PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-102
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-06-00001 - Arrêté conjoint portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans
les deux sens de circulation et déplacement d'un carrefour à feux
provisoire, dans le cadre des travaux de construction de logement au
n°5-7 route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les
installations exploitées à Sartrouville (5 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (14 pages) Page 17
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DDT
78-2026-03-06-00001
Arrêté conjoint portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR
24+616 et PR23+882 dans les deux sens de
circulation et déplacement d'un carrefour à feux
provisoire, dans le cadre des travaux de
construction de logement au n°5-7 route de
St-Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
DDT - 78-2026-03-06-00001 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans les deux sens de circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoire, dans le cadre des travaux de
construction de logement au n°5-7 route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans
les deux sens de circulation et déplacement d'un ca rrefour à feux provisoire, dans le cadre des travau x
de construction de logement au n°5-7 route de St-Ge rmain en agglomération de la ville de
Louveciennes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur Le Maire de Louveciennes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-03-06-00001 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans les deux sens de circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoire, dans le cadre des travaux de
construction de logement au n°5-7 route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
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Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant
le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le
réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en
date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du
25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Louveciennes en date du 27 février 2026 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulation et le déplacement
du carrefour à feux provisoire, dans le cadre des travaux de construction de logement au n°7 route de St-
Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la Maire de Louveciennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de construction de logement au 5-7 route de St-Germain (RN186)
entre le PR 24+616 et PR23+882 en agglomération de Louveciennes, la Route Nationale 186 pourra être
réglementée comme suit :
- entre 9h30 et 16h, du lundi 9 mars au vendredi 13 mars
• Neutralisation de la voie lente de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
• Neutralisation de la voie rapide de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
• Basculement de la circulation de la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye sur la voie rapide
de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
Ces restrictions de circulation ne pourront intervenir au même moment dans la journée.
- La vitesse sera limitée à 30km/h au droit du chantier
Article 2 : A compter du lundi 9 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, le carrefour à feux provisoires
initialement créé au niveau du n°7 route de St-Germain avec une traversée piétonne est déplacé au niveau
du n°5 route de St-Germain. Ce carrefour à feux permet notamment la sortie en toute sécurité des
camions de chantier vers la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles.
La sortie des camions vers la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye est interdite.
La sortie de chantier et la traversée piétonne seront gérées par activation d'un bouton poussoir.
L'entretien de la SLT liée à ce carrefour provisoire sera assurée par l'entreprise COSTANTINI France SARL
ou par toute autre entreprise désignée par elle.
A compter du lundi 9 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, une aire de livraison est également créée
après le carrefour à feux dans le sens St-Germain-en-Laye vers Versailles sur l'accotement de la RN186.
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Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de
circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux de construction de logement au n°5-7 route
de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
DDT - 78-2026-03-06-00001 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans les deux sens de circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoire, dans le cadre des travaux de
construction de logement au n°5-7 route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
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Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Signé électroniquementPour la directrice départementale des Le 27 février 2026territoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe a la Cheffe de Service eeede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMETMarie-Dominique PARISOT
Article 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par
COSTANTINI France SARL ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation
doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée
dès que le danger lié au chantier a disparu.
Dans le cadre du chantier, la RN186 doit rester propre. En cas de déversement de chargements ou de toute
autre action dégradant la RN186, l'entreprise COSTANTINI France SARL devra procéder au nettoyage et
remise en état de la chaussée.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les
Yvelines,
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le
directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la Maire de Louveciennes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et la commune de Louveciennes.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le :06 mars 2026 Louveciennes, le :
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Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de
circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux de construction de logement au n°5-7 route
de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
DDT - 78-2026-03-06-00001 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans les deux sens de circulation et déplacement d'un carrefour à feux provisoire, dans le cadre des travaux de
construction de logement au n°5-7 route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-06-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
concernant les installations exploitées à
Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
(SIRET : 592 023 345 00073)
concernant les installations exploitées à Sartrouville (78 500)
157 rue Léon Jouhaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 et L. 541-3 ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du
Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 juillet 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 6 mars 2025 ;
VU le courrier du 29 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspection vi-
sé ci-dessus et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure p our observations éven-
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par cou rriels du 01/09/2025, 08/09/2025 et du
15/09/2025, 04/11/2025 et du 25/11/2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 8
VU le dossier de déclaration déposé par télédéclarati on du 22 septembre 2025 par lequel
l'exploitant déclare exploiter des activités releva nt des rubriques 1510-2-c et 2795-2 de la
nomenclature des installations classées susvisée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 mars 2025, l'inspecteur des installations
classées a constaté
que les installations exploitées par la société ACADÉ MIE SCIENTIFIQUE DE
BEAUTÉ à Sartrouville relèvent de la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées et
potentiellement des rubriques 1510-2-b) et 2910 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré, par téléprocédure du 22 septembre 2025,
l'exploitation d'installations relevant des rubriques 1510-2 et 2795-2 ;
CONSIDÉRANT cependant que l'exploitant n'a fourni aucun positionnement vis-à-vis de la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à l'arti cle R.511-9 du Code de
l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure
la société ACADÉMIE
SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ de transmettre son positionnement argumenté vis-à- vis de la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 mars 2025, l'inspecteur des
installations classées a constaté
la présence :
• de contenants destinés à accueillir les déchets d'essai s de laboratoires en petits contenants
ou en vrac ;
• d'une grande quantité de déchets (matières premières, produits) en attente de destruction et
stockés sans rétention ;
• de substances dangereuses stockées sous clé, sans rétention, sans qu'il n'ait été possible d'en
vérifier la nature ni que l'exploitant explicite s'il s'agit de matières premières ou de déchets ;
• de deux bennes et deux balles de déchets industriels banals ;
• d'une quantité importante de cartons contenant des dé chets stockés sans rétention
(matières premières ou produits finis périmés, dont certains sont périmés depuis 2020), ainsi
que quelques IBC et fûts bleus dont certains semblant vides ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux arti cles L. 541-1 II, L. 541-2
du Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les informations transmises par l'exploitant à l'Inspection des
installations classées par courriel du 25 novembre 2025 ne suffisent pas à démontrer le retour
à la conformité concernant bonne gestion des rebuts de fabrication et produits non
conformes au cahier des charges ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 9
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire appl ication des dispositions
de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ACADÉMIE
SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ de respecter les prescriptions des articles L. 541-1 II, L. 541-2, L. 541-2-
1 I et du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 mars 2025, l'in specteur des installations
classées a constaté
que l'exploitant n'a pas mis en place de traitement d e ses effluents aqueux
avant rejet et ne réalise pas de contrôle de la qualité de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux articles 5.5 et 5.6 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis à l'Inspection des ins tallations classées, par
courriel du 4 novembre 2025, les résultats d'analys es des effluents du site, tel que demandé
lors de l'inspection du 6 mars 2025 et dans le rapp ort d'inspection du 18 juillet 2025 y faisant
suite ;
CONSIDÉRANT cependant que les résultats de ces analyses font a pparaître des teneurs très
élevées au regard des valeurs limites d'émission applicables, en vertu de l'arrêté ministériel du
23 décembre 2011 susvisé, en particulier pour ce qu i concerne la Demande Biochimique en
Oxygène à 5 jours (DBO5) et Demande Chimique en Oxy gène (DCO), et considérant que le
paramètre L détergents anioniques en LS M et L mati ères en suspension M présentent
également des teneurs importantes ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions
des articles L. 171-8 et L.541-3 du Code de l'envir onnement en mettant en demeure
la société
ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société
ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ (SIRET : 592 023 34 5 00073), dont le
siège social est situé 157 rue Léon Jouhaux à Sartrouville (78500), est mise en demeure au titre
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, p our ses installations implantées à la même
adresse, de respecter l'article R. 511-9 du code de l'environnement en transmettant son
positionnement argumenté vis-à-vis de la rubrique 2 910 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement pour les activités et installations qu'elle
exploite sous un délai d'un mois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 10
Article 2 : La société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ (SIRET : 592 023 34 5 00073), dont le
siège social est situé 157 rue Léon Jouhaux à Sartr ouville (78 500), est mise en demeure, au
titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnem ent, pour ses installations implantées à la
même adresse, de respecter les prescriptions des articles L. 541-1 II et L. 541-2 du Code de
l'environnement :
• en justifiant de la bonne gestion des rebuts de fab rication et produits non conformes
sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• en assurant la gestion des déchets dont l'accumulat ion sur site a été constatée lors de
l'inspection du 6 mars 2025 dans des filières agréé es sous un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, et co nformément aux dispositions
applicables.
Article 4 : La société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ (SIRET : 592 023 34 5 00073), dont le
siège social est situé 157 rue Léon Jouhaux à Sartrouville (78500), est mise en demeure au titre
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, p our ses installations implantées à la même
adresse :
• de respecter l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 23/12/2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2795 sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, en
réalisant un contrôle de la qualité des effluents en sortie de site ;
• de respecter l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 23/12/2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2795 sous un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, en
mettant en place un système de traitement des effluents aqueux de ses installations.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 4 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontr e de l'exploitant conformément aux
articles L.171-8 et L.541-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, les articles 1 et 3 de la
présente décision sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans
les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être
saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
• au maire de Sartrouville,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 11
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 mars 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, la directrice,
Par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale des Yvelines
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-06-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ concernant les installations exploitées à Sartrouville 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-06-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de sedérouler entre le 6 et le 9 mars 2026 en Ile-de-France sous le nom de « Le manège enchanté » ;Considérant que les organisateurs de cet évènement sont identifiés comme pouvant être « Satuzarion »(STZ) et « THCOREGTEM » ;Considérant que ces « sound systems » ne communiquent que sur la messagerie Signal, dans une grandediscrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournementdes interdictions prononcées ;





Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
14
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant que le rassemblement musical organisé sous le nom de « Le manège enchanté » n'a pas étédéclaré en préfecture pour le week-end du 6 au 9 mars 2026 ;Considérant qu'il est régulièrement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux illégauxsur le territoire du département des Yvelines;Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département desYvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral ;Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure dudépartement et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,les détournant ainsi de leurs missions essentielles;Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025à Jouy-Mauvoisin (78 et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurscontraventions dressées par les forces de l'ordre;Considérant qu'une rave party non déclarée s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1° février 2026, dansla forêt de Saint-Germain-en-Laye (78), réunissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie républicaine de sécurité, laissant le reste dudépartement en difficulté en cas de troubles majeurs;Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont procédé à de nombreuxcontrôles qui ont permis de relever plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, réprimées pardes amendes forfaitaires délictuelles (AFD);Considérant que deux rassemblements musicaux illégaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 février2026, l'un dans un bâtiment désaffecté à Versailles (78) réunissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute à Longvilliers (78) réunissant une quarantaine de participants ;Considérant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces desécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu'au total, en 2025, le département des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux illégaux lesquels ont pu être circonscrits grâce à l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont généré 110 verbalisations et 2 saisies de matériels musicaux et de véhicules servantà la logistique;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans lesdépartements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi queles infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;








Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
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xConsidérant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Vu l'urgence;
ARRETE:
xArticle 1er: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur lesréseaux routiers du département des Yvelines du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au lundi 9 mars 2026 à8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Versailles, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté* un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
16
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional de la Haute
Vallée de Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 17
EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1984 autorisant entre les communes d'Auffargis, de Bonnelles, de
Bullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choisel, de Clairefontaine-en-Yvelines, de
Dampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les-
Hameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saint-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de
Sonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du
Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc
Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longvilliers,
Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifiés, l'adhésion des communes
de Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et
de Ponthévrard du Syndicat mixte ;
Vu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute
vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) modifié par le décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 intégrant les
communes de la Hauteville et Pecqueuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-02-18-004 du 18 février 2019 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-03-18-00013 du 18 mars 2021 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-09-19-00026 du 19 septembre 2022 portant adhésion de la
Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 18
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de la Haute Vallée de Chevreuse du 16 décembre 2025 approuvant la modification de l'article 5
des statuts visant à intégrer la période de hors-classement temporaire du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse ;
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute
Vallée de Chevreuse est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et
suivants du CGCT ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l'article 5 des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 5 : Charte du Parc
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse conduit la révision de la Charte
(art. L. 333-1 du Code de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du
territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement. »
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
de la Haute Vallée de Chevreuse sont annexés au présent arrêté.
Article 3  : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le président du syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse , la présidente de la
Région Ile-de-France, les présidents des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les Maires des
communes membres, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne et des Yvelines
ainsi que toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux
préfectures.
Fait à Versailles, le 05 mars 2026
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète
secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 19

