=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 096 du 06 juin 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Appel à candiateures : procédure d'agrément de dix mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-158 du 5 juin 2025 interdisant les activités de pêche conchylicole dans les
zones 2 (Traict de Pen Bé), 8 pour partie et "Loire-Atlantique large" ainsi qu'une carte illustrant les zones
fermées du département.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-08 du 2 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le Club
de voile de Vioreau, la manifestation nautique intitulée "Baptême de Voile 2025", du dimanche 8 juin
2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-14 du 4 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le AAPMA
le Scion Florentais, la manifestation nautique intitulée "Open Loire Carnassier 2025", du samedi 14 et
dimanche 15 juin 2025.
Arrêté préfectoral n°20250609-A11 du 5 juin 2025, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, RN844, pendant les travaux hydrauliques porte de Gesvres sur les semaines 23 à 35 du 9 juin au
29 août 2025.
Avis favorable n°25-383 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 27 mai
2025, relatif à l'extension du magasin à l'enseigne Super-U au lieudit Val fleuri à Divatte-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°AP-20250526-SH du 26 mai 2025 portant alignement SNCF sur la commune de Saint-
Herblain.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – BNSSA CREPS PDL
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation aux Officiers QCD ET QMA – Arrêté numéro 094_2025 du 04 juin 2025 – 16
Pages.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le14 mai 2025 pour
la commune de Vigneux de Bretagne.
Cet avenant porte sur la vidéoprotection.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-15 du 4 juin 2025 portant agrément de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
DELiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION DÉPARTEMENTALE EN CHARGE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS
APPEL A CANDIDATURES
. Procédure d'agrémentde dix mandataires judiciairesà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de Loire-Atlantique
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés entre le 12 juin. et le 1°septembre 2025 inclus(cachet de la Poste faisant foi).

1. Contexte
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des .mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF).Par arrêté en date du 04 décembre 2020, le Préfet de la région Pays de la Loire a arrêté lenouveau schéma régional MJPM 2020-2025 qui définit les orientations et les axes de travailpour les cinq prochaines années. Le document est disponible sur :httos://oavs-de-la-loire.d reets.aouv.fr/Nouveau-schema-regional-des-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-maieursPour les MJPM exerçant à titre individuel en Loire-Atlantique, afin d'assurer la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge sur le département, il a été décidéd'augmenter leur nombre et de procéder à l'agrément de huit nouvelles personnesphysiques. Conformément à l'article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dansle département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
2. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accèsà la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agréments concerne le ressort du tribunal de Nantes ou deSaint Nazaire.Afin d'offrir des réponses de proximité et au regard de la couverture actuelle du territoire, ilconvient de pourvoir prioritairement les zones géographiques suivantes :
e Zone Sud Loire :des communes côtières du Pays de Retz au sud-ouest du département a Corsept,Paimboeuf, Frossay, Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz .pour un agrément sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
e Zone Saint-Nazaire :Incluant Saint Nazaire, Trignac, Saint André des Eaux, Montoir de Bretagne, Pornichet,la Baule-Escoublac |pour un agrément sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

e . Zone Nord Loire :Incluant Pontchateau, Herbignac, Saint-Gildas-des-Bois, Guenrouet, Saint-Lyphardpour deux agréments sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint Nazaire.
e Zone Nantes métropole :Les communes de Nantes métropole Incluant Basse-Goulaine, Vertou, Les Soriniéres,Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Bouaye, Saint-Léger-les-Vignes, Brains, LePellerin, Couéron, Sautron, Orvault, La-Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Mauve-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loirepour quatre agréments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
e Zone Chateaubriant:Les communes limitrophes du nord du département de Derval a Villepot et de Villepota Le Pin jusqu'a Marsac-sur-Don incluant La-Chapelle-Glain, Petit-Auverne, GrandAuverne, Riallé, Joué-sur-Erdre, Saffré, La Grigonnais, Vaypour deux agréments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Appel à candidatures 2025de MJPM individuelsen Loire-Atlantique ZONECHATEAUBRIANT
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4 Tribunal judiciaire |"de Saint-NazaireZONENORD LOIRE
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3. Critères d'éligibilite
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par leschéma régional 2020-2025 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurset des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, nonseulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la professionmais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurerla qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement desmajeurs.Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles — CASF) : |e être âgé(e) au minimum de 25 ans ;e tre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;e ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles ;e ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surdécision du préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;e justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile enraison des dommages subis par les personnes prises en charge ;e justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans undes domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple :gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale,activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge oud'accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, enparticulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyensprévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponiblepour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé,au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et lesexpériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice dela fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les

