PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-136
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents de police municipale (1
page) Page 3
31-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Aussonne (2 pages) Page 5
31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature
pour les dépôts de plainte (4 pages) Page 8
31-2025-03-01-00001 - Sur décision portant délégation de signature
pour les gardes administratives (4 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux
agents de police municipale 3
PREFETÉARON + 7 Le PréfectureLiberté Direction des services du cabinetcon et des sécuritésArrêté préfectoral du 29 janvier 2025portant autorisation de mise a dispositionde deux agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Buzet-sur-Tarn en vue de la mise à la disposition de deuxagents de la police municipale de Buzet-sur-Tarn à l'occasion de battues organisées les jeudis 30janvier 2025, 13 février 2025, 06 mars 2025 et 27 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: A l'occasion des battues administratives organisées les jeudis 30 janvier 2025, 13 février2025, 06 mars 2025 et 27 mars 2025 le maire de Buzet-sur-Tarn est autorisé à mettre à la dispositionde la commune de Paulhac, les jeudis 30 janvier 2025, 13 février 2025, 06 mars 2025 et 27 mars2025 de 7h00 à 13h00, les agents de police municipale de sa commune, Cédric CALVET et GrégoryCASSE, autorisés à porter des armes de catégories B1, B8, Da et Db dans le but de renforcer lamission de surveillance générale de la battue administrative et ses abords immédiats.Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Art. 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Buzet-Sur-Tarn et de Paulhac et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa néWfication :- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des servicés administratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07. |
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux
agents de police municipale 4
PREFECTURE 31
31-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Aussonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Aussonne 5
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Aussonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière pourautomobiles et ses installations, au profit de Madame Sandrine JOURNIAC épouseMASSOT et de Monsieur Éric MASSOT, co-gérants de la SARL SME MECA-AUTO, situéeroute de Cornebarrieu à Aussonne (31840) ;Vu la demande de renouvellement de cet agrément ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art 1": Madame Sandrine JOURNIAC épouse MASSOT et Monsieur Éric MASSOT,co-gérants de la SARL SME MECA-AUTO, située route de Cornebarrieu à Aussonne (31840),sont agréés en qualité de gardiens de fourrière pour automobiles jusqu'au 5 mars 2030.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées jusqu'à cette date.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Aussonne 6
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra aux co-gérantsde solliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4.: Madame Sandrine JOURNIAC épouse MASSOT et Monsieur Éric MASSOT sonttenus, conformément à l'acte d'engagement du dossier, de fournir régulièrement à lapréfecture, par courriel, tout élément d'information concernant le fonctionnement de lafourrière et, notamment, les tableaux de bord mensuels réglementaires.
Arts.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire d'Aussonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le = 3 MARS 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne| et par délégation :Le directeur citoyenneté et de la légalité,
Stéph LANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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installations de celle-ci à Aussonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-03-01-00002
Sur décision portant délégation de signature
pour les dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature pour les dépôts de plainte 8
o
CERTRE HOSFITALIERérard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77———000000-——-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LES DEPOTS DE PLAINTE
Le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,Vu le code général de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu des articlesD.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du méme code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitalière du 6 février 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 1° mars 2025 ;Vu l'organigramme de Direction du centre hospitalier Gérard Marchant, mis à jour au 01/03/2025,
DECIDE
SECTION | : DELEGATIONArticle 1°Délégation est donnée à Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointe chargée des ressourceshumaines et de la formation, en lieu et place du Directeur, pour effectuer les dépôts de plainteauprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier Gérard Marchant,pour les dommages causés sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du préjudice qu'ilsubit, en tant que personne morale.Article 2Délégation est donnée à Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe chargée duparcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication, en lieu et place duDirecteur, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie aunom du centre hospitalier Gérard Marchant, pour les dommages causés sur le site (vol, destruction,intrusion...) et au titre du préjudice qu'il subit, en tant que personne morale.
