YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-046
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-02-02-00010 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
(4 pages) Page 4
89-2026-02-02-00005 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (2 pages) Page 9
89-2026-02-02-00009 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (2 pages) Page 12
89-2026-02-02-00012 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (2 pages) Page 15
89-2026-02-02-00013 - Levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (2 pages) Page 18
89-2026-02-02-00014 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (2 pages) Page 21
89-2026-02-02-00004 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(4 pages) Page 24
89-2026-02-02-00008 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(4 pages) Page 29
89-2026-02-02-00011 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire (4 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0010
portant habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE  » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 39
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de
jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs
pompiers (4 pages) Page 42
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-01-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection VOULX NOZ 1 route de
Voulx 89100 SENS (3 pages) Page 47
89-2026-01-27-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la
SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS (3 pages) Page 51
89-2026-01-27-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection ALLIANZ 33 rue du Pont
89000 AUXERRE (3 pages) Page 55
89-2026-01-27-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE 4
rue de Sparre 89000 AUXERRE (3 pages) Page 59
89-2026-01-27-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection BOUCHERIE EL FATH 7
rue Héric 89000 AUXERRE (3 pages) Page 63
89-2026-01-27-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection CABINET
D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE (3 pages) Page 67
89-2026-01-27-00010 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Chez Mike Candy Shop 6
rue Faillot 89000 Auxerre (3 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-01-29-00001 - AP déclarant d'intérêt général les travaux
de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées pour le
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier
2026 portant abandon captage "La Queue de Noël" à Ormoy (4 pages) Page 78
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00010
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00010 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
4
z Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0024PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEA L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 a L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
Laure DELAMASANTIERE sieve et Pole Protection d poe rereService vétérinair liege et Pôle Protection des populationssanté eed enfracise 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00010 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
5
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article ter :Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89BBD etVO89BEZ, le 29 janvier 2026, de l'exploitation de Monsieur BAUDON Audric - route de Champgrand -89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placéssous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim (DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée apresses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00010 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec |'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autoriséeà pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Aceninistratit de DION dane un délaiaccessible par le site internet httos://www,telerecours.fr.Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur BAUDON Audric par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 88000120124477K.Article7 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture, de l'Yonne Madame la Directrice Départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madamele maire de la commune de CHARNY OREE DE PUISAYE et le vétérinaire sanitaire, la clinique AUXAVIA,mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00010 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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4/4
Auxerre, le 29 janvier 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
/. Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00010 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00005
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00005 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0017DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim;Laure Delamasantiere sie ale P ond annaService vétérinaires : lege et Pole Protection aes popu ations; . | . 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/2 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00005 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ; ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de' signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;CONSIDERANT le compte-rendu de visite du 20 janvier 2026 du Docteur VAN EYCK Isabelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de la SCEA BOUZONIE ELTP - 89570 TURNY;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0336 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de cejour.Article 2 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de TURNY et le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures depolice sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Auxerre, le 26 janvier 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La cheffe d'unité environnement,
A Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populationsClinique des Vétérinaires 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerreq 03 86 72 69 00d'Alésia 2/2
Copie :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00005 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00009
Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00009 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des SolidaritésSE LYON NE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0037DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àlaprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN at aie _ CRTService vétérinair. iège et Pôle Protection des populationsae De nl 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrep 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00009 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
13
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurCONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenzaaviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite, du 26 janvier 2026, du Docteur DESCHAMPS Jean-Baptiste,vétérinaire sanitaire de l'élevage de l'Earl DES PRES DU MORVAN - 89630 SAINT GERMAIN-DES-CHAMPS;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE. Article 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0346 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Jean-BaptisteDESCHAMPS, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté. Auxerre, le 02 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
VA Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00009 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
14
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00012
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00012 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
15
Bee , Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0039 —DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'YonneVU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 a D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim
Anne-Sophie SATURNIN . bête P 'ond DOService Vv 4 érinaires lege et Pole rotection des popu ationsICE: NEESER 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/2 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00012 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
