ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-040
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs
des courses de taxi dans le département d□Ille-et-Vilaine pour 2024 (5
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de l□Établissement
Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE (3 pages) Page 9
35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom
collectif « Les Trois Lieux » et de l□Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de PACÉ (3 pages) Page 13
35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique
Locale d□Aménagement « Territoires Publics » et de l□Établissement
Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ (3 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la
Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
(Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) (2
pages) Page 21
35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du
département d□Ille-et-Vilaine équipées d□une ou plusieurs stations
d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de
passeports (4 pages) Page 24
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-02-13-00004
ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département
d□Ille-et-Vilaine pour 2024
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département d□Ille-et-Vilaine pour 2024 3
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département d'llle-et-Vilaine pour 2024
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code des transports ;
VU le Code de commerce et notamment l'article L. 410-2 ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et
notamment son article 88 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine (classe fonctionnelle IIl)- Mme DABOUIS (Elise);
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la
région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'IIle-et-Vilaine à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°83/50A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de
tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
VU l'arrété préfectoral du 25 janvier 2023 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département d'llle-et-Vilaine pour 2023 ;
Tél 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département d□Ille-et-Vilaine pour 2024 4
VU l'arrété préfectoral du 6 février 2024 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département d'llle-et-Vilaine pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs applicables aux activités
de transport des voyageurs par taxis pour l'année 2024 sont plafonnés aux valeurs suivantes :
- Valeur de la chute au compteur : 0,10 €
- Prise en charge : 3,00 €
- Heure d'attente (à la demande du client, non compris le temps nécessaire au
déchargement des clients et de leurs bagages) ou marche lente : 31,00 €
Tarifs kilométriques :
Tarifs u Tarifs kilométriques —l Distance parcourue
(en euros) pendant une chute
' A 1,04 € 96,154 m
B | 156€ — | 64103m —
q c 2,08 € 48,077 m '
m D . 312 € ' 32,051 m
Article 2 : Définition des tarifs A, B, C, D
TARIF À : Course de jour avec retour en charge à la station ;
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station (ou course effectuée les
dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station) ;
TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (ou course effectuée les dimanches et
jours fériés avec retour à vide à la station).
Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 h à 19 h et le tarif de nuit à partir de 19 h.
Article 4 : Tarif neige verglas
La tarification « neige-verglas » reste établie. Celle-ci ne doit pas excéder le tarif de nuit
correspondant au type de course concernée. Il peut donc être égal soit au tarif B, soit au tarif
D.
Le tarif « neige-verglas» n'est applicable que si les deux conditions suivantes sont
cumulativement réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
- Utilisation par le taxi d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus hiver ».
Article 5 : Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le
véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité.
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tarifs des courses de taxi dans le département d□Ille-et-Vilaine pour 2024 5
Toutefois, un supplément forfaitaire de 4,00 € pourra étre perçu par passager à partir du
cinquième ainsi qu'un supplément de 2 € par bagage encombrant tel que défini à l'article 6
de l'Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi à savoir :
- Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
« Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Ces bagages seront chargés ou déchargés sur le sol, à proximité immédiate de la voiture.
Article 6 : Conformément à I'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant
diverses mesures d'ordre social, la présence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance aux
côtés du passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l'objet d'une
facturation supplémentaire.
Article 7:: Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, il est recommandé aux taxis de ne
facturer aucun supplément lorsqu'une prestation complémentaire est nécessaire à la prise en
charge des personnes en situation de handicap.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et
à la surveillance prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, suivant les modalités fixées
dans ses arrêtés d'application.
Article 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès
le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de
nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures
de jour, et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur kilométrique, il ne pourra être réclamé aucun
supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 5 ci-dessus.
Article 10 : Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le
client:
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application y compris
pour la majoration prévue à l'article 4 pour route enneigée ou verglacée ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments. À cet
égard, une affichette d'information reprendra la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut étre
inférieure à 8 €» ;
< les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
«l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant
du prix, par carte bancaire conformément à l'article L3121-11-2 du Code des transports ;
-l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture d'llle-et-Vilaine
DS-BPSP
81 Boulevard d'Armorique
35 000 RENNES
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département d□Ille-et-Vilaine pour 2024 6
Article 11 : La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprés
adaptation aux tarifs pour l'année 2024.
Article 12 : Toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T. V.A comprise doit
donner lieu à la délivrance d'une note établie en double exemplaires et dans les conditions
suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée
une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course...
L'original de cette note est remis au client. Le double doit être conservé par l'entreprise
pendant deux ans.