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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE

Révision de la Charte – Projet de charte 2011-2023

APPROUVES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2010
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2011
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 MAI 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 20 OCTOBRE 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 04 MARS 2015
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 25 MARS 2016
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2017
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 14 MARS 2019
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2020
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 AVRIL 2022
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 16 DÉCEMBRE 2025



Article 1. Constitution

Conformément aux articles L 5721-1 à L 5721-7 du CGCT, aux articles L 333-1 à L 333-4, et aux articles
R 333 -1 à R 333 -16 du code de l'Environnement, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la
dénomination de « SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTI ON DU PARC NATUREL
REGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE ci-après dénommé le "SYNDICAT MIXTE".

Sous réserve des dispositions édictées par les articles du Code général des collectivités territoriales
précitées, ainsi que celles édictées par le Code de l'environnement à l'article R 333 -1 à R 333 -16 et
sauf dispositions contraires prévues par les prés ents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux règles
définies par les articles L 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux
dispositions communes des établissements publics de coopération intercommunale et par les articles
L 5212-1 et suivants du même code relatifs aux syndicats de communes, exceptés notamment l'article
L 5212-7 qui ne s'appliquera pas.

Le Syndicat mixte est composé de :

- La Région ILE-DE-FRANCE,
- Le Département des YVELINES,
- Le Département de l'ESSONNE,
- Les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat mixte
- Les communes classées dans le Parc naturel régional, ayant approuvé la Charte et adhéré au
Syndicat Mixte :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 20

2

Sont concernées les 55 communes suivantes :

Auffargis
Bazoches-sur-Guyonne
Bonnelles
Boullay-les-Troux
Bullion
Cernay-la-Ville
Chateaufort
Chevreuse
Choisel
Clairefontaine-en-
Yvelines
Courson-Monteloup
Dampierre-en-Yvelines
Fontenay-lès-Briis
Forges-les-Bains
Galluis

Gambais
Gambaiseuil
Gif-sur-Yvette
Gometz-la-Ville
Grosrouvre
Hermeray
Janvry
Jouars-
Pontchartrain
La Celle-les-Bordes
La Hauteville
La Queue-lez-
Yvelines
Le Mesnil-Saint-
Denis
Les Essarts-le-Roi
Le Perray-en-
Yvelines
Le Tremblay-sur-
Mauldre

Les Bréviaires
Les Mesnuls
Les Molières
Lévis-Saint-Nom
Longvilliers
Magny-les-
Hameaux
Mareil-le-Guyon
Méré
Milon-la-Chapelle
Montfort-l'Amaury
Pecqueuse
Poigny-la-Forêt
Raizeux
Rambouillet
Rochefort-en-
Yvelines


Saint-Forget
Saint-Jean-de-
Beauregard
Saint-Lambert
Saint-Léger-en-
Yvelines
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Senlisse
Sonchamp
Vaugrigneuse
Vieille-Eglise-en-
Yvelines


Article 2. Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Par
convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme
prévu à l'article 3.


Article 3. Communes associées – Villes-portes - Autres territoires liés par convention

1 ‐ Les communes associées

Il est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes et susceptibles
d'intégrer le territoire du Parc lors d'une future révision de la Charte. Elles s'engagent à inscrire leurs
projets dans les orientations de la charte du Parc. Une convention précise, commune par commune,
les modalités de cette association (objet, usage de la dénomination « commune associ ée au Parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », durée). Elle est adoptée à la majorité simple du
Comité syndical. Le statut de « commune associée » confère une voix consultative.

