ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-087
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025
portant habilitation de LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et
n°1077/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais,
Gannat et Vichy (6 pages) Page 5
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2025-06-05-00003 - Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE RECRUTEMENT
PACTE 2025 (1 page) Page 12
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-06-00001
Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025
portant habilitation de LINEAMENTA (33130
BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de
LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de LINEAMENTA (33130
BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er : La société LINEAMENTA sise 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130) et
représentée par Madame Marion LACOMBE sa gérante , est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de
l'Allier.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le suivant : 06/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :
– Madame Marion LACOMBE,
– Madame Julie CORRE.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-06-00001 - Extrait de l'arrêté n°1096/2025 du 6 juin 2025 portant habilitation de
LINEAMENTA (33130 BEGLES) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-04-00007
arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et
n°1077/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé respectivement dans
les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat
et Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 5
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1075 / 2025 du 4 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune de Saint-Bonnet-Tronçais
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°3136/2019 et n°3141/2019 du 17 décembre 2019, n°949/2023, n°950/2023,
n°951/2023, n°952/2023, n°953/2023, n°954/2023, n°955/2023 et n°956/2023 du 4 avril 2023 autorisant
le maire de Saint-Bonnet-Tronçais à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Bonnet-Tronçais ;
ARRETE
Article 1 er : Le maire de Saint-Bonnet-Tronçais , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de
vidéoprotection composé de 14 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
12 place de l'Eglise 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Atelier municipal – 5 rue de l'Etang 3 caméras extérieures
Rond-point route de Braize 1 caméra voie publique
Intersection rue Pasteur – rue des Mazes 1 caméra voie publique
Rue du Calvaire
(gare routière) 1 caméra voie publique
2 rue Saint-Hubert 1 caméra voie publique
Rue de l'Etang
(entrée parking) 2 caméras voie publique
Carrefour route de Braize – rue du Champ Fossés 1 caméra voie publique
Route d'Ainay le Château
(angle mur cimetière) 1 caméra voie publique
Route de Tronçais
(hameau Le Pied de Nid) 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 6
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Saint-Bonnet-Tronçais , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°3136/2019, n°3141/2019, n°949/2023, n°950/2023, n°951/2023, n°952/2023,
n°953/2023, n°954/2023, n°955/2023 et n°956/2023 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1076 / 2025 du 4 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Gannat
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°1623/2014 du 2 juillet 2014 renouvelé par arrêté n°2396/2019 du 1 er octobre 2019 et
modifié par arrêté n°659/2021 du 16 mars 2021, n°1509/2017 du 13 juin 2017 renouvelé par arrêté
n°600/2022 du 22 mars 2022, n°1510/2017 du 13 juin 2017 modifié par arrêté n°1563/2018 du 14 juin
2018 et renouvelé par arrêté n°963/2023 du 4 avril 2023, n°624/2021 et n°646/2021 du 16 mars 2021,
n°647/2021 du 16 mars 2021 modifié par arrêté n°1549/2021 du 22 juin 2021, n°586/2022 du 22 mars
2022, n°2425/2023, n°2426/2023, n°2427/2023 et n°2428/2023 du 26 septembre 2023, n°639/2025 du
25 mars 2025, autorisant le maire de Gannat à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Gannat ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Gannat , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 2 périmètres vidéoprotégés et 34 caméras, réparti comme suit :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 7
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Centre socio-culturel – allée Jusserand 1 caméra intérieure
5 caméras voie publique
Périmètre secteur 1
(délimité par rue Eugène Bannier, rond-point des Billoms, rue des Frères Bruneaux,
place Fresnaye, avenue de la République)
---------------
Périmètre secteur 2
(délimité par rue Grande, place Pasteur, place Félix Mizon, place Hennequin, rue Frères
Degand, avenue Saint-James, avenue Jean Jaurès)
---------------
4 allée du Jardin Public 2 caméras voie publique
Rue des Jonchères 2 caméras voie publique
Le Champ de Foire 7 caméras voie publique
Salle omnisports du Bouzol rue Jules Bertin 9 caméras intérieures
39 rue Jules Bertin 3 caméras voie publique
Rue Joseph Hennequin 1 caméra voie publique
Rue de la Liberté 1 caméra voie publique
Rue Saint-Etienne 1 caméra voie publique
Zone d'activité Malcourlet 03 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; constatation des infractions aux règles de circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 8
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°1623/2014, n°1509/2017, n°1510/2017, n°1563/2018, n°2396/2019,