Pour les prestations dont le prix n'excéde pas 25 € T.V.A comprise, la délivrance de la note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée,
conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : L'arrété préfectoral du 6 février 2024 est abrogé.
Article 15 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-préfets, les maires,
le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Rennes, le {3 FEY, 2024
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-13-00003
Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain au
profit de Rennes Métropole et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour
la commune de SAINT-GRÉGOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE9
z Direction Départementale
PI}EFET des Territoires
D'ILLE- et de la MerET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ venant régulariser la publication des plans annexés
à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain
au profit de Rennes Métropole et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE ;
Considérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine des plans mentionnés à l'article 1* de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1*: Les plans mentionnés à l'article 1" de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 3 FEV. 2024
Le Préfet,
P ,
v
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
Conformémént à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE10
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE11
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q - & Mseër"é'ffi,er;fe 0T , i @s d és ' % . bl ' _ h | | ; voraer, / | s° .LA CHENAETM =s e = T e n P, & Rue du Chéne el 6 5/ ¢ La Barre Richelot ç 7 é | o o & >
æ gaud@® ! / ] ,""'Ih | ?- [ . | ','7' ; r - Neuf" r ' / ' : , ~_ 06 \sç ;| (e LAPILAIS Wy 0O ] ? g T ) ' / SA BEGASSIERE" | - le Bourg- _ ' | | | n | P
. e due G LA S4MetriëV & \ ' ] , N / ) Æ | | | >
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F |e | M R""—Ouls ; '.' © 'êo .. % g"' Q ë \ ; | | J ' . ;
; —— %s' ¢ s , ' » ..Ê- u n ou @ \o'* @ e " | Bout de Chevre | | |. ; Couplgn\? = i?sweäs du Ms's'ionnaire 'N"'.w'n': dn é |' -N ".,'.. e . | Bout de Chevre
| LABAUDIERE / e \.' R...W . getrdeagnl Én | PR e '0 '.: ' s ] . o
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' : e '~ -{ . e la Petite|Louvrais _ © d —LE CASSE n & " cD- : | {5 I My æ ; 0 I s e =
K | . . ' A 1 \/] XF @ \ Coupigne | I ~ _ * : _ La Ville Asselin la Grande Louvrais \ e —s s®
; Route départementale 29 e* we ) ® ' '_ r Ae'aus\"'" .- \ 1 | : . n ;
' '{ m _ € .4- - - P pue \ )\ o ,.' : - \ h B ° m \
' - " ; ' 66 Merais ' & 17 = = rrr W —R L . u* ' \,\_o\l""a's
\ | \ I , { 1 æ [ hs*'., \ L - | CMmôndola\' chesse Annie _ / / 5;% .. ; \ " ; | Œ | /î \\ | & : .' @"\96 « *
LE CÂSËEJ î | = @ \ , "'v' _ ' ',_ Î%,o' ' \ | | Ë, q r e la Saudrais /,/-——\\//
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LE CHENE MARBOT 5* / ' = / CABECCIRE IR N " il | e 7 m « & la Trudais i / y=) LE CHAMP-BENAIS 'Î} _ / /- smm eee, J—Mv,,o i /s ; LA MAISON BLANCHE " { Ln e%ä'. les Fontenelles:g ' A —— / Es LA LORIA
% LAMAISON NEUVE ë o P / = "'-@s Quatre Chenes I ¥
* æ e &4 Ss | —,';' - / VB %, - Ls — ! s g~ ; 0 LES HAUTES GAYEULLES " ° 'l% e E cé ë @œ / û , e °%,ÎE CHEMN LONGE Y ' se t Kol —. I I ,I 7_ @ 7 -1 5 JARABELIERE ; K" | IS(VAROVSSARDIERE __ . / LS. " J eSN / Ï / g " LES QUATRE CHENES, 222 V — / - 7
AN = F »B [ . & la Breteche ) £ # AAGHAUMERE à =
_ La Victoire ; / = / s1 ; Z | | LA GAUCHERAIS H | N | Ï ol & $ /
OUSSAIS | | ë . , | | : se / o )
| o ' 'à ? ; ; ;#" [ ¢ e LES GRANDS TALUTS - - = u4 ; | l ; \ /
| = =~ ' | —— eaucre su — | E ; à N\ | | / LAFONTAINErais LES PETITS TALUTS | |y s = % ; \ = \ / LA LOUVINAIS - ;
LE PRE DE LA GRANGE . e B = [ , . 3 %, , : q SR _ LES COURS GRANDES 0 ; e ot | / : . - /
. 9 g losPetits Ts e | . Frougeard e d < . 11 R e g , ; £ B Ph Pas; les Louvries & d
VINETTE LE CHAMP-GEFFROY T ds — \ P* Grands Talus 8 | ; . ' A Ty a | 3 L — / / |2/ b } \ | 5 . r n - LES TROIS EPINES oy uuul f, . . —— P é | /u L s " ' É smt = L = LES HAUTS CHAWPS RENAUDS A" -£ Roe | # 1 LAUNAY-DENIEUL — % | ¢ s g &= l S 4
; ' _ \ % L'ABRUYERE _n i nF D— ° ; 'f e \ [ | ; : 'n chemin rural La Pilonnière t T LE HAUT QUINCE ] = / *
B & \ LAMAISON NEUVE \ ==, e | c > LAGRABOTIERE = | hlES 08 / 5 / | s/
| S — æ / & ä ; ' ' _ ï " " de la G"'bouo,, [ h ; ' :ä, /I
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NG ® b / P ; ! , ] ' -'. - . ?S— — / 5 , = r 7 ZEN o LES GAYEULLES e M e F) LA GRASNIERE / % z" _ : A4/ [ = Ë \ ; 3 n ~ v . . - /
