PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-046
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouillargues. (2
pages) Page 6
30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caissargues. (2
pages) Page 9
30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caveirac. (2
pages) Page 12
30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Clarensac. (2
pages) Page 15
30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gallargues le
Montueux. (2 pages) Page 18
30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Garons. (2 pages) Page 21
30-2024-03-05-00010 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Générac. (2
pages) Page 24
30-2024-03-05-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00012 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Manduel. (2
pages) Page 27
2
30-2024-03-05-00012 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00013 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marguerittes. (2
pages) Page 30
30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rousson. (2
pages) Page 33
30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Christol les
Alès. (2 pages) Page 36
30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire de
Brethmas. (2 pages) Page 39
30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Privat des
Vieux. (2 pages) Page 42
30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Uchaud. (2 pages) Page 45
30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nîmes. (2 pages) Page 48
30-2024-03-05-00013 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00021 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Milhaud. (2 pages) Page 51
30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Poulx. (2 pages) Page 54
3
30-2024-03-05-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Redessan. (2
pages) Page 57
30-2024-03-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage
et le prélèvement du camping Les Plans situé sur la Commune de Mialet (7
pages) Page 60
30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l□office
français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des
pêches sur les stations des réseaux DCE ou des études spécifiques sur
l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard. (5 pages) Page 68
30-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et
du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4
pages) Page 74
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard (4
pages) Page 79
Prefecture du Gard /
30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de Moulezan (1 page) Page 84
30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT (1 page) Page 86
30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la
commune de Beaucaire (8 pages) Page 88
30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de
Laudun-l'Ardoise (5 pages) Page 97
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3
pages) Page 103
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5
ans DS OBSEQUES (2 pages) Page 107
4
30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars
2024 PF DU COUTACH (2 pages) Page 110
30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association
sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 (5 pages) Page 113
5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bouillargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouillargues.
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E .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant I'arrété n° 30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024et fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de Bouillargues) Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.à02-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 :CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 484 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouillargues.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que_leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du méme code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Bouillargues à 99 161 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 131 024 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àI'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Nîmes, le - 5 MARS 2024Le préfet,
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 ;Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouillargues.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caissargues.
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E .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° |abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Caissargues; Le préfet du Gard ;Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant-les conditions-d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à I'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00005 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caissargues.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de I'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à larticle L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00005 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00005 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : |Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Caissargues à 56 446 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévue à larticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 56 446 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes,le — 5 MARS 2024
Le préfet,Pour le préfet,le secretaire ¢Frédéric VOISEAUDélais et voies de recours : | ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchérés CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caissargues.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Caveirac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caveirac.
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! :. Direction départementale;PREFETN ; des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de CaveiracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 .Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caveirac.
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'CONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du méme code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Caveirac à 58 946 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de I'arrété de carence n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 35 957 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :
xLes prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le p rëfet'F'our le préfetle secretaire généra
—
Frédéric LOISEAU_Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caveirac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00007
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Clarensac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Clarensac.
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e .. Direction départementale| PRE FET_ _ des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de ClarensacLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au'titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la.commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Clarensac.
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CONSIDERANT que l'article R. 302719 du code de la construction et de' l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Clarensac à 48 782 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code_ général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes,le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : _ .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité Compétènte (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Clarensac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00008
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Gallargues le
Montueux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.
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. .. Direction départementalePREFET ) des territoires et de la merDU GARDLiberté —ÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N° |abrogeant l'arrété n° 30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024; et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à larticle L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Gallargues le MontueuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Méritç
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du'IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30—'2'024—02—26—.00_008 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00008 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00008 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Gallargues le Montueux à 82 003 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 44 223 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année2024. |ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I''Etat et notifié aux intéressés.Nimes,le — 5 MARS 2024
Le préfet, Beur ie prêtet,le secretaire général
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Garons.
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! f. _ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 -agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°__ abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024'et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux _prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de GaronsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de ['habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété. préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle deI'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2.Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Garons.
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CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Garons à 63 498 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3 :Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes,le _ g MARS 2024
Le préfet,Pour lé préfet,le secre/.'éireg éral
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 _Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Garons.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00010
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Générac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Générac.
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Æ .. | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDJgiàertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrété n° 30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de GénéracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 414 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le botehtiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Générac.
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CONSIDERANT que Iartlcle R. 30219 du code de la construction et de lhabltatlon prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Générac à 69 302 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le-montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 87 731 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :
A3Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024,ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes, le — 5 MARS 2024Le préfet,Pour le prefet,le secretaire géhéra
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62.00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr'
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n°30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Générac.
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00011
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00012
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Manduel.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Manduel.
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! ,. Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de ManduelLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU Ifarrêté!préfè'ctèral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la.commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélevements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Manduel.
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CONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de I'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ; 'CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article'R. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélévementpour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Manduel à 72 469 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration prévue à l'a}ticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 63 773 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes,le — 5 MARS 2024Le préfet, Pour le prêfele secretaire/généralFrédsric/ OISEAA
——
Délais et voies de recours : _ - _ ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours.contentieux, ce dernier dévant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité-compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Manduel.
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00012
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00013
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Marguerittes.
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n°30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marguerittes.
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Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél.: 04 66 62 62 46 _agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Marguerittes. Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marguerittes.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement seffectueralt d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; -SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du-26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Marguerittes à 127 042 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 97.822 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes, le = 5 MARS 2024
Le préfet,
Frédéric LOIDélais et voies de recours :Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marguerittes.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00017
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Rousson.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rousson.
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! ,. | Direction départementaleP RE FET | des territoires et de la merDU GARDLrbertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de RoussonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral-n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le reliquat des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 août 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rousson.
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CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de I'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du méme code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre%de l'année 2024 est fixé pour la commune de Rousson à 32 178 euros et affecté à la communautéd'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 3 :Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'articlé L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes,le - 5 MARS 2024
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Ellé peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -Tél : 04 66 62 6:
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rousson.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00018
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Christol
les Alès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Christol les Alès.
