PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
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Arrêté n°2024- 1021 [SG/SCOPP/BCPE
" dérogeant aux dispositions de l'article R. 562-14 Il, IV et VI du Code del'environnement concernant le report des échéances applicables aux digues gérées parla CASUD, sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph, en vue de permettre leurrégularisation en systèmes d'endiguement autorisés par une procédure simplifiée;
. et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.214-6, L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages congus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n°1496/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Joseph ;
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VU l'arrêté préfectoral n°1499/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune du Tampon ;
VU l'arrêté préfectoral n°893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;
VU le courrier référencé 2021-590 du 23 décembre 2021 qui proroge jusqu'au 30 juin 2023 la date limitede dépôt de la demande de régularisation des digues existantes, sur les communes du Tampon et deSaint-Joseph, en systèmes d'endiguement par la procédure simplifiée ;
VU la demande de la CASUD en date du 30 juin 2023 en vue de bénéficier, à titre dérogatoire, d'unreport d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues en systèmes d'endiguementrelevant de la classe C selon la procédure simplifiée pour les ouvrages dont elle a la gestion ;
VU la réponse du Préfet de La Réunion dans son courrier n°1736 du 9 novembre 2023, qui a émis un avisdéfavorable au motif que I'état d'avancement du dossier présenté par la CASUD n'était pas compatibleavec les critères retenus pour l'octroi d'un délai supplémentaire;
VU le recours gracieux formé contre la décision susvisée par le président de la CASUD dans un courrierdaté du 27 décembre 2023;
VU la demande de la CASUD en date du 22 février 2024 en vue de bénéficier à titre dérogatoire d'unreport de la caducité de l'autorisation de ces digues relevant de la classe C ;
VU lavis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Préfet de La Réunion le 5 mars2024;
VU les observations formulées par le bénéficiaire par courrier du 23 avril 2024 sur le présent arrêté quilui a été soumis en version de projet ainsi que sa demande d'inclure dans le présent arrêté la digue de laravine Blanche - Secteur Bras creux - RD (FRDI974000171), de classe D ;
VU lavis favorable de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de laTransition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Préfet de La Réunionle 5 juin 2024;
CONSIDÉRANT qu'une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du12 mai 2025 mentionné au Il de l'article R.562-14 n'est plus constitutive d'une digue au sens de l'articleL.566-12-1 si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguement autorisé à la date du 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;
CONSIDÉRANT que les digues concernées bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité depuis le 20août 2013;
CONSIDÉRANT que les digues appartenant aux communes de Saint-Joseph et du Tampon ont étémises à la disposition de la CASUD au 1 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la CASUD n'était pas en mesure de déposer sa demande régularisation dans lesdélais fixés, soit au plus tard le 30 juin 2023
CONSIDÉRANT que ces digues protègent moins de 3 000 personnes contre les inondations;
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CONSIDERANT les difficultés d'organisation au sein de la CASUD expliquant les retards pris dans larégularisation des digues de son territoire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la CASUD de s'inscrire dans une dynamique de régularisation des diguesde son territoire ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéssont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT, compte tenu des éléments précités, qu'il appartient au préfet de déroger à la datelimite fixée pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues en systèmes d'endiguement;
CONSIDERANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL);
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation et ouvrages concernésLa CASUD, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24974008500033, et dont lesiège social est situé au 379 rue Hubert de Lisle, BP 437, 97430 au Tampon est le bénéficiaire desdérogations mentionnées à l'article 2.
Les digues concernées sont :
Endiguement ravine Don Juan-RG-RD3 (FRDI97400154)Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3 (FRDI97400155)Aménagement de la ravine Blanche — Secteur Bras-Creux - RD (FRDI97400171)Cordon de protection — RD - Aval rue de la République-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)-Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à la côte 670 NGR — RD (FRD197400185)Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à la côte 670 NGR - RG (FRDI97400186)Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-RG (FRDI97400278)Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-RD (FRDI97400279)Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval radier collège du Quatorzième(FRDI197400280)10. Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Aval radier collège du Quatorzième(FRDI97400281)11. Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont radier collège du Quatorzième(FRDI97400282)12, Endiguement affluent de la ravine des Cabris —- Amont radier collège du Quatorzième(FRDI97400283)13. Digue impasse Galilée (FRDI97400330)14. Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400191)15. Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400192)16. Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans la traversée de Saint-Joseph (FRDI97400061)17. Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans la traversée de Saint-Joseph (FRDI97400062)18. Endiguement rivière Langevin — RG (FRDIS7400069)19. Endiguement ravine des Grègues - RG (FRDI97400328)20. Endiguement ravine des Grègues - RD (FRDI97400329).