/ | 1 us* —— | LAROBIQUETTE ' ; . L 7 ' æ # II- Ë " ; T W ~ */'
Liggndg / \ = L | ' . ; g AR M , » ' ] IË -. & '. £ LAJBUISSONNERAIE - ä , /' e .
. ; . ; . / ) O/"ggs'c';'ue'è o 1o LE BAS QUINCE }. l u5 R z E ? s ® " " e LA GUILBONNAISLes Droits de Préemption s'appliquent sur / = $ à qaue#*"" Le Champ Robert 22F n e E & goie] Yy 4/ ) TM Ales secteurs dont le fond est en couleur, | g } o es e g 7 ÿ| ' W e i L | -3 g LE PATIS TATELN <,
| (pasdeDPU surlesfondsblancs) | H/ LAHAUTE MARTINERE " en P E es &y V cu rrs et à É2 E Pa ; { m =
N . = AN la Lande dü"BT"e? W%% / ' & è = .' e "._'.' o, & " @y 88 MO E LA BASSE GAYEULLE - ',v,—,
Type de DPU | 7 | es > o '. LE HAUT CHEMIN » & ' .l\ L/l 'g Sk h'—; - fil' & .'-.l en ' 4 w c,....\f ° è 'Qi\'- N
E E R - ' , L; " = am ' e 8 à ) - 19( Périmètre DPU captage æ | L *X' | ' — | / DR = A As UP TS — "'{,'- L 4 | ; L0 un
e | } Ë qr es C4 IS NS | T % g É o 4 | - P 0X( Périmètre DPU simple ol | 2 T | gl ms 0/* /] L es N / : — < 'e
G % æ ¢ D ' E © -L - o o ooy L / =%( Périmètre DPU renforcé I LE GRAND BREIL —— E = ilE 'J » o A , il 4.
. * L = = | D 8 y oDélégation DPU o . < .j __ n és — 8 n p | '- ' 6 & Fa,. TR Y\ = & î $ T . | | ê - Rue des Longs Pré '"0/ r '\ » b 2j e = f . A . ë ® le Bignon . & F = Ry 3 4 - _ s ; —-— , ' 4
« DPU délégué à l'aménageur LA BASSE MARTINIERE 8 ; à g & == = | ' | Rue Ch B & ' dx ' V,"/ —P * Wl ; sh f Y 4 '\' 2TM2 & = & = ' @ . g N,ov s J | . -' ; 47n 0 = p U, e 'u" 4 Rfi'm-? \\ E _ L . l Ve S
DPU délégué a la commune ° , —h e Mare 008l | e, ' ê e 2 e % R 2y 4O + '; | ' £ e A m g Ru': : = \] e M S\e -'é' S O FN \\' TR B u ' Edité par : ORM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021, - % ° f ° LJ @ - Pe, p + \ e ; '
(| © DPU exercé par Rennes Métropole = LE CHAMP DE BRÉQUIGNY T =3 —| , s b |, W "' s Hy |1 / e Y (4% = 23 ? pn ' Réalisé par : ORM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021
s . \ \ .# ' , ! l @ æ w - - L q } "/ ce d sop e o ) J Î_ \Ê "0% Sources : ®DGFIP(Cadastre, 2021) Rennes Métropole (DAUH/S-S Limites communales o :.'Ê: . — Ë us 0 1 ' — » ° 'àæ 1 ' _; et - w'@oa % ns /& }\' e '%% | Foncier : données DPU), novembre 2021 vivre en intelligence n
e 5 # * | | "\ = — %"3. oA\ et (e . ' ' 2 . "lù."oë\" ; N R Métropole - Novembre 2021 - Version : 1.0 ° "oy - %" $ i S J — 2 «$ 4* £ —_- ' E 1 ° i:' «QY %% " "'\ %, — P ennes Métropole R
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-13-00001
Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain au
profit de Rennes Métropole, de la société en
nom collectif « Les Trois Lieux » et de
l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour
la commune de PACÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société
en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ13
z Direction DépartementalePREFET ¢ p .' des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ venant régulariser la publication des plans annexés
à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain
au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux »
et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de PACÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l'Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de PACÉ ;
Concidérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine des plans mentionnés à l'article 1" de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1°": Les plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 13 FEV. 2024
Le Préfet,
p
/°
o
./,
/
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours : P e 2S
{Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présenteÿde'cision peut faire l'objet d'un|
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société
en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ14
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'IIle-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société
en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ15
Type de DPU
Périmètre DPU captage
Périmètre DPU simple
Périmètre DPU renforcé
Délégation DPU
DPU délégué à l'aménageur
DPU délégué à la commune
DPU exercé par Rennes Métropole
Limites communales
Légende
Echelle :
Rennes Métropole - Novembre 2021 - Version : 1.0
Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021
Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021
Sources : ®DGFIP(Cadastre, 2021),Rennes Métropole (DAUH/S-
Foncier : données DPU), novembre 2021
Périmètres des droits de préemption urbains et délégations
Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021
Pacé
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
les secteurs dont le fond est en couleur.
(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société
en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-13-00002
Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain au
profit de Rennes Métropole, de la Société
Publique Locale d□Aménagement « Territoires
Publics » et de l□Établissement Public Foncier de
Bretagne pour la commune de LAILLÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société
Publique Locale d□Aménagement « Territoires Publics » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de
LAILLÉ17
' Direction DépartementaleII;l"IEII:.EE-r des Territoires
ET-VILAINE stdela Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE venant régulariser la publication des plans annexés
à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain
au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique Locale d'Aménagement
« Territoires Publics » et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
pour la commune de LAILLÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » et de l'Établissement
Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ ;
Considérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine
des plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1°": Les plans mentionnés à l'article 1"" de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 13 FEV. 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
\Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société
Publique Locale d□Aménagement « Territoires Publics » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de
LAILLÉ18
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société
Publique Locale d□Aménagement « Territoires Publics » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de
LAILLÉ19
Type de DPU
Périmètre DPU captage
Périmètre DPU simple
Périmètre DPU renforcé
Délégation DPU
DPU délégué à l'aménageur
DPU délégué à la commune
DPU exercé par Rennes Métropole
Limites communales
Légende
Echelle :
Rennes Métropole - Novembre 2021 - Version : 1.0
Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021
Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021
Sources : ®DGFIP(Cadastre, 2021),Rennes Métropole (DAUH/S-
Foncier : données DPU), novembre 2021
Périmètres des droits de préemption urbains et délégations
Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021
Laillé
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
les secteurs dont le fond est en couleur.
(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans
annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société
Publique Locale d□Aménagement « Territoires Publics » et de l□Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de
LAILLÉ20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-12-00007
ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la
Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des
biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 21
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception
- de Saint-Méen-le-Grand (llle-et-Vilaine)
a aliéner des biens immobiliers a LAILLE (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU les délibérations du 25 septembre 2023 et du 10 janvier 2024 du Conseil Général de la
Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant
l'autorisation d'aliéner un bien immobilier sis à LAILLÉ (llle-et-Vilaine), 21 rue de la Cale de
Chancors, comprenant une maison d'habitation avec grenier aménageable, un chenil et un
abri de jardin, cadastré Section AB n°149 et 462 d'une contenance totale de 23a et 87ca ;
VU le projet de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1" — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971,
est autorisée à aliéner à RENNES METROPOLE, représentée par Monsieur Pascal HERVE
et Madame Nathalie APPERE, pour un montant de CINQ CENT MILLE EUROS
(500 000,00 €) un bien immobilier sis à LAILLÉ (llle-et-Vilaine), comprenant une maison
d'habitation avec grenier aménageable, un chenil et un abri de jardin, cadastré Section AB
n°149 et 462 d'une contenance totale de 23a et 87ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 25 septembre 2023, le produit de cette
vente est destiné aux buts statutaires de la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-Le-Grand : financement partiel de l'hébergement des religieuses de la
Congrégation de l'Immaculée résidentes en EHPAD.