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= :. Direction départementalePR_E FET ; des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 |agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant I'arrété n° 30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024et fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de Saint-Christol les AlèsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de I'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux.d durée de 3 ans ;ixant le îïë\ eää?äo%atlpn pour une durée de 3 aVU larrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux présents sur la commune au 1°' janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Christol les Alès.
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CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Christol ies Alès à 52 727 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 39 546 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àI'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Christol les Alès.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00019
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire
de Brethmas.
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n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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= ... Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrété n° 30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024et fixant le montant du préièvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R: 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 147 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 'Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2:Le montant du prélèvement visé. à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Hilaire de Bréthmas à 42 382 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 78 535 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :
xLes prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territorialés des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Nîmes, le - 5 MARS 2024Pour le préfet,Le préfetecretaire Génèçal
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00020
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Privat
des Vieux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.
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E !' Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLrbertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.
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'CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de I''habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Privat des Vieux à 44 859 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 3 :Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
//Pour le préfet,le secretaife général
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant-décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Privat des Vieux.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00021
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Uchaud.
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n°30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Uchaud.
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Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél.: 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de UchaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de IarticleL.302-5 du code de la construction et de I'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 7 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux présents sur la commune au 1°'janvier 2023, notifiéa la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Uchaud.
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CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptlonnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'arrété préfectoi'al n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I''habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Uchaud à 35 684 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de ['habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 57 649 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Nimes,le - 5 MARS 2024Le préfet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Uchaud.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00014
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nîmes.
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' :- Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél.: 04 66 62 62 46agnes.bernabeuv@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Nîmes; Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de I'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 18 288 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nîmes.
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CONSIDERANT. que larticle R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; 'SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2:Le-montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitatiôn au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Nîmes à 65 695 euros et affecté à la communautéd'agglomération'de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nimes,le - 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet,je sécretaire génerFrédétièt
Délais et voies de recours : .Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nîmes.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00013
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00021
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Milhaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Milhaud.
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= .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024'et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de MilhaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du HI de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà.la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Milhaud.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du méme code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé. .ARTICLE 2:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Milhaud à 43 876 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :4
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le— 3 MARS 2024Le préfet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Milhaud.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00015
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Poulx.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Poulx.
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Œ Î- Direction départementalePREFETV des territoires et de la merDU GARDLibértéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62.46 ;agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant |'arrété n° 30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à larticle L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Poulx ;" Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl de l'articleL.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT |e nombre de 68 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT.le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Poulx.
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CONSIDERANT que larticle R. 30219 du code de la construction et de I'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ; .SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement-pour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrexde l'année 2024 est fixé pour la commune de Poulx à 64 511 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le montant de la majoration prévué à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de I'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 52 254 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :
xLes prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre. de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes,le - 5 MARS 2024
Le préfet, Pour le préfèt,le secretaire généralFradéri/ LOISEAY LT=
—
|/Délais et voies de recours : _ .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire ! 'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche'interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de ! 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Poulx.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00016
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Redessan.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Redessan.
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= :. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLjàertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de RedessanLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 défin.issant les conditions d'application du 1° du III de l'articleL.302-5 du code de la construction et de I''habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU larrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date 'du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle del'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Redessan.
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CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que leprélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois demars et jusqu'au mois de novembre ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date du 26 février 2024 indiquait parerreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'articleR. 302-19 du code de la construction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélévementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Redessan à 32 772 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 3:Le montant de là majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrété de carence n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 estfixé à 21 958 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :
*Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le -5 MARS 2024
Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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n°30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Redessan.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-08-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant le forage et le
prélèvement du camping Les Plans situé sur la
Commune de Mialet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le prélèvement du camping Les
Plans situé sur la Commune de Mialet
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement
concernant le forage, et le prélèvement, du camping Les Plans situé
sur la commune de Mialet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2023-08-23-00002 de M. Sébastien FERRA ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 23 août 2023 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des
Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour
la période 2022-2027 ;
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le prélèvement du camping Les
Plans situé sur la Commune de Mialet
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VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;
VU Les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant des
Gardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13
mai 2016 ;
VU Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopté par la commission locale
de l'eau le 26 juin 2018 et approuvé par l'État en date du 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la SARL Auran Les Plans, représentée par sa propriétaire,
2917 route de Saint Jean du Gard – Les Plans – 30140 Mialet enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement comme complet le 27 avril 2023, sous le n° Gunenv-2003- 0100018616
relatif à la réalisation d'un captage d'eau potable situé sur la commune de Mialet ;
VU L'AP n° 2009-196-14 en date du 15 juillet 2009 autorisant, au titre du Code de la santé publique,
madame Nathalie FERNANDEZ propriétaire du camping « Les Plans » à Mialet à distribuer de l'eau
pour la consommation humaine ;
VU Le rapport de monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé, concernant le forage des
« Plans P07 » situé sur la commune de Mialet en date d'avril 2009 ;
VU L'avis émis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 5 juin
2023 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 22 novembre 2023 ;
VU L' absence d'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques sollicité le 22 novembre 2023.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone
de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013.
