MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-072
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2026-04-22-00001 - Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81 (16
pages) Page 3
53-2026-04-22-00002 - Arreté Permanent PoliceCirculation A81 (10 pages) Page 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat Changé global (1
page) Page 31
53-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de communauté de communes du pays Sabolien (20 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (3
pages) Page 54
2
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Résilience - Sécurité Routière et Crise
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Arrete Permanent ExploitationSousChantier A81
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| = Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté permanent n° duportant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur l'autorouteA81 dans le département de La Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route;VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTAen qualité de préfète de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, di-recteur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant sur l'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie signalisation tem-poraire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'État et VINCI Autoroutes (Cofiroute) :VU le cahier des charges, annexé au décret du 23 décembre 2011 approuvant la convention entre l'État et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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VU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arrêté permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;CONSIDÉRANT que VINCI Autoroutes est amené à conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son réseau ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier dédié sur l'A81 en Mayenne ;CONSIDÉRANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : « le préfet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertudu présent code » ;CONSIDÉRANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fondée sur des raisons de sé-curité publique ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute A81, et de réduire, autant que possible les en-traves à la circulation, provoquées par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1er - Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés, par leprésent arrêté, sur l'autoroute A81 située dans le département de La Mayenne, sous réserve qu'ilssatisfassent aux dispositions suivantes, dont les limites sont définies comme suit :- autoroute A81 : du PR 212+021 au PR 268+360.Article 2 - Ces chantiers courants doivent respecter les dispositions d'exploitation et les mesures desécurité regroupés dans le cahier de recommandations établi par le gestionnaire de la voirie, enapplication de la note technique du 14 avril 2016 susvisée.Un chantier courant ne doit pas entraîner :- de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » définis annuellement par cir-culaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliésfacilement;- d'alternat supérieur à 500 mètres sur deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle dediffuseur. Les alternats ne concernent pas un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. Deplus, ils n'occasionnent pas de remontées de file sur la bretelle de décélération ;- de déviation du trafic sur le réseau non concédé.En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas excéder 1 200véhicules/heure par voie en rase campagne en cas de diminution de voies ou de basculement total.De plus, sur les routes à chaussées séparées :- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres. Dans le cas de deux chan-tiers ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il est re-commandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc derendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers ;- le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel ;- la largeur des voies laissées libres ne doit pas être réduite.L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au mini-mum de :
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© 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;° 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circula-tion, l'autre laissant libre au moins une voie;20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'undes deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;s 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit lachaussée concernée). Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chan-tiers courants sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuitneutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lorsque cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre do-cument établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.Les inter-distances entre deux chantiers peuvent être réduites dans le cadre des interventionsd'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute. Ces inter-distances pourrontêtre réduites le temps de poser ou déposer un balisage à la suite d'un balisage existant, notammenten cas de contrainte transitoire sur les chantiers qui nécessitent des glissements de balisage avecune circulation en cours (basculement de chaussée par exemple).Article 3 - Chantiers à haut rendementPour les chantiers à haut rendement, la longueur de restriction peut atteindre 10 km, et ce pour unedurée inférieure à 12 heures, dans la limite de 2 chantiers par an.Sont considérés comme chantiers à haut rendement les chantiers de fauchage, le nettoyage desassainissements et de marquage horizontal des bandes de rives.Article 4 - Interventions à piedEn référence à l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur l'autoroute A81dans les limites du département de la Mayenne, le personnel, notamment :- de la société Vinci Autoroutes afin d'assurer ses fonctions ;- des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pour la société Vinci Autoroutes ;- des dépanneurs agréés, des entreprises sous contrat au titre de la sécurité et des sous-concession-naires de la société Vinci Autoroutes ;- de l'autorité chargée du contrôle désigné par l'autorité concédante, dans l'exercice de leurs préro-gatives.Article 5 - Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas à l'un des critères énoncés à l'article 2, sont classés comme non-courants et doivent faire, entre autres, l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier (DESC)conformément à la note technique susvisée et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de policepropres au chantier.Article 6- Limitation de vitesseLes limitations de vitesse sont les suivantes : 2 voiesSection courante et condition normale d'exploitation 130/110Chantier sur bande d'arrêt d'urgence sans neutralisation de chaussée 130/110Chantier avec neutralisation d'une voie 90Chantier avec neutralisation d'une voie au droit des bretelles d'un 90échangeurBasculement de chaussée (Interruption de Terre-Plein Central) 50Circulation à double sens 90
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Article 7 - Interventions programméesLa signalisation est mise en place en respect de la réglementation en vigueur et des règles édictéespar les services de la société concessionnaire.a) ralentissement du traficLes services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre d'une intervention pro-grammée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic (réduction de chaussée, basculementde chaussée...)b) arrêt momentané du traficLes services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre d'une interventionprogrammée susceptible d'entraîner l'arrêt du trafic. L'arrêt momentané de la circulation est réalisépar les forces de l'ordre territorialement compétentes.En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre pour procéder à l'arrêt momentané de la circulation, lasociété d'autoroute est autorisée à réaliser l'opération après avoir recueilli l'avis des forces de l'ordreterritorialement compétentes.Article 8 - Événements imprévusDans le cas d'événements imprévus (accidents, incident ou intempéries) nécessitant desdispositions dont l'exécution ne peut être retardée, le chantier est ouvert et les mesures sont prisespour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialement compétentes.Les autorités concernées sont informées de cette ouverture de chantier.Article 9 - Flèches Lumineuses de RabattementDans le cas d'un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 heures comportant laneutralisation d'une voie latérale, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuventêtre réalisées avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement, la mise en place depanneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.Article 10 - Interdiction de dépasserDes interdictions de dépasser peuvent être positionnées au droit et aux abords des chantiers.Article 11 - Contrôle et police des chantiersLes chantiers courants sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute. La police des chantiers est assurée par les forces de l'ordreterritorialement compétentes.Article 12 - Minimiser la gêne due aux chantiersLe gestionnaire de l'autoroute prend toutes les dispositions appropriées pour limiter la durée etl'importance des restrictions à la circulation au temps nécessaire au bon achèvement des travauxqui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que desusagers de la route.Article 13 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 est abrogé.Article 14 - Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté prend effet à la date de la signature. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les établissements de la sociétéconcessionnaire, les installations annexes et dans les communes traversées par le réseau autoroutierconcerné.
Article 15 - Exécution de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires à :M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la société VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La Dé-fense, 92757 Nanterre Cedex.
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M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie départementale de contrôle des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motorisé de Laval,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Copie de cet arrêté sera adressée pour information a:M. le directeur de la Gestion et Contrôle des Autoroutes concédées (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le président du conseil départemental de la Mayenne,M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile de la Mayenne.M. et Mme les maires des communes de :Thorigné-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulgé-sur-Ouette, Argentré, Bonchamp-lès-La-val, Louverné, Changé, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé, La Brdlatte et la Gravelle.
Pour la préféte par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Michel DEBRAY
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA):« directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;+ a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande ;+ Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
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| = Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté permanent n° duportant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A81dans le département de La Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTAen qualité de préfète de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, di-recteur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 portant réglementation de la po-lice de la circulation sur sur l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie signalisation tem-poraire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'État et VINCI Autoroutes (Cofiroute) ;VU le cahier des charges, annexé au décret du 23 décembre 2011 approuvant la convention entre l'État et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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VU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arrété permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;CONSIDÉRANT que VINCI Autoroutes est amené à conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son réseau ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier dédié sur l'A81 en Mayenne ;CONSIDÉRANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : « le préfet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertudu présent code » ;CONSIDÉRANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fondée sur des raisons de sé-curité publique ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute A81, et de réduire, autant que possible les en-traves à la circulation, provoquées par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circula-tion sur la section concédée à la société de l'autoroute A81 dont les limites sont définies commesuit :A81 : entre le PR 212.021 (commune de Thorigné en Charnie) à l'Est, limite avec le département de laSarthe et le PR 268.360 (commune de la Gravelle) à l'Ouest limite de concession.Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :A81 Aires de repos Villeray PR 225.440Aire des Coëvrons PR 225.500Chateau du Ricoudet PR 247.830La Paplonnière PR 259.160La Soriniére PR 259.330A81 Aire de service Aire de Service de la | PR 212.630Vallée de l'ErveAire de Service de la | PR 240.950Mayenne
Article 2 - AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visés à l'article 1° ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échange prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès, ou issues sont interdits. Ces derniers sont,soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux type B1 (accès ou sens interdits) avec panon-ceau « sauf service ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société concession-naire dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, lesforces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secoursaux blessés, les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.