16
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurCONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ; ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite, du 29 janvier 2026, du Docteur GOVAERT Axelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de l'EARL DES CHAMPS DE DEBROT - 89440 SOMMECAISE ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0359 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 : |Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SOMMECAISE et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Axelle GOVAERT, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 02 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
"Mowwae
a Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00012 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
17
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00013
Levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00013 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
18
E Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0038DE LEVÉE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTIONDE VOLAILLES SUITEÀ L''INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ; |VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérimAnne-Sophie SATURNIN sie ale P 'ond analService vétérinaires iège et Pôle Protection des populationsà evel . . 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/2 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00013 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
19
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurCONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVITUS ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite, du 28 janvier 2026, du Docteur GOVAERT Axelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de SCEA AVICURE - 89440 ATHIE ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRÊTEArticle ter :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0359 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune d'ATHIE et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Axelle GOVAERT, mandaté pour l'exécutiondes mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. |Auxerre, le 02 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
pu
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00013 - Levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
20
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00014
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00014 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
21
z Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0040DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINSD'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITREDE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim
Anne-Sophie SATURNIN sie ale P ond DDETSPEService vétérinaires . iège et Pôle Protection des populationsent rotection animales 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00014 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurCONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ; .CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 28 janvier 2026, du Docteur GOVAERT Axelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de la SCEA DES NOISETIERS - 89200 SAUVIGNY LE BOIS ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.de l'Yonne par interim ;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0358 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SAUVIGNY LE BOIS et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Axelle GOVAERT, mandatépour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 02 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00014 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
23
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00004
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
24
Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidaritésnu NE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0019PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;= VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 a R223-12, D223-22-2 a D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN sie bête P ond DOTEService vétérinaires lege et Pôle Protection des popu ationssanté protection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
25
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de. la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; |CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ; | |CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRÊTE
Article 1er:Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BEE, le 27 janvier2026, de l'exploitation de Monsieur RIOU Johann size La Petite Hate - 89500 DIXMONT, hébergeantdes animaux sensibles a I'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepar intérim (DDETSPP 89) et de la SELARL VETERINAIRE DU CLAIR MATIN.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet hitos://www.telerecours.fr.Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur RIOU Johann par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 88000120124476M.Article 7 :Madame la sous-préfète de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de DIXMONT et le vétérinaire sanitaire, la SELARL Vétérinaire du Clair Matin, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Auxerre, le 28 janvier 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
a Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
28
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00008
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00008 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction Départementale de l'Emploi,. du Travail, des SolidaritésSE LYON NE : et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0026PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espéces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 a R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
Laure DELAMASANTIERE wt ale P ond PORTService vétérinaires iège et Pôle Protection des populationscanteoretection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerrep 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00008 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er:Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89AD)] etVO89AND, le 6 février 2026, de l'exploitation de l'EARL FRANCHIS — 89116 SAINT-ROMAIN-LE-PREUX,hébergeant des animaux sensibles à I'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepar intérim (DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments. |
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00008 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les- abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager |'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec |'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL FRANCHIS par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 88000120124479G.Article7 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, Madame la Directrice Départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieurle maire de la commune de SAINT-ROMAINE-LE-PREUX et le vétérinaire sanitaire, la clinique AUXAVIA,mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00008 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Auxerre, le 6 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
ee
Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00008 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
33
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-02-00011
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00011 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
34
Direction Départementale de l'Emploi,i du Travail, des SolidaritésDE YON NE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0025PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la Prevention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim;