CONSIDERANT Que le forage est implanté sur la commune de Mialet en amont du pont de Ners et
donc situé en zone de répartition des eaux ;
CONSIDERANT Que le camping « Les Plans » n'est pas alimenté en eau par la collectivité ;
CONSIDERANT Que le forage a été réalisé en septembre 2007 ;
CONSIDERANT Que le prélèvement est effectué dans la nappe d'accompagnement du Gardon de
Mialet ;
CONSIDERANT Qu'au titre du Code de la santé publique un AP en date du 15 juillet 2009 autorise
le camping « Les Plans » a distribuer de l'eau pour la consommation humaine ;
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le prélèvement du camping Les
Plans situé sur la Commune de Mialet
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CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Auran Les Plans, représentée par sa propriétaire, 2917 route de Saint Jean du Gard – Les
Plans – 30140 Mialet , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles
suivants, concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Mialet.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320170A)
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Plans situé sur la Commune de Mialet
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1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / h
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(6 m3/h)
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320172A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage du camping « Les Plans »
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage P07
Commune Mialet
Lieu dit Les Plans
Localisation cadastrale du forage A2 / 213
Profondeur 7 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Nappe des alluvions du Gardon de Mialet » et cette masse
d'eau porte le code FRDG382 au SDAGE.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés depuis le forage
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 6 m³/h soit 1,67 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 129 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 14 500 m³/an
ARTICLE 6 : Répartition mensuelle du prélèvement
La période de prélèvement est du 1 mai au 15 septembre inclus. La répartition annuelle est répartie
mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m³)
0 0 0 0 2000 2500
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juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m³)
4000 4000 2000 0 0 0
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A),
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au
moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de
10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le
dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois et selon une fréquence renforcée (fixée par les
arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur
la zone d'alerte concernée ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
ARTICLE 9 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de situation de sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l'eau
indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Plans situé sur la Commune de Mialet
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard et à l'Office
Français de Biodiversité du Gard.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mialet pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Mialet
Nîmes, le 08/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTAY
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Plans situé sur la Commune de Mialet
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-04-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation à l□office
français de la biodiversité de réaliser durant une
période de cinq ans des pêches sur les stations
des réseaux DCE ou des études spécifiques sur
l□ensemble du réseau hydrographique du
département du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
l□office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des pêches sur les stations des réseaux DCE ou des
études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
68
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation à l'office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des
pêches sur les stations des réseaux DCE ou des études spécifiques sur l'ensemble du réseau
hydrographique du département du Gard.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VULacirculairePN/SPHn°89/626du20février1989quirégitles autorisationsexceptionnellesdecapture
à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VUL'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VULa décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU La demande d'autorisation de pêches scientifique de l'office français de la biodiversité (OFB)
transmise le 19 décembre 2023 à la direction départementaledes territoires et de la mer du Gard –
service eau et risques par monsieur Dorian RAOUX, technicien connaissance à l'office français de la
biodiversité –direction régionale occitanie –antenne de Grabels–55, chemin du mas de Matour –34790
Grabels.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
l□office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des pêches sur les stations des réseaux DCE ou des
études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
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VUL'avis favorable sous réserve de ne pas déroger aux règlements en vigueur de la navigation intérieure
(particuliers ou généraux) de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète en date du 9 février
2024.
VUL'avisfavorabledel'officefrançaisdelabiodiversité(O FB)-servicedépartementalduGardendatedu
22 décembre 2023.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 22 décembre 2023.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANTQuel'officefrançaisdelabiodiversitéassurepourlecomp teduministèredelatransition
écologique et de la cohésion des territoires des missions desurveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques et contribue de ce fait à la production de donnéesenvironnementales en régie en lien avec
les agences de l'eau, en particulier sur les peuplements piscicoles.
CONSIDERANTQuelesagentsdel'office françaisdela biodiversitéontle squalificationsrequises pourla
réalisation d'opérations de captures piscicoles.
CONSIDERANTQue cette demande d'autorisationa pour objectif le renouvellement de l'autorisation de
pêche scientifique dans le département du Gard pour la période de ce jour jusqu'au 31 décembre 2028.
CONSIDERANT Que la demande d'autorisation de pêche scientifique de l'of fice français de la
biodiversité est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le directeur régional Occitanie de l'office français de la
biodiversité–direction régionale Occitanie–antenne de Grabels–55,chemin du mas de Matour–34790
Grabels.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations est un agent désigné par le directeur régional de
l'antenne de Grabels
Article 3 : Qualification des opérateurs :
Les agents del'OFB de l'antennede Grabels désignéssont formésaux opérations decaptures de poissons
(conduite de chantiers d'échantillonnages,habilitationaux premiers secours,normes de sécurité relatives
aux habilitations « électriques » et « nautiques »).
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l□office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des pêches sur les stations des réseaux DCE ou des
études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
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Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté préfectoral jusqu'au
31 décembre 2028 sous réserve du respect des règlements en vigueur de la navigation intérieure
(particuliers ou généraux).
Article 5: Objectifs poursuivis
Cette demande d'autorisation de pêche scientifique a pour objectif d'effectuer des pêches sur les
stations des réseaux DCE ou pour effectuer des études spécifiques.
Article 6 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d'inventaire scientifique sur l'ensemble du réseau hydrographique du
département du Gard : cours d'eau, canaux et plans d'eau.
Article 7 : Espèces autorisées
L 'OFB de l'antenne de Grabels est autorisée à capturer toutes espèces à tous stades de développement.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Le mode de prospection est réalisé à pied et/ou en embarcation équipée d'un moteur thermique ou
électrique, notamment pour les plans d'eau à vocation AEP.
L'OFB de l'antenne de Grabels utilise pour la capture des espèces piscicoles du matériel de pêche à
l'électricité de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatifassociée à un dispositif
redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batterie » : filets et / ou nasses, plus généralement tous
dispositifs adaptées à la capture des espèces recherchées.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
Les individus piscicoles capturés sont remis à l'eau directement, à proximité du lieu de capture ou
prélevés pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des EPST.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état
sanitaires sont détruits.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Un suivi annuel des opérations sera maintenu par l'envoi annuel d'une déclaration préalable
comportant le planning des opérations et leur localisation.
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études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
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Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution, en fin de
campagned'échantillonnageauxstructuresde ladirectiondépartementaledesterritoiresetdelamerdu
Gardainsiqu'àlafédérationduGardpourlapêcheetlaprote ctiondumilieuaquatiqueuncompterendu
sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenude la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenud'adresser auxdestinataires cités àl'article12 decet arrêté,un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Concernant les opérations d'échantillonnages externalisées, le(s) prestataire(s) de l'OFB fera(ont) parvenir
au sein de la police de l'eau une demande annuelle d'autorisation de capture ciblée sur une liste de
stationsdesréseauxDCE(changementsdesprestatairesdus àl'adéquationentrelesauditsdequalitédes
prestations et les exigences fixées par le marché public ainsi qu'en lien avec le renouvellement de ce
marché et de la remise en concurrence induite).
