
Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue
aux articles, 1.2.2 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, le secteur relations avec les usagers.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Caroline TREINS, Directrice
Adjointe des Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne
BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2 est
dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;
- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;
- Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;
- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives dont la
réponse aux demandes de communication des dossiers médicaux.
- Présidence de la Commission restreinte des usagers.
Article 2.4 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS Directrice Adjointe des
Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue
dans l'article 1.2.4 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de la filière santé
mentale et de la relation hôpital-justice.
Article 2.5 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice Adjointe des
Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue
dans l'article 1.2.5 est dévolue à Madame Nathalie MAGNIN, Coordinatrice de la Maison des Adolescents
« Au Cinq ».
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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Article 2.6 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS Directrice Adjointe des
Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue
dans l'article 1.2.6 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de la filière santé
mentale et de la relation hôpital-justice.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Caroline TREINS Directrice
Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame
Carole TURMEL, Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6
est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'administration Hospitalière, et à Madame Catherine
MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer limitativement :
- Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — Exclusion
Toute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée
à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement
des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 20 juillet 2026
irecfeuf/Général,
Vincent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
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ANNECY
GENEVOIS
Annexe 1 a la décision n° 2026-DG-124
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BALLEYDIER Arnaud
SPECIMEN DE SIGNATURE
BORGEL Anne
SPECIMEN DE SIGNATURE
TURMEL CAROLE
SPECIMEN DE SIGNATURE
MONTALVA Catherine
SPECIMEN DE SIGNATURE
MAGNIN Nathalie
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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