ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-128
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025
instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de
prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne
cynégétique 2025/2026 (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège (5 pages) Page 6
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EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de
prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2025/2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-14 et L. 425-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 , fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour
certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand Tétras en France
métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse pour la campagne 2025/2026, notamment les dispositions de son article 5 fixant les
conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;
Vu la stratégie nationale d'actions en faveur du Grand Tétras et notamment son paragraphe
7 .3.6.3 alinéa d ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du
8 juillet 2024 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs concernant l'instauration
d'un prélèvement maximal autorisé et un quota de prélèvement pour les galliformes de
montagne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 3 septembre
au 24 septembre 2025 inclus ;
Vu l'avis de la commissi on départementale de la chasse et de la faune sauvage réu nie le 2
septembre 2025 ;
Considérant la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans à partir de
2022 suite à la décision du Conseil d'État ;
Considérant l'état de conservation du Lagopède alpin sur le territoire national ;
Considérant les résultats de suivis établis en 2025 sur le Lagopède alpin par la Fédération
départementale des chasseurs ;
Considérant les résultats des indices d'abondance de la population de Perdrix grise de
montagne établis en 2025 par la Fédération départementale des chasseurs et les indices
d'abondance produits par l'Observatoire des galliformes de montagne, servant de base à la
gestion cynégétique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
La chasse au Grand tétras n'est pas autorisée sur l'ensemble du département de l'Ariège.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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préfectoral du 26 septembre 2025 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2025/2026 3
Article 2
Pour le Lagopède alpin, aucun prélèvement d'oiseaux n'est autorisé sur l'ensemble du
département de l'Ariège pour la saison de chasse 2025/2026.
Article 3
Pour la Perdrix grise de montagne, il est institué un prélèvement maximal autorisé par chasseur
sur l'ensemble du département de l'Ariège de deux oiseaux par jour et par chasseur.
Pour la saison de chasse 2025/2026, un plafond de prélèvements pour l'ensemble des territoires
de chasse est fixé à 670 Perdrix grises de montagne.
Article 4
Un carnet de prélèvement conforme à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en
action de chasse pour l'espèce concernée par le présent arrêté sur tous les territoires.
La Fédération départementale des chasseurs transmet à la Direction départementale des
territoires de l'Ariège, avant la date d'ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets
de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.
Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en
faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse
et numéro du permis de chasser.
Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture,
par le chasseur lors de chaque prélèvement. L e carnet, même vierge, doit être retourné à la
fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.
Article 5
Chaque prélèvement de Perdrix grise de montagne doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des agents de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège chargés du suivi des
prises aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17 h et chaque jeudi
17 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne.
La Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège transmet avant chaque mardi 12 h et
chaque vendredi 12 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne à la Direction
départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité l'état des prélèvements
de Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d'oiseaux prélevés par territoire de
chasse.
La Fédération départementale des chasseurs t ransmet également au préfet de l'Ariège
l'ensemble des données d'analyse des carnets de prélèvement avant le 15 avril conformément à
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 6
L'information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la Fédération
départementale des chasseurs :
➢ sur le site Internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège :
http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/
➢ par téléphone au siège de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège les
jours ouvrés : 05.61.65.04.02.
Article 7
Le respect des prélèvements maximums autorisés et la mise en œuvre du suivi des
prélèvements sont assurés par la Fédération départementale des chasseurs.
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montagne pour la campagne cynégétique 2025/2026 4
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège ). Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 9
La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 septembre 2025
Le préfet,
signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-26-00001 - Arrêté
préfectoral du 26 septembre 2025 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2025/2026 5
EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1 er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant M me Yumi USSON, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel
affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
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09-2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 6
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent
contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er
novembre 2024 ;
Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routièr e, dé légation de signature est également donnée à
Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de
virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au
budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestio n des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
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- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipal et leur carte professionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :
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• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l'ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité
« résidence préfet », au ti tre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000 
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant
unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Lucas MACCHIA, adjointe au chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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