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Leprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministr atifsdelapréfectureetsurlesiteinternetdela
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deuxmois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
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études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dansledélaidedeuxmois.Cerecoursadministratifprolong ededeuxmoislesdélaismentionnésaux1°et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
LedirecteurdépartementaldesterritoiresetdelamerduGa rd, lafédérationduGardpourlapêcheetla
protection du milieu aquatique, les voies navigables de France, la compagnie nationale du Rhône, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,de l'exécutiondu présentarrêté,dont notification seraadressée au bénéficiaire,et une copieà
l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète de VNF Rhône-Saône.
Nîmes, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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études spécifiques sur l□ensemble du réseau hydrographique du département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais de Scamandre et du Charnier sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Lyonel BENOIT.
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et
du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, dir ecteur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU la demande déposée le 23 janvier 2024 par monsieur Lyonel BEN OIT, pêcheur professionnel en eau
douce et ses compléments en date des 14 février 2024.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 19 mai 2021, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Lyonel BENOIT.
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VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Ch arnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la bio diversité - service départemental du Gard en
date du 28 février 2024.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du G ard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l'association int erdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT
par convention en date du 19 mai 2021, à occuper à titre précai re et révocable les biens des étangs et
marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert et par
convention en date du 16 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais
du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situé s sur la commune de Vauvert pour exercer
son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exi gences de l'arrêté du 4
octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d'habitation est au 99, i mpasse des perdreaux – 30600 Vauvert, est
autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille.
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation à titre précaire et révocable des
étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de communes de Petite
Camargue au pêcheur professionnel Lyonel BENOIT, prennentfin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur
professionnel Lyonel BENOIT est donc dans l'obligation de renouveler ses conventions avec la
communauté de commune de Petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir
bénéficier d'une prolongation de la présente autorisationde pêche pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2024.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heure s avant le lever du soleil et quatre heures
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Lyonel BENOIT.
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Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l 'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguil le peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème
catégorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charn ier) et d'une superficie approximative de 200
ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiqué es ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif
aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre .
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1er septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes type capechades maille de 10 mm minimum (c apture d'anguille). Le filet se compose
d'une paradière d'environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bout, le tour en forme de pointe de flèche
est de 3 m de côté mailles 12/14 et est composé de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape
est d'environ 5 m à chaque extrémité.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux riv es opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à t rois fois au moins la longueur du plus long de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vau vert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulière ment autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Lyonel BENOITdoit obligatoirement identifier tous ses engins à l'aide d' une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
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ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en
eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles do it être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut ex ercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au pr ésident de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté decommunes de petite Camargue ainsi qu'à la
commune de Vauvert.
Nîmes, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Lyonel BENOIT.
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-03-01-00005
AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation
de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie -
Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de 'aménagement et du logementOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67 Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfetdu Gard ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du loge-ment de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 du préfet du Gard portant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Occitanie ;
Arrête :Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard
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Article 2 — En application des dispositions de l'arrété susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoralsusvisé, à : '_ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;< Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", parties C et D, à :- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;« _ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à: -- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,_ canalisations ; ; '- Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de I'Unité Départementale de l'Hérault et FlorianVARRIERAS, son adjoint ;- Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et José LACROIX, ses adjoints ;- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIERE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H,de l'arrété préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;eta:« Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
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Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:< François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;« Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;- Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :< Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint. |eta: 0- Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.. °Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à : -« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ; -eta: .- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;« Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;- _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
- Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSETet Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargé.e.s deI'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;« Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement ;
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ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;« Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.
Fait à Toulouse, le - 1 MARS 2024Le directeur régiona/de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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Prefecture du Gard
30-2024-03-07-00001
AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de Moulezan
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de Moulezan 84
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationIL)"B"GARD Service des élections, de la réglementation généraleÉgalité _ et de l'environnementFraternité Bureau des électionsArrêté n°modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00001 du 1* septembre 2023, portant création etnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendumNORINTA2031715] du 4 février 2021,Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00001 du 1° septembre 2023, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1%septembre 2023,Considérant les modifications intervenues dans la commune de Moulezan rendant nécessairel'actualisation des membres de la commission de contrôle,Vu les propositions du maire de la commune de Moulezan,Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°" : la commission de contrôle à compter de ce jour pour la commune de Moulezanest composée:: de :
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Conseiller municipalMME BOSCBernadetteMOULEZAN MME BENEFICE Annick Mme SOLIER Pauline
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, le maire de la commune deMoulezan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1.
préfet,7our le préfet,ataire général
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Prefecture du Gard
30-2024-03-07-00002
AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT
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ESPRIT 86
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationrhh Service des élections, de la réglementation généraleÉgalité et de l'environnementFraternité Bureau des électionsArrêté n°modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00002 du 1°' septembre 2023, portant création etnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARDLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendumNORINTA2031715) du 4 février 2021,Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00002 du 1* septembre 2023, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1¢septembre 2023,Considérant les démissions intervenues dans la commune de PONT SAINT ESPRIT, rendantnécessaire l'actualisation des membres de la commission de contrôle,Vu les propositions de la maire de la commune de PONT SAINT ESPRIT et de la présidente dutribunal judiciaire de Nîmes,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°" : la commission de contrôle de la commune de PONT SAINT ESPRIT est composéeà compter de ce jour de :
