PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 125 – 09/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/07/2024 et le 09/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté
2024/CAB/DS/PPA n°
du
autorisant un spectacle aérien public d9aéronef sans équipage à bord
les 20 et 21 juillet 2024 sur la commune de Vittersbourg (57670)
le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l9Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l9article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant déléga tion de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice d e cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d9aéronef sans équipag e à bord (SAPA) du
28 avril 2024 formulée par monsieur Christian Zingraff représen tant l9«Aéromodélisme
Club Icare » sis 13, rue Bellevue à Puttelange-aux-Lacs (57510) pour les journées du 20
et 21 juillet 2024 sur le terrain d9aéromodélisme de Vittersbourg (57670) ;
Vu l9avis favorable du maire de Vittersbourg du 5 février 2024 ;
Vu l9avis sans objection de l9autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d9Etat) du
18 avril 2024 ;
Vu l9avis technique du directeur départemental des services d9i ncendie et de secours de la
Moselle du 29 avril 2024 ;
Vu l9avis favorable de la direction de la sécurité de l9aviation civile Nord-Est du 19 juin 2024 ;
Vu l9avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Article 1er :
M. Christian Zingraff est autorisé à organiser, le samedi 20 juill et 2024 de 14 heures à
23 heures 30 et le dimanche 21 juillet 2024 de 10 heures à 17 h eures, un spectacle aérien
public d9aéronef sans équipage à bord (SAPA) où interviendront des aéromodèles de
catégorie A.
M. Christian Zingraff respecte les dispositions de l9annexe 3 (cha pitre I à chapitre IV) de
l9arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 susvisé ;
Article
3
La fonction de directeur des vols est assurée par M. Pascal Foust.
M. Michel Clavé est agréé en qualité de directeur des vols suppléant.
Article 3
L9aire d9évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrêté.
Article 4
Une information aéronautique (NOTAM) est diffusée indiquant la hauteur d9évolution de 600
mètres.
Le NOTAM peut comporter une extension horaire le samedi 20 juil let 2024 du coucher du
soleil à 21h30.
Si aucun NOTAM n9est publié avant les dates de la manifestation , alors la hauteur maximale
d9évulution des aéromodèle est de 500ft AFSC (1300ft AMSL) comm e indiqué dans l9AIP
ENR5.5 sous la référence n°8092 et l9activité s9arrête au coucher du soleil.
Il revient à l9organisateur et au directeur des vols de s9assur er de la publication effective de
cet avis aux navigateurs aériens par tout moyen mis à sa disposition (site internet
https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article 7
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Met z (pr éfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l9intér ieur3 secrétariat général 3 Place
Beauvau 3 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de St rasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de public ation de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2
Article 8
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l9aviation c ivile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle e t dont copie sera transmise au
sous-préfet de Sarrebourg/Chateau-Salins, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, à monsieur Christian Zingraff, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, au directeur de la sécurité aéronaut ique d9État et au directeur
départemental des services d9incendie et de secours de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
3
PREFET Cabinet
ZE",LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
arrêté
CAB/DS/PPA n°}fi du — — 5 JUIL. 2024
accordant une dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés
pour un spectacle de drones en essaim à Hattigny
au « center parcs domaine des 3 forêts » du 12 au 14juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 du ministre chargé des transports relatif à l'utilisation de
l'espace aérien pour les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de M. Matthieu Infanti, exploitant de la société « IM Evènementiel » sise 52,
rue de l'étang à Scy-Chazelles (57160), du 17 mai 2024, visant à obtenir une dérogation
pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés dans la perspective d'un spectacle de drones
lumineux du 12 au 14 juillet 2024 au « center parcs domaine des 3 forêts » à Hattigny ;
Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
Nord (SDCRAM Nord) du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est (DZPAF) et ses
prescriptions du 2 juillet 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1er
La société « IM Evénementiel » exploitée par M. Matthieu Infanti est autorisée a déroger a
l'interdiction de faire évoluer ses drones la nuit, dans le cadre d'un spectacle de drones
lumineux du 12 au 14 juillet 2024.
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrêté.

Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à M. Matthieu Infanti et dont copie est transmise au SDRCAM
Nord, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire de Hattigny.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-prîfî:'te, directrice de cabinet,
Jacqueline MercuËy-Giorgetti

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer
les consignes de sécurité suivantes, qui conditionnent l'avis favorable.
Il - ELEMENTS DE FAIT:
1) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera située sur le site du Center parcs Domaine des 3 foréts à Hattigny.
L'organisateur veillera à obtenir les autorisations du ou des propriétaires des terrains
concernés ainsi que de la ou des communes concernées
Le volume utilisé sera séparé en deux zones :
- La zone d'exclusion des tiers : l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera nécessaire
pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones,
la zone d'évolution et de contingence ainsi qu'une zone permettant un posé d'urgence en
toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'essaim, dans l'opération des
équipements de mission et/ou directement en lien avec l'activité peuvent être autorisées à
I'intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route, etc...)
traversant cette zone.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée
ne puisse atteindre toute personne tiers.
Le volume d'évolution sera impérativement situé à plus de 150 m de toute habitation, libre de
tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à I'écart de toute ligne de transport d'énergie
électrique afin de limiter les risques de collision.
- La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d'un seul côté de la
zone d'opération à une distance minimale imposée par l'arrêté MANIF.
2) La sécurité des vols
L'évolution des drones ne devra jamais dépasser le périmètre de la zone de contingence
définie par l'organisateur. '
Le maintien de l'essaim dans cet espace limité se fera par tout moyen jugé nécessaire
(géocage laser, positionnement d'observateurs assurant un guet à vue permanent, kill switch,
etc...).
De méme, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais a la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
3) Dispositions diverses
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal Aérien de la
Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)

PREFET Cabinet
ZEJ'A MOSELLE Direction des sécurités
Écaité Pôle polices administratives
Taternité
arrêté
CAB/DS/PPA n° 3?4 du \ 79 JUIL. 2024
accordant une dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés
pour un spectacle de drones en essaim à Saint-Avold le 14 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 du ministre chargé des transports relatif à l'utilisation de
l'espace aérien pour les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de M. Frederic Ferrara, exploitant de la société « Embrasia Firework » sise
12, rue Pilatre de Rozier à Florange (57190), du 10 juin 2024, visant à obtenir une
dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés dans la perspective d'un spectacle
de drones lumineux le 14 juillet 2024 au 32 chemin du Felsberg à Saint-Avold (57500)
entre 21h30 et minuit ;
Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
Nord (SDCRAM Nord) du 23 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable et ses prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Est
(DZPAF) du 14 juin 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1er
La société « Embrasia Firework » exploitée par M. Frederic Ferrara est autorisée à déroger à
l'interdiction de faire évoluer ses drones la nuit, dans le cadre d'un spectacle de drones
lumineux le 14 juillet 2024.
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrété.

Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau = 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à M. Frederic Ferrara et dont copie est transmise au SDRCAM
Nord, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire de Saint-Avold.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Î
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer
les consignes de sécurité suivantes, qui conditionnent l'avis favorable.
Il - ELEMENTS DE FAIT:
1) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera située sur la commune de Saint-Avold.
L'organisateur veillera à obtenir les autorisations du ou des proriétaires des terrains
concernés ainsi que de la ou des communes concernées
Le volume utilisé sera séparé en deux zones :
- La zone d'exclusion des tiers : l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera nécessaire
pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones,
la zone d'évolution et de contingence ainsi qu'une zone permettant un posé d'urgence en
toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'essaim, dans l'opération des
équipements de mission et/ou directement en lien avec l'activité peuvent être autorisées à
I'intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route, etc...)
traversant cette zone.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée
ne puisse atteindre toute personne tiers.
Le volume d'évolution sera impérativement situé à plus de 150 m de toute habitation, libre de
tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toute ligne de transport d'énergie
électrique afin de limiter les risques de collision.
- La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d'un seul côté de la
zone d'opération à une distance minimale imposée par l'arrêté MANIF.
2) La sécurité des vols
L'évolution des drones ne devra jamais dépasser le périmètre de la zone de contingence
définie par l'organisateur.
Le maintien de l'essaim dans cet espace limité se fera par tout moyen jugé nécessaire
(géocage laser, positionnement d'observateurs assurant un guet à vue permanent, kill switch,
etc...).
De méme, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais a la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
3) Dispositions diverses
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal Aérien de la
Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)