Laure DELAMASANTIERE ie pêle Protection d DDETSPEï i oe ' legee ole Frotection des popu ationsrvice veterinairesee votection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerrep 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00011 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRÊTE
Article ter :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BBM, le 2 février2026, de l'exploitation de la SCEA Champgrand - Ferme de Champgrand - 89150 SAINT-VALERIEN,hébergeant des animaux sensibles a l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepar intérim (DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00011 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles. |10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai.de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à la SCEA CHAMPGRAND par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 880001201244781.Article 7 :Madame la sous-préfète de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SAINT-VALERIEN et le vétérinaire sanitaire, la clinique AUXAVIA, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00011 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Auxerre,le 2 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-02-00011 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-30-00003
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0010
portant habilitation de la société « PROJECTIVE
GROUPE  » à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0010 portant
habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE  » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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E 3 Direction départementalePRÉFET emDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Aménagement Auxerre, le 39 JAN, 2026Tél : 03 86 48 41 00mél :
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0010portant habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE » à réaliser les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 16 janvier 2026 par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la « SARLPROJECTIVE GROUPE » ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 ducode de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle ler : La société « PROJECTIVE GROUPE », dont le siège social est situé 4, place de Regensburg -63000 CLERMONT-FERRANT, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n° 01-2026-01.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0010 portant
habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE  » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Article 3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, lePour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,f {LeCéc 'ly maul
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0010 portant
habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE  » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-30-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le
réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des
orphelins des sapeurs pompiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs pompiers
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PRE FET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: service Environnement Auxerre, le 30 JAN. 2026Tél :03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.frArrêté n° DDT/SEE/2025-0085portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuitsur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro organisé du 25 au 28 juin 2026au profit des orphelins des sapeurs pompiers
Le préfet de l'Yonne
VU le titre III du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 a R.436-79,VU la demande M. Cédric Grassier président de "I'enduro 18/112" en date du 1 septembre 2025, en vuede l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe du 25 au 28 juin 2026 sur les secteurs autorisés parl'arrêté DDT/SEE/0052 du 27 novembre 2023 et les zones délimitées entre la digue et la Bouquetterieet la digue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir du Bourdon,VU l'avis favorable du maire de Saint-Fargeau en date du 12 janvier 2026,VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 16 janvier 2026,vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 27 novembre 2025,VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 26 novembre 2025,VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes d'ouvertureet de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs pompiers
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VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code de l'environnement,réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il détermine,
ARRETEArticle 1 :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro de pêche à la carpe sur le réservoir duBourdon (communes de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye), la pratique de la pêche de la carpe,dejour comme de nuit, déjà autorisée par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0082 du 26 novembre2025 sur les secteurs indiqués en vert sur le plan annexé est étendue du jeudi 25 juin 2026 8h00 audimanche 28 juin 2026 12h00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterie et les Baillys et aulieu-dit «la Garenne » (répertoriés en violet sur le plan annexé à l'arrêté).Ces zones seront délimitées sur place, exceptés les secteurs situés en réserve de pêche et en zone No-kill.La pratique de la pêche est strictement réservée durant cette période aux participants de l'enduro, quiseront identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche enrègle.La pêche est donc interdite du jeudi 25 juin 8h00 au dimanche 28 juin 2026 12h00 à toute autrepersonne, sur l'ensemble des parcours réservés et pancartés pour l'enduro.
Article 2 :Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R.436-14 du Code del'environnement.
Article3 :L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de monsieurCédric RASSIER, président de "l'Enduro 18/112".Le parcours de pêche visé à l'article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont lamise en place incombera à l'organisateur de la manifestation.Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité "le présidentde l'Enduro 18112", afin que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains,aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2024/0082 du26 novembre 2025 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs pompiers
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Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées. Une copie seraadressée pour information à l'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
30 JAN. 2026Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, .~Eau et Nature,
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs pompiers
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0085 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon dans le cadre de l'enduro
organisé du 25 au 28 juin 2026 au profit des orphelins des sapeurs pompiers
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
VOULX NOZ 1 route de Voulx 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOULX NOZ 1 route de Voulx 89100 SENS 47
PREFET eeDE L'YONNE | Direction ces sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (XMLPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOULX NOZ1 route de Voulx 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la société VOULX NOZ située au 1 route de Voulx 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOULX NOZ 1 route de Voulx 89100 SENS 48
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété VOULX NOZ située au 1 route de Voulx 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :° Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée a chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
NN]
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOULX NOZ 1 route de Voulx 89100 SENS 49
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOULX NOZ 1 route de Voulx 89100 SENS 50
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la SOCIETE GENERALE 96
place Drappes 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS 51
