RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 31
Publié le 15 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°31 publié le 15 février 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté N°DCL/BERG/2024/31 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses
de taxis, dans le département du Var, pour l'année 2024.
- Arrêté N°35/DCL/BERG du 13 février 2024 portant composition de la
commission locale de propagande pour l'élection municipale partielle
intégrale commune de la Barjols scrutin des 10 et 17 mars 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral N°2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de
signature à M.Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la
protection des populations du Var assurant l'intérim du directeur
départemental.
- Arrêté préfectoral N°2024/06/MCI du 15 février 2024 portant délégation de
signature à M.Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la
protection des populations du Var pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés
publics et les accords-cadres passés par sa direction, assurant l'intérim du
directeur départemental.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/MICSDTP/TÉLÉPHÉRIQUE-TOULON/2024-01 du
14 février 2024 portant approbation des orientations du système de Gestion
de la sécurité du téléphérique du Faron à Toulon (83000), exploité par la Régie
d'exploitation Développement des Installations touristiques du Mont Faron
(REDIF).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP983513011
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP830219895
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP893494476
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP898637822
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP753579051
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP895170736
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP984242412
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2024/31 du - 9 FEV. 2024
relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var,
pour l'année 2024.
Le Préfet du Var,
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 3121-1 et suivants et R. 3120-2 et suivants du Code des transports ;
Vu le décret n° 73-225 modifié par le décret n° 95-935 relatif à l'exploitation des taxis et des
voitures de remise ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983-modifié par arrêté du 15 juillet 2010 relatif
à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à I'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
1/6

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses
de taxis dans le département du Var, pour l'année 2023 ;
Vu larrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DCL/BERG/20223/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le
département du Var pour, l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis, tels qu'ils sont définis par les articles
L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R. 31211 du
code des transports.
Article 2 : Tarifs et réglage des taximètres.
À compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise, des
transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique, est fixé ainsi qu'il suit dans le
département du Var :
a) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0/10 €.
b) Prise en charge :
La prise en charge s'élève à 3,80 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.
Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par
voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante : "quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'étre perçue, supplément
inclus, ne peut dépasser 8 €".
2/6

c) Prix du kilomètre :
Tarif À : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine,
et toute la journée les dimanches et jours fériés.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés.
Éléments Valeur en Chute de 0,10 €
tarifaires euros tous les
A 116 € 86,21 mètres
B 149 € ' 6711 mètres
C 2,32 € 43,10 mètres
D 2,98 € 33,56 mètres
d) Heure d'attente ou de marche lente :
- 28,78€
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
Article 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques.
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et
mis en DU à la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à I'information du
consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être
indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la
conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance, au sens de cet
arrêté, toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception
de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit &tre en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit
le prix total, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le
prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ...).
Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en utilisant
le tarif « À » le jour et le tarif « B » la nuit, à partir de la station la plus proche du lieu de prise
en charge. '
La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
Dans ce cas de figure, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective
du ctient.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est
libre sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
Lindication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions
d'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée de ces indications.
3j6

Article 4 : Tarif de nuit.
Le tarif de nuit s'applique de 19 heures à 7 heures.
Article S : Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur
dans les cas ci-après :
a) Transport de bagages encombrants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et
nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur.
ou
- Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois, par passager : 2 € par bagage.
b) Transport de passagers :
- 4,00 € par passager à partir de cinq.
Article 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Le montant des droits de péage acquittés en charge sur autoroute pourra être réclamé au
client sans majoration par l'exploitant du taxi.
Article 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et à
la surveillance selon les dispositions en vigueur.
Article 8 : Modifications des taximétres.
La lettre majuscule S de couleur ROUGE et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée
sur le cadran.
Article 9 : Affichage dans le véhicule.
Les exploitants de taxis apposeront obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité
des sièges arrières, une affiche de 15 cm x 20 cm au minimum, visible du client, indiquant en
caractères très lisibles, les mentions suivantes :
e Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
e Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
« Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative ; ;
» Linformation selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
« L'information selon faquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire quel que soit le montant à payer ;
e l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut
être adressée une réclamation.
Article 10 : Délivrance de notes.
La délivrance d'une note est obligatoire quand la prestation de service est d'un montant
supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous de cette somme, la délivrance de la note
est facultative sauf si le client la demande expressément.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
4/6