échanges entre le mandataire et la personne protégée ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité duréseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles,garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapportaux besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personneprotégée.
4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l'imprimé intitulé « Dossier de candidature pourexercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avecl'aide de la notice explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :
_ httos://Awww.service-public.fr/oarticuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement étre accompagné des piéces justificativessuivantes :un acte de naissance ;un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;un justificatif de domicile ; |le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autrespièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérienceprofessionnelle ;un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;les projets de notice d'information et de document individuel de protection desmajeurs, | |le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialiséet tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;

e le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels :e les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessairesà l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre depropriété ou de location de ses moyens de locomotion ;e le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités_ prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service renduet organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissementà la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
e Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;e La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;e Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément ; |e Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 12 juin 2025 et le 1° septembre2025 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :Direction Départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-AtlantiqueCité Administrative de NantesService Public de l'insertion et de l'EmploiMandataires judiciaires à la protection des majeurs12 boulevard Vincent Gache — CS 4427844203 NANTES Cedex2Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :Tribunal judiciaire de NantesService du Parquet19 Quai François Mitterrand44921 NANTES Cedex 9Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les piècesmanquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un |délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantesdans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à

compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidaturesémis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vautdécision de rejet de celle-ci ».
5. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique selon les'dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).Personnes à contacter :e Isabelle LE TALLECe Quentin MATHE |à l'adresse suivante : ddets-mjpm@loire-atlantique.gouv.frLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatifsur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Loire-Atlantique, en lien avec leprocureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schémarégional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise encharge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R.472-1.L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésde Loire-Atiantique,
Sabind GIRAULT


