VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-441
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
2
Préfecture du VAR
83-2025-12-30-00002
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
3
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-141
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2025, formée par le Service Zonal de la Police aux
Frontières Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer, dans le cadre d'une
opération de prévention des violences urbaines et des risques à l'ordre public lors de la nuit
de la Saint-Sylvestre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
4
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les festivités de la soirée du 31 décembre 2025 au 1
er janvier 2026
accueillent un public particulièrement nombreux sur la voie publique ; que lors de la nuit
de la Saint-Sylvestre 2024, 41 feux de poubelles et 5 feux de véhicules légers ont été
dénombrés dans le Var principalement dans les cités sensibles de Berthe à la Seyne-sur-
Mer et la Beaucaire à Toulon nécessitant à 16 reprises l'intervention des équipages de
police ; que les pompiers sont également intervenus pour des incendies volontaires
localisés à la Valette, la Seyne-sur-Mer et dans la cité du Val des Rougières à Hyères ; que
des tirs de mortiers ont été constatés à 8 reprises dans les communes de Toulon, la Seyne-
sur-Mer et Hyères ; que des policiers et des CRS ont été pris pour cibles plusieurs fois lors
de ces évènements ; que par ailleurs, deux tireurs de mortiers ont été gravement blessés
au visage dont l'un d'entre eux participant à du trafic de stupéfiants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion
des festivités de la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, ainsi que de l'étendue de
la zone concernée, il est nécessaire de disposer, préventivement et en amont de ces
événements, d'une vision permettant d'identifier les situations susceptibles de générer des
troubles, notamment la présence sur les toits d'immeubles d'objets pouvant être
détournés de leur usage à des fins malveillantes ; que l'utilisation le 30 décembre 2025
entre 13h30 et 17h30 et le 31 décembre 2025 de 8h30 à 16h de dispositifs de captation
d'images installés sur des aéronefs constitue un moyen adapté pour repérer ces éléments,
surveiller les zones à risque et permettre, le cas échéant, la mise en œuvre anticipée de
mesures de sécurisation ou de neutralisation avec des moyens appropriés, tout en limitant
l'engagement des forces de sécurité au sol ; qu'aucune solution alternative moins intrusive
ne permet d'atteindre les mêmes objectifs de prévention et de sécurité ; qu'en effet, lors
d'événements antérieurs, des objets tels que des boules de pétanque, des pierres, des
plaques d'égout ou des appareils électroménagers ont été découverts sur des toits et
utilisés comme projectiles, entraînant des troubles caractérisés à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la
zone strictement définie limitée au périmètre en annexe le 30 décembre 2025 de 13h30 à
17h30 et le 31 décembre 2025 de 8h30 à 16h ; que les lieux surveillés, définis en annexe 1 ,
sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de ces appareils visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalité relative à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-
8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
5
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des
secteurs sensibles, immeubles et points hauts sur les communes de la Seyne-sur-Mer (cité
Berthe), Hyères (Val des Rougières), Toulon (Les Oeillets, Pontcarral, La Beaucaire) et Fréjus
(La Gabelle) conformément aux plans joints en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic
4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi
30 décembre 2025 de 13h30 à 17h30 et le mercredi 31 décembre 2025 de 8h30 à 16h .
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 –
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, chacun en ce qui les concerne, de
l'exé cution du présent arrêté.
Toulon, le 30 décembre 2025
Signé
Le préfet
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
6
ANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNECOMMUNE DE FREJUS
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
7
LA+4
ANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE
COMMUNE DE TOULON OUEST / EST
Préfecture du VAR - 83-2025-12-30-00002 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
8