PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-231
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réaménagement du diffuseur n°6a
Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. (5 pages) Page 3
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-06-30-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-07-03-00010 - arrêté portant mise en demeure de l'A.S.L.
FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à
Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy (5 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M
Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations (5 pages) Page 18
2
DDT
78-2025-07-03-00009
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de
réaménagement du diffuseur n°6a Chambourcy
situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14.
DDT - 78-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement du
diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 3
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement
du diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement du
diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avr il 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires de s Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier
2025 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur
le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction in terdépartementale des routes d'Île-de-
France en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Orgeval en date du 02 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron dép artemental de sécurité routière
(EDSR) des Yvelines en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départem ental des Yvelines en date du
26 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Aut oroutière Ouest Ile-de-France en date
du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en
date du 13 mai 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l'autoroute A14 pendant l'exécution des travaux de réaménagement du diffuseur n°6a
Chambourcy situé au PR 16+550 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de réaménagement du diffus eur n°6a Chambourcy situé au PR
16+550 de l'Autoroute A14 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les
mesures d'exploitation comme suit :
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diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 5
Phase 1 :
création de la nouvelle bretelle de sortie Chambourcy sens Caen Paris et préparation pour
remise à l'axe de la circulation
Date : du 07 juillet au 29 août 2025
Localisation : du PR 18+800 au PR 16+550 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 17+525 au PR 16+600 sens Caen Paris avec
mise en place de SMV au droit du chantier. La vites se sera limitée à 90 km/h à partir du PR
18+365 sens Caen Paris et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Des prises de voies lentes ou de voies rapides pour ront être faites pour les travaux de la
bretelle de sortie.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 a Chambourcy sens Caen Paris avec mise
en place d'un itinéraire de déviation en empruntant la sortie n°7 Poissy sur l'autoroute A13
puis la D113 en direction de Chambourcy où ils retr ouveront toutes les indications de
direction.
N.B.
: Les accès PL TMD pour alimenter ce chantier, se feront par l'accès du giratoire de
Chambourcy depuis la RD113, Rue du Président Roosevelt depuis le sens Paris Province
(Chambourcy) et depuis la bretelle d'accès RD 30 sens Province Paris et leur engagement sur
l'autoroute A14 jusqu'au site de Chambourcy puis une évacuation des véhicules à vide par la
bretelle de sortie Chambourcy sens Province Paris ou la bretelle de sortie RD 30 sens Paris
Province.
Du 11 août à 21h30 au 29 août 2025
La circulation sera dévoyée vers la bande dérasée d e gauche et la largeur des voies sera
réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, à 2,80 mè tres pour la voie rapide, à 0,50 mètre pour
la bande dérasée de gauche et à 0,50 mètre pour la bande dérasée de droite entre les PR
17+475 et PR 16+650 sens Caen Paris.
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 18 +365 sens Caen Paris et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds.
Des prises de voies lentes ou de voies rapides pour ront être faites pour les travaux de la
bretelle de sortie.
Phase 2
:
travaux pour remise à l'axe de la circulation dans la bretelle d'entrée sens Paris Caen
Date : du 28 juillet au 08 août 2025
Localisation : du PR 16+600 au PR 17+200 sens Paris Caen, bretell e d'entrée Chambourcy vers
Caen
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°6a Chambourcy vers Caen avec mise en
place d'un itinéraire de déviation en empruntant la Rue du Président Roosevelt en direction
de Poissy, puis la D113 et D153 pour récupérer l'autoroute A13 en direction de Caen.
N.B.
: Dès la fin de la phase 2 et jusque la fin du chantier, la largeur des voies de la bretelle
d'entrée Chambourcy vers Caen sera de 0,25 mètre pour la bande dérasée droite, 3,50 mètres
pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bande dérasée gauche.
Phase 3 :
travaux pour remise à l'axe de la circulation dans la bretelle d'entrée sens Paris Caen
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diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 6
Date : du 11 au 13 août 2025
Localisation : du PR 16+600 au PR 17+200 sens Paris Caen, bretelle d'entrée Chambourcy vers
Caen
Mesures d'exploitation :
Circulation sur chaussée rabotée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°6a Chambourcy vers
Caen.
Dès la fin des travaux de la phase 1, la circulation dans la bretelle d'entrée sens Paris Caen et
dans la bretelle de sortie sens Caen Paris du diffuseur n°6a Chambourcy se fera de manière
définitive comme suit :
- Bretelle d'entrée sens Paris Caen : circulation sur couche de roulement définitive, la largeur
des voies sera de Bande dérasée de gauche de 0,50 mètre, voie lente de 3,50 mètres et d'une
bande dérasée de droite de 2,00 mètres.