E =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS/Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-158
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-155 du 22 mai 2025 ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 05 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 05 juin 2025 ;Considérant les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur des moules prélevées les 26 maiet 02 juin 2025 dans la zone n°1 : Baie de Pont Mahé et sur des coques prélevées les 26 mai et O2 juin2025 dans la zone n°2 : Traict de Pen Bé, démontrant tous la présence de phycotoxines lipophiles à destaux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 pg eqAO/Kg de chair de coquillage,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTEArticle 1 - Le présente arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-DDPP-155 du 22 mai 2025.Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit : |
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Zone Rephy | Zone de production Espèces Date de prélèvementconcernées par l'arrêtéZone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict de Pen Bé Moules '19/05/25Nord44 .03.02 / traict de Pen BéSudPour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas à l'étier chevaux »du colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau- sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 05 juin 2025
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation.de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 5 juin 2025
(I Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les moules et palourdes| | Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la péche professionnelle et de loisirs pour les pétoncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-08 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Cercle de voile de Vioreau,la manifestation nautique « Baptême de voile 2025 »,le dimanche 8 juin 2025 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 3 avril 2025, par laquelle Monsieur GUERIN Mickael , président de l'association Cercle devoile de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Baptême de voile2025» le dimanche 8 juin 2025 , de 14h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de Vioreau,commune de Joué-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 avril 2025 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
' Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Cercle de voile de Vioreau « Baptême de voile 2025 »le dimanche 8 juin 2025 , de 14h00 à 18h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscritsur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abordsafin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures après la fin de la manifestation.Article 6 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial. |Article 7 - Consignes Natura 2000 :*__ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.° Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur lesberges.¢ Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du sitedoivent avoir été préalablement nettoyés.° Ne pas circuler sur les berges (présence d'espèces protégées sensibles au piétinement)* Bien respecter les sites de stockage temporaire du matériel durant la manifestation (interdiction dedéposer et/ou de stocker du matériel en dehors de la zone autorisée. Installation du podium, despoints de ravitaillement, points d'information, poste sécurité en dehors du DPF)
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02°40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 8 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac neprésente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitairesvis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionalede Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et del'Environnement, téléphone 0249104000. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 2 juin 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de lalMerVAdjoi u CheflUnlité Sécurité des
Catherine KEREV
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-06-14portant sur l'autorisation d'organiser I' « Open Loire Carnassier 2025 »,par l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ( AAPPMA )le Scion Florentaisdu samedi 14 juin au dimanche 15 juin 2025 sur la LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 14 mars 2025 par laquelle Monsieur Yves Rouvray, président de l'AAPPMA le Scion Florentaissollicite l'autorisation d'organiser l'« Open Loire carnassier 2025 » le samedi 14 juin de 6h00 à 19h30 et ledimanche 15 juin 2025 de 6h00 à 13h30, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( Pk 597,500 RG ) et lepont de Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG );VU le contrat d'assurance souscrit prés de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte parune police d'assurance ;VU l'avis favorable du VNF en date du 21 mars 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02.40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 11 mars 2025 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérét communautaire qui ne portent pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1° - L'« Open Loire carnassier » organisée par AAPPMA le Scion Florentais est autorisé le samedi 14 juinde 6h30 à 19h30 et le dimanche 15 juin 2025 de 6h00 à 13h30, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil( Pk 597,500 RG ) et le pont de Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG ) ;Article 2 - En dehors du chenal, la navigation se fait au risques et périls des usagers. Il est demandé auxparticipants une grande vigilance via-à-vis de la présence de pieux et d'épis en Loire hors chenal. D'autre part,un passage générant un fort courant mérite une vigilance accrue pour les participants : le seuil rocheux de Saint-Florent-le-Vieil (Mauges-sur-Loire) ( Pk 597,000 RG ).Article 4 - Le pétitionnaire devra s'assurer de la sécurité de l'événement et veillera au respect de celle-ci.Le port du gilet de sauvetage est notamment demandé aux participants.Article 5 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteurvisé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10 ).Article 6 -. Il est demandé aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans lechenal de navigation. Une réduction de la vitesse de circulation sera demandée aux navigants à l'approche de lazone de concours, par voie d'avis à batellerie.La cale de Montrelais devra être rendue accessible aux autres usagers de la Loire lors de cette journée.Article 7 - L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 8 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwrvigicrues.ecologie. gouv.fr. Ildevra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutesles dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.La présente manifestation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte de 3,50m à l'échelle deMontjean.En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
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Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 10 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant le debut de la manifestation à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.Article 11 - Les maires de Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-sur-Loire, les Voies navigables de France, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
Nantes, le 4 juin 2025Pour le directeur déparet de la mer—
f
ena des territoires
Transports
Cath rine KEREVER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Los, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20250609-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844
pendant les travaux hydrauliques sur la porte de GESVRES
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 22 mai 2025,
VU l'avis de Nantes Métropole en date du 26 mai 2025,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 27 mai 2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 3 juin
2025,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
VU l'avenant N°2 de la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre
la DIRO et Cofiroute, en date du 3 juillet 2024.
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
RN844, pendant les travaux hydrauliques au niveau de la porte de Gesvres.
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20250609-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
RN844, pendant les travaux hydrauliques sur la porte de Gesvres durant les semaines 23 à 35 de
l'année 2025, du 09 juin au 29 août 2025.
1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 23 à 35 en 2025 de 20h30 à
05h45 :
Semaine 23
Durant les nuits du 03 au 04, du 04 au 05 et du 05 au 06 juin de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600
du mardi 03 juin au jeudi 05 juin 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :
o Déviation par la Porte de Rennes (N°37)
o 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
o Direction Paris par l'A11
Durant les nuits du 03 et 04 juin de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 03 juin au mercredi 04 juin 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
Semaine 25
Durant la nuit du 16 au 17 juin de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 03 juin au mercredi 04 juin 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
Semaine 27
Durant les nuits du 01 au 02, du 02 au 03 et du 03 au 04 juillet de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 01 juillet au jeudi 03 juillet 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
Semaine 28
Durant la nuit du 08 juillet de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/6
Semaine 30
Durant les nuits du 22 au 23 et du 23 au 24 juillet de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600
du mardi 22 juillet au jeudi 24 juillet 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :
o Déviation par la Porte de Rennes (N°37)
o 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
o Direction Paris par l'A11
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 22 juillet au jeudi 24 juillet 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
Semaine 35
Durant les nuits du 26 au 27, du 27 au 28 et du 28 au 29 août de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600
du mardi 26 août au vendredi 29 août 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :
o Déviation par la Porte de Rennes (N°37)
o 1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
o Direction Paris par l'A11
Durant les nuits du 26 et 27 août de 20h30 à 05h45
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (porte de Gesvres) au PR
347.900
du mardi 26 août au jeudi 28 août 2025 de 20h30 à 05h45
 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
o Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/Nantes
o Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN et le Boule
vard EINSTEN.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduit à 5 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates ini-
tialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent
arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de
réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans
les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La pose et dépose des panneaux de déviations seront assurés par COFIROUTE
La pose et dépose des balisages sur RN844 et A11 seront assurés par la société COFIROUTE.
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier
et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6 :Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/6
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 05 juin 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQU des territoires et de la merLibertéÉgalité |Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-383
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-383 du 25 avril 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :PC n° 044 029 25 A 0006, déposé à la mairie de Divatte-sur-Loire le 30/01/2025demandeur : SAS SG Distribution (SIRET n° 49310189300011)siège social : boulevard Pasteur - centre commercial le Val Fleuri - La Chapelle-Basse-Mer -44450 Divatte-sur-Loire .qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire des terrains à exécuter les travauxreprésentation : M. Sébastien GRENONnature du projet : extension de l'ensemble commercial du Val Fleuri par extension d'un magasinà l'enseigne Super-U et extension de son Drivesecteur d'activité : 1adresse du projet : boulevard Pasteur - centre commercial le Val Fleuri - La Chapelle-Basse-Mer -44450 Divatte-sur-Loirecadastre : section AD N° 208 - 218 — 284 - 381 à - 385 - 387 - 388 - 416 — 417 - 498 - 512superficie totale du lieu d'implantation : 33 061 m?surface de plancher ALUR après projet : 14 219 m?surface imperméabilisée après projet : 0 m? (re-perméabilisation nette de 104 m°)surface artificialisée nette après projet : 0 m? (re-naturation nette de 1,5 m°)surface de vente nette créée : 650 m? |surface de vente totale du magasin après projet : 4 753 m?surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 6 285 m?nombre de pistes créées : 1nombre total de pistes après projet : 6surface d'emprise au sol créée : 7 m°?surface d'emprise au sol totale après projet : 532 m?
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6

projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-II| du code de commerce.demande enregistrée complète le 1° avril 2025 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 mai 2025 ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 mai 2025 ;CONSIDERANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays du VignobleNantais dispose :que les commerces ne pouvant s'insérer dans les centres-villes, « en raison de leur gabarit oudes flux qu'ils génèrent (notamment ceux de plus de 1000 m? de surface plancher), sontlocalisés dans le cadre d'un objectif général d'équilibre de l'offre caminerciate liée auxpolarités du territoire et aux services de transports »,que ces commerces s'implanteront de manière préférentielle, dans les espaces « des pôlesstructurants du territoire afin de compléter l'offre commerciale, notamment dans des secteurssous-représentés »,qu'ainsi, pour le pdle de Saint-Julien-de-Concelles / Le Loroux-Bottereau / La Chapelle-Basse-Mer, les implantations sont rendues possibles dans « un parc d'environ 5 ha sur La Chapelle-Basse-Mer (Val Fleuri et extension du Chapitre) qui permet notamment un transfert d'activitédans le cadre d'un aménagement amélioré » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT, dans la mesure où il complète l'offrecommerciale d'un pôle structurant en cohérence avec l'évolution démographique du territoire ;
CONSIDÉRANT en effet que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 13 %, pour atteindre 64 456 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les poles commerciaux ma-jeurs environnant,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté, notamment pour ce qui relève des déplace-ments doux et des transports en commun,que la refonte générale du plan de circulation et de stationnement interne, y compris celuidu Drive, contribue à la rationalisation des flux et des stationnements à l'échelle du quartier,permettant en particulier à la salle municipale et à l'école de musique voisines de rationali-ser leur desserte automobile,que le projet optimise l'emprise foncière par la projection verticale du parking en silo et pré-serve la perméabilisation des sols,que le projet annonce une offre quasiment inchangée, complémentaire avec celle des com-merces des centres-villes des communes visées à l'article L. 752-6-I-e) incluses dans la zonede chalandise et ne remettant pas en question l'équilibre de ces derniers ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :que l'extension projetée de la surface de vente tend moins à démultiplier l'offre qu'à amé-liorer l'ergonomie du magasin et le confort d'achat,8
2/6