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Conseiller municipalPONTSAINT M PAILHON Alain M SEIGUIN Joël Mme SCARATO MurielleESPRITArticle 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, la maire de la commune de PONTSAINT ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de PONT ST
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Prefecture du Gard
30-2024-03-08-00003
Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars
2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de
Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 88
PREFET . N . gDU GARD Préfecture - Direction de la Citoyenneté,Lt de la Légalité et de la CoordinationFraternité Service des Collectivités, des Finances et deI'Intercommunalitén°DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001
Arrétéportant modification des statutsdu syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5721-1 et suivants ;Vu larrété ministériel de création du Syndicat Mixte d'Équ_ipement de la Commune de Beaucairemodifié en date du 23 août 1972 ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire endate du 14 février 2024 approuvant la mise à jour des articles 7, 9, 14 de ses statuts ;Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire approuvés le 30 mai 2023et notamment l'article 10 qui fixe le quorum ;Considérant que le comité syndical s'est prononcé dans les conditions de majorité requises par sesstatuts pour procéder à leur modification et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 :À la date du présent arrêté, est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Équipementde la Commune de Beaucaire.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Syndicat Mixte d'Equipement dela Commune de Beaucaire sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes,le 0§ MARS 2024
Le préfet,Pour le'préfet,le sedretaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 89
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 90
Version validée en comité syndical du 14/02/2024Nimes, le\ * secreléSYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE Ÿ § "*ARRETE MINISTERIEL DU 23/08/1972 Frédéric LOISSiege Social :Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche30300 Beaucaire
STATUTS& de——=AS'2<¢PréambuleDans le cadre des actions de développement économique, la CCI de Nimes Bagnols Uzés leVigan et la commune de Beaucaire se sont associées en vue de créer une zone industrielle surle territoire de la commune.La conduite de cette opération s'est effectuée par la création d'un syndicat mixte constitué parles deux membres à parts égales suivant arrêté ministériel en date du 23 août 1972Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 22 mars 2017 et déposéeen Préfecture du Gard le 30 mars 2017 à intégré l'évolution des compétences économiques etdes directives légis/atives par la désignation de nouveaux membres constituant le comité lesyndicat mixte, notamment .- la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, suite à la loi portantNouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, qui a fait l'objetd'un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016,- la CCI du Gard par fusion des chambres de commerce et d'industrie de Nimes et d'Alèssuite au décret numéro 2016- 465 du 14 avril 2016,Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 1 décembre 2017 et déposéeen Préfecture du Gard le 14 décembre 2017 à intégré la tenue des réunions du comité syndicalau siége du syndicat ou en tout autre fieu,Une modification des statuts a fait suite au comité syndical du 10 janvier 2019 à été autoriséepar arrété Préfectoral en date du 28 janvier 2019. Cette modification fait suite à laréorganisation des services de la CCI Gard, et après accord de principe de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence au transfert de la gestion administrative du syndicat,sous la responsabilité de son / sa Président.e, et au transfert de siège social induit par lamodification de la Trésorerie compétente qui est devenue la Trésorerie de Beaucaire à partirdu 1 janvier 2020.La dernière modification des statuts permettra un assouplissement des régles s'appliquant auSMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibéré par le comité syndical du 12 mai 2023 etdéposée en Préfecture du Gard le 25 mai 2023,Cette nouvelle modification fait suite à l'annulation des élections de la CCI Gard qui à mis enévidence certains besoins de précision des statuts. Cette modification permettra unassouplissement des régles s appliquant au SMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibérépar le comité syndical du 14 février 2024.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 1 sur 5
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 91
Version validée en comité syndical du 14/02/2024Chapitre I - Dispositions généralesArticle 1 : Constitution et dénominationEn application des articles L5721-1 à L5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé entre la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence et la Chambre deCommerce et d'Industrie Territoriale du Gard un syndicat mixte qui prend la dénomination :SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIREArticle 2 : ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'étude, la réalisation de l'aménagement et la rétrocession (parvente ou location) d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Beaucaire.Les travaux s'effectueront soit par voie d'intervention directe, soit par concession à unorganisme d'équipement dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.Le syndicat mixte aura la possibilité options dans les zones d'aménagement différé (ZAD) quipourrait être éventuellement créées.Article 3 : Domiciliation du syndicatA compter du 1 janvier 2020, le siège du syndicat mixte est fixé à Beaucaire à la Communautéde Communes Beaucaire Terre d'Argence, 1 avenue de la croix blanche 30300 Beaucaire.Article 4 : DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée égale à la durée d'amortissement des empruntscontractés par la mise en état de la zone industrielle pour la réalisation de laquelle il estconstitué.Dans le cas où les terrains ne seraient pas totalement rétrocédés à ce moment-là la durée dusyndicat mixte sera prorogée d'autant.Chapitre II - FonctionnementArticle 5 : Dispositions réglementairesLe syndicat mixte est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats mixtesouverts, c'est à dire par les articles L5721-1 à L5721-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.Article 6 : Composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical de 14 membres, composé de membresélus par les assemblées représentatives des collectivités intéressées à raison de :- Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 7 sièges- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 7 siègesLes fonctions de membres du comité syndical sont incompatibles avec celles d'employés oud'agents du syndicat.Article 7 : Elections du / de la Président.e et du / de la Vice-Président.eLors de la réunion d'installation présidée par le délégué le plus âgé syndical élit parmi sesmembres, un / une Président.e et un / une Vice-Président.e ainsi que tous les autresresponsables, s'ils le jugent utile. Ils sont renouvelés lors du renouvellement des responsablesde la CCI du Gard et / ou de la CCBTA.Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres le / laPrésident.e et le / la Vice-Président.e.
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comitésyndical.Article8 : Modalités de voteToutes les décisions du comité syndical sont prises à la ma]orlte simple des présents oureprésentés. Les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3 desmembres présents ou représentés.Article 9 : Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.Il donne tout quitus, rectification et décharge.II décide de l'admission de nouveaux membres au syndicat et vote les éventuelles modificationsdes statuts.Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve desattributions propres aux receveurs du syndicat, par son / sa Président.e après autorisation ducomité syndical.Le comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du syndicat et acompétence exclusive pour :- Élire le / la Président.e et le / la Vice-Président.e,- Voter le budget, les décisions budgétaires modificatives, le compte administratifprésenté par le / la Président.e et le compte de gestion du Comptable Public,- Appeler les contributions financières des membres du syndicat,- Décider de la souscription des emprunts,- Modifier les statuts du syndicat.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences non exclusives au / à laPrésident.e.Le / la Président.e est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat.A ce titre, le / la Président.e :- Prepare et exécute les délibérations du comité syndical, convoque et préside lesréunions du comité syndical,- Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avecle budget voté par le comité syndical,- Est chargé.e de l'administration du syndicat mixte, prépare le projet de budget, passetout contrat nécessaire au fonctionnement des activités du syndicat.Le / la Président.e est le seul.e chargé.e de l'administration, mais il peut sous sa surveillanceet sa responsabilité déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions en cas d'empêchement àson / sa Vice-Président.e.Le / la Vice-Président.e exerce la plénitude des fonctions de Président en cas de non-disponibilité de celui-ci quelle qu'en soit la cause (décès, maladie, empêchement, invalidation,etc.).Article 10 : Réunion du comité syndicalLes séances du comité syndical ne sont pas publiques.Le comité syndical se réunit chaque fois que le / la Président.e le juge utile et au moins 4 foispar an sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour.Le délai de convocation du comité syndical est de 8 jours francs.Les membres du comité syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit àun autre membre.Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Le / la Président.e ou le / la Vice-Président.e peuvent convoquer toute personne dont ilsestiment la présence utile au débat du comité syndical.