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est.remis au client lorsqu'elle est
obligatoire ou à sa demande lorsquelle est facultative. Le double est conservé par le
prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La rédaction des notes.répond aux exigences suivantes.
a) Doivent être imprimés sur la note :
D La date de rédaction de la note ;
Les heures de début et de fin de course ;
Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
Le montant de la course minimum ;
Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Préfecture du Var - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
° La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
° Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-
1252 du 7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
c) A la demande du client, sont soit irhprimés soit portés de maniére manuscrite :
° Le nom du client ;
° Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : Justification de la réservation préalable.
Lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de
rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la
production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les
informations mentionnées ci-après : '
e Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
d'exploitant de taxis ;
Numéro dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
» Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de
transport; R
e Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
e Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
« Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le
client est fixée à une heure.
Article 12 : Dispositif transitoire et entrée en vigueur.
I.- Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il- Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par
le 1, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte
des tarifs prévus à l'article 2.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder 5,4 %
pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en
5/6

utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments
sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font I'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Var, pour l'année 2023 modifié par l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023, est
abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de
Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service
de la métrologie, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et le contrôleur
général, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.de la préfecture.
Fait à Toulon, le - 9 FEV. 207
(o e Préte* =* 52N
- PR e Rk d -
Lueien GIUBICELL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var — Bd du T12tre régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
6/6

Ex Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRÊTE n°35/DCL/BERG du | 3 FEV, 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE PROPAGANDE
POUR L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
COMMUNE DE LA BARJOLS
SCRUTIN DES 10 ET 17 MARS 2024
Le Préfet du Var,
VU le code électoral et notamment ses articles L.241, R.27, R.29, R.30, R.31, R.32, R.34, R117-4
et R117-5 ;
VU l'arrêté SP/BARG/N°2024/191 du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle intégrale des conseillers
municipaux et communautaires dans la commune de Barjols ;
VU les désignations :
- du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;
- du représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagande ;
- duPréfet du Var ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : INSTITUTION ET INSTALLATION
Il est institué une commission de propagande, compétente pour la commune de Barjols, pour
I'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires du 10 mars
2024 pour le premier tour et éventuellement du 17 mars 2024 en cas de second tour.
Le siège administratif de cette commission est fixé à la sous-préfecture de Brignoles, située, 92, Rue
de la République 83170 BRIGNOLES.
L'installation de cette commission est réputée installée à la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission est composée comme suit :
u 1
1 TOUR DE SCRUTIN (10 mars 2024)
Président Titulaire : Mme Nathalie FEVRE, Présidente du tribunal
judiciaire de Draguignan
Suppléant : Mme Emilie BERTRAND, Vice-présidente chargée
du contentieux de la protection au tribunal de
proximité de Brignoles
1/3

Membre fonctionnaire désigné Titulaire
par le préfet: Mme Sabrina VMAERTEN, chargée des ASA
: M. Guillaume DAMOND, chargé de la poltique du(Associations Syndicales Autorisées) et de la
réglementation juridique, sous-préfecture de
Brignoles
logement, des expulsions et de la police
administrative sous-préfecture de Brignoles,Suppléant
Membre représentant Titulaire
l'opérateur postal
Suppléant: M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et
: M. Guillaume BIREMBAUT, Responsable d'équipeLogistique 06/83
Barjols
Secrétaire désigné par le préfet . M. Pascal GUILBERT, Chef du Bureau de
I'Administration et de la Réglementation
Générale, sous-préfecture de Brignoles
2* TOUR DE SCRUTIN (17 mars 2024)
Président Titulaire
SuppléantMme Nathalie FEVRE, Présidente du tribunal
judiciaire de Draguignan
Mme Emilie BERTRAND, Vice-présidente chargée
du contentieux de la protection au tribunal de
proximité de Brignoles
Membre fonctionnaire désigné Titulaire
par le préfet
: M. Guillaume DAMOND, chargé de la politiqueMme Sabrina MAERTEN, chargée des A.S.A
(Associations Syndicales Autorisées) et de la
réglementation juridique, sous-préfecture de
Brignoles
du logement, des expulsions et de la police
administrative, sous-préfecture de BrignolesSuppléant
Membre représentant Titulaire
I'opérateur postal
SuppléantM. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et
Logistique 06/83
M. Guillaume BIREMBAUT, Responsable d'équipe
Barjols
Secrétaire désigné par le préfet
l'Administration et de la RéglementationM. Pascal GUILBERT, Chef du Bureau de
Générale, sous-préfecture de Brignoles
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION
Les candidats qui, dans le délai imparti, auront souscrit à la Préfecture, la déclaration de
candidature prévue par les dispositions en vigueur, pourront avec voix consultative, participer aux
travaux de la commission de propagande concernée ou s'y faire représenter par un mandataire.
ARTICLE 4 : MISSIONS
La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code
électoral, à savoir :
- de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions du code
électoral,
- de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
2/3