2 - Les villes-portes

Les villes-portes du Parc sont des communes urbaines non classées dans le Parc naturel régional. Les
communautés d'agglomération riveraines du Parc peuvent également candidater au statut de ville -
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 21

3

porte.
Une convention précise pour chacune de ces villes -portes, les modalités de ce partenariat (objet,
usage de la dénomination « ville -porte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse »,
clauses financières, durée). Elle est adoptée à la majorité du Comité syndical. Ces villes-portes siègent
au sein des instances syndicales avec voix consultative.

3 - Autres territoires liés par convention

De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions, en dehors du territoire
classé en Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ci -dessus, dans le
respect de l'objet assigné au Syndicat mixte.

4 - Territoires d'exercice de la gestion du grand cycle de l'eau

Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte au titre de l'article 4 (objet "Gestion du
grand cycle de l'eau") des présents statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du
Syndicat transférant l'exercice des missions de la compét ence GEMAPI et hors GEMAPI. Une
délibération du Comité syndical valide ce périmètre géographique.


Article 4. Objet du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
conformément à la charte révisée qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.

Dans le cadre fixé par celle -ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menés par ses
partenaires (art. R 333-14 alinéa 1 du Code de l'environnement).

Selon l'article R 333-1 du Code de l'environnement, ses domaines d'action sont :
- protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages
- contribuer à l'aménagement du territoire ;
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
- assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci -dessus et contribuer
à des programmes de recherche.

A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs
définis dans la Charte. Il passe toutes conventions permettant la mise en oeuvre de la Charte avec les
différents partenaires concourant à l'action du Parc ou concernés par la mise en oeuvre de la Charte.

Le Syndicat Mixte s'assure de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les orientations et
mesures de la Charte, conformément à l'article L 333-1 du Code l'environnement et aux articles L 122-
1, L 123-1 du Code de l'urbanisme
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 22

4

Le Syndicat Mixte est consulté en tant que personne publique associée pour l'élaboration, la
modification ou la révision des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale en
application de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme.

Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence
territoriale, dans les conditions prévues par les articles L 122 -4-1, L 122 -5 et L 122 -18 du code de
l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par
l'article R 333-15 du Code de l'environnement.
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis
à cette procédure en vertu des articles L 122 -1 à L122 -3 et R 122 -1 à R 122 -16 du Code de
l'environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.

Le Syndicat Mixte assure, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui le souhaitent, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l'eau sur tout ou partie des
bassins versants du territoire classé, le cas échéant étendu aux communes voisines pour garantir la
cohérence des bassins versants. Sur la base de l'article L211 -7 du Code de l'environnement, il
intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres
pour porter toutes actions et opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur
les bassins versants de l'Yvette, de l'Orge, des trois rivières, de la Vesgres et de la Mauldre :

Relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.

Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) :
• La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de ruissellement et
l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu
non urbain ;
• La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en
place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques
et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure
;
• L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Les missions de la compétence GEMAPI sont exercées, soit dans le cadre d'un transfert de compétence
par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit par convention de délégation avec les
EPCI-FP qui souhaitent ne pas être dessaisis juridiquement de la compétence GEMAPI.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 23

5

Les missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) sont exercées, soit par
transfert de compétence par les EPCI, soit directement par le Syndicat Mixte.

Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à
une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).

Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences GEMAPI et hors
GEMAPI liées au grand cycle de l'eau et leur portée par renvoi au même Schéma d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).

Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi :
• Aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C.
Env. art. L215-14),
• Au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
• Au Préfet du département (C. Env. art. L. 215 -7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l'Agence de l'eau
(C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

Le Syndicat Mixte peut être convié aux réunions de la Commission Départementale des Sites ou de
toute autre commission départementale ou régionale relative à la protection, la gestion de l'espace
et de l'environnement, à la coopération intercommunale, et au patrimoine.

