EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité . ; PBureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 163 du 18 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 ® 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du18 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 18 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
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N~Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 163 du 18 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-840 du 16 décembre 2024 interdisant la vente, le port,le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement- Arrêté CAB-BOPSI n° 2024-841 du 16 décembre 2024 réglementant l'achat et lavente au détail, l'enlèvement et transport de carburant- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-154 du 11 décembre 2024 modifiant l'habilitation dans ledomaine funéraire : SAYAV à Montreuil Juigné- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-156 du 17 décembre 2024 autorisant les agents desécurité SNCF aux palpations sécuritaires- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-54 du 18 décembre 2024 portant délégation de signa-ture en matière administrative à M. EYMARD, DDT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-TICSR-TE n°2024-1 du 12 décembre 2024 modlf ant le réseau routieraccessible aux convois exceptionnels 72 T - RD962- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-58 du 11 décembre 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales — aménagement La Cigale à Châtauneuf-sur-Sarthe
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


PREFET | jrecti .DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
ers, | |As 4 6 DEC. 202ARRÊTÉ N°BOPSI 2024-840 ;RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFSET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.23SZÂ R.2353-14 et-suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants, R.557-6-1 et R.557-6-3; 'Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articlespyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ;que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et latranquillité publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDERANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée desartifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblement de personnes ;CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié àl'Usage détourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de Noëlet de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que les nuits de la Saint-Sylvestre font régulièrement l'objet d'incidents et que desartifices sont utilisés pour atteindre les forces de l'ordre ; que la nuit du 31 décembre 2020 au 1erjanvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département, notammentde l'agglomération angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'artifices ont étédirigés vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engagés, ayant nécessité la présence denombreux renforts de sécurité ; que le 31 décembre 2022, des policiers municipaux et un véhiculede la police nationale ont fait I'objet de tirs de mortiers en leur direction ;CONSIDÉRANT que lors des émeutes ayant eu lieu dans les villes d'Angers et Cholet du 29 juin au2 juillet 2023, des individus ont détourné l'utilisation d'engins pyrotechniques contre les forces desécurité intérieure, dans une volonté de blesser ; que des jerricans contenant des carburants etautres combustibles ont été utilisés pour incendier et dégrader de nombreux biens publics etprivés ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette période ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

RRETE
Article 1: Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation d'articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire :e du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 ;e sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux où setiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeublesd'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :e aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et enpréfecture, et tirés par des professionnels titulaires d'un certificat dequalification en cours de validité ;e aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandéspar des communes, des personnes de droit public ou des organisateursd'événements sur des espaces privés.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision : 'e Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire —- Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex08e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée del'Ile-Gloriette —- CS 24111 44 041 Nantes Cedex

Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHO

PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéet - Angers.le {6 DEC. 2024ARRETE N°BOPS! 2024-841 ;PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DUTRANSPORT DE COMBUSTIBLELe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àI'utilisation d'engins incendiaires sont particulièrement importants à l'occasion de la célébration descélébrations de Noël et de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à des finsautres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres combustibles ;
CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que les nuits de la Saint-Sylvestre font régulièrement l'objet d'incidents et que desengins incendiaires sont utilisés pour atteindre les forces de l'ordre ; que la nuit du 31 décembre 2020au Ter janvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département,notamment de l'agglomération angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'enginsincendiaires ont été dirigés vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engagés, ayant nécessité laprésence de nombreux renforts de sécurité ; que le 31 décembre 2022, des policiers municipaux et unvéhicule de la police nationale ont fait l'objet de tirs de mortiers en leur direction ;CONSIDÉRANT que lors des émeutes ayant eu lieu dans les villes d'Angers et Cholet du 29 juin au2 juillet 2023, des individus ont détourné l'utilisation d'engins pyrotechniques contre les forces desécurité intérieure, dans une volonté de blesser ; que des jerricans contenant des carburants et autrescombustibles ont été utilisés pour incendier et dégrader de nombreux biens publics et privés ;CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de .carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;

1CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, devéhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre ladistribution, l'achat et la vente ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1: L'achat, la vente au détail, I'enlevement ou le transport de tout carburant, ou autrecombustible par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sontinterdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire à compterdu vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au ieudi 2 ianvier 2025 à 08h00, à l'exception des produitsspécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûmentjustifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, ycompris celles disposant d'appareil automatisés.Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientéle et du respect de cetteprescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :e Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
e Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiqueset de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'lle-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de I'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHOPI

Direction de la RéglementationPRÉFET _ ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-154portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-31 du 7 avril 2020 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF 20-49-0054, la SARL Hygiène Funéraire 49, situéeChemin des Ormeaux - La Meignanne 49770 Longuenée en Anjou ,Vu l'extrait K-bis en date du 23 octobre 2024 faisant état du changement degérant et d'adresse de la SARL Hygiène Funéraire 49,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,ARRETEArticle 1" : L'article 1* de l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-31 du 7 avril 2020,est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°": Est délivrée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société :SARL Hygiène Funéraire 49Située 109 Chemin de Horlet - Villemoisan 49370 VAL D'ERDRE AUXENCEExploitée par Mesdames Emilie ROLLAND et Lydie JAULIN co-gérantes
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Angers, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 7 avril 2020portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-20-49-0054
Transports de corps avant et après mise en bière non- Organisation des obsèques non- Soins de conservation oui 6 ans(07/04/26)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs | nonet extérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil nonFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | nonobséques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non- Gestion d'un crématorium

K.= Direction de la réglementationPRÉFET : nŒET. et des Affaires JuridiquesB',SMMAINE ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024- /156Autorisant les agents agréés du service interne de sécuritéde la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sesarticles 7-1 à 7-4 ; 'Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le serviceinterne de sécurité de la SNCF ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zonesûreté ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation pour lapériode du 6 janvier 2025 au 5 mai 2025 pour l''ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application de I'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis de ce décretne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports,que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatantles circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le contexte de sûreté actuel, la menace terroriste ainsi que la nécessité de prévenir lescomportements liés aux phénomènes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité dela SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE ;Article 1. - En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditionsprévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspectionvisuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à despalpations de sécurité.

Cette autorisation s'applique du 6 janvier 2025 au 5 mai 2025 pour l'ensemble des gares, et chantiersSNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.Article 2. — Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement départemental degendarmerie, le directeur inter-départemental de la Police Nationale et le directeur de la sûreté de laSNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers,le | 7 DEC, 2024
Le Préfet,——
<s
t2%=Philippe CHO

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE . . .Liberté Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° DRAJ/MICCSE - 2024-54Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe !l),VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1% juin 2022,
118Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation dela direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE T""
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :1- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées :—- auxministres,- aux parlementaires,- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,— au préfet de région,— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur desdécisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présentarrêté.
ARTICLE 2M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cettedécision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE
Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-27 du 14 juin 2024 est abrogé àcompter de la même date.
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ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le 18 DEC. 2024
-«
Philippe CHORIN
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us 132