— d'adresser au plus tard le mercredi 6 mars 2024 à 18 h pour le premier tour et le jeudi 14 mars
2024 à 18 h pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque
candidat,
- d'envoyer à la mairie de la commune de Barjols, au plus tard le mercredi 6 mars 2024 pour le
premier tour et le jeudi 14 mars 2024 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat
en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.
Le magistrat, président de la commission de propagande, doit vérifier la régularité des opérations
de libellé des adresses et de mise sous pli.
ARTICLE 5 : LIEU DE LIVRAISON
Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes à la réglementation
en vigueur, à l'adresse, aux dates et horaires de réception ci-après :
Sous-Préfecture de Brignoles
92, Rue de la République
83170 BRIGNOLES
Pour le premier tour de scrutin :
— du lundi 26 février au mardi 27 février 2024 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
— le mercredi 28 février de 08h00 à 12h00.
Pour le deuxième tour de scrutin :
— le mercredi 13 mars 2024 de 08h00 à 11h30.
Les modalités de livraison et de conditionnement sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 6 : DATE LIMITE DE LIVRAISON DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX
En vertu de l'article R.38 du code électoral, les candidats désirant obtenir le concours de la
commission de propagande doivent lui remettre leurs documents de propagande électorale
(circulaires et bulletins de vote) au lieu de livraison mentionné à l'article 5 du présent arrêté au plus
tard aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin : le mercredi 28 février à 12h00
Pour le deuxième tour de scrutin : le mercredi 13 mars 2024 à 11h30
Au-delà de chacune de ces deux dates, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer
l'envoi de ces documents.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet g
,
Lucien GIÜDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112%TM régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9par délégation,
général,
3/3

Ex
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
e MODALITÉS DE LIVRAISONANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 35/DCL/BERG DU 113 FEV. 2024
Les livraisons s'effectueront sans rendez-vous à l'adresse, aux dates et horaires de réception ci-après :
Adresse de mise sous pli Dates et horaires de réception
Sous-Préfecture de Brignoles
92, Rue de la République
83170 BRIGNOLESPour le premier tour de scrutin :
— du lundi 26 février 2024 au mardi 27 février 2024 de 08h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h00 ;
- le mercredi 28 février de 08h00 à 12h00.
Pour le deuxième tour de scrutin :
— le mercredi 13 mars 2024 de 08h00 à 11h30.
A Le site n'est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être
munis d'un hayon et d'un transpalette.
° MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT
> ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE ET DU BON DE LIVRAISON
Les livraisons doivent comprendre une fiche palette et être accompagnées d'un bon de livraison
indiquant :
— Nom de la liste de candidats
— Nom du candidat tête de liste
Nombre de palettes (ex : 1/2 2/2).
— Quantité par palette
— Type de documents
e Circulaires Électeurs
e Bulletins de vote Électeurs
e Bulletins de vote Colisage Mairie
P CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT |
Envois Bulletins de vote
> MAIRIE (COLISAGE)
avec fiche palettes palettes
candidats par palettes> Mise en carton sur|> Mise en carton sur palette
palette 80 x 120 identifié |80 x 120 identifié avec fiche
> Une seule liste de|(> Une seule liste de
candidats par palettes
> Conditionnés par
paquets bien talonnés de
1000 ex avec un élastique
ou lien papier uniquement
(sans film rétractable et
sans intercalaire)
> FILMER la palette +
CERCLAGE plastiquecirculairesCOIFFE RIGIDE
MACULE ENTRE COUCHES
Envois circulaires et
bulletins de votes FICHE PALETTE
> ÉLECTEURS OBLIGATOIRE
CERCLAGE PLASTIQUE
E COINS CARTON HAUTEUR
> Ne pas mélanger sur une AUX 4 ANGLES 1,20 m MAXI
méme palette les BV et les
> Conditionnés par paquets
bien talon'nes_de 1000 ex MACULE CARTON ENTRE
avec un élastique ou lien PALETTE ET DOCUMENTS
papier uniquement (sans film
rétractable et sans
intercalaire)
> FILMER la palette +
CERCLAGE plastiqueLe filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à
filmer avec la palette)
Ajouter la mention « NE PAS GERBER » (sur au moins 2 faces de la palette)
1

PREFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Egalist Mission de coordination interministérielleFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024/ 05 /MCI du {5 FEV, 2024
portant délégation de signature a M. Jean-Marie SANCHEZ
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var
assurant I'intérim du directeur départemental
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche
maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'état
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/3

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-
Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et
l'arrêté du 28 décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant
renouvellement dans ses fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1* janvier
2024 pour une durée d''un an ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/64/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
n°'AGRO00051807473 du 17 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de
Mme Laure FLORENT CODIS ;
Considérant la vacance de poste temporaire de directeur départemental de la
protection des populations du Var et la période d'intérim de direction exercée par
M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, en qualité
de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var, assurant
l'intérim du directeur départemental, à l'effet de signer les décisions et actes en matière
de gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var,
à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction
décrites dans l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 susvisé, à l'exception :
- des actes à portée réglementaire ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ;
2/3

- des arrétés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
- des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement ;
- des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
- de toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de I' État ;
- des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires ;
- des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est toutefois donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var, à
l'effet de signer les actes défavorables faisant grief à des tiers en ce qui concerne
seulement :
- les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies
par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvement effectué en recherche
d'infraction comme le dispose l'article L531-6 du code de la consommation ;
- les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente comme le dispose
I'article L201-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses décrets et arrêtés
d'application, lors d'introductions non conformes sur le territoire métropolitain de
carnivores en provenance de pays tiers ou de l'union européenne ou lors de suspicion
de dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie au sens de l'article L201- du
code précité.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, en qualité de directeur départemental adjoint de
la protection des populations du Var, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la
liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent
ou empêché.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2023/64/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var, est abrogé. '
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Var, assurant l'intérim du directeur
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon e __
Philippe MAHE
3/3

PREFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorialÉgalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 06 /MCI du cl 5 {EV. 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHE
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction,
assurant l'intérim du directeur départemental
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1/4

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et l'arrêté du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1" janvier 2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu larrété du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
I'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/101/MCI du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour
l'ordonnancement secondaire 'en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de I'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire n°'AGRO00051807473
du 17 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de Mme Laure FLORENT
CODIS ;
Considérant la vacance de poste temporaire de directeur départemental de la protection
des populations et la période d'intérim de direction exercée par M SANCHEZ, directeur
départemental adjoint de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Var, assurant l'intérim du
directeur départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de I'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et
imputées sur les programmes suivants :
2/4

Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de
l'emploi, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et | 206 - sécurité et qualité sanitaires de
affaires rurales l'alimentation, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forét et 362 — 05 transition agricole
affaires rurales
T
Transition écologique | 113 - 07 paysages, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature
du préfet :
- les conventions financières et les décisions attributives de subventions de fonctionnement
d'un montant supérieur à 30 000 € ;
-les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donne
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4: Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la
délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet, une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
la mise en œuvre du BOP.
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au secrétaire général de la
préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var :
= copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
= la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
= le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de I'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
3/4