PREFETADE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté mn , —_ àÉgalité Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-(XU2Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0579 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de LA SOCIETE GENERALE située au 96 place Drappes 89100 Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable antenne logistique en vue de modifier et d'exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein de LA SOCIETE GENERALE située au 96 placeDrappes 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS 52
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LASOCIETE GENERALE située au 96 place Drappes 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB) dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* L'opérateur de télésurveillance° Le technicien maintenance vidéoprotection (aux seules fins de maintenance)° Les agents du service sécurité de la Société GénéraleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS 53
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0579 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système de.vidéoprotection au sein de LA SOCIETE GENERALE située au 96 place Drappes 89100 Sens estabrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFaità Auxerre, le 9 7 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe a la cheffe de pôle des sécurités publiques,|€ \NX / VElia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0042 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la SOCIETE GENERALE 96 place Drappes 89100 SENS 54
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
ALLIANZ 33 rue du Pont 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALLIANZ 33 rue du Pont 89000 AUXERRE 55
PREFET a ooDE LVYONNE | Direction des RRCUTIESSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0043Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionALLIANZ33 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le dirigeant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société d'assurance ALLIANZ située au 33 rue du Pont89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALLIANZ 33 rue du Pont 89000 AUXERRE 56
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété d'assurance ALLIANZ située au 33 rue du Pont 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Sécurité des personnes° Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :° Le dirigeantL'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ND
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALLIANZ 33 rue du Pont 89000 AUXERRE 57
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 7 JAN 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
/Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALLIANZ 33 rue du Pont 89000 AUXERRE 58
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00006
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE 4 rue de Sparre 89000
AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE 4 rue de Sparre 89000 AUXERRE 59
PREFET — aDE L'YONNE | Heenan des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- {XuUPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE4 rue de Sparre 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue d'être autoriséa installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIREsituée au 4 rue de Sparre 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE 4 rue de Sparre 89000 AUXERRE 60
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE située au 4 rue de Sparre 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB) dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le télésurveilleur* Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE 4 rue de Sparre 89000 AUXERRE 61
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe a la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE 4 rue de Sparre 89000 AUXERRE 62
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00007
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE EL FATH 7 rue Héric 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE EL FATH 7 rue Héric 89000 AUXERRE 63
OE YON NE Direction des sécuritésLiberié Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (CUSPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUCHERIE EL FATH7 rue Héric 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la Boucherie EL FATH située au 7 rue Héric 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE EL FATH 7 rue Héric 89000 AUXERRE 64
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBoucherie EL FATH située au 7 rue Héric 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ La géranteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE EL FATH 7 rue Héric 89000 AUXERRE 65
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe a la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE EL FATH 7 rue Héric 89000 AUXERRE 66
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00008
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard
Davout 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE 67
PREFET —— aDE VLYONNE | Aer os RESEéerti Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-COUGPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCABINET D'OSTEOPATHIE16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par Madame Laetitia SANTIGNY, ostéopathe, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein du Cabinet d'Ostéopathiesitué au 16 bis boulevard Davout 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE 68
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCabinet d'Ostéopathie situé au 16 bis boulevard Davout 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le systeme comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :° Les deux ostéopathes : Mme Laetitia SANTIGNY et Mme Virginie DESCAMPSL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
N)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE 69
Article 4: Le systeme de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le? 9 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00008 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET D'OSTEOPATHIE 16 bis boulevard Davout 89000 AUXERRE 70
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00010
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Chez Mike Candy Shop 6 rue Faillot 89000
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00010 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Chez Mike Candy Shop 6 rue Faillot 89000 Auxerre 71
PREFET — reDE L'YONNE | Direction des ÉCURIESLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OOù$Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHEZ MIKE CANDY SHOP6 rue Faillot 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la société CHEZ MIKE CANDY SHOP située au 6 rue Faillot89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20janvier 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00010 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Chez Mike Candy Shop 6 rue Faillot 89000 Auxerre 72
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CHEZ MIKE CANDY SHOP située au 6 rue Faillot 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures ont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée a chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00010 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Chez Mike Candy Shop 6 rue Faillot 89000 Auxerre 73
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 JAN. 2026Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,L'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00010 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Chez Mike Candy Shop 6 rue Faillot 89000 Auxerre 74
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-29-00001
AP déclarant d'intérêt général les travaux de
prise des candidatures effectués par les
personnes recrutées pour le renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-29-00001 - AP déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les
personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 75