N°Code
Al al
A1 a2
Al a3
A1 a4AlasAl ab
Ala7Ala8A1l a9A1 a10A1 a11A1 a12
Al a13A1 a14A1 a15A1 a16
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE - 2024-54
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de I'Etat, prévus par le décret n° 94-874 du7 octobre 1994.Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie et des congés de longue durée.Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y comprispour raison thérapeutique.Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Décisions d'octroi de congés spéciaux :congé de formation professionnelle,- congé pour formation syndicale,» congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire,des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres etanimateurs,- congé pour période d'instruction militaire,« congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).Autorisation d'exercer à temps partiel.Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.Décision d'exercice les fbfictions dans le cadre du télétravail.Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.Sanctions disciplinaires : Avertissement et blame.Etablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, al'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementAutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadred'une mission ou d'un stage.
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N°Code
A1 b1A1 b2
A1 b3
A1b4A1 b5A1 b6
A1 b7A1 b8A1 b9A1 b10
A1 b11A1 b12
A1 b13
A1 b14A1 b15
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et du Logement :Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.Octroi de disponibilité des fonctionnaires :- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accidentou d'une maladie grave,« pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,« pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesuren'entraine ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.Octroi du congé parental.Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels descatégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire localepropre aux ouvriers des parcs et ateliers.Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes etOuvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnelou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :- admission à la retraite,- acceptation de la démission,e licenciement,» radiation des cadres pour abandon de poste.» mise en cessation progressive d'activitéPersonnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementFixation des rentes pour accidents du travail.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
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N°Code
A1 b16
A1 b17
AT c1
A1 c2A1 c3
A1 d1
A1 d2
A1 d3
A1 d4
A1 d5
A2 c1
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAffectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'unrèglement local.Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant ducode général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faitd'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs & des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractére réglementaire et auxrecours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagementfoncier.Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom del'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesuresalternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations derepresentatlon obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de I'Etat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise.Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire àl'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défenduspar I État et toutes productions avant clôture d'instruction.Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadrlennale2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine pubhc de l'État :Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures envue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement surroutes nationales et autoroutes.Décisions d'inutilité du domaine zy compris domaine prÿivé).Décision de déclassement | ;Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.b- Exploitat}on du domaine public routier de l'État :Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant letrafic routier (chantier, accidents, manifestations,...).- Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express desvéhiculés et du personnel en assurant l'entretien.c - Circulation routière sur routes à grande circulation :Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
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N°Code
A2 c2A2 c3
A2 c4
A2 d1A2 d2A2 d3
A2 d4
A2 d5
A2 e2
A2 e3
A2 e4
A3 a1
A3a2A3 a3
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAvis sur le régime de priorité.Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départementaldans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandecirculation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction devitesse.Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instructiondes arrétés relatifs aux routes a grande circulation en agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de fairesaillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denréespérissables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autoriséen charge supérieur à 3,5 tonnes.Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés desvéhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75" tonnes en poids total en charge.Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant untransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.Autorisation de faire circuler un petit train touristique.Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.e - Transports guidés :Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmesnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demandede pièces complémentaires, ' prolongation de délais, enregistrement des piècescomplémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et descommissions compétentes.Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transportsguidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmesnouveaux ou à des modifications substantielles.Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés." 3-VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine publicconstitué par la levée de Loire du Val d'Authion.Autorisations d'occupation temporaire.Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
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N°Code
A3 a4A3 a5A3a6A 3 a7A 3 a8
A3b1
A3 b2
A3 b3
A4 alA4 a2
A4 b1A4 b2A4 b3
A4 b4
A4 b5
A4 b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
A4 b10
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAutorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementNotification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirieb- Police de la navigation intérieure :Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations quipeuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.4 —- CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 novembre2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition delogements :Conventions entre I'Etat et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a étéfinancé par un prét aidé par l'État.Pour les logements ayant bénéficié d'aides de I'Etat, dérogation aux plafonds de ressourceset aux conditions d'attribution, déterminée par arrété conjoint des ministres chargés dulogement et des finances.En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser I'exonération detout ou partie du remboursement des aides, I'autorisation du remboursement échelonné decelles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par I'Etatselon l''échéancier initial.Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement oudéfinitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organismed'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de I'Etat et l'attribution des aidescorrespondantes.Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de lacommune.Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de lacommune.En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour laconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et deproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par I'Etat.Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
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N°Code
A4 c1
A4 c2
A4 c3
Aâ c4
A4 d1
A4 el
A4 f1
A4 f2
A4 f3
A4 f4
A5 a1l
AS a2
A5 b1
AS b2AS b3AS b4
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée aulogement :Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des airesd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou detravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-locationtotale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM àl'accession à la propriété.d- Etudes et Ingénierie :Décisions de subvention pour les études et mgenlene relevant du BOP UTAH 135e - Politique locale de l'habitat :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission dudossier de "porter à connaissance" adressée au président de I'EPCI.
f - Construction et Accessibilité :Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP)approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution,suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 165-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction enapplication de I'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris saisineet observations transmises au ministère public en matière d'infractions.Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales(médiation pénale).Décisions relatives aux demandes.de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à l'articleR 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation desterrains exposés à un risque naturel.Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risquenaturel.b- Schémas de cohérence territoriale :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmlssmn dudossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de I'Etat sur le projet arrêté.Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
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N°Code
AS c1
A5c2A5c3
AS c4
A5 c5A5 c6A5 c7
A5 c8A5 c9
A5 c10
A5 d1AS d2
A5 el
A5 e2
AS f1
AS f2AS f3
AS f4
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc- Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission dudossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.Tous .actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUI, arrêté oumodifié après mise à l'enquête.Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ouà VEPCI.Insertion de l'arrété de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.Élaboration du projet de révision ou de modification.Tous actes relatifs à I'enquéte publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de I'arrété de mise à disposition de I'enquéte publique.Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.Notification au conseil municipal de la création d'une servitude d'utilité publique pour miseà jour du PLU/PLUI.Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec unedéclaration d'utilité publique, excepté :- l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de I'EPCI, Iinvitant à seprononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU/PLUI,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.d- Préemptions et réserves foncières :Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matièred'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c- Information des professions juridiques.e- Aménagement foncier urbain :Publicité de l'arrété de création, de modification ou de suppression d'une Zoned'aménagement concerté.Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matièred'urbanisme sur le projet des équipements publics.F- Régles relatives à Facte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :B ,Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et dedémolir, déclarations préalables.Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux. _Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité.
Annexe à l'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE 2024-57 portant délégation de signature en matiére administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 7/18