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Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou is-sues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Encas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agrée sur demande des autorités de police compétentes, aux frais du propriétaire du véhi-cule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings as-sociés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sontmatérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a, B2b (interdiction de tourner à droite et àgauche).
Article 3 - PéageLe péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soientles circonstances qui ont amené l'usager à emprunter l'autoroute.La perception du péage est effectuée dans les installations des gares.La liste des postes de péage où s'effectue la perception du péage est la suivante :A81 - Gare de péage sur diffu- | N°2 Vaiges PR 224.050seur : N°3 Laval-Est PR 244.060N°4 Laval-Ouest PR 251.651A81 - Gare de péage : N°5 La Gravelle PR 267.250Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnelle-ment en tout autre point choisi par la société concessionnaire.A l'approche des gares, les usagers doivent :- Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- _ Éteindre leurs feux de route,- Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur lescouloirs de péage automatiques et télépéage,- $'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- Marquer l'arrêt au droit des installations de péage. Par dérogation si la voie est réservéeau télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse maximum de 30 km/h est autorisée,- Respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,- Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute àpéage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux in-dications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisationen place,- Tout véhicule même tracté, doit acquitter le péage afférent à sa catégorie.Article 4 - Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement et à l'approchedes gares de péage, la vitesse des véhicules de toute nature est limitée d'une manière dégressive parpalier conformément à la réglementation en vigueur.Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :
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1 - Sur la section courante
. Du PR Au PR Sens Paris/Pro- | Sens Province/Section cou- vince Parisrante212.021 266.650 130267.250 212.0214.2 - Sur les bretelles des diffuseurs, la vitesse est limitée comme suit :
Vaiges l 50 90-70-50 90-70-50Laval-Est 50 50 90-70-50 90-70-50Laval-Ouest / 50 90-70-50 90-70-50La Gravelle 50 70La Gravelle 504.3 - Sur les aires de service et de repos
Nom PR Entrée sens 1 | Entrée sens 2 Sur l'AireAires de Ser- -vice Aire de la Vallee) car 10-90-70 50de l'ErveAire de la Mayenne | 240.950 90-70-50 90-70-50 30PR Entrée sens 1 | Entrée sens 2 Sur AireNomAires de Re- | Aire de Villeray 225.440 90-70-50 50pos Aire des Coëvrons 225.500 90-70-50 50ire du Chateau) ser 90-70-50 50de RicoudetAire de la Paplon- 259160 90-70 50nièreAire de la Soriniére | 259.330 90-70 50Le public est tenu de respecter les règles de circulation établies pour assurer la sécurité et le bonfonctionnement des diverses activités. Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagerspar une signalisation réglementaire.
Article 5 - Restrictions à la circulation
51 - Les interdictionsSeuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche.
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Ne sont pas admis à emprunter |'autoroute :- Toutes les catégories mentionnées aux articles R. 421-2 et R. 433-4 du code de la route,- Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions pré-vues au code de la route par le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation destransports exceptionnels, l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à por-tée nationale de transports exceptionnels et par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux trans-ports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhi-cules comportant plus d'une remorque,- Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquantde se répandre sur la chaussée, présentant un défaut de chargement (article R. 312-19 ducode de la route).
5.2 - Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particu-lier, selon les dispositions de la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à la coordina-tion des chantiers sur le réseau national. Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptionsministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et àl'usage des installations annexes. Ces prescriptions font l'objet d'un arrêté distinct.
5.3 - Restrictions liées à la sécuritéEn fonction des risques naturels spécifiques (vent violent...), d'activation de Plans Intempéries ou àl'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire peut, après concertation avec lesforces de l'ordre ou l'autorité préfectorale, appliquer des restrictions adaptées à chaque situation.5.4 - Transport de marchandises dangereusesLes véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :- du code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29mai 2009.
5.5 - Service hivernalLes opérations de service hivernal sont exécutées conformément au décret 96-1001 du 18 novembre1996 et ses arrêtés d'application :- du18 novembre 1996 modifié par arrêté du 30 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 re-latif aux engins de service hivernal,- du 4juillet 1972 modifié par arrêté du 29juillet 1997 relatif aux feux spéciaux à progres-sion lente et aux articles R. 311-1 , R. 312-4, R. 312-11, R. 313-15 et 32 du code de la route.Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail est interdit.Pour se rendre en différents points d'accès de |'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux dedépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation despoids lourds peut être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationnentalors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'ordre.Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de dé-neigement, ils comportent nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut entant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs,niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à conditionde respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
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La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est au-torisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés àcirculer sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre leschantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échan-geurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales(conseil départemental et communes) sont sollicitées pour que les arrêtés de police des voiriesconcernées intègrent ces dispositions.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou des mesures nationales interdisantla circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de car-burant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pou-vant, dans ce cas, être prioritaire.
5.6 - Restrictions liées au traficLa gestion d'événements importants nécessite des mesures d'exploitation particulières impliquantnotamment des mesures de police. Ainsi des déviations pré-établies figurant dans le Plan d''Inter-vention et de sécurité (PIS) peuvent être mise en place après accord du préfet en cas d'accident im-portant provoquant une congestion du trafic ou une coupure d'autoroute, ceci sans nécessiter obli-gatoirement une prise d'arrêté spécifique.
Article 6 - Régime de prioritéCas généralLes usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrées cèdent le passage aux usagerscirculant sur l'autoroute.Les usagers quittant les aires de services ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant surl'autoroute ou ses bretelles.Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prio-ritaire.61 - En sortie de diffuseurs, les règles suivantes de priorité sont imposées aux usagers abordant lavoirie locale :611 - Par un céder le passage (Panneau « cédez le passage ») aux usagers circulant sur cesvoies :
Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauLa Gravelle N°5 D120 (Commune de la Gravelle) | Cédez le passage (AB3a)6.1.2 - Par un carrefour à sens giratoire, où il est fait obligation de céder le passage aux usa-gers circulant déjà dans l'anneau :
Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauVaiges N°2 D24 (Commune de Vaiges) Cédez le passage (AB3a)Laval-Est N°3 D901 (Commune de Louverné) Cédez le passage (AB3a)Laval-Ouest N°4 D31 (Commune de Changé) Cédez le passage (AB3a)Article 7 - Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péageLes aires de repos, de service et les plateformes sur les gares de péage sont mises à la dispositiondes usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.
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Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce quiconcerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubellesprévues à cet effet.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notam-ment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêtd'urgence et les accotements.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuventêtre affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur,a été apposée.Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est égale-ment interdite.Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la respon-sabilité des parents ou accompagnateurs.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehorsdes installations aménagées au droit des stations-services sur les aires.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et sur les parkings associés aux garesde péage. Pour les parkings de covoiturage, cette limite est portée à 7 jours.Au-delà de cette durée, le véhicule peut être mis en fourrière conformément aux dispositions pré-vues par le code de la route. L'enlèvement se fait à l'initiative de l'autorité compétente dans lecadre de ses pouvoirs de Police.Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées, les emplacements sont réservés pourles véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées où unmacaron G.I.C ou G.I.G. Tout autre véhicule en stationnement ou en arrêt sur ces emplacements estconsidéré comme très gênant au sens de l'article R.417-11 du code de la route et est passible del'amende prévue pour les contraventions de 4°"*° classe. Ces emplacements sont signalés par unmarquage au sol et Un panneau réglementaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d'art, chaussées, ins-tallations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ouabandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sont poursuivis et punis selon les lois et rè-glements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux disposi-tions de l'article R. 116-2 du code de voirie routière.La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détériora-tion du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des fraisde signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communi-cation pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler toutincident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de locali-ser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire et à chaque fois qu'il est possible, une circulation à pied, au plus près de la glis-sière de sécurité est recommandée.
Article 10 - Arrêt en cas de panne, d'incidents ou d'accidentsSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence de l'autoroute.
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En cas de panne:L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrièreles glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dansun délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhiculede surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot deson moteur.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions dans les secteurs où il n'y apas de bande d'arrêt d'urgence (viaduc, tunnel...) sont interdites sans protection spécifique duconcessionnaire.Les remorquages entre usagers sont interdits.
En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à toutautre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en placeune protection d'urgence. A l'arrivée des moyens du concessionnaire, celle-ci est remplacée par lematériel de protection spécialisée prévue à cet effet.Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entraveà la circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou des marchandises transportées.Au cas où l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forcesde l'ordre et/ou la société concessionnaire seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlè-vement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréepar la société concessionnaire.