que l'extension du Drive répond à une adaptation du mode de distribution fortement plé-biscitée par la population locale,
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :que nonobstant une implantation dans un tissu urbain relativement dense, le projet par-vient à réduire légèrement l'imperméabilisation des sols et préserve près de 11 % du foncieren espaces verts,que le projet annonce la pose de 1 724 m? de panneaux photovoltaïques supplémentaires,que projet comprend la plantation de 36 autres arbres de hautes tiges en complément des68 existants, |que le site est équipé d'un dispositif complet d'infiltration progressive des eaux pluviales(espace paysager, pavé drainant) complété de séparateurs d'hydrocarbures,que le bâtiment affiche un besoin bioclimatique (Bbio) de 124 pour un Bbio max fixé à 140 ;
CONSIDÉRANT que la commission souligne en particulier la qualité d'insertion architecturale etpaysagère de l'ensemble du site, en cohérence avec un tissu urbain de caractère semi-rural ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce la création de 6 emplois et améliore net-tement le confort des locaux sociaux et le confort de travail des collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 12
Ont voté favorablement : 12Mme Christelle BRAUD, maire de Divatte-sur-Loire ;M. Clément MAYRAS-COPPIN, adjoint, représentant M. le maire d'Orée d'Anjou ;M. Jean-Pierre MARCHAIS, remplaçant Mme la président de la communauté de communesSèvre & Loire ; |M. Aymar RIVALLIN, président du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ;Mme Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, représentant M. le président du Conseil départemental dela Loire-Atlantique ;M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental .M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sévre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
3/6.