Il peut être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qui lui sont confiées, dans le respect de l'objet qui lui est assigné, notamment en matière
de maitrise d'ouvrage. Il peut se porter candidat au pilot age de programmes d'initiative
communautaire.


Article 5 Charte du Parc

Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la Charte (art. L 333 -1 du Code de l'environnement)
et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires
au reclassement.

Le syndicat mixte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse conduit la révision de la
Charte (art. L.333 -1 du Code de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de
développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

La Charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (conformément à la loi n°
93.24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), définit l'orientation générale
des actions du Syndicat Mixte.

Les membres du Syndicat Mixte s'engagent à mettre en œuvre la Charte et à la faire respecter.

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Article 6. Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc, Château de la Madeleine, à Chevreuse (78).

Toute modification du siège du Syndicat pourra se faire à la majorité simple du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical peuvent se tenir en tout autre endroit
sur décision du Président ainsi que les réunions des Commissions de travail sur décision des Présidents
des Commissions.


Article 7. Durée

Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée sous réserve des dispositions prévues à l'article 20
des présents statuts


Article 8. Adhésion et Retrait

Les communes et EPCI dont le territoire est classé, en totalité ou partiellement, adhèrent au syndicat
mixte. La composition du Syndicat mixte peut être modifiée par l'admission ou le retrait de nouveaux
membres pendant le classement.

Les communes situées en dehors du périmètre de classement n'ont pas vocation à adhérer au syndicat
mixte. Un EPCI à fiscalité propre, créé après le classement et situé en tout ou partie dans le périmètre
du Parc, a vocation à adhérer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la
majorité du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc
naturel régional. Il bénéficie alors des mêmes droits et a les mêmes obligations que l'ensemble des
membres cités à l'article 1.

Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du
Comité syndical, qui prend effet au 1 er janvier suivant. Sauf décision contraire du comité, il sera
assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à l'expiration du classement.


Article 9. Composition du Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 78 membres élus, porteurs de
94 voix délibératives :

8 représentants du Conseil régional d'Ile-de-France (soit 16 voix) ;
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) ;
2 représentants du Conseil départemental de l'Essonne (soit 4 voix) ;
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 7 voix) ;
Chaque représentant du Conseil régional et des Conseils départementaux est porteur de 2 voix.
Chaque représentant communal et d'EPCI à fiscalité propre est porteur d'une voix.
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Le mandat des délégués au syndicat mixte expire en même temps que le mandat au titre duquel ils
ont été élus pour siéger au comité syndical.

Il est procédé à l'élection du Président et de tous les membres du bureau à l'issue des élections
municipales générales. A l'occasion des autres élections, le bureau est renouvelé par collège.
Si le Président a un mandat de Conseiller départemental ou régional, une élection est organisée à
l'issue du scrutin cantonal ou régional.

Les représentants des collectivités (sauf le Conseil Régional et les Conseils départementaux) désignent
pour chaque délégué titulaire un suppléant. En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, son
suppléant pourra siéger dans les mêmes conditions. En cas d e vacance, la collectivité intéressée
procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d'un nouveau délégué ou de son suppléant.

Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical avec voix consultative :

1 représentant par ville-porte ;
1 représentant par commune associée ;
1 représentant technique de la Direction Régionale de l'Environnement d'Île -de-France (DIREN ou
DREAL) ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil régional d'Île-de-France ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental des Yvelines ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental de l'Essonne ;
1 représentant du Conseil scientifique du Parc ;
1 représentant de l'Agence des Espaces Verts d'Ile-de-France ;
1 représentant de Natureparif ;
1 représentant de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
1 représentant du Conseil économique et social régional ;
1 représentant de l'Office National des Forêts ;
1 représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
1 représentant de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture ;
1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque département ;
1 représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de chaque département ;
1 représentant de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs ;
1 représentant des Fédérations départementales des pêcheurs de chaque département ;
1 représentant de la propriété foncière ;
1 représentant du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAHVY) ;
4 représentants des associations selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.