Tél: 0 800 71 38 35.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 22
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et -Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera notifiée-à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennesie 12 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURSLES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :>
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800— PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours ;
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. - :
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site |https://www.telerecours.fr 'J
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes
du département d□Ille-et-Vilaine équipées d□une
ou plusieurs stations d□enregistrement des
demandes de cartes nationales d□identité et de
passeports
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d□Ille-et-Vilaine
équipées d□une ou plusieurs stations d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de passeports 24
PREFET Secrétariat Général
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°35-2024-02-09-00001
relatif à la liste des communes du département d'llle-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations
d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-1 et 1611-2-1 :
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté ministeriel du 25 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de I'llle-et-Vilaine des
dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d''un traitement de données
à caractere personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1" : Dans le département de I'llle-et-Vilaine, les demandes de cartes nationales d'identité et les demandes de
passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Mairie de Bain-de-Bretagne
Mairie de Bédée
Mairie de Betton
Mairie de Bruz
Mairie de Cancale
Mairie de Cesson-Sévigné
Mairie de Chantepie
Mairie de Chartres-de-Bretagne
Mairie de Châteaubourg
10. Mairie de Châteaugiron
11. Marie de Châtillon-en-Vendelais
12. Mairie de Combourg
13. Mairie de Combourtillé
14. Marie de Corps-Nuds
15. Mairie de DinardDONDOGRON7
.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d□Ille-et-Vilaine
équipées d□une ou plusieurs stations d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de passeports 25
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.Mairie de Dol-de-Bretagne
Mairie de Dourdain
Mairie de Etrelles
Mairie de Fougéres
Mairie de Grand-Fougeray
Mairie de Guichen
Mairie de Guipry-Messac
Mairie de Hédé-Bazouges
Mairie de Iffendic
Mairie de Janzé
Mairie de Javené
Mairie de La Boussac
Mairie de La Chapelle-des-Fougeretz
Mairie de La Chapelle-Fleurigné
Mairie de La Chapelle-Saint-Aubert
Mairie de La Guerche-de-Bretagne
Mairie de La Noë-Blanche
Mairie de Lassy
Mairie de Le Ferré
Mairie de Le Rheu
Mairie de Les Portes du Coglais
Mairie de Liffré
Mairie de Livré-sur-Changeon
Mairie de Louvigné-du-Désert
Mairie de Maen-Roch
Mairie de Melesse
Mairie de Mesnil Roch'
Mairie de Montauban-de-Bretagne
Mairie de Montfort-sur-Meu
Mairie de Noyal-sur-Vilaine
Mairie de Pacé
Mairie de Parigné
Mairie de Pipriac
Mairie de Pleine-Fougères
Mairie de Plélan-le-Grand
Mairie de Pleumeleuc
Mairie de Redon
Mairie de Rennes
Mairie de Romillé
Mairie de Saint-Aubin d'Aubigné
Mairie de Saint-Aubin-du-Cormier
Mairie de Saint-Georges-de-Reintembault
Mairie de Saint-Germain-en-Coglés
Mairie de Saint-Grégoire
Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande
Mairie de Saint-Jouan-des-Guérets
Mairie de Saint-Malo
Mairie de Saint-Méen-le-Grand
Mairie de Saint-Ouen-des-Alleux
Mairie de Thorigné-Fouillard
Mairie de Tinténiac
Mairie de Val-Couesnon
Téi : 08 C0 74 36 35
Préfecture d'ile-ei-Vilaine
Direction des coliectivités territoriaies et de !a citoyenneté
Bureau de !a citoyenneté - Mission de Proximité des Titres
www.ie-et-vilaine.gouv.fr
81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d□Ille-et-Vilaine
équipées d□une ou plusieurs stations d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de passeports 26
68. Mairie de Val d'Anast
69. Mairie de Val d'Izé
70. Mairie de Vitré
Article 2 : Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des
communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur
Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la
demande.
Article 4 : L'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise
en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité, du 03 juillet 2023 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-
Vitré, Redon et Saint-Malo, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes,le Q9 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Téi : 08 214 80 30 35
Direciion des col'ectivités territoriales et de !a citovenneté - Mission de Proximité des Titres
www.lle-et-vilaine.gouv.ir
3, avenue de ia Préfeciure. 35028 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d□Ille-et-Vilaine
équipées d□une ou plusieurs stations d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de passeports 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d□Ille-et-Vilaine
équipées d□une ou plusieurs stations d□enregistrement des demandes de cartes nationales d□identité et de passeports 28