Direction de la citoyenneté| a et de la légalitéPREFET | |DE L'YONNE Bureau des Réglementationset des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0080déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par lespersonnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires les 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 127-2 et R.128 ;Vu le code du travail et notamment son article L.5425-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet del'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,ARRETEArticle 1" : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-29-00001 - AP déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les
personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 76
Article 2 : Les dates de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 sont fixées ainsi qu'il suit :* pour le premier tour : du lundi 9 février 2026 à 9h00 aujeudi 26 février à 18h00,¢ pour le second tour : du lundi 16 mars 2026 à 9h00 au mardi 17 mars 2026 à 18h00.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON - 22 rue d'Assas, 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, la sous-préfète deSens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié. AUXERRE, le 2 9 JAN, 2026
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale
Cécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-29-00001 - AP déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les
personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 77
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00001
Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier
2026 portant abandon captage "La Queue de
Noël" à Ormoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier 2026 portant abandon captage "La
Queue de Noël" à Ormoy 78
PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2026- © © 4 3du 27 JAN. 2026portant- abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eau du captage dit de « La Queue de Noël »situé sur le territoire de la commune d'ORMOY- abrogation de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1984 déclarantd'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour du captagedit de « La Queue de Noël » situé sur le territoire de la commune d'ORMOY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 132141 aR. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 etL. 215-13 ;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU les normes sur les forages d'eau et de géothermie NF X10-960-1, NF X10-960-2, NF X10-960-3,NF X10-960-4, NF X10-970, NF X10-980 et NF X10-999 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Ormoy, par laquelle cette dernière seprononce en faveur de l'abandon définitif de l'ouvrage de prélèvement d'eau du captage dit de « LaQueue de Noël », et demande au préfet l'abrogation de la déclaration d'utilité publique relative àl'établissement de ses périmètres de protection ;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) le 18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau, situés sur l'unité foncière cadastrée ZB 48 surle territoire de la commune d'Ormoy, n'est plus utilisé pour l'alimentation en eau potable du réseaude distribution de la commune;CONSIDÉRANT que la dégradation de la qualité de l'eau captée a conduit la commune d'Ormoy aremplacer le captage dit de « La Queue de Noël » par le captage dit « Le Breuillard » ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier 2026 portant abandon captage "La
Queue de Noël" à Ormoy 79
CONSIDÉRANT que la commune d'Ormoy, s'est prononcée en faveur de l'abandon définitif del'ouvrage de prélèvement d'eau du captage dit de « La Queue de Noël », et demande au préfetl'abrogation de la déclaration d'utilité publique relative à l'établissement de ses périmètres deprotection ;CONSIDÉRANT que les servitudes instituées au sein des périmètres de protection dontl'établissement a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 septembre 1984 ne sontplus fondées à protéger le captage, dès lors que son usage est abandonné ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1984déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour du captage dit de« La Queue de Noël » sur le territoire.de lacommune d'Ormoy;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABANDON DES OUVRAGESIl est pris acte de l'abandon définitif de l'ouvrage de prélèvement d'eau du captage situé sur leterritoire de la commune d'Ormoy au lieu-dit « La Queue de Noël », dont les références sont lessuivantes :° Code BRGM : 03674X0006° Références cadastrales : parcelle ZB 48 à Ormoy ;
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune d'Ormoy esttenue de respecter les prescriptions suivantes :+ L'ouvrage à l'article 1 est définitivement déconnecté du réseau de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine.+ lest procédé à l'enlèvement des systèmes de pompage et des équipements électriques.¢ Le départ de la canalisation de refoulement vers le réseau public est retiré.° Les puits n°* 3, 4, 5 et 6 sont comblés en application du code de l'environnement, selon lesmodalités techniques fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.Des documents qui justifient la bonne exécution de ces opérations sont transmis à l'Agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 3 : ABROGATION DES SERVITUDES AU SEIN DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONL'arrêté préfectoral du 6 septembre 1984 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètresde protection autour du captage dit de « La Queue de Noël » situé sur le territoire de la communed'Ormoy est abrogé.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ FONCIÈRELa commune procède, à ses frais, à la prise en compte de l'abrogation des servitudes d'utilitépublique liées à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1984 susmentionné auprès du service chargé dela publicité foncière et de l'enregistrement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier 2026 portant abandon captage "La
Queue de Noël" à Ormoy 80
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrété est :° notifié à la commune d'Ormoy.* transmis pour affichage en mairie d'Ormoy pendant une durée minimale d'un mois.L'affichage est certifié par le maire ;*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.La commune d'Ormoy procède à la notification du présent arrêté aux propriétaires des parcellesqui se trouvent au sein de l'ancien périmètre de protection rapprochée, par lettre recommandéeavec accusé de réception.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 -21016 DIJON cedex) par :+ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;° toute autre personne justifiant d'un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité de publicité. S'il s'agit de l'affichage, le délaicourt à compter du premier jour de l'affichage.Toute personne peut également saisir, dans les mêmes conditions de délai :e le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois fait naître une décision de rejet implicite ;e le ministre chargé de la santé, d'un recours hiérarchique (Direction générale de la santé -EA2 — 14 avenue Duquesne- 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse au terme d'un délaide quatre mois fait naître une décision de rejet implicite.
ARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTIONMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Maire d'Ormoy sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a:- Madame la Directrice départementale des territoires- Madame la Directrice territoriale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Auxerre, le 27 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète,Secrétaire générale,{LuCécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier 2026 portant abandon captage "La
Queue de Noël" à Ormoy 81
Points decaptege @® localisationwv
périmètres immédiats @ XCO penmetres immédiatswv
périmètres rapprochés = @ x22 périmètres rapprochés
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périmetres éloignes &C3 perimetres éloignés
Classe par defaut
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intercommualites x
Plan de situation des ouvragesANNEXE 1
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2026-0013 du 27 janvier 2026 portant abandon captage "La
Queue de Noël" à Ormoy 82