Article 11 - DépannageLe service de dépannage est organisé sur l'initiative de la société concessionnaire. La décision finaled'attribution de l'agrément de dépannage relève de la Commission Technique d'Agrément (CTA).l'usager doit acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule suivant les tarifs envigueur.
Article 12 - Circulation des personnels de service et de sécurité et du matériel de service non imma-triculéEn application de l'article R. 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicycletteou à vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux despermissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entre-prises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les be-soins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe| de l'article R. 421-2 du code de la route, sont autorisés àévoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaireainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des person-nels et des matériels.
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Article 13 - DiversIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propre-té des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou pu-blicitaires, sans autorisation,- de procéder à toute action de propagande,- de créer des troubles à la circulation,- de se livrer à la mendicité,- de quêter,- de pratiquer l'auto-stop,- d'abandonner des animaux,- d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers. Les forces de police mettent en œuvreles moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l'emprise de la conces-sion. Les frais engagés pour retirer ces véhicules sont à la charge de leurs propriétaires.Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement êtretenus de façon à ne pas divaguer. Si nécessaire, ils sont évacués par les services compétents à lacharge de leurs propriétaires.
Article 14 - Prescriptions d'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes Forces de l'Ordre peuvent prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou parles nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire.
Article 15 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 est abrogé.Article 16 - Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté prend effet à la date de la signature. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les établissements de la sociétéconcessionnaire, les installations annexes et dans les communes traversées par le réseau autoroutierconcerné.
Article 17 - Exécution de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires à :M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la société VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La Dé-fense, 92757 Nanterre Cedex.M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie départementale de contrôle des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motorisé de Laval,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Copie de cet arrêté sera adressée pour information a:M. le directeur de la Gestion et Contrôle des Autoroutes concédées (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le président du conseil départemental de la Mayenne,M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile de la Mayenne.
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M. et Mme les maires des communes de :Thorigné-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulgé-sur-Ouette, Argentré, Bonchamp-lès-La-val, Louverné, Changé, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-lsle, Loiron-Ruillé, La Brûlatte et la Gravelle.
Pour la préfète par délégation,Le directeur départemental des territoires,
| Michel DEBRAY
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA):¢ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande ;+ Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
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| Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrété permanent n° duportant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A81dans le département de La Mayenne
La préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route;VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société VINCI Autoroutes(Cofiroute) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant de Mme Nadége BAPTISTAen qualité de préfète de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, di-recteur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 portant réglementation de la po-lice de la circulation sur sur l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie signalisation tem-poraire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l'État et VINCI Autoroutes (Cofiroute) ;VU le cahier des charges, annexé au décret du 23 décembre 2011 approuvant la convention entre l'État et VinciAutoroutes (Cofiroute) ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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VU la demande de VINCI Autoroutes du 29 janvier 2026 proposant un projet d'arrété permanent portantsur l'exploitation des chantiers courants de l'autoroute A81 dans le département de la Mayenne ;CONSIDÉRANT que VINCI Autoroutes est amené à conduire des chantiers courants pour assurer l'entretien etl'exploitation de son réseau ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de peloton de gendarmerie autoroutier dédié sur l'A81 en Mayenne ;CONSIDÉRANT que l'article R411-9 du code de la route dispose que : « le préfet exerce la police de la circula-tion sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertudu présent code » ;CONSIDÉRANT que l'intervention des services de gendarmerie sur l'autoroute est fondée sur des raisons de sé-curité publique ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsique celle des agents du concessionnaire, de l'exploitant, de leurs sous-traitants et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute A81, et de réduire, autant que possible les en-traves à la circulation, provoquées par ces travaux.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circula-tion sur la section concédée à la société de l'autoroute A81 dont les limites sont définies commesuit:A81 : entre le PR 212.021 (commune de Thorigné en Charnie) à l'Est, limite avec le département de laSarthe et le PR 268.360 (commune de la Gravelle) à l'Ouest limite de concession.Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :A81 Aires de repos Villeray PR 225.440Aire des Coévrons PR 225.500Chateau du Ricoudet PR 247.830La Paplonniére PR 259.160La Soriniére PR 259.330A81 Aire de service Aire de Service de la | PR 212.630Vallée de l'ErveAire de Service de la | PR 240.950Mayenne
Article 2 - AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visés à l'article 1° ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échange prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès, ou issues sont interdits. Ces derniers sont,soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux type B1 (accès ou sens interdits) avec panon-ceau « sauf service ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société concession-naire dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, lesforces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secoursaux blessés, les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.
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Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou is-sues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Encas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agrée sur demande des autorités de police compétentes, aux frais du propriétaire du véhi-cule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings as-sociés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sontmatérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a, B2b (interdiction de tourner à droite et àgauche).
Article 3 - PéageLe péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soientles circonstances qui ont amené l'usager à emprunter l'autoroute.La perception du péage est effectuée dans les installations des gares.La liste des postes de péage où s'effectue la perception du péage est la suivante :A81 - Gare de péage sur diffu- | N°2 Vaiges PR 224.050seur : N°3 Laval-Est PR 244.060N°4 Laval-Ouest PR 251.651A81 - Gare de péage : N°95 La Gravelle PR 267.250Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnelle-ment en tout autre point choisi par la société concessionnaire.A l'approche des gares, les usagers doivent :- Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- Éteindre leurs feux de route,- Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur lescouloirs de péage automatiques et télépéage,- S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- Marquer l'arrêt au droit des installations de péage. Par dérogation si la voie est réservéeau télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse maximum de 30 km/h est autorisée,- Respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,- Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute àpéage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux in-dications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisationen place,- Tout véhicule même tracté, doit acquitter le péage afférent à sa catégorie.Article 4 - Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement et à l'approchedes gares de péage, la vitesse des véhicules de toute nature est limitée d'une manière dégressive parpalier conformément à la réglementation en vigueur.Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :
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4.1 - Sur la section courante
Sens Province/ParisAu PR Sens Paris/Pro-vince: Du PRSection cou-rante212.021 266.650267.250 212.021130__
4.2 - Sur les bretelles des diffuseurs, la vitesse est limitée comme suit :
Vaiges / 50 90-70-50 90-70-50Laval-Est 50 50 90-70-50 90-70-50Laval-Ouest 50 90-70-50 90-70-50La Gravelle a |La Gravelle4.3 - Sur les aires de service et de repos
Nom PR Entrée sens 2 Sur l'AireAires de Ser- -vice Aire de la valle) 515636 10-90-70 50de l'ErveAire de la Mayenne | 240.950 90-70-50 30PR Entrée sens 1 | Entrée sens 2 Sur AireNomAires de Re- | Aire de Villeray 225.440 90-70-50 50pos Aire des Coëvrons 225.500 90-70-50 50Aire du Château 247830 90-70-50 50de RicoudetAire de là Paplom| seode, 90-70 50nièreAire de la Sorinière | 259.330 90-70 50
Le public est tenu de respecter les règles de circulation établies pour assurer la sécurité et le bonfonctionnement des diverses activités. Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagerspar une signalisation réglementaire.
Article 5 - Restrictions à la circulation
51 - Les interdictionsSeuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche.
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Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :- Toutes les catégories mentionnées aux articles R. 421-2 et R. 433-4 du code de la route,- Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions pré-vues au code de la route par le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation destransports exceptionnels, l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à por-tée nationale de transports exceptionnels et par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux trans-ports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhi-cules comportant plus d'une remorque,- Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquantde se répandre sur la chaussée, présentant un défaut de chargement (article R. 312-19 ducode de la route).
5.2 - Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particu-lier, selon les dispositions de la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à la coordina-tion des chantiers sur le réseau national. Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptionsministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et àl'usage des installations annexes. Ces prescriptions font l'objet d'un arrêté distinct.
5.3 - Restrictions liées à la sécuritéEn fonction des risques naturels spécifiques (vent violent...), d'activation de Plans Intempéries ou àl'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire peut, après concertation avec lesforces de l'ordre ou l'autorité préfectorale, appliquer des restrictions adaptées à chaque situation.5.4 - Transport de marchandises dangereusesLes véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :- du code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29mai 2009.
5.5 - Service hivernalLes opérations de service hivernal sont exécutées conformément au décret 96-1001 du 18 novembre1996 et ses arrêtés d'application :- du 18 novembre 1996 modifié par arrêté du 30 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 re-latif aux engins de service hivernal,- du 4 juillet 1972 modifié par arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux feux spéciaux à progres-sion lente et aux articles R. 311-1 , R. 312-4, R. 312-11, R. 313-15 et 32 du code de la route.Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail est interdit.Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux dedépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation despoids lourds peut être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationnentalors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'ordre.Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de dé-neigement, ils comportent nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut entant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs,niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à conditionde respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
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PoliceCirculation A81 25
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est au-torisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés àcirculer sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre leschantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échan-geurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales(conseil départemental et communes) sont sollicitées pour que les arrêtés de police des voiriesconcernées intègrent ces dispositions.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou des mesures nationales interdisantla circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de car-burant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pou-vant, dans ce cas, être prioritaire.