Article 10. Composition du Bureau et élection du Président

Le Comité élit en son sein, un Bureau de 22 membres de la façon suivante :
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi le collège du Conseil régional d'Ile-
de-France (soit 8 voix) ;
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi les collèges des Conseils
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départementaux dont 3 du Conseil départemental des Yvelines et 1 du Conseil départemental
de l'Essonne (soit 8 voix) ;
- 11 représentants des communes avec une voix chacun , dont 9 représentants pour celles
situées dans les Yvelines et 2 représentants pour celles situées dans l'Essonne ;
- 3 représentants avec une voix chacun du collège des EPCI à fiscalité propre dont 2
représentants pour ceux situés dans les Yvelines et 1 représentant pour ceux situés dans
l'Essonne ;

Le Bureau élit en son sein un Président, le 1 er Vice-président en charge du budget et des finances, le
2ème vice-président en charge du renouvellement de la Charte.

Les 8 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres
du Bureau syndical. Ils sont vice-présidents du Parc.

Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque
élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement
des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au Comité
Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.


Article 11. Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau syndical

Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session
extraordinaire à la demande du Président, ou du Bureau, ou du tiers de ses membres et toutes les
fois qu'une modification des statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission
ou de retrait, ou pour prononcer la dissolution.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance à la majorité absolue des présents du Comité syndical.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires et suppléants, les pouvoirs sont remis en
début de séance. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs donnés
par les délégués absents sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Les Préfets des Yvelines et de l'Essonne ou leur représentant sont membres consultatifs de droit du
Comité et du Bureau Syndical.

Le Comité syndical statue à la majorité simple des suffrages.

Tous les délégués prennent part au vote, notamment pour le vote du budget, l'approbation du
compte administratif (à l'exception du président) et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Le comité et le bureau peuvent s'adjoindre toute personne de leur choix à titre consultatif.


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Article 12. Rôle du Comité syndical

Le Comité Syndical est l'organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes
réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu'il
délègue au Bureau et au Président.

Il élabore et vote le règlement intérieur du Syndicat Mixte.

Il crée les commissions de travail qui s'avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure.
Celles-ci sont réunies avant chaque budget annuel pour examen et avis consultatif sur les
propositions de nouvelles actions.

Il vote le programme pluriannuel d'actions, les budgets annuels et approuve les comptes
administratifs.

Il institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l'assister dans certaines
de ses décisions.

Il crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des effectifs.

Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après délibération de
la Région prescrivant la révision de la Charte, conformément aux dispositions de la circulaire du 15
juillet 2008 et de la loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement. Il adopte à la majorité des deux tiers de ses membres les projets de Charte révisée.


Article 13 : Rôle du Bureau

En référence à l'article L 5211 -10 du Code général des collectivités territoriales, le
Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- Du vote du budget,
- De l'approbation du compte administratif,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
- De la délégation de la gestion d'un service public,

Il prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers.

Si le Bureau agit en tant qu'« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du
Comité syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité, relatives aux
convocations, conditions de quorum, aux pouvoirs, à l'ordre et à la tenue des séances, à la majorité
requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du
caractère exécutoire.

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Article 14 : Attributions du Président

Le Président reçoit délégation d'attributions du Comité syndical.
Il peut préparer les travaux et décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. Il
est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats,
assure l'administration générale du Syndicat. Il procède à la nomination du personnel. Il assure la
représentation du Syndicat mixte en justice et peut passer des actes.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du
Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions toute
personne dont il estime le concours et l'audition utiles (voir article 9). Il dirige les débats et contrôle
les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.


Article 15 : Attributions du Directeur

Il coordonne, sous l'autorité du Président, le fonctionnement administratif des services du Syndicat
mixte et la gestion du personnel.

Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau
du Syndicat mixte. Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur
peut recevoir du Président, des délégations de signature.

Il prépare, chaque année, les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
Il anime l'équipe technique et veille à la cohérence de l'ensemble des actions du Parc au regard des
engagements de la Charte vis-à-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du
Parc.