n°624/2021, n°646/2021, n°647/2021, n°659/2021, n°1549/2021, n°586/2022, n°600/2022, n°963/2023,
n°2425/2023, n°2426/2023, n°2427/2023, n°2428/2023 et n°639/2025 sont abrogés à compter de ce
jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1077 / 2025 du 4 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
situés dans la commune de Vichy
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'article L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes
ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et
agents habilités ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2975/2013 du 19 novembre 2013 modifié par arrêté n°2901/2018 du 24 septembre
2018 et n°2890/2021 du 14 décembre 2021, arrêté n°2976/2013 du 19 novembre 2013 modifié par
arrêté n°2902/2018 du 24 septembre 2018 et n°2891/2021 du 14 décembre 2021, arrêté n°2888/2018
du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°2892/2021 du 14 décembre 2021, n°2889/2018 du 24
septembre 2018 modifié par n°2893/2021 du 14 décembre 2021, n°2890/2018 du 24 septembre 2018
modifié par arrêté n°2894/2021 du 14 décembre 2021, n°2891/2018 du 24 septembre 2018 modifié par
arrêté n°2895/2021 du 14 décembre 2021, n°2892/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté
n°2896/2021 du 14 décembre 2021, n°2893/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté
n°2897/2021 du 14 décembre 2021, n°2894/2018 du 24 septembre 2018 et modifié par arrêté
n°2898/2021 du 14 décembre 2021, n°2895/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté
n°2899/2021 du 14 décembre 2021, n°2896/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté
n°2900/2021 du 14 décembre 2021, n°2888/2021 et n°2889/2021 du 14 décembre 2021 autorisant le
maire de Vichy à installer un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation dans sa commune ;
Vu la convention de partenariat entre la commune de Vichy et l'État relative à la vidéoprotection urbaine
signée le 9 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Vichy ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Vichy , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 13 périmètres vidéoprotégés, réparti comme suit :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 9
SITES
Périmètre « quartier des Ailes » délimité par boulevard Franchet d'Esperey, boulevard de la
Résistance, allée des Ailes, centre commercial des Ailes, rond-point Schuman, rue Marc Juge, rond -point
des Pêcheurs
Périmètre « centre sportif de Vichy » délimité par route du Pont de l'Europe à Bellerive sur Allier,
berges de l'Allier, rivière artificielle du centre omnisports
Périmètre « Croix Saint-Martin » délimité par rue Maréchal Lyautey, rue de Verdun, boulevard de la
Salle, rue du Parc, voie SNCF, avenue de la Croix Saint-Martin, avenue de France, rue de Tourraine,
avenue Eugène Gilbert, rue Darragon
Périmètre « Poincaré » délimité par avenue Poincaré, allée des Réservoirs, rue de la Côte Saint -Amand,
rue des Pâquerettes, rue des Iris, rue Sid Brahim, rue des Géraniums, rue des Anémones
Périmètre « quartier Mutualité » délimité par rue des Prairies, rue de la Cité, rue Saint-Jean Baptiste,
boulevard de la Mutualité, boulevard Denière, avenue de Gramont, allée Mesdames, rue du Docteur
Challier, rue du Pré Fleuri, boulevard des Graves, rue des Bartins, rue des Jasmins, voie SNCF
Périmètre « quartier Jeanne d'Arc » délimité par rue de Nantes, rue Jean Jaurès, rue de Creuzier, rue
des Roses, rue des Lilas, rue de la Grande Chasse, rue des Vergers, rue de Beauséjour, rue de Reims,
avenue Thermale
Périmètre « sortie Est – centre hospitalier » délimité par rue rue Fleury, rue de Thiers, rue des
Marronniers, rue des Pervenches, rue des Iris, chemin de la Font Fiolant, rue de Marseille, boulevard de
l'Hôpital, rue Maréchal Joffre
Périmètre « Parc de Vichy – Vieux Vichy » délimité par Pont de Bellerive, boulevard Kennedy, plage
des Célestins, avenue des Célestins, rue Maréchal Lyautey, place de la Victoire, rue Maréchal Foch, rue
Hubert Colombier, rue et place Source de l'Hôpital, avenue Aristide Briand
Périmètre « centre-ville » délimité par place de la Gare, rue de Paris, place des 4 Chemins, rue
Georges Clémenceau, avenue Doumer, boulevard Carnot, rue Masset, rue Maréchal Joffre, avenue des
Célestins, gare routière
Périmètre « marché couvert » délimité par place Pierre-Victor. Léger, rue Jean Jaurès, avenue Victoria,
place de la Liberté, boulevard Gambetta, avenue de Gramont, rue de l'Emballage, rue d'Alsace, rue de
Beaulieu, boulevard de la Mutualité, rue du 11 Novembre, rue Paul Bert, rue du 4 Septembre
Périmètre « Parc des Sources » délimité par boulevard des Etats-Unis, boulevard de Russie, rue de
Banville, rue du Casino, place Victor Hugo, rue du Président Wilson, halle des Sources – rue Lucas,
avenue Thermale, rue Callou – square Glénard, quai d'Allier – rotonde du lac
Périmètre « quartier République » délimité par rue Louis Blanc, rue des Sources, avenue Thermale,
rue Bintot, rue Pétillat, boulevard du Sichon, rue de Lisbonne, rue de Vingre
Périmètre « quartier Denière » délimité par rue de Provence, rue de Châteaudun, rue du Potier, avenue
du Général Leclerc, avenue de la Liberté, boulevard Denière, avenue de la République, boulevard de
l'Hôpital
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 10
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des caméras est mis à contribution pour la vidéoverbalisation.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbaine (CSU) situé dans les locaux
de la police municipale.
