PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-114
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-32-02
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens dans le cadre d'un programme de suivi de populations au sein du complexe
des Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 32-2026-05-05 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture du Gers
3 Place du Préfet Erignac p 1 / 5
32000 Auch
www.gers.gouv.fr
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 11 avril 2025 adressée par M Guillaume SANCERRY, chef
de projet faune flore et zones humides au sein de l'association départementale
d'aménagement des structures des exploitations agricoles du Gers et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2026-00610-051-001 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 6 mai 2026 ;
considérant les compétences de Messieurs Guillaume Sancerry et Pierre-André Crochet ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance du complexe des grenouilles vertes dans le département du Gers ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude le maintien de populations de Grenouille de Graft
et de Perez exemptes d'hybridation avec la Grenouille rieuse qui compose le complexe Pelophylax
dans le Gers. Elle permet la capture avec le relâcher immédiat de spécimens appartenant des es -
pèces protégées, le prélèvement, le transport et l'utilisation de matériels salivaires des spécimens
capturés.
1.1 Bénéficiaire(s) de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'association départementale d'aménagement des
structures des exploitations agricoles du Gers (ADASEA32) dont le siège se situe chemin de la
Caillaouère 32000 AUCH, et le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE) de Montpellier
dont le siège se situe Campus du CNRS 1919 route de Mende 34293 MONTPELLIER. Les personnes,
sous la responsabilité de l'ADESEA32 et du CEFE respectivement désignées ci-après, Messieurs
Guillaume Sancerry et Pierre-André Crochet ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les sta -
giaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle, sont autorisés à la réalisation des opérations préci -
sées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les individus appartenant aux espèces suivantes :
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
- Grenouille de Graf (Pelophylax grafi) ;
- Grenouille de Perez (Pelophylax perezi).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des mares prospectables du dépar -
tement du Gers.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant que
possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter
tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles manuellement ou à l'épuisette. Les
amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être
maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la fin de
campagne de prélèvement sur site de capture pour éviter les doublons. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés avec la récupération d'un frottis buccal à l'aide
d'un coton tige. Les prélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du
présent arrêté.
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Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des
individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain ;
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'anoures capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gers ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de
la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie et
le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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