N°Code
A5 f5A5 f6
A5 f7
AS f8
AS gl
AS g2
A5g3
A5h1
A5 h2
AS h3AS h4
AS5 in
AS j1
A6 a1
A6 a2
A6 a3
A6 b1A6 b2
A6 b3
permis de conduire.
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur lescommunes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une abrogation ou -une décision-juridictionnelle.Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article R480-4 du code de l'urbanisme)Fiscalité et archéologie préventiveg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeTous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces oud'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de I État.Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunaladministratif un acte d'urbanisme.Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'Étatet qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès dutribunal administratif.h - Commission départementale d'. aménagement commercialTous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence oud'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC .Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtéspréfectoraux.Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études €n matièred'aménagement commercial (articles L752-6-111 et R752-6-2 du code du commerce)i - Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portableTous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour lapréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine_(articles L218-1 et suivant du code'de l'urbanisme).J - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF." 6-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREDérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de I'examen du permis deconduire.Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou pratique du
Suppression d'examen théorique général et moto.Label « Quahte des Formations au sem des ecoles de conduite »Conventions de partenariat avec les autos—ecoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école deconduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
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N°Code"
A6 b4A6 b5A6 b6A6 b7
A6 c1
A6 c2
A6 c3
A6 c4
A7 al
A7 a2
A7 a3
A7 a4
A7 a5
A7 a6A7 a7
A7 a8
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAdoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.Évaluations des audits de suivi. __Décisions de retrait du label.Orgàm'smes agréés ETG-ETMAutorisation de déclaration d' ouverture d'un centre d'examen théorique général et moto(ETG-ETM).Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre d'examenthéorique général et moto (ETG-ETM).Autorisation ou refus de déclaration de modification ou de fermeture d'un centred'examen théorique général moto (ETG-ETM). 'Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).7- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursToutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise enœuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022 .Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, àl'exclusion des décisions d'inéligibilité.Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de l'aidesupérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leurcontrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution dumontant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et & 3 % pour lesautres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées dé la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesDécisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînantune diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à lasurface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesTous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée deproduction de semence dans le département de Maine-et-Loire.Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire (mais, chanvre, haricot).b- Structures agricoles :Foncier
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N°Code
A7 b1
A7 b2A7 b3
A7 B4
A7 B5
A7 c1
A7 c2
A7 c3
A7 c4
A7 c5
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A7 c7
A7 c8
A7
A7 d2
A7 d3
A7 el
A7 e2
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurCourriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ouappuyant une demande d'autorisation d explouterCourriers informant la prolongation des délais d' instruction à 6 mois.Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 ducode rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.Décisions favorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncieragricoleDécisions défavorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncieragricolec-Installation - modernisation et cessationTous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation desjeunes agriculteurs. [Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance desdroits à l'installation des jeunes agriculteurs.
x
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages deparrainage.
> »Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.Tous courriers et décisions relatifs à |' attrlbutlon d'aides aux agriculteurs en difficulté et larelance des exploitations.Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité.Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aide àl'accompagnement et la transmission.en agriculture}Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'lnvestlssement en agriculture lié à laproduction primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d'un régimed'exemption.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courners et décisions relatifs aux Groupements agricoles d explo:tatton en commun(GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation deI'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatlfs aux GAEC,l'exception des décisions de refus.Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commissiondépartementale d'orientation de lagnculture (CDOA) appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux GAEC.Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.e- AgroenvironnementTous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôledes mesures agroenvironnementales .relevant du dispositif national et du dispositifterritorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. —Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
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N°Code
A7 f1
A7 f2
A7 f3
A7 gl
A7 g2
A7 h1
A8 aîA8 a2
A8 a3
A8 a4
A8 a5
A8 a6A8 a7
A8 a8A8 a9A8 a10A8 a11A8 a12A8 a13A8 a14A8 a15
A8 a16A8 a17
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurTous courriers, demandes et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadrede situation de crise conjoncturelle.Tous courriers, demandes et décisions relatifs-à la gestion des risques climatiques et del'indemnisation de solidarité nationale (ISN).Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
g- Commission départementale d'Orientation de I'Agriculture (CDOA):Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diversesformulées par écrit.Autres courriers et documents relatifs a la CDOA, y compris les procés-verbaux desréunions.'h- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireTous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction desdemandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien auxinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en faveurde la haie du 29 septembre 2023.8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa- Chasse, faune et flore :Autorisation de destruction des grands cormorans.Autorisation de destruction de tir (battues admlmstratlves tir à l'affôt...) ou par piégeagepour les lieutenants de louveterie.Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuelrelevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etdétermination des plans de gestion cynégétique.Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de désairage.Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.Comptage nocturne de gibier.Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).Vénerie sous terre du blaireau.Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espècessoumises a plan de chasse.Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
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A8 b1A8 b2A8 b3A8 b4A8 b5A8 b6A8 b7A8 b8A8 b9A8 b10
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Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurAutorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier.Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil.Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles etsylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.Convocations à la Commission departementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)et décisions-prises par cette commission.Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communalesde chasse agréées (ACCA).Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commeraalesDéfinition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour Ie domame publicfluvialDécisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de nonconformité ou de manquement à la réglementation en matiére de chasse, d'élevage degibier, de pêche et de protection de la biodiversitéb- Pêche :Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.Pêche de la carpe la nuit.Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifidue.Réserves de pêche temporaires et permanentes.Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.Évacuation, transport et lâcher de poissons.Agrément du président et du trésorier d' association de péche.Piscicultures.Définition des lots de péche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelleset des situations d'urgence.Décisions relatives aux procédés et modes de péche autorisés.Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la péche.Attribution des licences de péche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.c-Infractions au code de l'environnement et au code rural :Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi surl'eau (demande de compléments...)Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- récépissé de déclaration ou arrété de prescriptions spécifiques ou arrété d'opposition àdéclaration
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJMICCSE 2024-57 portant délégation de signature en matiére administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 12/18