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 93
Version validée en comité syndical du 14/02/2024Le quorum est de huit (8) membres présents ou représentés constituant le comité syndical. Sile quorum n'est pas atteint le comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre dujour dans un délai maximum de 15 jours il délibére alors sans conditions de quorum à lamajorité simple.Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le /la Président.e. Elles sontdéposées en Préfecture, notifiées aux intéressés et communiqués aux membres du comitésyndical dans les deux mois qui suivent la séance.Chapitre III — Dispositions financièresArticle 11 : ComptabilitéLa comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du syndicat est assurée par Monsieur / Madame le Comptable Public.Les recettes et les dépenses du syndicat s'effectuent par le / la Comptable Public chargé.eseul.e et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et detoutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnancéespar le / la Président.e du comité syndical.Le Comptable Public a seul.e la qualité pour opérer tout maniement de fond ou de valeur.Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutessortes.Il prend en charge les ordres et de recettes émis par le / la Président.e du comité syndical.Les règles de budget et de comptabilité des syndicats mixtes s'appliquent au présent syndicatpour tous ce qui n'est pas contraire à une disposition particulière des présents statuts.Article 12 : BudagetLe comité syndical votera chaque année le budget primitif du syndicat mixte et si nécessaireles décisions modificatives.Les recettes du syndicat sont composées comme suit :- les contributions financières des membres décidées par le comité syndical,- les ventes de terrains aménagés,- les sommes regues des partenaires financiers,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques et autres partenaires en échanged'un service rendu,- les produits des emprunts,- tout autre ressource autorisée par la réglementation,Le comité syndical répartit entre les membres associés les dépenses syndicales et la chargedu service des emprunts.Sauf dérogation pour les cas particuliers cette répartition sera en principe effectuée sur la basede :- Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 50 %- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 50%Le budget prévoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicatmixte.Article 13 : Dissolution du syndicatLe syndicat mixte et dissout dans les conditions prévues à l'article L5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.À la dissolution du syndicat, l'actif syndical sera partagé entre les membres constituant lesyndicat à la date de sa dissolution, au prorata des contributions apportées pendant la duréede la vie syndicale.À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du préfet et la nomination d'un liquidateurs'imposeront.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 4 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Dans certains cas prévus aux articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les conditions de liquidation du syndicat mixte seront déterminées par arrété duPréfet.Article 14 : Financement des opérationsLe syndicat mixte est habilité a contracter des emprunts auprés de tous les organismes publicsou privés ou faire appel à des dotations auprès des de la CCI du Gard et de la CCBTA à hauteurde 50/50.
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du
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Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00013
Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture d'une
enquête publique préalable à la suppression du
passage à niveau n°38 situé sur la commune de
Laudun-l'Ardoise
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture
d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 97
' . ' Cabinet du préfetPRÉFET | Cellule Sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2024-Go - O 1portant nomination d'un commissaire enquéteur etouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38situé sur la commune de Laudun-l'ArdoiseLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONNET préfet du Gard ;Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation designature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu la demande de SNCF RÉSEAU, Agence projets Languedoc-Roussillon à Montpellier (34 011),sollicitant la suppression du passage à niveau (PN38), situé sur le territoire de la commune deLaudun-l'Ardoise de la ligne ferroviaire n°800000 reliant Givors-Canal à Grézan, et la réalisationd'une enquéte publique préalable ;Vu la décision n° 2023-12-19-00006 de la commission départementale chargée del'établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour l'année 2024 ;Considérant que la réalisation de la déviation de l'actuelle RN580 permet d'envisager lasuppression du passage à niveau n°38 de Laudun-l'Ardoise ;Considérant qu'avant la prise d'un arrêté de suppression de passage à niveau, une enquêtepublique doit être réalisée ;Considérant que le commissaire enquéteur envisagé pour la réalisation de I'enquéte publique aété consulté sur les modalités de son déroulement ;Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 98
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;ARRETE
Article 1: Objet et durée de I'enquéteDu jeudi 28 mars 2024 9h00 au lundi 15 avril 2024 12h00 inclus, soit durant 19 jours consécutifs,il sera procédé à une enquête publique portant sur la suppression du passage à niveau n°38situé sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise.
Article 2 : Désignation d'un commissaire enquêteurMonsieur Gérard BRINGUÉ, technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, retraité,est nommé commissaire enquêteur pour I'enquéte publique mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Mesures de publicitéHuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Laudun-l'Ardoise sur les panneauxhabituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance pour tous autresprocédés en usage dans la commune.Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité, qui devra êtreeffectuée avant le 20 mars 2024.L'avis sera également affiché, par les soins de l'agence régionale des projets Languedoc-Roussillon de SNCF RÉSEAU, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de la voiepublique.Cet avis sera également publié en caractères apparents par les soins de SNCF RESEAU dansdeux journaux diffusés dans tout le département du Gard, huit jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Le présent arrêté et l'avis d'enquéte seront également publiés sur le site des services de I'Etatdans le Gard à l'adresse :» https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 4 : Siège de I'enquéte et consultation du dossierLe siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Laudun-l'Ardoise, 144 place du 6 juin 194430290 LAUDUN-L'ARDOISE
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Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera mis à la disposition dupublic :* en version papier : à la mairie de Laudun-l'Ardoise, aux jours et heures suivants :o lundi : 8hH30 — 12h00 / 13h30 — 17h00, sauf := le 1% avril, lundi de Pâques, jour férié," le 15 avril 2024, jour de fermeture de l''enquête, 8h30 — 12h00 ;e mardi: 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;o mercredi : 8h00 — 12h00 / 13h30 — 17h00 ;o jeudi : 8hH00 — 12h00 / 13h30 — 17h00, sauf := le 28 mars 2024, jour d'ouverture de l'enquête, 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;o vendredi : 8h00 — 12h00 / 13h30 - 16h30.- en version dématérialisée : sur le site internet des services de l'État à l'adresse :o https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 5 : Observations du publicLes observations et propositions du public relatives au projet pourront, durant la durée del'enquête précisée à l'article 1, être :" consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphépar le commissaire enquéteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Laudun-l'Ardoise ;« envoyées par courrier à l'attention de M Gérard BRINGUE, commissaire enquêteur, àl'adresse de la mairie de Laudun-l'Ardoise ;- envoyées par courrier électronique à l'attention de M Gérard BRINGUE, commissaireenquêteur à l'adresse : enquete@laudunlardoise.frLes courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête dèsréception. Les observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête de lamairie de Laudun-l'Ardoise et consultables sur le site internet des services de l'État à l'adresseprécitée.
