MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-216
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer
une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-01-00004
20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou
objets pouvant constituer une arme par
destination, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne
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Ex
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-417-BOPSI du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets
pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables
ou corrosifs dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 22 2-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et R. 61 0-
5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l 'acquisition, la détention et l'utilisation des art ifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrem ent publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'il appartient à la préfète de la May enne, en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la
sécurité et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le département de la Mayenne connaî t actuellement une mobilisation de lycéens et
que plusieurs établissements scolaires font l'objet de rassemblements, blocages ou mouvements
susceptibles de se poursuivre demain ;
Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents et
des troubles à l'ordre public à l'occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations,
des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;
Considérant que, dans le département de la Mayenne, plusieurs débordements graves ont été
constatés le 29 septembre 2026 et le 1 er octobre 2026 à l'occasion de la contestation lycée nne, dont
des blocages de treize lycées dans le département s ur les communes de Laval, Mayenne, Château-
Gontier-sur-Mayenne et Evron notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails
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Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00004 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne
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Molotov, tirs de mortiers, multiples dégradations ; que ces troubles ont nécessité l'intervention des
forces de l'ordre ;
Considérant que, dans le contexte particulier de mo bilisation des lycéens et de rassemblements
susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, le port ou le transport d'armes, ainsi que d'objets
susceptibles d'être utilisés comme armes ou project iles, notamment à proximité des établissements
scolaires et des lieux de rassemblement, est suscep tible d'accroître les risques de violences, de
blessures et d'affrontements et de mettre en danger les participants, les forces de sécurité et les
personnels de secours ;
Considérant que ces événements sont susceptibles de favoriser, à proximité des établissements
scolaires et des lieux de rassemblement, l'utilisat ion détournée d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, notamment à l'encontre des personnes, des véhicules, des bâtiments et des
forces de sécurité ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de
rassemblements peut provoquer des blessures, des in cendies, des mouvements de panique et des
interventions supplémentaires des services de polic e, de gendarmerie, de secours et d'incendie ; que
l'emploi détourné de carburants ou de produits infl ammables peut également contribuer à la
commission d'incendies volontaires ou à la mise en danger des personnes et des biens ; que la
disponibilité de carburants dans des récipients tra nsportables, ainsi que de certains produits
inflammables ou corrosifs, est susceptible, dans le contexte particulier décrit ci-dessus, de favorise r la
commission de tels actes ;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et dans leur
champ d'application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à
l'ordre public ;
Considérant que ces mesures ne font pas obstacle à l'acquisition ou à l'utilisation des produits
concernés lorsqu'elles sont justifiées par un motif légitime et sous réserve du respect des
réglementations particulières applicables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances locales particulières précitées, les mesures temporaires prévues par le présent arrêté
apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h à 23h59 sur le territoire des communes de Laval, Saint-
Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron,
sont interdits :
– toute cession ou vente d'artifices de divertissemen t et d'articles pyrotechniques des catégories C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;
– toute utilisation et transport d'artifices de diver tissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'e n
soit la catégorie :
• sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
• dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
• dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifier
auprès des forces de l'ordre le motif légitime de c ette détention et/ou de ce transport au titre
d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.
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divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne
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Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniq ues est accordée à des fins de signalement de
situation de détresse.
Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice d e leur mission, le port, transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constitu er une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-
Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron le vendredi 2 octobre 2026 de 6h à
23h59.
Article 3 : La détention et le transport par des particuliers, s ans motif légitime de carburants, de
produits inflammables, chimiques, corrosifs ou expl osifs dans des contenants transportables sont
interdits sur le territoire des communes de : Laval , Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval,
l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne e t Evron le vendredi 2 octobre 2026 de 6h à
23h59.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en application de l'article 431-10 du
code pénal.
Article 5 : Des mesures complémentaires pourront être prises e n fonction de l'évolution de la
compétition et de l'évaluation des risques.
Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du département de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
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