=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 191 du 19 novembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 modifiant la composition du premier conseil de famille
des pupilles de l'Etat en Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1123 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de
Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité des Marchés de noël 2025 de Nantes ;
PREFET |DE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu premier conseil de famille des pupilles de l'État
_ LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Civil, livre 1®, titres VIII, IX et XVU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'ÉtatVU la loi n° 96 604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4juillet2005 portant sur la réforme de l'adoption,VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif à la composition du conseil de familledes pupilles de l'ÉtatSUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique"y ARRÊTEArticle 1 : la composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :+ Mme Claire TRAMIER (titulaire)+ Mme Lydia MEIGNEN (suppléante)+ Mme Christelle CHASSÉ (titulaire)¢ Mme Myriam BIGEARD (suppléante)Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)° TMM. Arnold WERRY (titulaire)+ Mme Ligéa LOISON (suppléante)

Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)° Mme Catherine CANTIN (titulaire): M. Jérémy FOURNY BLANCHARD (suppléant)Personnalités qualifiées° Mme Claire SCHMIT (titulaire médico-social)° Mme Sylvie GROBEL (suppléante médico-social)° M. André MUSSEAU (titulaire éthique)° Mme Anne FRESLON (suppléante éthique)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique¢ Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)+ Mme Véronique COSSON (suppléante)Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dudépartement dela Loire-Atlantique REPAIRS!44* Mme Alissa DENISSOVA (titulaire).¢ M. Cyril PINGUET (suppléant)Article 2: Le présent arrété annule et remplace les arrétés précédents.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directricedépartementale de la DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, 49 QV, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1123portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images |au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,;VUl'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU les festivités organisées sur la commune de Nantes lors de la soirée inaugurale du Marché de Noël sedéroulant le vendredi 21 novembre 2025 ;VU la demande en date du 19 novembre 2025, formée par le Délégué militaire départemental de laLoire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fin de prévenir les actes de terro-risme lors de l'inauguration du Marché de Noël, durant la soirée de festivités du vendredi 21 novembre2025, à Nantes ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; .CONSIDÉRANT l'importance de la fréquentation attendue lors de la soirée inaugurale du Marché deNoël de Nantes, rassemblant un public particulièrement dense ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activé à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »,impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de prévention, notamment sur lasécurité des rassemblements festifs et culturels ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans leplan transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la soirée d'inauguration du Marché de Noël, dans la commune de Nantes, le vendredi 21novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plantransmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention d'actes de terrorisme ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le délégué militairedépartemental de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes, pour :* assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure._ Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée du 21 novembre 2025, dans lacommune de Nantes, de 17h00 à 22h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé GO04311.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique.

Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des actes de terrorisme.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le délégué miliaire départemental de la Loire-Atlantique et le maire de la communesusvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 19 novembre 2025 Le Préfet,
ASop
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : |- Un recours gracieux, adressé à : \M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à : |M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).



Axes de circulation encadrant la zone d'observation
Rue Henri IV
Rue de l'Evêché
Place de l'Hôtel de Ville
Rue de l'Hôtel de Ville
Place de Bretagne
Rue de Budapest
Rue Boileau
Rue Santeuil
Rue JJ Rousseau
Rue Félix Eboué
Boulevard Jean Philippot
Crs. Commandant d'Estienne d'Orves
Crs. John Kennedy


| CABINET DU PREFETPREFET Service interministériel régionalDE LA LOIRE- des affaires civiles et économiquesLADS ee de défense et de la protection civileibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC n°2025-57
Arrété préfectoral instaurant un périmétre de protectiondestiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2025 de NantesLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer auxopérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate « été automne 2025» au niveau «urgence attentat» activée depuis le1* juillet 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sitestouristiques et les grands rassemblements ;Considérant que Nantes accueille chaque année au cours des mois de novembre et décembre desMarchés de Noël qui attirent régulièrement plusieurs milliers de visiteurs et que leur situation àproximité de commerces, d'institutions, leur exposition médiatique et le symbole en particulierreligieux que ces marchés représentent l'exposent à un risque d'acte terroriste ;Considérant la composition des Marchés de Noël de Nantes comme suit :e Le marché traditionnel situé Place Royale et Place Commerce ;e L'Autre Marché situé Carré Feydeau Neptune.Considérant l'incident du 22 décembre 2014 d'une camionnette ayant foncé dans la foule présentePlace Royale à l'occasion du Marché de Noël ;

