VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-234
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet (3 pages) Page 5
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-07-00008
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-73 DU 07/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de La
Martre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de La Martre, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nans Bellini, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger
les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du
22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Nans Bellini pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au
régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, Nans Bellini sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement
de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de La Martre, pour affichage.
Fait à Toulon, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégation
P/La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- Nans Bellini, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de La Martre
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Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00003
AP DSOA le Castellet
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2025_06_DS_SIDPC_13 du 27 juin 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome le Castellet
Le Préfet du Var,
- VU le Code des transports et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
- VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et
R. 213-6 ;
- VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et
suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;
- VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du
livre IV ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
- VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé
publique ;
- VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII
de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et
décrets simples) (JORF du 29 octobre 2014) ;
-VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var;
- VU l'arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité
civile pour la Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SEcurité Civile
(JORF du 10 janvier 2019) ;
- VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
- VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de
recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
- VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire, relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes
décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;
- VU l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de
secours spécialisé SATER départemental ;
- VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
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- VU l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation
et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
- VU le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010
sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56/CE ;
- VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- VU l'accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l'intérieur - direction générale de
la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - et le ministère de la transition
écologique - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) -
relatif aux enquêtes de sécurité ;
- VU l'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la Justice - direction
des affaires criminelles et des grâces (DACG) - et le ministère de l'Écologie, du
développement durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité
de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;
- VU la convention du 27 septembre 2013 entre le ministère de l'Intérieur – direction générale
de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) – et la Fédération Nationale des
Radio-Amateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans
lesquelles la FNRASEC et ses associations affiliées renforcent les moyens de la sécurité
civile dans les départements et au niveau national, notamment en termes de
transmissions supplétives et de concours aux opérations de sauvetage aéroterrestres ;
- VU la convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et
solidaire - direction générale de l'aviation civile - direction des services de la navigation
aérienne (DSNA) et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité
Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée
par la DSNA à la FNRASEC et aux Associations Départementales des Radioamateurs au
service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur participation à la recherche et à la
localisation radiogoniométrique des balises de détresse activées dans le cadre des
opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ou
dans le cadre des exercices de sécurité civile ;
- VU les avis des services consultés ;
- SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome "Le Castellet" sont approuvées.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au RAA (recueil des
actes administratifs) de la préfecture du Var.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC risque réseau aérien "aéroport du Castellet" est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfètes des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le président du conseil départemental,
les maires, le délégué militaire départemental, le directeur général de l'ARS PACA, le directeur du SAMU,
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le commandant de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux interministériels, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la
police nationale, les présidents des associations agréées de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Toulon, le 08 juillet 2025
Le préfet
Original signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'autorité administrative vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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