5.6 - Restrictions liées au traficLa gestion d'événements importants nécessite des mesures d'exploitation particulières impliquantnotamment des mesures de police. Ainsi des déviations pré-établies figurant dans le Plan d'Inter-vention et de sécurité (PIS) peuvent étre mise en place aprés accord du préfet en cas d'accident im-portant provoquant une congestion du trafic ou une coupure d'autoroute, ceci sans nécessiter obli-gatoirement une prise d'arrété spécifique.
Article 6 - Régime de prioritéCas généralLes usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrées cèdent le passage aux usagerscirculant sur l'autoroute.Les usagers quittant les aires de services ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant surl'autoroute ou ses bretelles.Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prio-ritaire.61 - En sortie de diffuseurs, les règles suivantes de priorité sont imposées aux usagers abordant lavoirie locale :611 - Par un céder le passage (Panneau « cédez le passage ») aux usagers circulant sur cesvoies :
Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauLa Gravelle N°5 D120 (Commune de la Gravelle) | Cédez le passage (AB3a)6.1.2 - Par un carrefour à sens giratoire, où il est fait obligation de céder le passage aux usa-sergers circulant déjà dans l'anneau :
Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauVaiges N°2 D24 (Commune de Vaiges) Cédez le passage (AB3a)Laval-Est N°3 D901 (Commune de Louverné) Cédez le passage (AB3a)Laval-Ouest N°4 D31 (Commune de Changé) Cédez le passage (AB3a)Article 7 - Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péageLes aires de repos, de service et les plateformes sur les gares de péage sont mises à la dispositiondes usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.
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PoliceCirculation A81 26
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce quiconcerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubellesprévues à cet effet.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notam-ment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêtd'urgence et les accotements.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuventêtre affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur,a été apposée.Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est égale-ment interdite.Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la respon-sabilité des parents ou accompagnateurs.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehorsdes installations aménagées au droit des stations-services sur les aires.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et sur les parkings associés aux garesde péage. Pour les parkings de covoiturage, cette limite est portée à 7 jours.Au-delà de cette durée, le véhicule peut être mis en fourrière conformément aux dispositions pré-vues par le code de la route. l'enlèvement se fait à l'initiative de l'autorité compétente dans lecadre de ses pouvoirs de Police.Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées, les emplacements sont réservés pourles véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou unmacaron G.I.C ou G.I.G. Tout autre véhicule en stationnement ou en arrêt sur ces emplacements estconsidéré comme très gênant au sens de l'article R.417-11 du code de la route et est passible del'amende prévue pour les contraventions de 4°"* classe. Ces emplacements sont signalés par unmarquage au sol et un panneau réglementaire conformément a la réglementation en vigueur.
Article 8 - Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d'art, chaussées, ins-tallations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ouabandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sont poursuivis et punis selon les lois et rè-glements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux disposi-tions de l'article R. 116-2 du code de voirie routière.La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détériora-tion du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des fraisde signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communi-cation pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler toutincident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de locali-ser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforcant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire et à chaque fois qu'il est possible, une circulation à pied, au plus près de la glis-sière de sécurité est recommandée.
Article 10 - Arrêt en cas de panne, d'incidents ou d'accidentsSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence de l'autoroute.
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En cas de panne:Uusager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrièreles glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dansun délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhiculede surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot deson moteur.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions dans les secteurs où il n'y apas de bande d'arrêt d'urgence (viaduc, tunnel...) sont interdites sans protection spécifique duconcessionnaire.Les remorquages entre usagers sont interdits.En cas d'accident :Valerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à toutautre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en placeune protection d'urgence. A l'arrivée des moyens du concessionnaire, celle-ci est remplacée par lematériel de protection spécialisée prévue à cet effet.Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entraveà la circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou des marchandises transportées.Au cas où l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forcesde l'ordre et/ou la société concessionnaire seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlè-vement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréepar la société concessionnaire.
Article 11 - DépannageLe service de dépannage est organisé sur l'initiative de la société concessionnaire. La décision finaled'attribution de l'agrément de dépannage relève de la Commission Technique d'Agrément (CTA).L'usager doit acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule suivant les tarifs envigueur.
Article 12 - Circulation des personnels de service et de sécurité et du matériel de service non imma-triculéEn application de l'article R. 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicycletteou à vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux despermissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entre-prises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les be-soins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe| de l'article R. 421-2 du code de la route, sont autorisés aévoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaireainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des person-nels et des matériels.
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Article 13 - Diversll est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues a cet effet, tous papiers, journaux,emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propre-té des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou pu-blicitaires, sans autorisation,- de procéder à toute action de propagande,- de créer des troubles à la circulation,- de se livrer à la mendicité,- de quêter,- de pratiquer l'auto-stop,- d'abandonner des animaux,- d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers. Les forces de police mettent en œuvreles moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l'emprise de la conces-sion. Les frais engagés pour retirer ces véhicules sont à la charge de leurs propriétaires.Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement êtretenus de façon à ne pas divaguer. Si nécessaire, ils sont évacués par les services compétents à lacharge de leurs propriétaires.
Article 14 - Prescriptions d'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes Forces de l'Ordre peuvent prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou parles nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire.
Article 15 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°53-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 est abrogé.Article 16 - Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté prend effet a la date de la signature. II est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les établissements de la sociétéconcessionnaire, les installations annexes et dans les communes traversées par le réseau autoroutierconcerné.
Article 17 - Exécution de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires à :M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,M. le directeur d'Exploitation de la société VINCI-Autoroutes Cofiroute, 1973 boulevard de La Dé-fense, 92757 Nanterre Cedex.M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,M. le commandant de l'escadron de gendarmerie départementale de contrôle des flux de laMayenne,M. le commandant du peloton motorisé de Laval,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Copie de cet arrêté sera adressée pour information à :M. le directeur de la Gestion et Contrôle des Autoroutes concédées (GCA), 25 av F. Mitterrand69674 - Bron Cedex),M le président du conseil départemental de la Mayenne,M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne,M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Mayenne,Mme la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile de la Mayenne.
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M. et Mme les maires des communes de :Thorigné-en-Charnie, Blandouet-Saint-Jean, Vaiges, Soulgé-sur-Ouette, Argentré, Bonchamp-lès-La-val, Louverné, Changé, Saint-Berthevin, le Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé, La Brûlatte et la Gravelle.
Pour la préféte par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA) :¢ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;« à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande ;* Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-21-00002
20260421 - Arrêté honorariat Changé global
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat
Changé global 31
EsPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-254-01-DC du 21 avril 2026
conférant l'honorariat à un ancien maire et à d'anciens adjoints au maire de la commune de Changé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-5 ;
VU la demande de Madame Christine NADAU, maire de Changé, en date du 31 mars 2026, sollicitant
l'octroi de l'honorariat à Monsieur Olivier RICHEFOU, ancien maire, ainsi qu'à Me sdames et Monsieur
Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABBÉ, Jocelyne RICHARD et Jean-Berna rd MOREL, anciens
adjoints au maire.
CONSIDÉRANT que Monsieur Olivier RICHEFOU a exercé des fonctions municipales pendant plus de
12 ans, et a au cours de cette période exercé la fonction de maire ;
CONSIDÉRANT que Mesdames et Monsieur Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Isabelle RABBÉ, Jocelyne
RICHARD et Jean-Bernard MOREL ont exercé des fonctions municipales penda nt plus de 12 ans, et ont
au cours de cette période exercé la fonction d'adjoint au maire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1
er
: Monsieur Olivier RICHEFOU est nommé maire honoraire ;
Article 2 : Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD est nommée adjointe au maire honoraire ;
Article 3 : Madame Isabelle RABBÉ est nommée adjointe au maire honoraire ;
Article 4 : Madame Jocelyne RICHARD est nommée adjointe au maire honoraire ;
Article 5 : Monsieur Jean-Bernard MOREL est nommé adjoint au maire honoraire ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Ronan LÉAUSTIC

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-21-00002 - 20260421 - Arrêté honorariat
Changé global 32
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-04-10-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de communauté de communes du pays
Sabolien
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 33
PREFETDE LA SARTHELibetréÉgalitéFTaterniTé
|PREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 34
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= Éabolien
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
--------------
STATUTS
--------------
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 36
Arcle 1
er
: En applica
on des ar
cles L.5214.1 et suivants d u Code général des collec
vités
territoriales, il a été créé une Communauté de comm unes qui regroupe les communes ci-
après énumérées : Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vèg re, Avoise, Le Bailleul, Bouessay,
Cour
llers, Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, N otre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé,
Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur- Sarthe, Vion.
