zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 89 12/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11190 portant la distraction du régime forestier – Commune de Varnéville.
Arrêté n°2025-11191 portant l'application du régime forestier – Commune de Varnéville.
Arrêté n°11197-2025-DDT-SEA du 20 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes en arboriculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Arrêté n°11198 du 11 septembre 2025 autorisant Monsieur Judicaël HANNEQUIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
Arrêté n°11199 du 11 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Meuse.

RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-1847 du 12 septembre 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine
de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence du 15 au 22 septembre.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREMEUSE Direction départementaleLite des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 11190portant la distraction du régime forestier - Commune de Varnéville
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse;
VU la délibération du 27 juin 2025 par laquelle la commune de Varnéville sollicite ladistraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée 092 C 509 sur le territoire communal deBuxières sous les Côtes ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Bar-le-Duc, en date du 19 août 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°- Désignation des parcelles
Est distraite du régime forestier la parcelle sur le territoire de BUXIERES SOUS LES COTES et désignée
ci-après :
COMMUNE DE BUXIERES SOUS LES COTES
5 N° SurfaceTerritoire communal Section parcelle Lieu-dit Ha a Ca
Buxiéres sous les Cétes 092C 509 [Sur le ruisseau du) og | ag | 65moulin
SURFACE TOTALE 00 | 18 65

Article 2 - Exécution :* le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,+ le Maire de la commune de Varnéville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Varnéville à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 04/09/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Dé, ntal des Territoires,

EuPRÉFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 11191
portant l'application du régime forestier - Commune de Varnéville
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse ;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;
VU la délibération du 27 juin 2025 par laquelle la commune de Varnéville, sollicitel'application du régime forestier pour la parcelle cadastrée 092 C 641 « sur le ruisseau du moulin »,sur le territoire communal de Buxières sous les Côtes ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Bar le Duc, en date du 19 août 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1"- Désignation des parcelles
Relève du régime forestier la parcelle sur le territoire de Buxières sous les Côtes et désignée ci-après :
COMMUNE DE BUXIERE SOUS LES COTES
Territoi I : N° Lieu-di Surfaceerritoire communal Section parcelle jeu-dit Ha fa Ca
Buxières sous les Côtes « Sur le ruisseau duee sa moulin » 00 6 a2
SURFACE TOTALE 00 | 16 02

Article 2 - Exécution :* le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,+ le Maire de la commune de Varnéville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Varnéville à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 — Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 05/09/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,

PREFET | |DE LA MEUSE Direction départementaleEgalité des territoiresFraternité
Arrêté ne AUS ~ LÀ 5 -DDT-SEA du 20 août 2025portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés endate du 1°"janvier 2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise;VU la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 20 août 2025 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 20 août 2025par M. Jean-Luc MILLARD;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 portant délégation de signature en ma-tière d'administration générale à M. Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse;VU l'arrêté n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en. matière d'administration générale à M. Eric SERRAU, adjoint du chef du Service Econo-mie Agricole

ARRETE
Article 1er :Monsieur Jean-Luc MILLARD, exerçant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéele 20 août 2025 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droitau versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant:températures élevées d'août 2025. |
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse
Fait à Bar-le-Duc, le 20 août 2025
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,L'Adjoint du Chef du Service Économie Agricole,
M. Eric SERRAU

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
pr des territoiresFraternité
Arrêté n° 11198 du 11 septembre 2025
autorisant Monsieur Judicaël HANNEQUIN à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°11199 du 11 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot
ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Meuse, en application de

l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 11 septembre 2025 par laquelle Monsieur Judicaël HANNEQUIN sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Judicaël HANNEQUIN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup consistant en la pose de clôtures électriques;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Judicaël HANNEQUIN sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants
du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Judicaël
HANNEQUIN qui a subi 8 dommages loup non écarté en 10 mois : 30/11 / 2024, 23/03/2025, 21/05/2025,
12/07/2025, 03/08/2025, 16/08/2025, 23/08/2025 et le 09/09/2025) avec un total de 69 victimes dont 20
mortes 10 euthanasiées et 39 blessées sur les communes de Cierges sous Montfaucon, Aincreville et
Bantheville ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Judicaél
HANNEQUIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Judicaël HANNEQUIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 11199 du 11 septembre 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs
de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de la Meuse, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune d'Aincreville;
- à proximité du troupeau de Monsieur Judicaël HANNEQUIN ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de lflot 4 sur la commune
d'Aincreville (voir carnet de pâturage en annexe);
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ __le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Judicaël HANNEQUIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Judicaël HANNEQUIN informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Judicaël HANNEQUIN informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur
instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de
l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 11 septembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le directeur départemental des
territoires de la Meuse et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité , le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le À 2 dey Rule 225
Le Préfet
Xavier DELARUE

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PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . .Égalité -des territoiresFraternité
Arrêté n° 11199 du 11 septembre 2025
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un
tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB concernant la liste des personnes
habilités à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en complément aux
lieutenants de louveterie;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
ARTICLE 1": Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours au moment des opérations et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
ARTICLE 2: Les opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur, se dérouleront selon les
dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet
ier DELARUE