- Bretelle de sortie sens Caen Paris : circulation sur couche de roulement définitive, la largeur
des voies sera de Bande dérasée de gauche de 0,50 mètre, voie lente de 3,50 mètres et d'une
bande dérasée de droite de 2,00 mètres.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme d e nuit, weekend ainsi que les
jours dits hors chantier
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- La largeur des voies sera réduite
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la r adio 107.7 et affichés sur les panneaux à
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
DDT - 78-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement du
diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 7
Pour le préfiPour la directerritoires dAdjode l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et en tretenue par l'entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 d u code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le directeur des routes d'Île
-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la
CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l'escadron
départemental de sécurité routière (EDSR) des Yveli nes, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, Monsieur le Maire de Chambourcy,
Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Or geval sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État de la préfecture des Yvelines et dont cop ie sera adressée à Monsieur le directeur du
service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Yvelines et à Monsieur le directeur
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 03 juillet 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement du
diffuseur n°6a Chambourcy situé au PR 16+550 de l'Autoroute A14. 8
DDT
78-2025-06-30-00015
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de
Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2025-06-30-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 9
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole
Arrêté n°
Portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le courrier de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France du 31/12/2001 mentionnant
l'inactivité de l'AFR depuis 1970 ;
Vu l'attestation du receveur-percepteur de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 29/05/1997 attestant du non-
fonctionnement de l'AFR au moins pour l'année 1988 ;
Vu le relevé de situation au répertoire SIRENE mentionnant la fermeture de l'établissement le
25/12/2001 pour motif d'inactivité ;
Vu le mél de la DDFiP à la cheffe du service économie agricole pour informations sur l'AFR, en date du
13/12/2022 et la réponse de la cheffe de service économie d'agricole indiquant n'avoir aucun dossier
sur cette AFR, ni d'arrêté de création ;
Vu le compte rendu de gestion du liquidateur, Mme Sophie LORGEOUX, en date du 24 avril 2025 ;
Vu la situation comptable de l'AFR, mentionnant que la balance d'entrée est identique à la balance de
sortie depuis l'exercice 2010, et les comptes faisant apparaître la présence d'un terrain au compte 2111
pour 1 772,37 € depuis 1967, alors que l'AFR n'est pas répertoriée dans les fichiers du cadastre ;
Vu le courrier du 31/12/2001 de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France précisant qu'aucune
AFR n'est en possession de terrain à cette date ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que les recherches ont été infructueuses, qu'aucun arrêté préfectoral n'est disponible à la
DDFIP des Yvelines, que cette AFR est inconnue de la commune et que dès lors l'AFR peut faire l'objet
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-06-30-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 10
d'une procédure de dissolution d'office, en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-635 du
1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution de l'AFR de Rochefort-en-Yvelines est prononcée et l'actif et le passif de
l'association seront transférés à la commune.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles et affiché dans la mairie de
Rochefort-en-Yvelines.
Article 3 : Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de
Rochefort-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 30 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Anne-Florie CORON
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Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2025-06-30-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rochefort-en-Yvelines 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-07-03-00010
arrêté portant mise en demeure de l'A.S.L.
FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation
exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arrêté
portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY
concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas -
sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 28 septembre 1998 donnant acte à la Société Auxiliaire de Chauffage de sa
déclaration relative à l'exploitation d'une installation de combustion relevant de la rubrique
n°2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur la
commune de Fontenay-le-Fleury (78330), avenue Claude Debussy ;
VU la preuve de dépôt n°2017-42985 donnant acte à l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY de sa déclara-
tion du 19 mai 2027 relative au changement d'exploitant de l'installation de combustion située à
Fontenay-le-Fleury (78330), 14 avenue du Docteur Schweitzer/avenue Claude Debussy ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 25 avril
2025 faisant suite à l'inspection du 13 mars 2025 ;
VU le courrier en date du 25 avril 2024 notifié le 10 juin 2025 transmettant à la société MAVILLE
IMMOBILIER représentant l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY le rapport de suite d'inspection visé ci-
dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté que l'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation du contrôle périodique de
son installation relevant de la rubrique n°2910 de la nomenclature ICPE prévue au point 1.1.2 de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 1.1.2 de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté que l'ouvrant pouvant servir au désenfumage du local est condamné ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arrêté
portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.4.3 de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles le local de l'installation est
équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté la présence d'une ouverture en partie basse qui ne semble pas permettre une circula -
tion efficace de l'air, en l'absence d'ouverture en partie haute et de ventilation mécanique ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pu justifier de l'existence d'un système de ventilation effi -
cace ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 2.6 de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles les locaux sont convenable -
ment ventilés pour éviter notamment la formation d'une atmosphère explosible ou toxique et
cette ventilation est assurée en permanence notamment au moyen d'ouvertures en parties haute
et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que l'exploitant n'a pas pu présenter le dernier rapport de vérification des installa -
tions électriques ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.7 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques
sont entretenues en bon état et vérifiées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté l'absence de rétention associée aux bidons transportables de produits liquides suscep-
tibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et aux capacités intermédiaires de produits li -
quides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.10 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles tout stockage de produits sus -
ceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention adap -
tée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que les fiches de données de sécurité ne sont pas disponibles dans la chaufferie et le
