PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-062
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit à basse hauteur - ACTION AIR (4 pages) Page 3
80-2025-04-01-00003 - Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray (3 pages) Page 8
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-01-00002
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
de nuit à basse hauteur - ACTION AIR
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit à basse hauteur -
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| of | Arrêté n° 25/152PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant dérogationaux hauteurs de survol de nuit à basse hauteur
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande présentée le 24 février 2025, par la société de travail aérien « ActionCommunication » basée à CUERS (83) en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation auxrègles de survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des missionsde prises de vues thermographiques nocturnes ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 14 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 24 mars 2025;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Somme;
ARRETEArticle 1° : La société de travail aérien « Action Communication » basée a CUERS (83) est autorisée àsurvoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises devues thermographiques nocturnes du 1° avril 2025 au 31 mars 2026.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.
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Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
Amiens, le al.a Q. % 2SPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
4. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
En VER de nuit, la hauteur minimaie de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA. 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atierrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la :surface.. La hauteur de vol est felle que l'atterrissage soit toujours sosie méme en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations où sur un aérodrome public.
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;» Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :® {e survol d' hôpitaux, de centres dé repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive. d'interdiction de survol à basse altitude ;_ + le survol d'établissements pénitentiaires.Page 2 sur 3
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Conditions opérationnelles® Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol,® Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour en déterminer ses trajectoires.e Pour des opérations de prises de vues thermographiques nocturnes aériennes, la vitessepermettant des manœuvres doit avoir une marge sutfisarie par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle.
Divers | ;a Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Une vigilance toute particulière seranotamment portée sur les zones réglementées et dangereuses côtières publiées par SUP AIP dansinformation aéronautique.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est.notamment interdite lors des vols effeciués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les pérsonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d' activité particulière ou fe manueld'exploitation (Task Specialist).+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de le zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.s Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinematographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1du code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s 'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à fa captation et au traiternent des données _recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R6224-6 du code des transports et rélatif au régime encadrant la captation efle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable enligne.- @ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : hitps:/Avww.ecologie.qouv. irfnotifier-inci dent
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-01-00003
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome d'Albert-Bray
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E ie oo Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/109PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification temporairede l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray
LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurVu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant lesnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)n° 300/2008 du parlement européen et du conseil;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûretéde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixant lesmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile ;Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlementn°300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur certains aérodromes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 du 24 novembre 2017 modifié relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray ; :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
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Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par la Régiede l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'aérodrome d'Albert-Bray, en date du 21 janvier2025 ;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, en date du 5 mars2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 13 mars 2025;Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Albert-Bray ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;ArrêteArticle 1" : La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray est modifiéedans le cadre de l'évènement nommé Championnat régional « Envolée de la Marche Athlétique »,organisé, le 13 avril 2025, par la Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP).Article 2: L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées, le dimanche 13 avril 2025 de 06h00 à 14h00,telles qu'indiquées sur le plan en annexe.La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville. ;Les nouvelles limites seront matérialisées par un système de balisage par rubalise (poteaux et rubanrouge et blanc) et de barrières afin d'empêcher toute intrusion en zone côté piste.Une surveillance permanente des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, parles personnels de l'exploitant et de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté pistedepuis la zone déclassée.Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement ledimanche 13 avril 2025 de 08h00 à 13h00.L'accès du public à la zone côté ville temporaire s'effectue exclusivement via les portes de l'aérogare.Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner etaucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.L'aérodrome sera fermé au trafic aérien durant toute la durée de l'évènement extra-aéronautique,ainsi que lors des périodes nécessaires au montage et au démontage du dispositif de barriérage.Préalablement à cet évènement, l'exploitant d'aérodrome informera les usagers de sa plateforme etun message d'avertissement aux navigateurs aériens (NOTAM), à la charge de l'exploitant, aura étédiffusé.À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement immédiat) et une inspection de piste et du parkingaéronefs sera effectuée. |
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Les mesures d'atténuation de risque proposées par l'exploitant et validées par la Délégation Hauts-de-France Sud dans le cadre de l'étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire devront effectivementêtre toutes mises en œuvre.Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ouincident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information etde commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud au 06 26 82 09 O7.Article 5 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côtéville, correspondant à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, serareclassée en zone côté piste.Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la partiede la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de fretsécurisé, sera reclassée en zone côté piste.Toutes les mesures de sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone côté piste et la ZSARseront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclasséestemporairement en zone côté piste.Le reste de l'arrêté demeure sans changement.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières, lecommandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué del'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,l'exploitant d'aérodrome d'Albert-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray surSomme. Amiensfle él. du. Lo2SPour le préfet et far délégation,Le directeug de cabinet,
Vi ZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :-un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08, ;Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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