PREFET Cabinet
DE !—A MOSELLE Direction des sécurités
ot Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2024/CAB/DS/PPA n° 3 Q @
du —3 JUIL. 2624
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
le 14 juillet 2024 sur la commune de Saint-Avold (57500)
le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministére de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023 - A - 05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA) du
28 avril 2024 formulée par monsieur René Steiner, maire de Saint-Avold (57500) pour le
14 juillet 2024 sur I'ancien camping Felsberg, rue en verrerie à Saint-Avold ;
Vu l''avis sans objection de l'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat) du
7 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 14 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Moselle ;
Arrête
Article 1er :
M. René Steiner est autorisé à organiser, le dimanche 14 juillet 2024 de 22h45 à 23h30 un
spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA).
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrêté.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
............ ffn se . N

Article 2
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrété.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur zonal de la police aux
frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie des transports
aériens, à monsieur René Steiner, au commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'État et au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairé général,
Richard Smith

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants a la
manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer
les consignes de sécurité suivantes, qui conditionnent l'avis favorable.
11 - ELEMENTS DE FAIT:
1) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera située sur la commune de Saint-Avold.
L'organisateur veillera à obtenir les autorisations du ou des proriétaires des terrains
concernés ainsi que de la ou des communes concernées
Le volume utilisé sera séparé en deux zones :
- La zone d'exclusion des tiers : I'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera nécessaire
pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones,
la zone d''évolution et de contingence ainsi qu'une zone permettant un posé d'urgence en
toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'essaim, dans l'opération des
équipements de mission et/ou directement en lien avec l'activité peuvent être autorisées à
l'intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route, etc...)
traversant cette zone.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée
ne puisse atteindre toute personne tiers.
Le volume d'évolution sera impérativement situé à plus de 150 m de toute habitation, libre de
tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à I'écart de toute ligne de transport d'énergie
électrique afin de limiter les risques de collision.
- La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d'un seul côté de la
zone d'opération à une distance minimale imposée par l'arrêté MANIF.
2) La sécurité des vols
L'évolution des drones ne devra jamais dépasser le périmètre de la zone de contingence
définie par l'organisateur.
Le maintien de l'essaim dans cet espace limité se fera par tout moyen jugé nécessaire
(géocage laser, positionnement d'observateurs assurant Un guet à vue permanent, kill switch,
etc...).
De méme, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais a la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de pubilic.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
3) Dispositions diverses
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal Aérien de la
Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)

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PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
s Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2024/CAB/DS/PPA n° 3?
du - 5 JUIL 2024
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
les 20 et 21 juillet 2024 sur la commune de Vittersbourg (57670)
le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes :
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA) du
28 avril 2024 formulée par monsieur Christian Zingraff représentant l'«Aéromodélisme
Club Icare » sis 13, rue Bellevue a Puttelange-aux-Lacs (57510) pour les journées du 20
et 21 juillet 2024 sur le terrain d'aéromodélisme de Vittersbourg (57670) ;
Vu l'avis favorable du maire de Vittersbourg du 5 février 2024 ;
Vu l'avis sans objection de l'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat) du
18 avril 2024 ;
Vu l'avis technique du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle du 29 avril 2024 :
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Article 1er :
M. Christian Zingraff est autorisé à organiser, le samedi 20 juillet 2024 de 14 heures à
23 heures 30 et le dimanche 21 juillet 2024 de 10 heures à 17 heures, un spectacle aérien
public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA) où interviendront des aéromodèles de
catégorie À.
M. Christian Zingraff respecte les dispositions de I'annexe 3 (chapitre | à chapitre IV) de
I'arrété du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 susvisé ;
Article 3
La fonction de directeur des vols est assurée par M. Pascal Foust.
M. Michel Clavé est agréé en qualité de directeur des vols suppléant.
Article 3
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrêté.
Article 4
Une information aéronautique (NOTAM) est diffusée indiquant la hauteur d'évolution de 600
mètres.
Le NOTAM peut comporter une extension horaire le samedi 20 juillet 2024 du coucher du
soleil à 21h30.
Si aucun NOTAM n'est publié avant les dates de la manifestation, alors la hauteur maximale
d'évulution des aéromodèle est de 500ft AFSC (1300ft AMSL) comme indiqué dans l'AIP
ENR5.5 sous la référence n°8092 et I'activité s'arréte au coucher du soleil.
Il revient à l'organisateur et au directeur des vols de s'assurer de la publication effective de
cet avis aux navigateurs aériens par tout moyen mis à sa disposition (site internet
https://Www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article 7
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
sous-préfet de Sarrebourg/Chateau-Salins, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, à monsieur Christian Zingraff, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'État et au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet,
S
acqueline MerZury-Giorgetti

