PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI
16 DECEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 16 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 12 décembre 2025 du directeur départemental des
finances publiques de l'Aude relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
l'Aude………………………………………………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-476 du 15 décembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices dans l'ensemble des communes du département
de l'Aude le mercredi 17 décembre 2025 – Manifestation des
syndicats des éleveurs à NARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM…….2
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-477 du 15 décembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes
et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude le mercredi
17 décembre 2025 - Manifestation des syndicats des éleveurs à
NARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM………………………………………………..5
Eu FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté >Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LAUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service\. de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du-26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRÊTE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 2janvier 2026.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 12 décembre 2025
Par délégation du préfet,
David PessarossiLe Directeur départemental des Finances publiques
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PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-476portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;VU la déclaration de manifestation des syndicats des éleveurs le mercredi 17décembre 2025 à Narbonne, Castelnaudary et Bram pouvant entraîner destroubles a l'ordre public ;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, batiments publics et centres commerciaux: décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 a Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 a Trébes; les incidentsrelevés lors de la même manifestation le 03 décembre 2025 dans le Doubs ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le mercredi 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à20h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à 20h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 15 décembre 2025Le Préfet
Alain BUCQUET
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-477portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la déclaration de manifestation des syndicats des éleveurs le mercredi 17 décembre àNarbonne, Bram et Castelnaudary pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 a Trèbes, octobre 2023 a Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrébes, janvier 2025 à Trèbes; les incidents lors de la même manifestation dans le Doubs le 3décembre 2025;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 10 décembre2025;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
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disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département le mercredi 17 décembre 2025 de 6 h 00 a 20hO0.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 15 décembre 2025Le Préfet
Alain BUCQUET
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