PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-088
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean (1 page) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - délégation de signature
DSAC NE 2025 (3 pages) Page 5
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-06-20-00008
AP honorariat DUBUET Jean
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean 3
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00008 - AP honorariat DUBUET Jean 4
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-26-00002
AP 909 du 26 juin 2025 - délégation de signature
DSAC NE 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00002 - AP 909 du 26 juin 2025 - délégation de signature DSAC NE 2025 5
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 909 du 26 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécu -
rité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la
Préfecture de la Côte-d'Or, Sous-préfet de Dijon ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la Direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile ;
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Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 845 du 13 juin 2025 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour ses missions et
compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 845 du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour ses missions et compétences
exercées dans le département de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département de la Côte d'Or :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
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9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
1. Monsieur Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Madame Delphine FOLLENIUS, cheffe de cabinet du Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Monsieur Christian
BURGUN et Madame Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 1 ci-
dessus est exercée,
> pour l'alinéa 3, par Mesdames Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, Messieurs Ludovic
PARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
> pour les alinéas 6,7 et 8 par Monsieur Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation aérienne de la DSAC-NE, Monsieur Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision
Aéroports et Monsieur Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
> pour l'alinéa 9 et 10 par Madame Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-
NE, Monsieur Laurent SEYNAT, son adjoint, Mesdames Nolwenn LACKNER, Hélène
POTTIER, et Aude KUCHLY, Messieurs Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit
GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 juin 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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