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ à l'effet de signer
les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant
des ministéres, hors dépenses d'action sociale :
= Économie - Programme 134 - développement des entreprises et de I'emploi ;
= Agriculture, pêche, alimentation, forét et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité
et qualité sanitaires de l'alimentation ;
= Agriculture, pêche, alimentation, forét et affaires rurales - Programmes 362-05 -
Transition agricole —- Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance à compétence
départementale ;
# Transition écologique - Programme 113 - paysages, eau et biodiversité —- Axe
ministériel.
ARTICLE 6 : M. Jean-Marie SANCHEZ, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2023/101/MCI du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour I'ordonnancement secondaire en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction est abrogé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Var, assurant l'intérim du directeur
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le
Philippe MAHE
4/4

PREFET Direction départementaleDU VAR t
Liberté des territoires et de la mer du Var
ΑÎÏÏËËM Mission ingénierie de crise, sécurités,
défense, transport et prévention
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/MICSDTP/TÉLÉPHÉRIQUE-TOULON/2024-01 du 1 4 FEV, 2024
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité du téléphérique
du Faron à Toulon (83000), exploité par la Régie d'Exploitation Développement des
Installations touristiques du Mont Faron (REDIF).
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-1211 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et
tapis roulants en zone de montagne ;
Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées
mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services
instructeurs, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG / RM-SGS1 relatif au contenu du Système de Gestion de la
Sécurité pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant : « Régie
d'Exploitation Développement des Installations touristiques du Mont Faron (REDIF) », version
6 en date du 15 février 2023, reçu le 21 septembre 2023, intégrant notamment les dispositions
réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils
mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées
mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var, à compter du 21 août 2023 ;
1/2

Vu le décret du Président de la république en date du 15 avril 2022 portant nomination de
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
" Vu l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés —
Bureau des Alpes du Sud en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité du téléphérique du
Faron à Toulon, présentées par l'exploitant, sont de nature à garantir la sécurité des usagers,
des personnels et des tiers, pendant toute la durée de I'exploitation de ses installations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Article 1 : Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du téléphérique
du Faron à Toulon (83000) présenté par l'exploitant : « Régie d'Exploitation Développement
des Installations touristiques du Mont Faron (REDIF) » est approuvé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Toulon, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var et l'exploitant du téléphérique du
Faron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié à l'exploitant.
Fait à Toulon, le 4 4 FEV, 2024
Philippe MA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
dministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et|
suivants'du Code de justice administrative :
F Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°TM régiment d'infanterie - CS 31209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
F Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine —- BP 40510 - 83041
[TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2

zEg .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983513011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/02/24 par Mme. Robert Amandine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 491 Avenue Honoré d'Estienne d'Orves 83500 LA SEYNE-SUR-MER
et enregistré sous le N° SAP983513011 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830219895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/02/24 par Mme. fanny gomez en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 546 chemin des puerats 83140 six fours et enregistré sous le N°
SAP830219895 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.

7EJ .
Liberté < Eg Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893494476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/02/24 par Mme. MARKOWITZ CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
2M MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 55 RUE DE GENEVE 83100 TOULON et
enregistré sous le N° SAP893494476 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Faigà CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

Liberté » Eg Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898637822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/01/24 par Mme. HADRI Anna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AA Services
dont l'établissement principal est situé 1145 Chemin DES LUQUETTES 83740 LA CADIERE D AZUR et
enregistré sous le N° SAP898637822 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Pour le Préfet @Nçar délégation
Le Directeur Dégartemental
ULY

7E l
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP753579051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et .
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 13/02/24 par M. BRUNET JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé désormais 2219 ANCIEN CHEMIN DE TOULON 83110
SANARY-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP753579051 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
par délégation
Le Directeur DApartemental
à
Arnaud PPULY

7E] .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895170736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 12/02/24 par M. DESACHY Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anthony
Desachy dont l'établissement principal est situé 35 RUE MACARON 83230 Bormes les Mimosas et
enregistré sous le N° SAP895170736 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fajt à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Pour le Préfet etpar délégation
Le Directeur D ane{nental
ULY

zEJ .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984242412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/02/24 par Mme. VELLIEUX Sonia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 197 AV DU SEXTANT 83110 SANARY-SUR-MER et enregistré sous le
N° SAP984242412 pour les activités suivantes :
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.