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Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L 214-1à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :- accusé de réception,- demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptioncomplémentaires (R 181-45)- suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)- documents et rapports examinés en CODERST- prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)* transmission du projet d'arrété au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eauxsuperficielles- arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2. 60 de la nomenclature Loi sur l'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorlsatlons temporaires desprélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de I'eau et des milieux aquatiques.Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultureou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et aux dispositionsdes articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 »Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement.Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000.Consultation sur les périmètres Natura 2000.Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.Clause filet Natura 2000 en application du Ter alinéa du Il de l'article R. 414-29 du Code del'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des incidencesNatura 2000 pour un projet.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte oul'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement. ,
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Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurf- Publicité, enseignes et pré-enseignesProcédure, suivi et rédaction du « porté à connaissance » de l'État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité.Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de lapublicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteursénumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéantà la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicitéirréguliers.Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires deséléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de I'Etat et acceptationde remise de recouvrement partiel." A8f5
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Tous courriers et décisions relatifs a la procédure de suppression d'office d'une publiciténon conforme.Tous. courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative.Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue àl'article L. 581-27 du code de l'environnement.8- Patrimoine géologiqueDécisions portant autorisation exceptionnelle de prélévement dans les sites d'intérêtgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.9- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESTous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoiradjudicateur et dans la limite de : '- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1 000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoiradjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de :- 50 000 € HT-5 000 € HT" -1000€HTConventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyantl'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement,dans la limite de 23 000 € HT.Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre .
1OÉ MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITRE GRATUITa - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreConventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectorai DRAJ/MICCSE 2024-57 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 14/18

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFratermité
Arrété N°TICSR-TE-49-2024-001modifiant le réseau routier "72 tonnes" du département de la Maine-et-Loireaccessible aux convois exceptionnels et emportant le classement de la RD962
Le Préfet de Maine-de-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles.L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et sonannexe ;
Vu le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualitéde préfet de Maine et Loire ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par I'arrété du 07 juin 2019 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'arrêté du S juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transportsexceptionnels ;
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédured'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;Vu l'arrêté préfectoral n° TICSR-TE-49-2022-001 du 1 juin 2022 définissant les réseaux routiers "120tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes" du département de Maine et Loire accessibles auxconvois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximaleset des prescriptions associées ;VU la décision du conseil départemental de Maine-et-Loire du 26 juillet 2023 relative à la mise enservice de la déviation Sud de Seiches sur le Loir - RD323N ;Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2024-05-AR-0213 du 28 mai 2024 emportant classement etnumérotation de la RD962 (ex RN162) ;
12