CENOE S WD
RD
RG
RD
RG
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Article 2. Nature des dérogations
A - Report de la date de dépôt de la demande de régularisation
Un délai supplémentaire de dix-huit (18) mois, qui court à compter du 1 juillet 2023, soit jusqu'au 31décembre 2024, est accordé au bénéficiaire en vue de régulariser, par le biais d''une demanded'autorisation simplifiée, les digues mentionnées à l'article 1 et qui seront regroupées dans 8 systèmesd'endiguement, comme recensés dans le tableau ci-après :
Désignation du système |Commune | Ouvrages composant le système d'endiguementd'endiguement
1. Endiguement ravine Don Juan |Le Tampon |- Endiguement ravine Don Juan-RG-RD3 (FRDI97400154)- Route départementale n°3 - Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3 (FRDI97400155)
2. Endiguement de la ravine Le Tampon |- Aménagement de la ravine Blanche — Secteur Bras-Blanche - Secteur Bras-Creux — Creux - RD (FRDI97400171)RD
3. Endiguement ravine Bras Le Tampon |- Cordon de protection —- RD - Aval rue de laCochon République-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)
!4. Endiguement de la ravine des | Le Tampon |- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à la:Cabris ! côte 670 NGR - RD (FRDI97400185)- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à lacôte 670 NGR - RG (FRDI97400186)- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-! RG (FRDIS7400278)- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-RD (FRDI97400279)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris — Avaliradier collége du Quatorzième - RD (FRDI97400280)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris — Avalradier collège du Quatorzième — RG (FRD|97400281)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont ;radier coliège du Quatorzième - RD (FRDI97400282)- Endiguement affluent de la ravine des Cabris — Amontradier collège du Quatorzième - RG (FRDI97400283)
S.flEndiguemen}: i}fibasse Galilée Le Târñpon - Digue impasse Galilée (FRD197400330)6. Endiguement ravine Bras iLe Tampon - Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois Mare;d'Antoine - Les Trois Mares (FRDI97400191)- Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois Mares! (FRDI97400192)
7 Endiguement de la ravine Jean | Saint- - Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans laPetit dans la traversée de Saint- :Joseph 'traversée de Saint-Joseph (FRDI97400061)Joseph ;- Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans Iaj|traversée de Saint-Joseph (FRDI97400062) \8. Endiguement rivière Langevin -; Saint- - Endiguement rivière Langevin - RG (FRDI97400069) :Rive Gauche Joseph
9. Endiguement ravine des | Saint- - Endiguement ravine des Grègues - RG (FRDI97400328)Grègues iJoseph - Endiguement ravine des Grègues - RD (FRDI97400329)
*RD : Rive droite et*RG : Rive gauche
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B_— Report de la date de caducité de l'arrété de classement des digues
Un délai supplémentaire de douze (12) mois, qui court à compter du 1¢ juillet 2024, soit jusqu'au 30juin2025, est accordé au bénéficiaire pour les vingt (20) digues mentionnées à l'article 1 sous réserve durespect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivant.
C - Report de la date de fin d'exonération de responsabilité
Un délai supplémentaire de douze (12) mois, qui court à compter du 1" juillet 2024, soit jusqu'av 30 juin2025, est accordé au bénéficiaire pour les vingt (20) digues mentionnées à l'article 1 sous réserve durespect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivant.
Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à larticle 1 sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les derniers comptes rendus de visite technique approfondie ainsi que les derniers rapports desurveillance, pour chacune des digues mentionnées à l'article 1%, sont transmis au service de l'État encharge du contrôle des ouvrages hydrauliques (DEAL /SPRINR) respectivement avant le 31 octobre 2024et le 15 décembre 2024.
Article 4. Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues, objets de la dérogation, sont mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 octobre 2024.
Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant le 31 octobre 2024.
Ces documents d'organisation sont remplacés par ceux du futur système d'endiguement,conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Ils sont d'application immédiate dès ledépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation des systèmes d'endiguement.
Article 5. Surveillance renforcée et maintenance des digues
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement des ouvrages de protection contre les inondations.
Dès que les cours d'eau associés aux digues mentionnées à l'article 1° sont déclarés en crue selon lescritères du document d'organisation mentionné à l'article 4, le gestionnaire assure une surveillance encontinu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées del'évacuation à un rythme que le gestionnaire aura défini au préalable dans son documentd'organisation.
Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au Préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7. Voies et délais de recours
I. Par application de larticle R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion :« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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» par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalitéde publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens» sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de I'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à I'appui de la requête.
Article 8. Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la CASUD ainsi qu'aux communes du Tampon et de Saint-Joseph, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de La Réunion pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le président de laCASUD, les maires du Tampon et de Saint-Joseph, le directeur de l'environnement de I'aménagement etdu logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 43 d\u&v\ Loy
Pour le ppéfet et par déjégationLe Kecrétaire géngral
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