° M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;¢ M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée pour le département du Maine-et-Loire.
NANTES, le 27 mai 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la pahitfUé d V
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-383 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 53061
section AD N° 208 - 218 - 284 - 381 à - 385 - 387 -Et références cadastrales du terrain d'assiette 388 - 416 - 417 - 498 - 512(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) et Avant Mombre de A :. . qc Nombre de S 0de sortie (S) du site [projetf. b, cet d du 2° du RSS Aket. b, . Nombre de A 1I de l'article R. 752-6lAprèsBlox VL et PL, roïet Nombre de S 0CE VL et PLY pee INombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux[oes vers et espaces verts (en m?) snurfaces perméables Pp —— -5 Autres surfaces végétalisées (toitures, . Ke:(cf. b du 2° et d du 4 494 (toiture magasin King Jouet)a facades, autre(s), en.m?) :du I de l'article F Feapr Autres surfaces non imperméabilisées : 137 (pavé drainant)6) im? et matériaux / procédés utilisés paPanneaux photovoltaïques ' 1 817 (toiture-silo)im? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation) 0' frenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) {Autres procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Autres éléments Voir avis motivéintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
rt oven - Surface de vente (SV) totale | 56351° du I de Magasins Nombre | 4arti _ rojeParticle À. 752. EURE de SV SV/magasin® | 3999 |300 |334 | 500ben es 5 Tou2) | 1 1 i 2Secteurs d'activité ecteur (1 ou 2)(cf. a, b, dete du Surface de vente (SV) totale | 62851° du I de Nombre | 4Nr 2-8) | hrs | Magasins SV/magasin* | 4753 |300 | 334 | 5004U4 m° qe la .galerie projet de SVarchan 2300 m?mardiande sont m Secteur (1 ou 2) | 1 1 1 2récupérés par lesupermarché Total 341Electriques/hybrides | 2Avant | Nombre :projet | de places ee | ©Capacité de Auto-partage | 0stationnement(cf. g du 1° dul Perméables | 0de l'article R.752- Total 4466) Electriques/hybrides | 24Après | Nombre |projet | de places ~ Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 11.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant -Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol Avant 525affectée au retrait projetdes marchandises Après 532(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. ®
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SE LE LOIRE Direction- | DépartementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE n°AP-20250526-SHportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre TOURS a SAINT-NAZAIREsur la commune de SAINT-HERBLAINPétitionnaire : Cabinet QUARTA pour le compte du Grand Port de NantesLe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ; | |
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ~l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3Interne

Vu la pétition en date du 13 novembre 2024 par laquelle le cabinet de géométre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple De Blosne a Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour le~ compte du Grand Port de Nantes, demande l'alignement à suivre pour délimitation de lapropriété cadastrée section CZ 20 sise à SAINT-HERBLAIN, en vue d'établir une clôture ou uneconstruction en bordure de la voie ferrée de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE, côté impair,entre les points kilométriques 437+298 à 437+666Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ;sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobiliére territoriale CENTRE-OUEST.
ARRETE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE,entre les points kilométriques 437+298 à 437+666 côté impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne ABCDE dont les points A, B, C, D et E sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :- le point A au point kilométrique 437+298 de 11,14 m— le point B au point kilométrique 437+398 de 11,83 m- le point C au point kilométrique : 437+498 de 12,30 m— le point D au point kilométrique 437+598 de 12,72m- le point E au point kilométrique 437+666 de 13,11mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4
2/3Interne

chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée a:— Monsieur le Maire de la Ville;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;— Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone — BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 26/05/2025,le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer, par subdélégation,
La responsable du: du Service )Pa Sports et Ri =
ee CHO LLET
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié dé bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
3/3Interne

ACADÉMIE PRÉFETDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (F1) réalisées par le Centre de Ressources,d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilité en vertude « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue dela préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplômeest délivré (FC) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examensBIDOT HugoCREPS des pays de la Loire LARDEUX Vincent(3 juin 2025) -FC RAY BertrandTHUILLIER Christophe







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Directionde l'administration pénitentiaireEnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires dé RennesCentre Pénitentiaire de Nantes
N° 094_2025 - Sec DIR -IC |Annule et remplace la note n°295 du 18.11.2024 À Nantes,
Le 04 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry, Capitaine duQuartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur FERRON Nicolas, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences àl'établissement.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUYONVARCH Benoit,Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien,Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Madame BONCOEUR Alissia,Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitainedu Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Commandantdu Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame LEGERON Leslie, Capitainedu Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitainedu Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, SOUS EN SE se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE CHENADEC Margot,Capitaine du Quartier de Semi-Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELi ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-15 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; :
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL ADECIA NANTES SUD, dont le siègesocial est situé 12 rue des Bosquets, 44 840, LES SORINIERES représentée par M. PascalBERNARD, M. Hervé MAZÉ et M. Kevin RABILLARD est conforme aux dispositions du décretdu 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SARL ADECIA NANTES SUD est autorisée à exercer l'activité de domiciliation' pour son établissement principal situé 12 rue des Bosquets, 44 840, LES SORINIERES.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-15;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.Nantes, le 04/06/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
ns,
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.