Plan de situation :
Zone d'évolution
à 50 m du public
Dégagement + de 500 m
: Dégagement + de 500 mRD 88 à > 125 m
; Point pilote | 3> @ 30 m (limite ,
É e Démarrage
*
—
f
Portable pour appel des m N - m "
15m
secours aû-hésoin € + COte p'Ste ; e
Barfièrevigide-(Vautan " g - u - : Ps #} Accés contrôlé
-
Chemin
N - cotéville
A wisiteurs et pilotes
parkin Régie radio
Inscription pilotes
Point de coordination
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PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE ks d | " o
[ Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- }, }3
dU I sA
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-85 DCAT- BCPI du 27 novembre 2019 portant habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 27 novembre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU _ la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser I'analyse d''impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SAS POLYGONE le 2juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1*: La SAS POLYGONE dont le siège social est 16, allée de la Mer d'Iroise 44600 Saint-Nazaire est habilitée à
réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 27 novembre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-40.
Article2: ... Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: | L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle- 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le -8 fimfl 2@2_!
Pour le ;#éfet et par délégation,
le secrétaire général,
/
RichardSmith
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet _ dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

PREFET PREFET
DE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL
portant autorisation aux agents de Réseau de transport d'électricité (RTE)
et des entreprises accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
aux études de tracé et au piquetage de la ligne électrique souterraine à 63 000 volts entre
les postes électriques de Biberkirch (57) et Cirey-sur-Vezouze (54)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu les dispositions du code de l''énergie relatives au transport de l'électricité ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8;
Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de madame Françoise Souliman préfet de la
Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22.BCI.26 du 8 août 2022 accordant délégation de signature et de
suppléance à monsieur Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle;
Vu la demande du directeur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau de
transports d'électricité du 18 juin 2024 sollicitant une autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées afin de permettre la réalisation de sondages, d'études de tracé et de
piquetage pour la future ligne électrique à 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-
Vezouze;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de
la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article1 : autorisation
Les agents de Réseau de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui, sont
autorisés à pénétrer sur les terrains des propriétés privées situées sur le ban communal des
communes citées ci-après afin afin de permettre la réalisation de sondages, d'études de tracé et de
piquetage pour la future ligne électrique à 63 000 volts entre Biberkirck et Cirey-sur-Vezouze :
- en Moselle: Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-lès-Lorquin, Lorquin, Métairies-Saint-
Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines et Voyer ;
- en Meurthe-et-Moselle : Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l''accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes visées à l'article 1.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) informera les propriétaires des terrains concernés
en amont de la venue des personnes mandatées par ses soins pour la réalisation des travaux.
Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1°" de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrété, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
2/4

Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées.Ils pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou'le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : travaux dans les zones boisées
Les agents peuvent pénétrer dans les bois soumis au régime forestier pour y planter des balises, y
établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les
abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés
topographidues ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations
que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. '
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le centre « Développement Ingénierie» de Nancy de RTE. Les
indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que
possible, réglées à I'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au 1" juillet 2026.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrété et son annexe sont affichés, dès réception, dans les mairies concernées aux lieux
habituels destinés à I'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture territorialement
compétente.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle
et de la Meurthe-et-Moselle, disponible sur les sites internet : www.moselle.zouv.fr et www.meurthe-
et-moselle.gouv.fr.
3/4

Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins, le sous-préfet de Lunéville, le
directeur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau de transports d'électricité, les
maires des communes de Fraquelfing, Hartzviller, Hattigny, Laneuville-lès-Lorquin, Lorquin, Métairies-Saint-
Quirin, Niderhoff, Nitting, Troisfontaines, Voyer, Cirey-sur-Vezouze, Fremonville et Tanconville, le général
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrété.
"Fait à Metz, le 'l- 9 ]UIL 2024 Fait à Nancy, le - 5 JIL 2024
| | |
ŸPour le préfet/et par délégation, | Pour le préfet et par délégation, |
|le secrétaire.général | le secrétaire général :
Richard Smith |
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Strasbourg ou Nancy) dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière formalité de publicité.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du - site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
4/4