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature pour les dépôts de plainte 9
Article 3Délégation est donnée a Mme Stéphanie PETETIN, Directrice adjointe chargée des affairesmédicales, recherche clinique et des relations avec les usagers, en lieu et place du Directeur, poureffectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du centrehospitalier Gérard Marchant, pour les dommages causés sur le site (vol, destruction, intrusion ...) etau titre du préjudice qu'il subit, en tant que personne morale.Article 4Délégation est donnée à M. Aubry LAFON, Directeur adjoint chargé de l'activité, des finances et dusystème d'information en lieu et place du Directeur, pour effectuer les dépôts de plainte auprès desautorités de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier Gerard Marchant, pour lesdommages causés sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du préjudice qu'il subit, entant que personne morale.Article 55.1- Délégation est donnée a M. Philippe SABAH, Directeur adjoint chargé du patrimoine et de lalogistique en lieu et place du Directeur, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités depolice ou de gendarmerie au nom du centre hospitalier Gérard Marchant, pour les dommages causéssur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre du préjudice qu'il subit, en tant que personnemorale.5.2- En cas d'absence ou empêchement du Directeur du patrimoine et de la logistique, M. EricPAINAUD, ingénieur, responsable de la sécurité et de la sûreté reçoit délégation pour effectuer lesdépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du centre hospitalierGérard Marchant, pour les dommages causés sur le site (vol, destruction, intrusion...) et au titre dupréjudice qu'il subit, en tant que personne morale.SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1°La délégation de signature prend effet à compter du 01/03/2025 et est notifiée aux délégatairesvisés. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne, et sera consultable sur le site internet de l'établissement ainsi que l'intranet,revêtue de son caractère exécutoire de plein droit. La présente est également communiquée auConseil de surveillance et adressée au Trésorier des hôpitaux de Toulouse.Article 2La délégation de signature peut être contestée dans le cadre d'un recours formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sa publication, conformément auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à Toulouse, le 01/03/2025
Le DirectdRichard ROUXEL
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communicati
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature pour les dépôts de plainte 10
Autre destinataire pour information :La délégation territoriale de VARS, pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS
ANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES
La remise est réalisée en main propre contre signature en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) à l'attention de chaque délégataire.
Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe4 È
\ D,Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointea à
' —7
\ SAMme Stéphanie PETETIN, Directrice adjointe4 à
\. D,M. Aubry LAFON, Directeur adjoint'a ~
\. D,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature pour les dépôts de plainte 11
M. Eric PAINAUD, Ingénieur
4
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00002 - Sur décision portant délégation de signature pour les dépôts de plainte 12
PREFECTURE 31
31-2025-03-01-00001
Sur décision portant délégation de signature
pour les gardes administratives
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur décision portant délégation de signature pour les gardes administratives 13
eontheCENTRE HOSPITALIERGérard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77——0o0o0000——SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LES GARDES ADMINISTRATIVES
Le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,Vu le code général de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu des articlesD.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du méme code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitaliére du 6 février 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT a compter du 1° mars 2025 ;Vu Vorganigramme de Direction du centre hospitalier Gérard Marchant, mis a jour au 01/03/2025,
DECIDE
SECTION | : DELEGATIONArticle 1%Délégation est donnée aux personnels qui participent aux gardes administratives de l'établissement,pour les week-ends et jours fériés, avec pour mission, de prendre toute mesures, décisionsjustifiées par l'urgence et nécessaires à la continuité du service public hospitalier, à l'effet designer les documents ci-après énumérés :e Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur del'établissement,Tout acte ou document portant sur le contrôle des mesures d'isolement et contention,Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur décisiondu Directeur de l'établissement,e Bordereaux d'envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tousdocuments médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sans consentement,Déclaration de décès et autorisation de transport de corps,D'assurer le service des dépôts et retraits de valeurs dans le coffre du service d'accueil etd'admission des urgences,Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,Décision du déclenchement si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan Blanc,e La mise en œuvre des ordres de réquisition,Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
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Article 2La délégation de signature qui est accordée pour les gardes administratives, concerne les personnessuivantes :e Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointe chargée des ressources humaines et de laformation,e Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe chargée du parcours, des affairesgénérales, de la qualité et de la communication,e Mme Stéphanie PETETIN, Directrice adjointe chargée des affaires médicales, rechercheclinique et des relations avec les usagers,Mme Laurence VERNEJOUX, Coordinatrice générale des soins,M. Aubry LAFON, Directeur adjoint chargé de l'activité, des finances, et du systèmed'information,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint chargé du patrimoine et de la logistique,Mme Annick BERTHIER, Attachée d'administration hospitaliére,M. François URBAN, Attaché d'administration hospitalière,M. Jean-Luc ANGER, Attaché d'administration hospitalière,
SECTION Il : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1°La délégation de signature prend effet à compter du 01/03/2025 et est notifiée aux délégatairesvisés. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de \'établissement ainsi que l'intranet,revétue de son caractére exécutoire de plein droit. La présente est également communiquée auConseil de surveillance et adressée au Trésorier des hôpitaux de Toulouse.Article 2La délégation de signature peut être contestée dans le cadre d'un recours formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sa publication, conformément auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à Toulouse, le 01/03/2025
Le Directeur, :Richard ROUXEL. /
Autre destinataire pour information :La délégation territoriale de l'ARS, pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-01-00001 - Sur décision portant délégation de signature pour les gardes administratives 15
ANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES
La remise est réalisée en main propre contre signature en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) a l'attention de chaque délégataire.
Mme Nadine CARBONNEL DI GUARDIA, Directrice adjointe'
|
\ >,Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointed à/\ >,Mme Stéphanie PETETIN, Directrice adjointe4 h
N SAM. Aubry LAFON, Directeur adjointa >
NE >,M. Philippe SABAH, Directeur adjoint
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
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Mme Annick BERTHIER, Attachée d'administration hospitalière4 à
\ AM. François URBAN, Attaché d'administration hospitalière4 à
\ J
M. Jean-Luc ANGER, Attaché d'administration hospitalièref— >»
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
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