Le déport d'images vers le commissariat de police de Vichy est opérationnel et permanent.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Vichy , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°2975/2013, n°2976/2013, n°2888/2018, n°2889/2018, n°2890/2018,
n°2891/2018, n°2892/2018, n°2893/2018, n°2894/2018, n°2895/2018, n°2896/2018, n°2901/2018,
n°2902/2018, n°2888/2021, n°2889/2021, n°2890/2021, n°2891/2021, n°2892/2021, n°2893/2021,
n°2894/2021, n°2895/2021, n°2896/2021, n°2897/2021, n°2898/2021, n°2899/2021, n°2900/2021 sont
abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-04-00007 - arrêtés n°1075/2025, n°1076/2025 et n°1077/2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé respectivement dans les communes de Saint-Bonnet-Tronçais, Gannat et Vichy 11
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-06-05-00003
Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE
RECRUTEMENT PACTE 2025
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-06-05-00003 - Rectorat Clermont-Ferrand AVIS DE RECRUTEMENT
PACTE 2025 12
|ACADEMIEDE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
AVIS DE RECRUTEMENTUn recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat(PACTE) est organisé dans l'académie en vue de pouvoir 5 postes d'adjoint administratif (catégorie C) : lycée Jean MonnetYZEURE (Allier), CIO de Moulins/Yzeure (Allier), collège d'Arlanc (Puy-de-Dôme), collège d'Olliergues (Puy-de-Dôme), collègede Montsalvy (Cantal).L'adjoint administratif est chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application desrèglements administratifs (lien vers la fiche métier).Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :- Aux candidat(e)s âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sansqualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par undiplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur aubaccalauréat);- Aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation spécifique de solidarité (ASS) ouallocation aux adultes handicapés (AAH).La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.Les candidats doivent également remplir les conditions d'accès aux emplois publics :- Etre de nationalité française ou en instance d'acquisition ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'espace économique européen ;- Jouir de leurs droits civiques ;- Justifier d'un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice desfonctions;- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.Modalités de dépôt des candidaturesLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger la fiche de candidature auprès de France Travail, à l'adresse suivante :https://www.francetravail.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/accompagne-dans-sa-recherche/le-pacte—parcours-dacces-aux-ca.htmlLa fiche de candidature complétée, accompagnée d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie de la CarteNationale d'Identité et, le cas échéant, d'une attestation de minima sociaux, doit être envoyée à France Travail à l'adresseindiquée sur l'offre d'emploi au plus tard le 6 juillet 2025 avant minuit.Modalités de recrutementLa sélection des candidats sera confiée à une commission académique qui, au terme de l'examen des dossiers individuels,établira la liste des candidats sélectionnés qui seront convoqués pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour l'entretien.A l'issue de ces auditions, la commission arrêtera la liste des candidats qu'elle proposera à l'autorité académique.Contrat-RémunérationLe PACTE est un contrat de droit public de 12 mois donnant vocation à être titularisé, après formation, sans avoir à passerde concours au terme du contrat.La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant son contrat est calculée en pourcentage du minimum detraitement de la fonction publique, et ne peut être inférieure a:55% si l'agent est âgé de moins de 21 ans.70% si l'agent est âgé de plus de 21 ans.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, aprèsvérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des adjoints administratifs.Pour la rectrice et par délégation,La Cheffe de division des examens et concoursSignéAnne-Catherine HARNOIS
















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