Il dirige l'équipe du Parc recrutée dans les limites financières approuvées par le Comité syndical. Il
définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président et au jury de
recrutement.


Article 16. Rôle de l'équipe technique du Parc

Le Syndicat mixte dispose d'une équipe technique et d'animation placée sous son contrôle et sous
l'autorité du Directeur du Parc, qui est chargée de mettre en œuvre les décisions du Syndicat mixte.

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L'équipe est mise au service des collectivités membres du Syndicat mixte ou liées par convention de
partenariat au titre de l'article 3 des présents statuts, pour les aider au montage de toute opération
en rapport avec les décisions du Comité syndical et d e la Charte du Parc. Elle dispose des
connaissances techniques et des compétences d'ingénierie utiles à la protection des patrimoines et
au développement économique et social du territoire.

Elle met en œuvre également des actions destinées aux habitants et visiteurs du Parc dans le cadre
de la réalisation du programme de la Charte.


Article 17. Marque du Parc

Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Parc naturel régional de la Haute Vallée
de Chevreuse » qui lui est confiée par l'Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement).

Il peut l'attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et
conforme aux réglementations spécifiques.


Article 18. Budget

Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'équipement et de fonctionnement
destinées à la réalisation de ses objectifs.

Les recettes du syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales.

Le syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à
recevoir des rémunérations pour les prestations qu'il réalise dans le cadre de conventions avec des
partenaires privés ou publics.

Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par l'autorité
compétente.

Un contrat pluriannuel, entre l'État, le Conseil régional d'Ile -de-France, les Conseils généraux de
l'Essonne et des Yvelines et du Syndicat mixte précise les contributions de chacun aux dépenses de
fonctionnement et à celles du programme d'actions du Parc.

Financement de la structure :

Au titre des dépenses directes du Syndicat mixte, ce contrat précise la participation de l'État ainsi que
les participations du Conseil régional d'Ile -de-France et des Conseils généraux de l'Essonne et des
Yvelines et des communes. Le Conseil régional d'Il e-de-France peut, dans ce cadre, participer au
fonctionnement sous forme de mise à disposition d'agents de la Région au nombre desquels figure
le Directeur du Parc.
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La participation statutaire est obligatoire.

La participation à la charge des Communes membres, des communes associées et des villes -portes
est fixée par le Comité syndical sur la base du nombre d'habitants (recensement de l'INSEE).

La participation des communes partiellement classées dans le Parc est fixée selon le calcul suivant :
Un montant global est calculé en prenant l'ensemble du territoire de la commune et suivant la même
règle que pour les communes classées entièrement.
Le montant exact correspond à ce montant global réduit au prorata de la surface classée en Parc.

Le montant de la participation des EPCI, symbolique, est fixé par délibération du comité syndical.

Financement du programme d'actions :

Dans le cadre de ce contrat, le financement du programme pluriannuel d'actions du Parc est fixé à
60% pour le Conseil régional d'Ile-de-France et à 40 % pour les Conseils généraux de l'Essonne et des
Yvelines. Les participations respectives des deux départements sont établies dans le contrat de Parc.

Les partenaires du contrat peuvent financer seul ou conjointement des actions nouvelles et spécifiques
qui dérogent au mode de financement précisé ci-dessus.

Ces participations pour le programme d'actions sont complétées par des subventions de l'État, de
l'Union européenne et de tous les partenaires privés et publics intéressés.


Article 19. Règlement intérieur

Le Comité syndical établit et vote le règlement intérieur des assemblées qui détermine les modalités
d'exécution des statuts. Il est proposé par le Bureau syndical et adopté par le Comité syndical.


Article 20. Dissolution

Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de son objet. En dehors de ce cas de figure,
le Comité syndical procède à la dissolution du Syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui
composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L 5721 -7 du Code général
des collectivités territoriales du CGCT. Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de
la liquidation du Syndicat mixte en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel, des
créanciers et des gérants des équipements appartenant au Syndicat mixte.

La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur
participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application
des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte,
s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L 5212-33 du CGCT.
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