PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-315
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant réglementation de la circulation sur
A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de réfection de
couches de roulement de la jonction entre les RD1006 et RD1085 pour le
compte du Conseil Départemental de l'Isère (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction concernant l'évènement sportif
« 7? Tour
coupe de France de Football »
le 14 novembre 2025 (3 pages) Page 7
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-10-00008
AP A43 portant réglementation de la circulation
sur A43 dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de réfection de couches de
roulement de la jonction entre les RD1006 et
RD1085 pour le compte du Conseil
Départemental de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant réglementation de la circulation
sur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de réfection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006
et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de réfection de couches de roulement de la jonction
entre les RD1006 et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 29
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ruy-Montceau du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Vals du Dauphiné du 7 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de la
Verpillière du 21 octobre 2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection des couches de roulement de la jonction
entre les RD1006 et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère sur le réseau
extérieur de l'A43 au droit du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de
Bourgoin-Jallieu (n°8) sur l'A43 sont programmées de nuit (20h00 – 06h00) du lundi 17 novembre 2025 -
20h00 au jeudi 20 novembre - 06h00 (horaire du chantier 21h00 – 05h00) avec possibilité de report en
cas d'aléa technique ou climatique jusqu'au vendredi 28 novembre 2025 (uniquement de nuit sur la
même tranche horaire hors week-end).
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sur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de réfection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006
et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère
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Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
ARTICLE 2 - Descriptif des déviations associées
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu depuis Chambéry/Grenoble
Pour les usagers en provenance de Chambéry :
• Emprunter la bretelle de sortie n°9 La Tour du Pin, puis emprunter les RD1, RD1006 jusqu'aux
communes initialement desservies par le diffuseur fermé
Pour les usagers en provenance de Grenoble :
• Emprunter la sortie n°7 l'Isle d'Abeau (n°7) puis emprunter la RD1006 jusqu'aux communes
initialement desservies par le diffuseur fermé
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu depuis Lyon
Depuis l'A43 en provenance de Lyon, emprunter la sortie n°7 l'Isle-d'Abeau puis emprunter la RD1006
jusqu'aux communes initialement desservies par le diffuseur fermé.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu direction Lyon
Depuis les RD 1006 ou RD1085 au droit du diffuseur n°8 Bourgoin-Jallieu: emprunter la RD1006 direction
Bourgoin-Jallieu jusqu'au diffuseur de l'Isle d'Abeau (n°7) puis poursuivre direction Lyon
Cette bretelle sera laissée accessible uniquement aux véhicules du chantier afin de soulager le réseau
départemental et les riverains.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Bourgoin-Jallieu (n°8) direction Chambéry/Grenoble
Depuis les RD 1006 ou RD1085 au droit du diffuseur Bourgoin-Jallieu (n°8):
Pour les usagers désirant rejoindre Grenoble :
• Emprunter la RD1006 direction Bourgoin-Jallieu jusqu'au diffuseur n°7 de l'Isle d'Abeau pour
rejoindre l'A43 direction Grenoble.
Pour les usagers désirant rejoindre Chambéry :
• Emprunter la RD1006 direction la Tour du Pin puis la RD1 jusqu'au diffuseur n°9 de La Tour du
Pin pour rejoindre l'A43 direction Chambéry.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds seront levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.
ARTICLE 3 - Information
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas
d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 28
novembre 2025.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernières
sont terminées avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de
l'exploitant.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-10-00008 - AP A43 portant réglementation de la circulation
sur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de réfection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006
et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à
3 km.
Les véhicules de chantier pourront emprunter le diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu uniquement pour
rejoindre l'A43 direction Lyon (en revanche, les véhicules de chantier ne sont pas autorisés à emprunter
ce diffuseur fermé depuis l'A43 en provenance de Lyon en raison de la dangerosité de la manœuvre).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
ARTICLE 5 - Réglementation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 10 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports / Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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sur A43 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de réfection de couches de roulement de la jonction entre les RD1006
et RD1085 pour le compte du Conseil Départemental de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction concernant l'évènement sportif
« 7? Tour coupe de France de Football »
le 14 novembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant
l'évènement sportif
« 7? Tour coupe de France de Football »
le 14 novembre 2025
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure A Grenoble, le 13 novembre 2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction concernant l'évènement sportif
« 7 Tour coupe de France de Footballᵉ »
le 14 novembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « Urgence Attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
Considérant l'organisation de l'évènement sportif « 7 Tour coupe de France de Footballᵉ » sur la
commune de Bourgoin-Jallieu qui opposera les équipes de l'Olympique Villefontaine au GF38 de
Grenoble et qui rassemblera 1480 personnes le 14 novembre 2025 ;
Considérant que le niveau du plan Vigipirate relevé à son maximum « urgence-attentat » implique
des mesures de vigilance et de protection maximales ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et
fusées, notamment à l'occasion des manifestations culturelles, est de nature à entraîner des dangers,
des accidents, des nuisances et à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les
atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de cet
évènement ; les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont susceptibles d'être la cible
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant
l'évènement sportif
« 7? Tour coupe de France de Football »
le 14 novembre 2025
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de tirs de mortiers et de jets de projectiles ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents des nuisances et à générer des
troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi que les
dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de
prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les
forces de l'ordre; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de
police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens
contre les débordements et comportements agressifs du fait d'une alcoolisation excessive de
certains individus, par des mesures adaptées de lutte contre l'ivresse publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de La Tour du Pin,
ARRÊTE
Article 1 : Sur le territoire des communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle D'Abeau, Villefontaine, Ruy-
Montceau, Saint-Savin, Domarin, Maubec et Nivolas-Vermelle du vendredi 14 novembre 2025 à
partir de 18h00 jusqu'au samedi 15 novembre 2025 à 08h00 sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- la vente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral
prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2
niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie.
Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
Européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres
de l'Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R.
2353-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une
importation en contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de
divertissements illégalement rentrés sur le territoire.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 2e classe.
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l'évènement sportif
« 7? Tour coupe de France de Football »
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Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place Verdun,
38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le sous-préfet d'arrondissement de La Tour
du Pin ;
 les maires des communes concernées ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-Préfète, directrice de cabinet
Signé
Pauline GIRARDOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction concernant
l'évènement sportif
« 7? Tour coupe de France de Football »
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