La Communauté de communes est désormais dénommée : Communauté de communes du
Pays sabolien.
Arcle 2
: À compter du renouvellement général des conseils m unicipaux de 2026, le
nombre et la répar

on des sièges au sein du consei l communautaire de la Communauté de
communes sont établis comme suit :
Communes Popula
on municipale
2022
Nombre de délégués
Sablé-sur-Sarthe 12 194 16
Précigné 2 900 4
Parcé-sur-Sarthe 1 998 3
Auvers-le-Hamon 1 458 2
Vion 1 383 2
Le Bailleul 1 217 2
Solesmes 1 229 2
Juigné-sur-Sarthe 1 142 2
Cour
llers 910 2
Bouessay 718 2
Louailles 703 1
Notre-Dame-du-Pé 707 1
Souvigné-sur-Sarthe 606 1
Avoise 572 1
Asnières-sur-Vègre 337 1
Pincé 191 1
Dureil 61 1
Total 28 326 44
Arcle 3 :
Le Siège de la Communauté de communes est fixé à l'H ôtel de Ville de Sablé-sur-Sarthe
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Arcle 4 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUN ES
Les objec
fs poursuivis par la Communauté de commun es sont les suivants :
1. Renforcer l'a>rac
vité économique et sociale du t erritoire
Le développement de l'économie et de l'emploi sur l e territoire est l'axe majeur du projet de
territoire de la Communauté de communes. Le dévelop pement touris
que est également un axe
fort de l'ac
on de l'intercommunalité et des commun es.
La performance des services sur le territoire doit être renforcée pour par
ciper à la promo
on
du territoire et de ses atouts. La Communauté de co mmunes doit être l'acteur de la
communica
on territoriale et de l'affirma
on de l'ide n
té du Pays sabolien, tant vis-à-vis du
grand public que des partenaires des collec
vités ( Etat, Région, Département,…).
2. Gagner en cohérence et en équilibre dans l'aménage ment du territoire
Est reconnu le rôle de garant de l'intercommunalité , dans le développement et l'aménagement
du territoire, via le Plan Local d'Urbanisme Interc ommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Plan
Climat Air Energie Territorial, le contrat local de santé et l'exercice des compétences du
développement économique, du commerce d'intérêt com munautaire et de la compétence
mobilité.
3. Développer la solidarité au sein de l'intercommun alité
La Communauté de communes agit, de manière solidair e, non pas seulement dans le cadre d'une
redistribu
on de richesse mais, d'abord, d'une soli darité « ac
ve » avant tout basée sur les
projets et les prises de compétences intercommunale s. Il ne s'agit donc pas seulement de
simples mécanismes financiers mais d'une solidarité pensée en fonc
on des territoires, des
théma
ques, des opportunités et des projets.
La solidarité, au sein de la Communauté de communes , passe également par la bonne défini
on
de la coproduc
on entre communes et intercommunalit é des services apportés, en proximité,
aux usagers.
4. Mutualiser des services et des moyens
L'intercommunalité est un ou
l d'op
misa
on de l'u
lisa
on des ressources du territoire et ce, à
plusieurs
tres :
- Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire t ant pour les communes que pour
la Communauté de communes, dans un contexte marqué par la diminu
on des
ressources. Il s'agit là de sauvegarder le niveau d e service et les capacités
d'inves
ssement de la Communauté de communes et des communes membres.
- Pour faire à plusieurs ce que chaque commune n'est pas en capacité de faire seule. Cela
se traduit notamment à travers l'accès à une exper
se, des compétences, le portage de
gros projets...
- Pour assurer un meilleur usage du matériel et des équipements du territoire et ainsi en
assurer un usage plus régulier et per
nent tout en enrichissant le service pour l'usager.
- Pour partager des idées et poursuivre les dynamiqu es de collabora
on enclenchées à
travers le processus de construc
on de l'intercommu nalité.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 38
Arcle 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les instances qui président et par
cipent au fonc
o nnement de l'intercommunalité sont les
suivantes :
Les instances poliques
Le conseil communautaire
Organe délibérant de la Communauté de communes, il examine et adopte les délibéra
ons qui lui
sont soumises,
Il contrôle la déléga
on qui a été donnée au Présid ent,
Il décide des modifica
ons statutaires, des adhésion s, des prises de compétences, de la défini
on de
l'intérêt communautaire,
Il vote le budget et donne quitus de la ges
on par l'adop
on du compte administra
f de la
Communauté de communes.
Les commissions
Composées des conseillers communautaires et de cons eillers des communes afin de perme>re
l'associa
on de toutes les communes au travail des commissions de l'intercommunalité, elles
étudient les projets de l'intercommunalité dans leu r domaine respec
f. Elles éme>ent un avis sur les
projets de délibéra
on.
Le bureau communautaire
Composé de l'ensemble des maires des communes membr es de l'intercommunalité, le bureau
communautaire assure également les missions dévolue s à la conférence des maires. A ce
tre, il
définit les axes stratégiques de l'ac
on de l'interc ommunalité et contribue aux choix opérés par la
Communauté de communes. Il examine les proposi
ons qui sont faites dans les différents dossiers
portés par l'intercommunalité. Il met en place les comités de pilotage nécessaires liés, notamment à
la conduite des projets portés par l'intercommunali té et propose la créa
on des commissions.
Le Président
Elu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unité de la Communauté de communes, du
respect des valeurs communes, de sa bonne gouvernan ce et de la transparence de son
fonc
onnement. Il est l'animateur de l'exécu
f de l a Communauté de communes ; il convoque les
réunions de l'organe délibérant, préside les séance s, dirige les débats et contrôle les votes ; il
prépare et exécute les délibéra
ons du conseil comm unautaire ; il prépare et propose le budget ; il
ordonne les dépenses et prescrit l'exécu
on des rec e>es ; il représente la Communauté de
communes dans tous les actes de ges
on et en jus
ce ; en tant qu'autorité territoriale, il nomme les
agents sur les emplois créés par le conseil communa utaire ; il peut recevoir déléga
on d'une par
e
des a>ribu
ons de l'organe délibérant ; il peut dél éguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une par
e de ses fonc
ons aux vice-pré sidents, où dès lors que les vice-présidents sont
tous
tulaires d'une déléga
on, à d'autres membres du bureau.
Les instances consultaves
La concerta
on est un des éléments de la mise en œu vre d'une poli
que ou d'un projet. Elle se
traduit pour la Communauté de communes par l'ensemb le des instances organisées par
l'intercommunalité qui associent les partenaires, l es usagers, les habitants, les par
es prenantes du
territoire (entreprises, associa
ons…) et qui sont composées au cours de la conduite d'un projet
intercommunal
.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 39
Arcle 6 : La Communauté de communes assurera de plein droit et, en lieu et place des
communes adhérentes, les compétences suivantes :
Défini
on de l'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les
domaines d'interven
on transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.
Il est déterminé par délibéra
on à la majorité des deux
ers du conseil de la Communauté de
communes (en référence à l'effec
f total du conseil communautaire et non en fonc
on du nombre
d'élus présents lors de la séance au cours de laque lle l'intérêt communautaire est déba>u).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2 - Ac)ons de développement économique dans les con di)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du
CGCT :
2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de z ones d'acvité industrielle, commerciale,
teraire, arsanale, tourisque, portuaire ou aérop ortuaire ;
2.2 - Polique locale du commerce et souen aux ac vités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'anima
on
touris
que qui est une compétence partagée, au sens de l'ar
cle L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopéra
on int ercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la valorisaon et du développement de l'agriculture
sur le territoire, relevant de l'intérêt communauta ire ;
3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des i nonda)ons, dans les condi)ons prévues à
l'ar)cle L.211-7 du code de l'environnement ;
4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires d'acc ueil des gens du voyage et des terrains
familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar) cle 1
er
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
rela)ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voya ge ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6 – Assainissement des eaux usées dans les condi)on s prévues à l'ar)cle L.2224-8 du CGCT ;
La Communauté de communes peut déléguer, par conven on, tout ou pare des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence rela ve à la geson des eaux pluviales urbaines
définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses com munes membres.