Annexe: Liste des personnes habilitées* à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le département de de la Meuse
* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours aumoment des opérations, et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
Nom Prénom N° permis de chasser Nom Prénom N° permis de chasser
HANNEQUIN Judicaël | 55/3/7059
TRASSART Lucas 20170558009009


PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRÊTÉ n°2025-1847 du 12 septembre 2025
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
DU 15 AU 22 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MEUSE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-17 , L. 5424-3 et R.
4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet
du département de la Meuse ;
VU le décret du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,
directrice de cabinet du préfet de la Meuse ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par
l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les courriels adressés le 30/06/2025 et le 04/09/2025 à l'ensemble des officines
participant aux services de garde et d'urgence leur demandant de confirmer leur
participation effective au tableau de garde sur la période du 01/09/2025 au
30/09/2025 ;
VU les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 9
septembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence »;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à
cesser la participation aux services de garde et d'urgence pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Meuse en date du 10/09/2025 ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines
correspond par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de
répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture
généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins
est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son
ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département
de la Meuse ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Meuse ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés
en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une
permanence des soins.
Article 2 – Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 – À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition
s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des
dispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www-telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacieréquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 12 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégationLa directrice de cabinet
Sara JANSSEN
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :
Heure :
ANom:Prénom :
Signature et cachet de l'officine

ANNEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE RÉQUISITIONNÉS
Période de réquisition : Du lundi 15/09/2025 19h au mardi 16/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Bourniche Emmanuelle Pharmacie de Bouligny, 217 rue de la Libération 55240
Bouligny
Valette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140
Vaucouleurs
Marchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint Mihiel
Thiercy Audrey Pharmacie Saint Paul, 4 rue Saint Paul 55100 Verdun
Michaud Benjamin Pharmacie Poincaré, 28 rue des Romains 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du mardi 16/09/2025 19h au mercredi 17/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Valette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140
Vaucouleurs
Coquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200
Commercy
Marchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint Mihiel
Henrion Luc Pharmacie des Vignes, 150 rue du Général de Gaulle 55430
Belleville sur Meuse
Schira Emma Pharmacie de la Gare, 22 rue du Général de Gaulle 55000 Bar
le Duc
Période de réquisition : Du mercredi 17/09/2025 19h au jeudi 18/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Valette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140
Vaucouleurs
Gardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 Lerouville
Soncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue de l'Eglise 55260 Pierrefitte sur
Aire
François Defosse Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 Avenue de la 42ème Division 55100
Verdun
Pierrot Marie-Rose Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-Veel
Prevot Francis Pharmacie Prevot, 3 rue André Lebland 55170 Cousances les
Forges
4
Période de réquisition : Du jeudi 18/09/2025 19h au vendredi 19/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Pierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800
Revigny sur Ornain
Valette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140
Vaucouleurs
Hery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur Meuse
Lelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot
Poirat Véronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun
Minster Joël SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du Général de Gaulle
55500 Ligny en Barrois
Période de réquisition : Du vendredi 19/09/2025 19h au samedi 20/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Pierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800
Revigny sur Ornain
Valette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140
Vaucouleurs
Navel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 Commercy
Martin Jérôme Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincaré
55210 Vigneulles les Hattonchâtel
Perrin Pierre-Yves Pharmacie Jardin Fontaine, 13 bis avenue Pierre Goubet
55840 Thierville sur Meuse
Thillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000
Bar le Duc
Période de réquisition : Du samedi 20/09/2025 12h au dimanche 21/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Kennel Daniel Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800
Revigny sur Ornain
Ciret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 avenue Garibaldi 55100 Verdun
Période de réquisition : Du samedi 20/09/2025 17h au dimanche 21/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Pouppart Aurélien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le Duc
5
Période de réquisition : Du dimanche 21/09/2025 9h au dimanche 21/09/2025 19h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Kennel Daniel Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800
Revigny sur Ornain
Cambresy Céline Pharmacie Cambresy, 1 allée Georges Beaumont 55320 Dieue
sur Meuse
Guillot Valérie SNC Pharmacie du Val Dunois, 17 rue de l'hôtel de Ville 55110
Doulcon
Pouppart Aurélien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du dimanche 21/09/2025 19h au lundi 22/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Kennel Daniel Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800
Revigny sur Ornain
Cambresy Céline Pharmacie Cambresy, 1 allée Georges Beaumont 55320 Dieue
sur Meuse
Guillot Valérie SNC Pharmacie du Val Dunois, 17 rue de l'hôtel de Ville 55110
Dun sur Meuse
Pouppart Aurélien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du lundi 22/09/2025 19h au mardi 23/09/2025 9h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Henry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Marchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint Mihiel
Collinot Christine Pharmacie Collinot, 26 rue Poincaré 55100 Verdun
Stock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 rue du Moulin 55000 Longeville en
Barrois
6