Le commissaire enquéteur recevra le public, à la mairie de Laudun-l'Ardoise :« le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 à 12h00 ;le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ;< le lundi 15 avril 2024 de 9h00 à 12h00.Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la date de clôture de l'enquêteprécisée à l'article 1 ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
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Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquéteurÀ l'expiration du délai d'enquéte, les registres seront clos et signés par le maire et transmis dansles vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et le certificat d'affichage, au commissaireenquêteur.Le commissaire enquéteur établira un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et donnerases conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la suppression dupassage à niveau.Le commissaire enquêteur transmettra dans un délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquéte, les registresd'enquêtes, les certificats d'affichage visés à l'article 3, les pièces annexées, accompagnés deson rapport et de ses conclusions motivées à monsieur le préfet du Gard (DDTM du Gard -Cellule Sécurité Routière — CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2).
Article 7 : Consultation du rapport d'enquéte publiqueToute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication, à ses frais, durapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à :» DDTM du Gard - Cellule Sécurité Routière - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront égalementadressées, par les soins de la préfecture du Gard, au maire de Laudun-l'Ardoise pour y êtretenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également consultables pendant le même délai sur le site internet desservices départementaux de I'Etat dans le Gard à l'adresse suivante :» https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 8 : Décision préfectoraleAu terme de l'enquête, le préfet du Gard est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, dela suppression du passage à niveau n°38 de Laudun-'Ardoise.
Article 9 : Frais de l'enquêteLes frais occasionnés par cette enquête relatifs aux mesures de publicité, aux vacations et fraisde déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par la société SNCF RESEAU.
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Article 10 : Exécution du présent arrétéM. le directeur de cabinet du préfet du Gard, Mme la directrice territoriale Occitanie de SNCFRESEAU, M. le maire de Laudun-l'Ardoise, ainsi que M. le commissaire enquéteur sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard (préfecturedu Gard - 10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9) dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèstribunal administratif de Nîmes, dans le même délai. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Nîmes, le 29 FEV. 202':
__Le-préfet,
Pour .pfë'fet,— Le so,£-préfet,Direct_,e:}/ñfle CabinetGrégg.fr'y'P!ERRE-DESSAUXV
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d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 102
Prefecture du Gard
30-2024-03-06-00003
Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 103
4 | Cabinet_du préfet> Cellule sécurité routierePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/07 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 6 mars 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux urgents d'abattage d'un arbre sur la bretelle A9 Nord -A54, entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU la consultation pour avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilitésen date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 6 mars 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
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VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 6 mars ;Considérant l'urgence à réaliser les travaux envisagés ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des ysagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre la coupe d'un arbre qui menace de tomber, Autoroutes du Sud de la France, DirectionRégionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise enplace de restriction de circulation.La circulation est réglementée cet après-midi, le 06 mars 2024, de 15h00 à 16h00Les travaux se situent sur la commune de NimesARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d''exploitation retenu est la fermeture de la bretelle de bifurcation de l'A9 en provenanced'Orange en direction d'Arles par l'A54
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa circulation est réglementée cet aprés-midi, le 06 mars 2024 de 15h00 à 16h00ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationLes usagers en provenance d'Orange souhaitant emprunter I'A54 en direction d'Arles devront sortir àl'échangeur N°25 Nîmes-Ouest pour reprendre ce même échangeur en direction d'Arles via l'A54.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrété est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrété est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
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ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :
1- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeurrégional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne,les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée de Zone Sud et à FCA. Nîmes,le 0 6 MARS 2074Le préfet,Pour le préfet et par déléFour le directeur de cabine
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autoroutes A9 et A54 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-04-00004
Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024
pour 5 ans DS OBSEQUES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 107
PREFET Sous-préfecture d'AlèsE Bureau de la réglementation funéraire et des associationsÉpalté — Service départemental du funéraire
Arrêté n° 24-03-01portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Sébastien DUFOURgérant de l'entreprise individuelle DUFOUR Sébastien Bruno Félix, pour son établissement àl'enseigne « DS OBSEQUES », pour son établissement situé à Saint-Geniès-de-Colomas (30150),32 chemin des Deux Communes - Siret numéro 827 536 319 000 29 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 5 février 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplieset que la demande d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur sous réserve de la mise à jour du justificatif derégularité de la situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 décembre 2024 ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1°" : L'entreprise individuelle DUFOUR Sébastien Bruno Félix, pour sonétablissement à l'enseigne « DS OBSEQUES », sur Saint-Geniès-de-Colomas(30150), 32 chemin des Deux Communes, - Siret numéro 827 536 319 000 29dirigée par M. Sébastien DUFOUR, est habilitée, pour exercer sur l''ensembiedu territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Té! 04.66 58 29 38 — www.gard gouv fr
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2;—30—0239.