La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un
syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, exist ant au 1
er
janvier 2019 et inclus en totalité dans
le périmètre de la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en applicaon des neuvièm e et dixième alinéas du présent I sont exercées
au nom et pour le compte de la Communauté de commun es délégante.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 40
La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de
qualité du service rendu et de pérennité des infras tructures ainsi que les modalités de contrôle de la
Communauté de communes délégante sur la commune dél égataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétenc e déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une déléga on en applicaon du neuvième alinéa du
présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois
mois et move tout refus éventuel.
7 – Eau dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.222 4-7-1 du CGCT.
La Communauté de communes peut déléguer, par conven on, tout ou pare des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence rela ve à la geson des eaux pluviales urbaines
définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses com munes membres.
La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un
syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, exist ant au 1
er
janvier 2019 et inclus en totalité dans
le périmètre de la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en applicaon des neuvièm e et dixième alinéas du présent I sont exercées
au nom et pour le compte de la Communauté de commun es délégante.
La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de
qualité du service rendu et de pérennité des infras tructures ainsi que les modalités de contrôle de la
Communauté de communes délégante sur la commune dél égataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétenc e déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une déléga on en applicaon du neuvième alinéa du
présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois
mois et move tout refus éventuel.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 41
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Dans le cadre de l'ar)cle L.5214-16 du CGCT- II, la Communauté de communes du Pays sabolien est
compétente dans les domaines suivants :
8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise de la demande d'énergie ;
9 - Poli)que du logement et du cadre de vie ;
10 - Poli)que de la ville ;
11 - Autorité Organisatrice de la Mobilité à compte r du 1
er
juillet 2021 en référence à la Loi
d'Orienta)on des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie ;
13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement d'équip ements culturels et spor)fs d'intérêt
communautaire ;
14 - Ac)on sociale ;
15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et défini)on des obliga)ons de service public y
afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des
citoyens dans leurs rela)ons avec les administra)on s ;
16 - Ac)on culturelle dont la lecture publique et l es enseignements ar)s)ques ;
17 - Ac)on scolaire ;
18 - Promo)on du territoire, des loisirs et du patr imoine ;
19 - Enfance-jeunesse ;
20
- Santé publique ;
21 - Service d'Incendie et de Secours ;
22 - Animaux errants ;
23 - Aide au remplacement de secrétariat ;
24
- Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élabora)on et de la
mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ;
25 - Ac)ons de sou)en de l'anima)on et de la concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la
protec)on de la ressource en eau et des milieux aqu a)ques pour les communes concernées par le
bassin versant de la Sarthe Aval ;
26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on et de sensibilisa)on des publics aux
Technologies de l'Informa)on et de la Communica)on (TIC).
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 42
COMPÉTENCES ET INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite
d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
. Elabora
on, révision et suivi du SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale).
. Elabora
on, approba
on, suivi, modifica
on et
révision des documents de planifica
on urbaine que
sont le PLU et les documents d'urbanisme dont les
règles s'appliquent en lieu et place du PLU.
. Elabora
on, approba
on, suivi, modifica
on et
révision du règlement de publicité .
. Créa
on d'un service commun pour l'Instruc
on des
dossiers d'autorisa
on du droit des sols, y compris le
conten
eux pouvant en découler.
. Par
cipa
on dans le cadre de ses compétences aux
ac
vités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la
Sarthe.
. Cons
tu
on de réserves foncières préalables à
l'aménagement de zones d'ac
vités économiques,
éventuellement par la procédure de Zone
d'Aménagement Différé (ZAD).
. A>ribu
on de subven
ons de fonc
onnement aux
organismes partenaires et conseils de la Communauté
de communes en ma
ère d'urbanisme et
d'architecture (CAUE notamment).
. Par
cipa
on au développement des réseaux et
services locaux de communica
on électronique et à l a
réalisa
on du Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre
du Syndicat Mixte Sarthe Numérique.
. Créa
on et mise à jour d'un Système d'Informa
on
Géographique (SIG) communautaire.
2 - Ac)ons de développement économique dans les
condi)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du CGCT :
2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de
zones d'acvité industrielle, commerciale, teraire ,
arsanale, tourisque, portuaire ou aéroportuaire ;
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 43
2.2 - Polique locale du commerce et souen aux
acvités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices
de tourisme ; sans préjudice de l'anima
on touris
que
qui est une compétence partagée, au sens de l'ar
cl e
L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopéra
on
intercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la
valorisaon et du développement de l'agriculture su r
le territoire, relevant de l'intérêt communautaire.
. Observa
on des dynamiques commerciales et
élabora
on de chartes et schémas liés au commerce,
fixant les orienta
ons en ma
ère d'implanta
on des
ac
vités commerciales.
. Expression d'avis par le bureau communautaire s ur
les dossiers de la CDAC, avant leur tenue.
. Ac
ons en faveur de l'intégra
on des TIC dans les
pe
tes entreprises de commerce et d'ar
sanat.
. Ac
ons de sou
en de l'ac
vité commerciale :
- Etudes de faisabilité de groupements de
commerces de différentes natures en un même
lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones
d'ac
vités, en cohérence avec le Schéma de
Cohérence Territorial (SCOT) et le Document
d'Aménagement Ar
sanal et Commercial (DAAC) ;
Accompagnement à la créa
on et à la ges
on des
groupements de commerces ;
- Aides aux pe
tes entreprises du commerce, de
l'ar
sanat et des services en cofinancement de
l'aide régionale, conformément au Schéma
Régional de Développement Economique
d'Innova
on et d'Interna
onalisa
on (SRDEII) ;
- Ingénierie d'accompagnement aux communes
décidant d'ac
ons en faveur de la reprise du
dernier commerce ou de la créa
on de commerces
dans les catégories suivantes : alimenta
on
générale, bar, café, restaurant, boulangerie,
pâ
sserie, boucherie, charcuterie, tabac-presse-
mul
services, groupements de producteurs,
notamment.
. Mise en place d'opéra
ons de type "Opéra
ons
Collec
ves de Modernisa
on du commerce et de
l'ar
sanat" (OCM) ou "Opéra
on de restructura
on
de l'Ar
sanat et du Commerce" (ORAC) ou tout
disposi
f qui s'y subs
tuerait.
. Par
cipa
on et accompagnement à la mise en œuvre
du Plan Alimentaire Agricole Territorial (PAAT) et
notamment la valorisa
on des circuits courts.
. Accompagnement de l'associa
on du comice agricol e
cantonal.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 44
3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des
inonda)ons, dans les condi)ons prévues à l'ar)cle
L.211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar) cle
1
er
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela)ve à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées dans les condi)on s
prévues à l'ar)cle L.2224-8 du CGCT
7 - Eau dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.222 4-
7-1 du CGCT
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise
de la demande d'énergie
. Elabora
on d'un Plan Climat Air Energie Territori al
(PCAET) et suivi des ac
ons.
. Par
cipa
on et mise en œuvre du plan Paysage et
Transi
on énergé
que.
9 - Poli)que du logement et du cadre de vie :
. Elabora
on, mise en œuvre des ac
ons et révision du
Programme Local de l'Habitat (PLH).
. Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :
cons
tu
on, dans le cadre de la poli
que des bassin s
d'habitat définie par les services de l'État, d'une
Conférence Intercommunale du Logement ayant pour
objec
f la mise en œuvre sur son territoire du Plan
Départemental du Logement des Personnes
Défavorisées.
. Améliora
on de l'habitat : par
cipa
on au suivi-
anima
on d'opéra
ons programmées ou
contractuelles de rénova
on, de réhabilita
on,
d'améliora
on de l'habitat ou de lu>e contre
l'insalubrité
. Par
cipa
on à des opéra
ons de
sensibilisa
on et d'accompagnement des publics à la
rénova
on énergé
que de leur logement.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 45
. Garan
es d'emprunts des logements sociaux :
a>ribu
on aux bailleurs sociaux des garan
es
d'emprunts dans le cadre de la réalisa
on des
programmes de logements sociaux réalisés dans les
17 communes.
. Logements d'urgence :
étude, réalisa
on et ges
on
des logements d'urgence pour les personnes en
difficulté dans le cadre de sa résidence sociale.
. Observatoire Départemental de l'habitat :
par
cipa
on à l'Observatoire départemental de
l'habitat dans le cadre de la mise en œuvre du plan
départemental pour le logement des personnes
défavorisées.
10 - En ma)ère de poli)que de la ville :
Élabora
on du diagnos
c du territoire et défini
on
des orienta
ons du contrat de ville ; anima
on et
coordina
on des disposi
fs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'inser
on économique et sociale ainsi que des
disposi
fs locaux de préven
on de la délinquance ;
programmes d'ac
ons définis dans le contrat de ville .