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 - Mise à jour du réseau TE72Le réseau routier « 72 tonnes » (TE72) du département de Maine-et-Loire est modifié suite à la miseen service de la déviation Sud de Seiches sur le Loir - RD323N, en application de la décision de laPrésidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 26 juillet 2023 susvisée et annexée auprésent arrêté.Article 2 - Renumérotation de la RN162 en RD 962La renumérotation de la route nationale 162 en route départementale 962, conformément à ladécision de la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 28 mai 2024 susvisée etannexée au présent arrêté, ne modifie par le statut de la voie au titre des transports exceptionnels.Article 3 - Voie de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - Exécution et diffusionLe Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le | ?

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLiberté ; ;ÉgalitéFraternité
: Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 59portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet d'aménagement du quartier de la Cigaleà Châteauneuf-sur-Sarthe (49 330 Les Hauts d'Anjou)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
*
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 41111 à R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maine-et-Loire Habitat, dans le cadre de son projet d'aménagement du quartier de la Cigale sur lacommune de Châteauneuf-sur-Sarthe, reçue le 14 août 2024.Vu lavis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 19 novembre2024.
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Vu la consultation publique organisée du 26 novembre au 10 décembre 2024 conformémentaux dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de |'environnement.Considérant que cette opération s'inscrit dans un programme de financement fond friche quivise à financer le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé(acquisition, dépollution, démolition), dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain, derevitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des périphéries urbaines ;Considérant que le projet est réalisé dans l'optique d'augmenter les offres de logement sur leterritoire communal, tout en limitant la consommation d'espace agricole et naturel et envalorisant les « dents creuses urbaines » ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur, de nature sociale ou économique ; -Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :» Maine-et-Loire Habitat dont le directeur général est M. Laurent COLOBERT, 11 rue duClon - BP 146 - 49001 ANGERS CEDEX 01
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet d'aménagement du quartier de la Cigale, le bénéficiaire est autorisé àdéroger à :< la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d''aires de" repos d'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espécesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autonsatlons qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
-Article 3 : Durée de validité de |'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en février2026.
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Le projet d'aménagement concerne le quartier de la Cigale au 10 Chemin de la Cigale, 59, 61et 63 avenue Chaperonnière, 7 et 9 rue de la Libération, sur la commune de Châteauneuf surSarthe 49 330 Les Hauts-d'Anjou.
Article 4 : Espéces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :jOiseaux < e ||Moineau domestiquè ' | Passer domesticus 'Roug_eq_uèuë noir ' Phoenicurus ochruros |ËQIIECIDI - Serinus serinus . 1'| Hirondelle rustique e |Hirundo rugtÿicÿaÿ - - |Reptiles |Lézard des murailles | Podarcis muralisMammifèresSérotine commune |Eptesicus serotinusPetite Rhinolophe ' Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune ' \Pipistrellus pipistrellus
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :MR1MR2MR3:MR4 :MRS :
: Balisage des arbres a préserver: Respect d'un calendrier de travauxPréservation d'une partie du comble du 9 rue de la LibérationPhasage des opérations de démolitionPréservation d'une partie des éléments bâtisCes mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perted'habitat des espèces impactées, des. mesures de compensation sont nécessaires pouratteindre un impact résiduel nul :MC1MC2MC3MC4MCS
: Installation et suivi de nichoirs artificiels (moineaux, rougequeues et hirondelles): Création d'espaces vert arborés et plantation d'arbres: Pose de gites artificiels; Aménagemeñt du comble du 9 rue de la Libération et de sa dépendance: Aménagement des combles en faveur des chauves-souris au sein du futurbâtiment collectif
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Les modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées sous forme de fiches et de cartographies au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :* MA1:Installation et suivi de nichoirs artificiels* MA2 : Installation et suivi de gîtes artificiels* MA3: Lutte contre les espèces exotiques envahissantes* MA4: Le règlement du lotissement prévoit que le dimensionnement des clôturespermet la circulation entre autres du Hérisson d'Europe* MAS : Une réflexion sur la sobriété lumineuse du quartier sera menée
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce -suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L1717 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Maine-et-Loire Habitat, et dont copie seratransmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de I'unité cadre de vie et biodiversité,
A
Laureht MAILLARD
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