représentant de l'exploitant n'a pas pu en présenter une copie, même informatisée ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 3.3 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles l'exploitant garde à sa disposi -
tion des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté :
• l'absence d'extincteur en état de fonctionnement dans le local de la chaufferie ;
• l'absence d'affichage d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie
et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-03-00010 - arrêté
portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que le représentant de l'exploitant n'a pas pu présenter une mesure du débit rejeté et
des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 6.3.1 de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquelles l'exploitant fait effectuer au
moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale inférieure à 5 MW par un organisme agréé une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 13 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que l'exploitant n'a pas pu justifier du respect des valeurs limites d'émission des com -
posés dont la surveillance est prescrite au point 6.3.I de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 mo -
difié susvisé, comme indiqué ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 6.3.VI de
l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation dans le délai imparti de
quinze jours à compter de la notification du projet d'arrêté et du rapport d'inspection ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l' A.S.L. FONTENAY-LE-FLEU-
RY de respecter les prescriptions des points 1.1.2, 2.4.3, 2.6, 2.7 , 2.10, 3.3, 6.3.I et 6.3.VI de l'annexe I
de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en justifiant de la réalisation du contrôle périodique de son
installation relevant de la rubrique n°2910 de la nomenclature ICPE dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.4.3 de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en mettant en place des dispositifs permettant l'évacuation
des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie conformes aux prescriptions de ce
même article, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.6 de l'annexe I de l'ar -
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en mettant en place une ventilation conforme des locaux de
l'installation, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
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portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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Article 4 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.7 de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en produisant le dernier rapport de vérification des installa -
tions électriques dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.10 de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en mettant en place sous les stockages de produits suscep-
tibles de créer une pollution de l'eau ou du sol des rétentions conformes, dans le délai d'un mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 3.3 de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en s'assurant de conserver à sa disposition des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installa -
tion, en particulier les fiches de données de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la no -
tification du présent arrêté.
Article 7 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.3.I de l'annexe I de l'ar-
rêté du 3 août 2018 modifié susvisé en produisant une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : L'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY représentée par la société MAVILLE IMMOBILIER située
14 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) , exploitant une installation de combustion si -
tuée sur la commune de Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue Claude Debussy / 14 avenue du Docteur
Schweitzer, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.3.VI de l'annexe I de
l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 9: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 10 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informa -
tion des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le dépar -
tement des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
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portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Fontenay-le-Fleury,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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portant mise en demeure de l'A.S.L. FONTENAY-LE-FLEURY concernant l'installation exploitée à Fontenay-le-Fleury (78330) 2 rue
Claude Debussy
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-03-00011
Arrêté portant délégation de signature à M
Philippe RAULT, directeur départemental de la
protection des populations
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations 18
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la consommation,
VU le Code de commerce,
VU le Code la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de procédure civile,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code du tourisme,
VU le Code de la route,
VU le Code des transports,
VU le Code du sport,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'énergie,
VU le Code de l'éducation,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe RAULT, directeur départemental
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VU le Code des postes et des communications électroniques,
VU le Code du travail,
VU le Code monétaire et financier,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la propriété intellectuelle,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.
431-10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son Article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son Article 10,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations 20
VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
notamment son Article 2,
VU l'arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Philippe RAULT, directeur départemental de 1ʳᵉ classe de la
concurrence et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrète
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
mémoires introductifs d'instance devant les juridictions administratives relevant de
la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection
des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la
commission départementale de surendettement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous
actes portant mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement
et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer
toute proposition de transaction prévue par l' Article L. 205-10 du Code rural et de la
pêche maritime et à l'Article L. 173-12 du Code de l'environnement ainsi que toute
décision de sanction administrative prévue par l'Article L. 531-6 du Code de la
consommation.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les
décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations 21
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour
les représentants des personnels siégeant au CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social de l'administration et de sa formation
spécialisée et le compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau
d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations 22
Article 5 :Le champ de la délégation ne couvre pas :
 les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des
domaines de compétence de la direction départementale de la protection
des populations,
 les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du
président du conseil régional et du conseil départemental,
 les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale du département,
Article 6 : En application des dispositions de l'Article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 susvisé, M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés
sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement. L'arrêté de
subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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