Considérant que la menace terroriste reste toujours élevée, y compris en Loire-Atlantique ;Considérant la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » ; que dès lors, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords desMarchés de Noël de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation dudéroulement de ce dernier ;Considérant que pour renforcer la sécurité des Marchés de Noël de Nantes, l'accès des piétons, desvéhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesuresde contrôle ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du :° Marché de Noël traditionnel: du jeudi 20 novembre 2025 à 11h00 jusqu'au dimanche28 décembre 2025 à 20h00 ;° L'autre Marché: du vendredi 28 novembre 2025 à 11h00 jusqu'au mardi 23 décembre 2025a 20h00 ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale ad'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; participer aux contrôles
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées auniveau élevé et persistant de la menace terroristes à l'occasion des Marchés de Noël de Nantes ;Sur proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;ARRÊTE
Article 1°' : date d'effet du périmètre de protectionIl est instauré un périmètre de protection aux abords des différents sites composant le Marché de Noëlde Nantes :* Marché de Noël traditionnel: du jeudi 20 novembre 2025 à 11h00 jusqu'au dimanche28 décembre 2025 à 20h00;* L'autre Marché: du vendredi 28 novembre 2025 à 11h00 jusqu'au mardi 23 décembre 2025à 20h00.
Article 2 : délimitation des périmètres de protectionCe périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :- pour le Marché traditionnel¢ Place Royale :eo Rue des Veilles Douves ;o Rue Saint Julien ;o Rue de l'Arche Sèche ;o Rue d'Orléans;o Rue de la Pérouse ;o Rue de Gorges ;o Rue de la Fosse;o Rue Crébillon.
+ Place du Commerce:o Rue Thurot;o Allée Brancas;o Allée de la Bourse.

- pour l'Autre Marché° Parvis Neptune.
Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer I'accés et la circulation des personnes au sein despérimètresLes mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du Code de la sécuritéintérieurs, sont :¢ Palpations de sécurité;e Inspection visuelle et fouille des bagages ;e Visite des véhicules.
À l'exception de la visite des véhicules, et conformémentà l'article L.226-1 du Code de la sécuritéintérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Nantes et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'articleL.226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : interdiction quant à des possibilités de dissimulationEn complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de laMaire de Nantes, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées (hors masquechirurgical) se verront interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre lecontrôle de leurs occupants.Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verreSont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, définis à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codepénal.L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxièmecatégorie, est interdit.L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée desa mise en œuvre.
Article6La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la Maire de Nantes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-,Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le { ; ©. 2025PE,
Le Préfét,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-AtlantiqueSIRACEDPC6 Quai Ceineray44035 NANTESVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Nantes6 allée de L'Ile Gloriette44 000 NANTESCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
x

Annexe : Carte du périmètre de protection des Marchés de Noël 2025
Eu>7
i x 8 piace vixP eri ë t d t ti C é a aweer r sf 2ie erimetre de protection - Marches de noël 2025 ges wo 23 a œ yd a &Ss. " œ Le Là By 'IE L'INTÉRIEUR : i as _ 2 cae? :Srié A = 3 Q ° of 8 RY =4 2 :pus à Cy & oa ye os 5. o e ry 9neces é 2, 2 2 =Us a A£ 3, *¢ © ot &i % yo 3 du B\ à "& e : e? = se SUftay . ae2 oe? ©, ave & os portni ye a : à"of © yea i) wee\ *, — Hae * = Re apr"a t yier 2 Ke\ h % % Ye ° paas \ & uw nm agure" 1 a a e ovà ee \ % '6 racea 5 gi
e 4 #e A® Cee) * 4» ° p œ a oe *& "s * as ge? - oot" \ if\ < o ae yer AL 5 '«€ s % a ge cout?ot a a wee awe co of a6 4 0e CA Se , oS e Leon Maitre 4 eo av ae at ésSe : + mes LA*# co* LS a =R "e (ES je À ag à& ir" © "Ru yer Q e APte du purs = W Vin PG py o ce age, a, i ©, PAvt F4 CARE el >à 2 ë a a % /#5, * Se iS) o ae % %,"98 p, \ % + 2Mt, %, eet" oe oe ©% Cd % 0 & D"a 2. té+ we e CA D2 at ae g % >eas " « Ca "+ a tI sireal ° AS we "diète <e* aw= Pi o? «<0 4 ~~ oe 33 ot (a) 4 s ancf oo % ol o eo£ o we # i= e SOU, eoil we ? yeLo «àCox 4% ve aise" a' { Allee de \*
e i
o< %2 ©,
4 or4 60°40m % oo : = À oe?à % ee Ministère de l'Intérieur= SYNAPSE - 2025 4 ~ D est =zœ € ¢ eu OF verte= Va av® px Pa Edité le 13/11/2025 10:06:59