RAA n° 233 du 28 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 28 septembre 2026

ID 135fafdff0b8bedae82d82b03d9419095ac28b3ed4c51a5ed6176277036bc326
Nom RAA n° 233 du 28 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 28 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73976/532024/file/RAA%20n%C2%B0%20233%20du%20%2028%20septembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 28 septembre 2026 à 07:04:53
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dn
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 233 du 28 septembre 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS n°358 portant diverses mesures temporaires sur les
communes de Vign-1142eux de Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes
Arrêté CAB/SPAS/2026-1142 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de
Vigneux-de-Bretagne
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°358 portant diverses mesures temporaires
sur les communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les travaux de compensation environnementale qui seront réalisés du lundi 28 septembre
au jeudi 1er
octobre 2026 sur le site de la Grée à Vigneux-de-Bretagne ;
Considérant que ces travaux interviennent dans un contexte local marqué par de fortes contestations
contre la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble  ; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques  ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que les 8 et 19 septembre 2026, deux manifestations anti-CRA, non déclarées,
réunissaient respectivement 600 et 900 personnes à Nantes  ; que si aucun heurt n'est à déplorer, ce
n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce s travaux, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE «  vigilance
renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra,
à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la pleine
sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : du lundi 28 septembre 2026 à 7h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 8h00 sont interdits sur les
communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame des Landes :
Pour le préfet et'par délégation,
ecteUr de cabinet,
_f
a CAROL
nn |]
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2  ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2  : par dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4  : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7   : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 28 septembre 2026

dn
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 233 du 28 septembre 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS n°358 portant diverses mesures temporaires sur les
communes de Vign-1142eux de Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes
Arrêté CAB/SPAS/2026-1142 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de
Vigneux-de-Bretagne
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°358 portant diverses mesures temporaires
sur les communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les travaux de compensation environnementale qui seront réalisés du lundi 28 septembre
au jeudi 1er
octobre 2026 sur le site de la Grée à Vigneux-de-Bretagne ;
Considérant que ces travaux interviennent dans un contexte local marqué par de fortes contestations
contre la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble  ; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques  ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que les 8 et 19 septembre 2026, deux manifestations anti-CRA, non déclarées,
réunissaient respectivement 600 et 900 personnes à Nantes  ; que si aucun heurt n'est à déplorer, ce
n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce s travaux, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE «  vigilance
renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra,
à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la pleine
sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : du lundi 28 septembre 2026 à 7h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 8h00 sont interdits sur les
communes de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame des Landes :
Pour le préfet et'par délégation,
ecteUr de cabinet,
_f
a CAROL
nn |]
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2  ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2  : par dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4  : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7   : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 28 septembre 2026


particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les travaux de compensation environnementale qui seront réalisés du lundi 28
septembre au jeudi 1" octobre 2026 sur le site de la Grée à Vigneux-de-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que ces travaux interviennent dans un contexte local marqué par de fortes
contestations contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la commune de
Nantes ;
CONSIDÉRANT que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
CONSIDÉRANT que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que les 8 et 19 septembre 2026, deux manifestations anti-CRA, non déclarées,
réunissaient respectivement 600 et 900 personnes à Nantes ; que si aucun heurt n'est à déplorer, ce
n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
CONSIDÉRANT que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces travaux, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné par la demande constitue
un maillage partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de
prévention des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée activée dans le seul
périmètre objet de l'autorisation, pendant la seule durée des travaux susmentionnés, du 28 septembre
2026, à 06h00, au 02 octobre 2026, à 20h00 ; que l'autorisation ne permet pas une surveillance
permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements ponctuels pendant la durée
strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; que le détail de chaque vol sera
consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis
chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'en application
du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de
telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre géographique relevant de la
commune de Vigneux-de-Bretagne, tel qu'il figure dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et
annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1° et 2° du | de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 28 septembre 2026, à 06h00, au 02 octobre 2026, a
20h00, pendant la durée des travaux susmentionnés. Durant cette période, les prises de vues sont
limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord. Pour la
mise en œuvre de cette caméra, la gendarmerie nationale peut mobiliser l'aéronef mentionné dans le
formulaire de demande.
Article 4 - Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
•
•
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, la
captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public à la fois en raison des
conditions de l'opération et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la
finalité prévue au 1° du | de l'article L. 242-5 du même Code telle que mentionnée supra.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 28 septembre 2026, à 06h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 septembre 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44047 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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