Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-313
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-16-00059 - décision 110/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 3
2024-09-16-00060 - décision 111/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 5
2024-09-16-00061 - décision 112/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 7
2024-09-16-00062 - décision 113/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 9
2024-09-13-00006 - decision109 portant mesure temporaire de restriction de navigation du
1er octobre au 30 novembre 2024 (2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-16-00001 - Arrêté temporaire T24-406N de circulation sur l'autoroute A22.pdf
(3 pages) Page 13
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature
du responsable du PRS (2 pages) Page 16
2024-09-16-00063 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 18
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2024-09-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État (7 pages) Page 22
Grand port maritime de Dunkerque /
2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres du conseil de
surveillance du grand port maritime de Dunkerque (2 pages) Page 29
E = | Direction départementale
PRÉFET am
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 110/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANINA:
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1' juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Sambre sur la commune
de Hautmont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France :
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au PK 34.094 (pont
route contournement ouest de Hautmont) du 23 au 25 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur le
canal de la Sambre sur la commune de Hautmont.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. I] impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Hautmont, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
16 SEP. 2024Fait a Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Hautmont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E 3 Direction départementale
FRS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 111/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur
la commune de Fresnes-sur-Escaut ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au PK 32.059 (pont
des Masys à Fresnes-sur-Escaut ) du 23 au 25 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur le canal de
l'Escaut grand gabarit sur la commune de Fresnes-sur-Escaut.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
. Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Fresnes-sur-Escaut, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil
Départemental du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Fresnes-sur-Escaut
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E = Direction départementale
PRÉFET pa de
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 112/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
__ préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Sensée sur la commune
d'Arleux ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au PK 15.461 du 24
au 26 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur le canal de la Sensée sur la commune d'Arleux.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4: .
la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Arleux, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 16 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Arleux
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| | _ Direction départementale
PRÉFET aerial:
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 113/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de la Lys sur la commune
d'Estaires ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au PK 26.741 du 25
au 27 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 sur la rivière de la Lys sur la commune d'Estaires.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. II impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Estaires, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 16 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
a "*
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie d'Estaires |
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 3 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| | Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
er
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 109/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
_préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
t
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la demande en date du 26 août 2024 présentée par M. le chef de l'unité opérationnelle de Lille de la
direction de l'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur
la Lys à petit gabarit sur les communes de Merville, Estaires et La Gorgue ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de dragage d'entretien sur la Lys des biefs Saint Venant-Merville du PK 19.115 au PK 19.335
(amont de l'écluse de Merville) et Merville-Bac Saint Maur du PK 26.000 au PK 27.000 (chenal de navigation

au niveau de la commune d'Estaires) auront lieu entre ie 1° octobre et le 30 novembre 2024 sur la Lys a
petit gabarit sur les communes de Merville, Estaires " La Gorgue.
Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce à la VHF 10. Le maitre d'ouvrage a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions she cit par le dit plan et d'autre
part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, MM. les maires des communes de Merville, Estaires et La Gorgue du département du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 13 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Merville, Estaires et La Gorgue
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-406N prorogeant l'arrêté n°T24-302N du 03 juillet 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie
Protection suite à accident
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 16 septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait
savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22 suite a un accident de la
circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-302N du 03 juillet 2024 sont prorogées jusqu'au mardi 31
décembre 2024 à 18h00, afin de permettre la sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
> Sens Lille vers Belgique :
+ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.££<<<£<<<<<<
Lille, le 16 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mOUT Date : 2024.09.16
on 09:48:20 +02'00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1°- Adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques, ainsi qu'à Madame
Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques, au nom et sous l'autorité du comptable public, en
l'absence de ce dernier, conformément au tableau ci-après, à effet :
1°) de signer les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de
droits portant décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 €, ainsi que tout acte
d'administration et de gestion du service ;
2°) de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises en
demeure de payer ;
3°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d'une durée de
24 mois et d'un montant à recouvrer d'au plus 500 000 € ;
4°) de signer l'ensemble des autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que d'ester en justice.
Article 3 - Tous agents.
Délégation de signature est donnée aux agents, au nom et sous l'autorité du comptable public, à effet :
1°) de signer les décisions contentieuses et gracieuses portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite du tableau ci-après.

; "décisions Limite des | Purée | Somme maximalePrénom et Nom Grade contentieuses | décisions maximal © des pow laquelle udes agents et des actes de| gracieuses délais de | délai de paiement
poursuites paiement | peut étre accordé
GARS Yves Inspecteur divisionnaire | 60 000 € 60 000 € 24 mois 500 000 €
KRASKOWSKI Roland Inspecteur divisionnaire | 60 000 € 60 000 € 24 mois 500 000 €
TONELLY Emmanuel Inspecteur divisionnaire | 60 000 € 60 000 € 24 mois 500 000 €
SERRURIER Béatrice Inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 500 000 €
DERISBOURG Sarra Inspectrice 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
BOUDEBZA Remi Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
GUIBERT Carole Inspectrice 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
LEMONNIER Anne-Claire Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
MAKHLOUFI Slimane Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
SERRURIER Beatrice Inspectrice 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
SENECHAL François Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 150 000 €
ALES Caroline Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 €
ALILOU Asma Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 €
BECUVWE Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
BUSSELEZ José Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
CHEVAL Laurent Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
DELPIERRE Sofiane Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
LECLERC Alice Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
LEPAN Salomé Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
LUNEL Isabelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
MAURETTE Mélanie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
MOREL Laury Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
NOEL Sophie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
PETIT Bérengère Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
PIERRU Denis Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 80 000 €
DELPLACE Sophie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 4 septembre 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Bruno QUEMENER
Administrateur des Finances Publiques Adjoint