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| =4 | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- .Q,L(
du # JUIL. 2024
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des
sapeurs pompiers volontaires de la direction départementale des services d'incendie et de
secours de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-37 du 21 avril 2022 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical à l'égard des agents des collectivités affiliées et non
affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 15 février 2023 portant composition de la commission de
réforme territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires de la direction
départementale des services d'incendie et de secours de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 5 avril 2024 portant composition des membres de la
formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

VU l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014 ;
VU le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
25 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents des sapeurs
pompiers volontaires de la Moselle est présidée par le Docteur Christian Wax, médecin
agréé.
Elle est ainsi composée :
1) Médecin-chef des sapeurs pompiers :
Titulaire : - Docteur Laurianne Cipolat
Suppléant: - Docteur Cédric Wagenheim
2) Médecins :
Président: - Docteur Christian Wax
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain
- Docteur Camel Kriout
3) Représentants de la direction départementale des services d'incendie et de secours
de Moselle :
Titulaires: - M. Denis Baur
- Mme Nezha Theveny
Suppléants : - M. Gilbert Voinot
- Mme Jessica Fedil-Sanzey
4) Représentants du personnel des sapeurs pompiers :
Titulaire :
Officier chef de centre :
- M. Corentin Pavoine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Représentants des sapeurs pompiers volontaires issus du CCDSPV de chaque grade :
- Mme la sapeure de 1ère classe Laure Doazan
- M. le caporal Didier Delfosse
- M. le sergent Sébastien Lallemant
- M. l'adjudant Damien Bianconi
- M. le lieutenant Michaél Arweiler
- Mme le lieutenant Barbara Haven
- Mme l'infirmiére principale Anne-Sophie Thil
Suppléants :
Officier chef de centre :
- M. Nicolas Kremer
Représentants des sapeurs pompiers volontaires issus du CCDSPV de chaque grade :
- Mme la sapeure de 1ère classe Allison Demuro
- Mme la caporale Laurie Bach
- M. le sergent Bernard Kaluzny
- M. l'adjudant Julie Sotgiu
- M. le capitaine Pascal Klein
- Mme l'infirmière Sophie Chaulin.
Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents des sapeurs pompiers volontaires de la direction départementale
des services d'incendie et de secours de la Moselle sont fixés au centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à Montigny-lès-
Metz.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10juillet 2024.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-06 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer I'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz, le = % JUIL. 2024
Pour le préÎt,
Le secrétairé général,
/
Richard Smith
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

läE:-FET Direction départementale
de l'emploi, du travail
ZE,}A MOSELLE et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- 25 du &5 UL 2974
portant désignation des membres de la formation restreinte du conseil médical
Vu
Vu
Vu
compétente à I'égard des agents des collectivités affiliées et non affiliées au
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code général de la fonction publique;
la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
I'article 113 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relatif au transfert du secrétariat du comité
médical compétent à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre
de gestion de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale;
l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de
longue maladie;
l'arrêté préfectoral DCL-2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté n° 2022-37 en date du 21 avril 2022 portant désignation des membres de la formation
restreinte du conseil médical compétente à l'égard des collectivités affiliées et non affiliées
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014 ;
le message électronique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle du 2 juillet 2024;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 0387 56 54 00

ARRETE
ARTICLE 1*": Figurent au titre de membres titulaires ou suppléants de la formation restreinte du
conseil médical compétente à l'égard des agents des collectivités affiliées et non affiliées
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, les praticiens dont
les noms suivent :
.Membre président
Docteur Christian Wax
23 rue Charles de Gaulle
57950 Montigny-les-Metz
.Membres titulaires
Docteur Michel Marx
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Michel Wieczorek
3 rue des Marronniers
57420 Pournoy-la-Grasse
.Membres suppléants
Docteur Karine Baland-Peltre
18 rue Pierre de Coubertin
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Magalie Houvain
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Camel Kriout
148 bis rue de Marly
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Véronique Adnet-Markovitch
Hôpital Belle-Isle
2 rue Belle-Isle
57045 Metz cedex 01
Docteur Cédric Sudrow
5 rue Charles Péguy
57360 Amnéville
Docteur Michel Thiry
42 rue de la Gare
57300 Mondelange
Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

ARTICLE 2: Le présent arrété entre en vigueur le 15juillet 2024.
ARTICLE 3: Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2022-37 susvisé.
ARTICLE4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Metz, le gfi JUIL. 2624
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

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