PREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
G Cabinet du préfet
Arrêténe 2021-00582portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que le III de l'article 1*" de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premierministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuellesd'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ; que leX de ce méme article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes deParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police;Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1" du décret du 1" juin 2021susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, àrendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où iln'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances localesl'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, àl'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;Considérant que, conformément au VIII de l'article 1°" de la loi du 31 mai 2021 susvisée,les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sontapplicables aux mesures prises en application des | à IIl de ce même article ; qu'enconséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie del'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe et, en cas de récidive dans les 15jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°TM classe ou, en cas de violation à plusde trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;Considérant que la situation épidémique en lle-de-France s'est nettement améliorée sanstoutefois que la circulation virale se soit interrompue, que celle-ci demeure à un niveausignificatif de 52 cas confirmés pour 100 000 habitants avec un taux de tests RT-PCRpositifs à 2.5 % pour la région Île-de-France, qu'a Paris, l'incidence brute s'élève à ce jour à55.3 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité à 1.5 % ; que cette amélioration aconduit le Gouvernement à annoncer un assouplissement des règles concernant le port dumasque de protection en extérieur;Considérant toutefois qu'une vigilance particulière doit être maintenue afin d'éviter ladiffusion de variants plus contaminants, en particulier le variant dit Delta ;Considérant que la persistance de la circulation du virus sur l'ensemble de la région aencore un impact sur les hospitalisations, en particulier sur les services de réanimation etde soins critiques, qu'au 09 juin, 3338 patients sont hospitalisés dans la région en raison dela Covid-19, dont 664 en réanimation ;Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation dela circulation virale dits gestes barrière, en particulier le port du masque, est nécessaire ;Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la voieet dans l'espace publics, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personness'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongésentre les personnes est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de lacirculation virale ;Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder auxterminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général deI'agence régionale de santé d'lle-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter lacirculation du virus dans les enceintes aéroportuaires ;Vu l"avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France en date du 17juin 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr;La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;Vu l'urgence ;Arrête :
TITRE PREMIERDISPOSITIONS APPLICABLES À PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AÉROPORTS PARISIENS
Art. 1 — A Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur lavoie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :e Marchés, brocantes, ventes au déballage ;
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e Rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein desmanifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente destransports en commun, et, aux heures d'entrée et de sortie du public, devant lesentrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux deculte;e Dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.
Art. 2 - Les dispositions prévues à l'article 1°" ne s'appliquent pas :- Aux personnes de moins de onze ans ;- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiantde cette dérogation.
TITRE IlDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AÉROPORTS PARISIENS
Art. 3 - L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, àl'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4 - L'arrêté n° 2021-00506 du 02 juin 2021 portant mesures de police applicables àParis et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation duCovid-19 est abrogé.
Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la suretédes plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affichésur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internetwww.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 7 JUIN 2021
Didier LEMENT
2021-00582 3

. 2021-00582Annexe à l'arrêté n° du'# 7 JUIN 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.