=m F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 16/09/2024
NORD !
82, avenue Kennedy — CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;

Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 € ;
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €;
Art.2. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
'les ordres de réquisition du comptable public ;
sles décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. — Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'a Mme Elise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent
DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques a la direction régionale des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 € ;
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art. 4. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
'les ordres de réquisition du comptable public ;

'les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. — Délégation de signature est donnée à Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Vincent DELRUE,
Mme Marie DERUYCK, M. Bertrand EVAIN, Mme Chantal LASEK, M. Denis LECLERCQ, Mme Maite
LECLERCQ, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des
finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents
administratifs des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
— signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €.
Art. 7. — Délégation de signature est donnée a Mme Virginie DELBROEUVE et Mme Magali NOLF
contrôleurs principaux des finances publiques, a M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M.
Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS et M.
Adrien BLANC, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative
principale des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. — Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et à
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
— signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €

Art. 9. — Délégation de signature est donnée a Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, a Mme Aicha ABBAS, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou a la mise en ceuvre de toute opération immobiliére
concernant les locaux dont a la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de |'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. — Délégation de signature est donnée a M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 €.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. — Délégation de signature est donnée à M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances
publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M.
Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, M. Ludovic CLUSMAN, M. Nicolas GAULLIER, M. Nicolas
HIDDEN, contrôleurs des finances publiques ; à M Daniel OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme
Laurence PARENT et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié a tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
'les ordres de réquisition du comptable public ;
sles décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
lJ'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Agnès SIER d'ORFEUIL

Ecole nationale de protection
E 3 judiciaire de la jeunesse
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENP}J) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pêle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pêle territorial de formation Centre-Est à Lyon;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pêle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabi-
net ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy;
VU l'arrêté du 5 avril 2024 portant nomination de Mme Pauline FIGAROL-HORN, chargée des
fonctions de secrétaire générale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte a Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 19 août 2024 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;

les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Pauline FIGAROL-HORN, secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire
de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;

e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Habilitation est donnée à Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame
Lucie GUEMICHE, Madame Isabelle DUFOUR et Madame Nathalie ATTENOT à l'effet de procéder
aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater un service fait et de transmettre un ordre de payer au CGF.
Cette habilitation recouvre le rêle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Agnés GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Delphine BRUGGEMAN,
responsable de la recherche de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Agnes GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Bénédicte BILLARD,
responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pêle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;

+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pêle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pêle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pêle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
a Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Christine MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à
Lyon, à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
La Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pêle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pdle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pêle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer a
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest a Bordeaux, a Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pdle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pêle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pêle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pdle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à
mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire
administratif à mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans
les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rêle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater un service fait et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur
et la transmission de l'ordre à payer.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a
Madame Evelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait.
e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 7: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 12 septembre 2024

PREFET _
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
pete _ Préfecture de la région Hauts-de-France
galit
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
du conseil de surveillance
du grand port maritime de Dunkerque
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n°2008-660 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R.5312-10 à R.5312-14 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2020 ;
Vu la délibération du conseil régional des Hauts-de-France N° 2024.00332 du 08 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 09 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Nord N° DAJAP/2021/285 du 27 mars 2024 ; .
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargé des comptes publics en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2
mai 2024 ;:
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 mai 2024 ;
Vu le résultat des élections professionnelles du grand port maritime de Dunkerque du 9 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région des Hauts-de-France, préfet du Nord, fixant la liste des membres du
conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en date du 03 mai 2024.

Arréte
Article 1er
Les membres du conseil de surveillance sont ainsi désignés :
Au titre des représentants de l'Etat :
. M. Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord, ou M. Frédéric LOISEAU
sous-préfet de Dunkerque, suppléant à titre permanent,
M. Geoffroy CAUDE, représentant le ministre chargé des ports maritimes,
M. Julien LABIT, représentant le ministre chargé de l'environnement,
Mme Chloé RAISON, représentant le ministre chargé de l'économie,
M. Cédric PEIGNAT, représentant le ministre chargé du budget.
Au titre des réprésentants des collectivités territoriales :
M. Franck DHERSIN, vice-président, représentant le conseil régional des Hauts-de-France,
M. Christophe COULON, vice-président, représentant le conseil régional des Hauts-de-France,
Mme Martine ARLABOSSE, conseillère départementale, représentant le conseil départemental du Nord,
Mme Marjorie ELOY, conseillère communautaire, représentant la communauté urbaine de Dunkerque,
M. Jean BODART, maire, représentant le conseil municipal de Dunkerque.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
° M. Ludovic DECLERCQ,
° Mme Laurence JACQUES, représentant le monde économique,
. M. François LAVALLEE, représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale des Hauts-de-
France,
. Mme Isabelle DELON,
. Mme Emmanuelle VERGER.
Au titre des représentants du personnel du grand port maritime de Dunkerque :
° M. Guy BOURBONNAUD,
. M. Stéphane DAMMAREZ,
° Mme Mélina MASI.
Article 2
Assistent de droit aux séances du conseil de surveillance :
° Le commissaire du gouvernement,
Le commissaire du gouvernement adjoint,
Le contrôleur général économique et financier,
Le président du directoire,
Les membres du directoire.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le président du directoire du grand
port maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le \ A7 / 05 / Uh
Bertrand GAUME