. A>ribu
on de subven
ons aux associa
ons et
partenaires agissant dans ce domaine.
11 - Compétence d'Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM ) à l'échelle du territoire de la
Communauté de communes du Pays sabolien,
conformément aux ar
cles L.1231-1 et suivants du
code des transports.
. Par
cipa
on à la réalisa
on d'un Pôle d'échange
mul
modal.
. Réalisa
on, mise en œuvre et anima
on d'un Plan de
Mobilité Simplifié (PMS).
. Mise en œuvre d'un service complet de transport à la
demande délégué à la Région Pays de la Loire.
12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie L'intérêt communautaire en ma
ère d'entre
en de
voirie, en fonc
onnement et en inves
ssement,
consiste à assurer un niveau de réseau rou
er
homogène sur le domaine d'interven
on de la
Communauté de communes qui correspond à
l'ensemble des voies communales et rurales mis à
disposi
on de la Communauté de communes, par
conven
on. Les aménagements urbains sont exclus
.
Inves
ssement et fonc
onnement pour :
- Chaussées, accessoires et dépendances,
- Grosses répara
ons d'équipement (améliora
on
de la résistance mécanique, reprofilage, purges,
rechargement),
- Ouvrages d'art soutenant une voirie,
- Signalisa
on horizontale,
- Signalisa
on ver
cale (police et jalonnement
direc
onnel),
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 46
- Accessibilité des PMR entre chaussées et tro>oir s,
- Mobilier lié à la voirie,
- Balayage mécanique,
- Viabilité hivernale.
Entre
en courant, pe
ts travaux VRD et achats de
fournitures de voirie :
La Communauté de communes peut effectuer, dans le
respect des disposi
ons du Code de la commande
publique et des règles de mise en concurrence, au
bénéfice des communes de la Communauté de
communes, et sur leur demande, des presta
ons
d'entre
en courant, des pe
ts chan
ers VRD et des
achats de fournitures de voirie.
Assistance et conseil technique
:
- pour la ges
on administra
ve de la voirie
(permissions de voirie, …),
- pour le suivi des voies des lo
ssements privés
en vue de leur rétrocession dans le domaine
public,
- pour les demandes de subven
ons,
l'élabora
on d'es
ma
ons budgétaires ainsi
que les missions de maîtrise d'œuvre
(concep
on et suivi de chan
er).
13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement
d'équipements culturels et spor)fs d'intérêt
communautaire
. Construc
on et ges
on d'un Centre aqua
que à Sabl é-
sur-Sarthe.
. Ges
on et coordina
on du site de L'Apostrophe à
Sablé-sur-Sarthe.
. Ges
on et anima
on du Manoir de la Cour à Asnièr es-
sur-Vègre.
14 - Ac)on sociale
. Créa
on et ges
on d'un CIAS qui assure l'a>ribu
o n
d'aides sociales individuelles, la mise en œuvre de
services aux personnes âgées et la coordina
on
solidarité logements.
. Ges
on d'un service de Portage de repas à domicil e.
. Ac
ons, interven
ons, sou
ens, créa
on de service s
nouveaux des
nés à faciliter :
- l'inser
on sociale et professionnelle des
personnes en difficulté,
- le main
en à domicile des personnes âgées,
- la réalisa
on de chan
ers d'inser
on,
notamment par le sou
en à des associa
ons,
- l'adhésion à la Mission Locale Sarthe et Loir,
- la cons
tu
on et l'anima
on d'un Plan Local
d'Inser
on par l'Économie ou tout autre
disposi
f partenarial qui s'y subs
tuerait.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 47
. A>ribu
on de subven
ons aux associa
ons et
partenaires agissant dans ce domaine.
. Ges
on du Conseil Intercommunal de Préven
on de l a
Délinquance.
Enfance :
. Ges
on d'un Relais Pe
te Enfance (RPE) répondant
aux missions de :
- Recensement des besoins des enfants âgés de
moins de trois ans et de leurs familles en
ma
ère de services aux familles,
- D'informa
on et d'accompagnement des
familles ayant un ou plusieurs enfants, âgés
de moins de trois ans, ainsi que des futurs
parents.
. Sou
en de la qualité des modes d'accueil :
- Ges
on de deux crèches, Bouskidou et Saint-
Exupéry à Sablé-sur-Sarthe, et planifica
on,
au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d'accueil,
- Ac
ons de sou
en à la parentalité.
15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et
défini)on des obliga)ons de service public y
afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 20 00-
321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des citoyen s
dans leurs rela)ons avec les administra)ons
16 - Ac)ons culturelles Lecture publique
:
. Anima
on, valorisa
on et ges
on des moyens du
réseau de lecture publique :
- partenariat avec les associa
ons du territoire
communautaire ayant pour objet la lecture
publique,
- la construc
on ou la reprise, l'améliora
on et
l'entre
en, la ges
on et le fonc
onnement
d'équipements culturels de lecture publique
situés sur le territoire communautaire.
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Enseignements et pra
ques ar
s
ques :
. Ges
on du Conservatoire à Rayonnement
intercommunal Hélène Affichard dans les domaines
suivants:
- musique,
- danse,
- théâtre, arts plas
ques et visuels,
- ac
vités de bien-être et des langues,
- culture scien
fique, technique et industrielle.
avec pour chaque domaine :
- l'accès à l'enseignement ar
s
que sous forme de
cursus (excepté pour les domaines de bien-être,
des langues et de la culture scien
fique) et les
anima
ons spécifiques en découlant,
- l'anima
on de classes à horaires aménagés dans
un cadre conven
onnel avec l'Éduca
on
Na
onale,
- l'anima
on du réseau des associa
ons de
pra
ques ar
s
ques amateures situées sur le
territoire, intercommunal (harmonies, chorales,
troupes de théâtre,…),
- la mise en place d'Orchestres à l'Ecole dans les
communes du Pays sabolien.
. Créa
on, ges
on, et anima
on du FABLAB, espace
mul
média pour le territoire de la Communauté de
communes du Pays sabolien.
17 - Ac)on scolaire . Mise en œuvre de l'Environnement Numérique de
Travail (ENT) pour l'ensemble des établissements
scolaires du 1
er
degré publics et privés.
. Mise en œuvre d'une poli
que éduca
ve en milieu
scolaire : IMS Sport, arts, culture et préven
on.
. Accès à l'enseignement des enfants handicapés da ns
le premier degré dans le cadre des décisions et
missions de la Commission de Circonscrip
on
Préélémentaire et Élémentaire (CCPE), en par
cipant
à l'effort d'intégra
on scolaire, individuelle ou
collec
ve, des enfants handicapés dans les condi
on s
les plus proches de la scolarité ordinaire et en pr enant
en charge les dépenses de fonc
onnement matériel :
- du Réseau d'Aides aux Enfants en Difficultés
(RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et
n° 91-302 du 18 novembre 1991) me>ant en
œuvre des interven
ons spécifiques auprès des
élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les
écoles du premier degré situées sur le territoire
de la Communauté de communes,
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- des Classes d'Intégra
on Scolaire (CLIS –
circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18
novembre 1991) regroupant dans des classes à
faible effec
f des enfants résidant notamment
sur la Communauté de communes, enfants
dont le handicap ne permet pas d'envisager
une intégra
on individuelle con
nue dans une
classe ordinaire.
. Promo
on de la santé en faveur des élèves des
écoles :
- Par
cipa
on au fonc
onnement du Service de
Médecine Scolaire (Code de l'Educa
on ar
cle
L.541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier
2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), qui
assure auprès des élèves scolarisés dans les
écoles de la Communauté de communes, des
ac
ons de préven
on sanitaire individuelle et
collec
ve.
18 – Promo)on du territoire, des loisirs et du
patrimoine
. Financement d'opéra
ons d'accompagnement pour
me>re en valeur le patrimoine (signalé
que) des
communes adhérentes.
. Détermina
on et mise en œuvre d'un schéma
directeur des i
néraires de randonnées, des sites
spor
fs naturels remarquables pour la pra
que des
ac
vités spor
ves, de loisirs de pleine nature et d e
tourisme : étude, réalisa
on de travaux
d'aménagement, entre
en et opéra
ons
d'accompagnement.
. Sou
en à l'organisa
on de manifesta
ons contribua nt
à la promo
on du territoire (accueil d'étapes du ci rcuit
cycliste Sarthe Pays de la Loire…).