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04/03/2029.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour I'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales,Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas les justificatifsde régularité sous réserve de la mise à jour du justificatifs de régularité de lasituation de I'entreprise au regard de 'URSSAF avant le 31 décembre 2024.Article S : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 04 mars 2024
N" d'insertion au RAA
i slai rs ;La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprés de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d ALES - 3 toulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Té! 04 66.56 39 35 — www.gard gouv f-
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 109
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-04-00005
Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4
mars 2024 PF DU COUTACH
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 110
Sous-préfecture d'AlèsEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPRÉFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n° 24-03-02Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-06-00004 du 06 novembre 2023 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-04-04 du 3 avril 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-481, à la SARL « Pompes funèbres duCoutach », située 5 rue du Pont à Quissac (30260), n° SIRET 821 509 155 000 15, pour sonétablissement principal ;Vu l'annonce du BODACC A n° 20230251 publiée le 29 décembre 2023 annonce n°428 quiindique la vente et |a cession de fonds ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :821 509 155 00015, dirigé par monsieur Mathieu GUIRAUD a cessé toute activité de pompesfunèbres suite à la vente et la cession de fonds par LA SAS ATGER POMPES FUNEBRES ANDUZEsiren 851 164 392 ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la Société « Pompes funèbres du Coutach » l'établissement principal deQuissac, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE :
. ar! :L'habilitation funéraire délivrée sous le 19-30-481, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au09 avril 2025, à la Société « Pompes funèbres du Coutach » sise 5 rue du Pont à Quissac (30260)pour son établissement principal, dirigé par monsieur Mathieu GUIRAUD, est retirée etabrogée.
CS 20004 1 boulevacd Louis Hlanc-0107 ALES CEDEX - TELEPHONE Ub-b6-$6-10.39 - TELECOME (4 66 86 20 26SITEINTERNET http www gaed gous fr - e muil _ peenom nom o gand goux
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Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de | iét rl'ensembldu territoire national.
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 04 mars 2024Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
n° d'insertion au RAA !
ies e lais derLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
US 30008 2 boulesard Livds Blane-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE (U-M-$6-30-39 - TELECOPIE (4 66 86 20 36SITEINTERNET _ hito " www.gord poyiv fr « ¢ mail _ prenom nommad gisd gouy fi
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-05-00022
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique championnat d'académie d'aviron
organisée par l'association sportive du collège
d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024
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d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 113
| =0 -Sous-préfecture d'Alèsz Bureau de l'environnement[P)ÎIEÈEIÎRD - 'et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-03-08 du 5 mars 2024portant autorisation de la manifestation nautique'"Championnat d'Académie d'Aviron "organisée par l'association sportive du college d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024- Le préfet du Gard' Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vule code général des collectlwtes territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la'voie d'eau ; | |Vu l'arrêté mlnlsterlel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ; | | |Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicablesaux bateaux de marchandises, aux bateaux a passagers et aux engins flottants naviguantou stationnant sur les eaux'intérieures ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 005-2011 du 31 janvier 2011 du préfet de l'Hérault, du préfetdu Gard et du préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétencesadministratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, dufleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ; 'Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-001 du 17 decembre 2012 portant reglementparticulier de la police de la navrgatlon intérieure sur le fleure « Vidourle » ;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modificationde l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlementparticulier de la police de la navigation intérieure sur le fleure « Vidourle » ;Vu l'arrété préfectoral 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du II del'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000dans le département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-202-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande déposée par messagerie le 5 décembre 2023 par M. Phrlrppe HANTZprofesseur de sport au collège Joliot Curie d'Aigues-Mortes, en vue d'organiser lamanifestation « Championnat d'Académie d'Aviron », le 27 mars 2024 ou 3 avril 2024 (en
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cas de report en raison des conditions météorologiques), sur le plan d'eau du Vidourle,sur la commune du Grau du Roi ; |Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès;ArrêteTITRE | —- Conditions générales d'organisation de la manifestation nautique -Article 1 : OrganisateurMonsieur Philippe HANTZ, professeur de sport au collège Joliot Curie à Aigues Mortes,agissant pour le compte de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), est autorisé àorganiser la manifestation nautique intitulée "Championnat d'Académie d'Aviron ".Article 2 : Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée le 27 mars 2024 de 12h30 à 17h00 sur le plan d'eaudu Vidourle, sur la commune du Grau du Roi.En cas de conditions défavorables ce jour, la manifestation pourra être reportée au 3 avril2024 dans la même configuration.Article 3 : Autres manifestations et activitésLa pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlementparticulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute ladurée de son déroulement.TITRE Il — Conditions particulières d'organisation de la manifestation nautique -Article 4 : Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Le stationnement ou la présence du public est interdit :- sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant duplan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 5 : Mise en place des installations techniquesLes différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenalnavigable.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.Les différentes installations techniques devront être enlevées et le plan d'eau libéréimmédiatement à la fin de la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
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Article 6 : Mesures de sécuritéL'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, Iun en amont de lamanifestation, l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonnevisibilité.Ces bateaux devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio etentrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents' des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face àun accident ou à un incident sur l'eau, tans en ce qU| concerne les dommages aux personnesque les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateauxsont conformes aux textes en vugueur conformément à l'attestation sur l'honneur. produitepar l'organisateur.Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Ph|l|ppe HANTZ, le responsable de la manifestation doit impérativementrester joignable au 06 35 40 07 38.*
TITRE IIl — Limites de la présente autorisation -Article 7 : Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articlesci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, àl'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.Article 8 : Navigation de transitEn toute circonstance, priorité est donnée en permanence à la navigation de transit.Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité afin den'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.Article 9 : Annulation, retard ou interruption de la maniféstationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas presenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens. prevus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant I'épreuve.
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En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.Celle-ci sera alors reportée au 5 avril 2023.Article 10 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteurOÙ se déroule la manifestation. |L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil,dès lorsque les embarcations utilisées ne sont ou faiblement motorisées.Article 11 : Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àWWW VigiCrues.gouv.fr et www.infornone.fr pour obtenir des informations sur les niveaux deseaux.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ouhydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévuespour assurer la sécurité de la manifestation.Article 12 : ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de lamanifestation. |La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilance -Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance etles règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées etqui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
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Article 14 : Autorité en charge de l'exécution du présent arrétéM. le sous-préfet, M. le Maire du Grau du Roi, M. le général, commandant le groupement degendarmerie du Gard, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sontcharges, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet |Pour la préfet, et par délégation,Le sous-préfet,
Emile S UMBO
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. '
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