recueil-14-2026-258-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 24 juin 2026

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Nom recueil-14-2026-258-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 24 juin 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31757/229321/file/recueil-14-2026-258-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 24 juin 2026 à 11:04:29
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 24 juin 2026 à 15:20:18
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-258
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux
d'artifices et feux festifs (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-24-00001
AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux
d'artifices et feux festifs
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-24-00001 - AP interdiction spectacles pyrotechniques, feux d'artifices et feux festifs 3
| = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026/SIDPC/AK/050portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux festifs surl'ensemble du département du Calvados à compter du mercredi 24 juin 2026 dans le cadre de lavigilance rouge « canicule »
LE PREFETChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 a 2212-2 et L. 2212-4 aL. 2215-1 et suivants;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 a 322-11 relatifs a la destruction par incendie due ala violation d'une obligation de sécurité ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 a L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfetla compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risqueexceptionnel ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n° 2026/SIDPC/MG/051 portant réglementation temporaire de certaines activitéssusceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE ;Vu le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026 à 16h00 classant le département duCalvados en vigilance rouge canicule ;CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 18 juin 2026 provoque unassèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours, que cet épisode s'estintensifié depuis cette date ;
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CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifstraditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par des projections de matières en ignition,un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;CONSIDÉRANT que les risques d'incendie de toute nature induits par cet épisode de canicule, et lanécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une mise soustension excessive des services d'urgence, qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les feux d'artificeet feux festifs ;CONSIDÉRANT que cet épisode de canicule extrême augmente significativement le risqued'incendie et notamment ceux pouvant être provoqués par l'emploi des artifices utilisés lors des _spectacles pyrotechniques ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados,ARRÊTEARTICLE 1": Les tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement descatégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage des feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie,feux de camp) sont strictement interdits sur tous les espaces publics et privés de plein air surl'ensemble du département du Calvados, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit parl'onde de chaleur extrême ;ARTICLE 2 : L'interdiction édictée à l'article 1° s'applique à compter du mercredi 24 juin 2026 à14h00 et jusqu 'à la levée par Météo France, de la vigilance rouge canicule ;ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Caen - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessiblepar le biais du site www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative) :ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant le groupement degendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados et consultable sur le site de la préfecture.
Fait à Caen, le 24/06 12026
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