. Etude, construc
on, créa
on d'immeubles nouveaux
et entre
en pour les bâ
ments existants, sous réser ve
que les bâ
ments aient été transférés par procès-
verbal à la Communauté de communes, en ce qui
concerne la compétence promo
on du territoire, des
loisirs et du patrimoine ci-dessus.
. Jumelage de la Communauté de communes avec la
ville de Drohobytch (Ukraine).
19 – Enfance-Jeunesse
Jeunesse
:
. Pilotage et développement d'une poli
que
intercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et
de la jeunesse (11-17 ans) par :
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 50
- L'organisa
on et la ges
on des accueils de
loisirs avec et sans hébergement sur les temps
extra-scolaires,
- La ges
on d'un lieu d'accueil dédié aux
adolescents sur les temps périscolaires et
extrascolaires,
- La mise en œuvre d'un Service Informa
on
Jeunesse.
20 - Santé publique
. Elabora
on et anima
on du Contrat Local de Santé.
. Etude, construc
on et ges
on d'une Maison de Sant é
Pluriprofessionnelle à Sablé-sur-Sarthe.
21 - Service d'Incendie et de Secours . Prise en charge des contribu
ons des communes
membres demandées par les Services
Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).
22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers u n
organisme d'accueil agréé, selon les modalités de l a
conven
on, des chiens et chats errants signalés sur le
territoire communautaire et amenés au chenil
communautaire par un élu ou un employé communal.
23 - Aide au remplacement de secrétariat . En concerta
on avec le Centre de Ges
on des
personnels territoriaux de la Sarthe, aide aux
remplacements ponctuels et de courte durée de
secrétariat dans les communes adhérentes et prise e n
charge à raison au plus de 40 heures par an et par
commune, sachant que le quota annuel non u
lisé est
reportable au plus sur l'année civile qui suit.
24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de
l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élabora)on et de la
mise en œuvre des SAGE pour les communes
concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval
25 - Ac)ons de sou)en de l'anima)on et de la
concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la
protec)on de la ressource en eau et des milieux
aqua)ques pour les communes concernées par le
bassin versant de la Sarthe Aval
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 51
26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on
et de sensibilisa)on des publics aux Technologies d e
l'Informa)on et de la Communica)on (TIC)
notamment à travers le déploiement de conseillers
numériques
. Déploiement d'un service de conseillers numériqu es
sur le territoire communautaire.
Arcle 7 : pour toutes les compétences citées ci-dessus, il e st également d'intérêt communautaire
que la Communauté de communes soit compétente en ma
ère d'études, de construc
on, de
créa
on d'immeubles nouveaux et d'entre
en pour les bâ
ments existants, sous réserve que les
bâ
ments aient été transférés par procès-verbal à l a Communauté de communes.
DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL LIÉES AUX COMPÉTENCES COM MUNAUTAIRES
La défini
on des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité
qualifiée requise pour la créa
on de la communauté.
Lorsque l'exercice des compétences men
onnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de
leur intérêt communautaire, cet intérêt est détermi né par le conseil de la Communauté de
communes à la majorité des deux
ers des suffrages e xprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée e n vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. A défaut, la Communauté de communes exe rce l'intégralité de la compétence
transférée.
Afin de financer la réalisa
on ou le fonc
onnement d' un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du consei l communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excé der la part du financement assurée, hors
subven
ons, par le bénéficiaire du fonds de concours .
La Communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d' une compétence dans ce domaine, peut
exercer le droit de préemp
on urbain dans les périm ètres fixés, après délibéra
on concordante de la
ou des communes concernées, par le conseil communau taire pour la mise en œuvre de la poli
que
communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Par conven
on passée avec le département, une commu nauté de communes peut exercer
directement tout ou par
e des compétences qui, dans le domaine de l'ac
on sociale, sont a>ribuées
au département en vertu des ar
cles
L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'ac
on sociale et des familles.
La conven
on précise l'étendue et les condi
ons fina ncières de la déléga
on de compétence, ainsi
que les condi
ons dans lesquelles les services dépa rtementaux correspondants sont mis à la
disposi
on de la Communauté de communes.
L'adhésion de la Communauté de communes à une struc ture est autorisée par délibéra
on du
conseil communautaire, sans qu'il n'y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à
chaque fois.
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 52
Arcle 8 : Modifica
ons statutaires
Toute modifica
on ultérieure des présents statuts, p ortant notamment sur son périmètre ou ses
compétences, s'opèrera par délibéra
on concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et
des conseils municipaux des communes membres, dans les condi
ons de majorité qualifiée requises,
soit les deux
ers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moi
é de la popula
on totale de celles-ci, ou pa r la moi
é au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux
ers de la popula
on, dont le conseil municipal de la commune
dont la popula
on est la plus nombreuse, lorsque ce lle-ci est supérieure au quart de la popula
on
totale concernée.
Un arrêté préfectoral entérinera la modifica
on stat utaire, une fois la majorité qualifiée a>einte et
constatée.
Arcle 9 : Statuts précédents :
Les présents statuts se subs
tuent de plein droit a ux précédents qui sont abrogés
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Chrisne TORRES
La Préfète de la Mayenne,
Pour la Préfète et par délégaon,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne,
Signé
Ronan LÉAUSTIC
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modification des statuts de communauté de communes du pays Sabolien 53
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-23-00001
Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du
Code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité — Service hébergement et accés au logementFraternité
Arrêté modificatif portantprogrammation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame NadègeBAPTISTA , préfète de la Mayenne ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Mayenne du 21 janvier 2026, portant délégation de signatureà monsieur Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de signature ;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 01 août 2024, modifiant l'arrêté du 15 mai2023;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 13 février 2026, modifiant l'arrêté du 01 août2024 ;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 26 février 2026, modifiant l'arrêté du 13février 2026;Considérant que les établissements et services sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de laqualité des prestations qu'ils délivrent dans un objectif d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement social ou médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la HauteAutorité de Santé ; ARRÊTEArticle 1°:Le présent arrêté modifie l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 du 13 février 2026.Article2 :Cité Administrative
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
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La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de la Mayennedont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée auprésent arrêté.Article 3 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.Article 4 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Ce recours peut êtreeffectué par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.ANNEXERelative a la programmation du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Mayenne
ba Arlaniniesrar\ e AamMmMinistranve
1227 97
Teta!
209)
id RPQA0N7 25ild, BP93007 - 53IS LAVA
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
o , ti . ESMS/ESSMS concernés_* | rganisme gestionnairede Echéancetransmis trimestrielle Rai iala en N° FINESS iomdela neu transmission ; ; 4 :rapport Raison sociale juridique harisimten géographique
UDAF 530000801 Service MJPM UDAF 53 5300295522023 4èmetrimestre UDAF 530000801 Service DPF 5300076084ème ASSOCIATION CADA FRANCE HORIZON2024 trimestre | FRANCE HORIZON | 720806606 LAVAL ane
—_ Ext dance Organisme gestionnaire ESMS/ESSMS concernéstransmis | trimestrielle | ;sion de — Raison — N° FINESSdu | transmission! Raison sociale à ti shomde:la géographiquerapport juridique structure
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
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Année | Echéance . . . ESMS/ESSMS concernés; à Organisme gestionnairede trimestrielle1° trimestre ATMP 530006899 Service MJPM 53 530006949COPAINVILLE | 530000827 CHRS COPAINVILLE 5300296282ème COPAINVILLE | 530000827 FJT COPAINVILLE 530029578trimestreFRANCE TERRE | 750806598| CADA de la Mayenne 530002799D'ASILE2025 ENOSIA 530010172 | Résidence Nicole PEU (FJT) | 530028497ENOSIA 530010172 | Résidence MAZAGRAN (FJT) | 5300108264ème : .: Résidence Pierre detrimestre ENOSIA 530010172 COURBERTIN (EIT) 530028505ENOSIA 530010172 | Residence por ee PESLIER | 530028513| FRANCE TERRE | -7ensngso8 CPH FTDA LAVAL 5300096124ème D'ASILE2026trimestreNYMPHEA 530003243 | Résidence Le Nymphéa (FJT) | 5300028539ENOSIA 530010172 CHRS ENOSIA 5300102303ème2027 AMITIES ..SAMESITS SOCIALES-ILIADE | 530000686 7 530028521HABITAT JEUNESLES3ème COMPAGNONS FIT LES COMPAGNONSDU2027 |imestre | DU DEVOIR ET DU | 720721110 DEVOIR 53 000 420 9TOUR DE FRANCELaval, le 93 AVR. 2028Pour la préféte et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSerge MILON
Cité Administrative
43 57 27 30www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-23-00001 - Arrêté modificatif du 23/04/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant le l'article L. 313.3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
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