| Nom | RAA n °104 du 08-12-25 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Marne |
| Date | 08 décembre 2025 |
| URL | https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28423/216863/file/RAA%20n%20%C2%B0104%20du%2008-12-25.pdf |
| Date de création du PDF | 08 décembre 2025 à 17:17:17 |
| Date de modification du PDF | 08 décembre 2025 à 17:17:27 |
| Vu pour la première fois le | 08 décembre 2025 à 18:33:16 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 104 du 8 décembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL Page 5
Arrêté n° 52-2025-12-00029 du 4 décembre 2025 portant organisation du Secrétariat général commun
départemental de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2025-12-00044 du 5 décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de
la Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 8
Arrêté n° 52-2025-12-00048 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signat ure de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne en matière d'Inspection du Travail.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST – DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA
HAUTE-MARNE Page 12
Décision tarifaire n°22851 du 02/12/2025, décision modificative pour la MAS JEAN-MARC ITARD - CH
HAUTE-MARNE
Décision tarifaire n°22911 du 02/12/2025, décision modificative pour le CPOM d'ALEFPA
Décision tarifaire n°22955 du 02/12/2025, décision modificative pour le CPOM de l'as sociation BOIS
LABBESSE
Décision tarifaire n°23026 du 02/12/2025, décision modificative pour le CPOM d'ADPEP 52
Décision tarifaire n°23144 du 02/12/2025, décision modificative pour le CPOM de la F ondation LUCY
LEBON
Décision tarifaire n°23147 du 02/12/2025, décision modificative pour le CPOM de A.D.A.S.M.S
Décision tarifaire n°23182 du 02/12/2025, décision modificative pour la Fédération des APAJH
Décision tarifaire n°24344 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD Marie POC ARD DE
MARANVILLE
Décision tarifaire n°24345 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD DE LA TRINCASSAYE
Décision tarifaire n°24346 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD de la P rovidence de
MONTIGNY LE ROI
Décision tarifaire n°24347 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD de BOURMONT
Décision tarifaire n°24348 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD RES DES AINES CH
MONTIER-EN-DER
Décision tarifaire n°24349 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LE LIEN NOGENT
Décision tarifaire n°24350 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD SAINT-AUGUSTIN
Décision tarifaire n°24351 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD du CH de BOURBONNE
LES BAINS
Décision tarifaire n°24352 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD JEAN-FRANÇOIS
BONNET CH CHAUMONT
Décision tarifaire n°24353 du 03/12/2025, décision modificative pour le CPOM de l 'HOPITAL DE
JOINVILLE
Décision tarifaire n°24354 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD HOPITAL ST CHARLES
WASSY
Décision tarifaire n°24355 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LE CHÊNE - CH DE
SAINT DIZIER
Décision tarifaire n°243356 du 03/12/2025, décision modificative pour l' EHPAD GERARD DE HAULT
Décision tarifaire n°24357 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LEGAY COLIN
Décision tarifaire n°24358 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD AU BRIN D'OSIER
Décision tarifaire n°24359 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD POUGNY
Décision tarifaire n°24360 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LE MAIL
Décision tarifaire n°24361 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD D' ARC EN BARROIS
Décision tarifaire n°24362 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD FELIX GRELOT
Décision tarifaire n°24363 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LA COTE DES
CHARMES
Décision tarifaire n°24364 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LA MAISON DE L'OSIER
POURPRE
Décision tarifaire n°24365 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD LA MAISON DE L'ORME
DORE
Décision tarifaire n°24366 du 03/12/2025, décision modificative pour l'EHPAD du CHHM
Décision tarifaire n°24916 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD DE BOURB ONNE-LES-
BAINS
Décision tarifaire n°24917 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD POUGNY
Décision tarifaire n°24918 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD AU BRIND'OSIER
Décision tarifaire n°24919 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD SAINT MARTIN
Décision tarifaire n°24920 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD DE WASSY
Décision tarifaire n°24921 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIADPA - C H DE
CHAUMONT
Décision tarifaire n°24922 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD DE SAINT-THIEBAULT
Décision tarifaire n°24923 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIADPA - CH DE LANGRES
Décision tarifaire n°24924 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD DU CH DE SAINT-
DIZIER
Décision tarifaire n°24925 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD "LE LIEN"
Décision tarifaire n°24927 du 03/12/2025, décision modificative pour le SSIAD DE MONTIER EN DER
Décision tarifaire n°25340 du 04/12/2025, décision modificative pour la MAS FOYER MONTECLAIR
ANDELOT
Décision tarifaire n°25341 du 04/12/2025, décision modificative pour le CAMSP DU CH DE LA HAUTE
MARNE
EXPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-MARNE ;Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00044 DU 5 DÉCEMBRE 2025
portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00013 du 12 octobre 2023 portant organisation des services de
préfecture de la Haute-Marne;
Vu l'instruction ministérielle du 14 août 2023 relative à la mise en œuvre du programme « Villages
d'avenir » ;
Vu les avis du comité social d'administration des 9 décembre 2024 et 13 octobre 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1
Les services de la préfecture de la Haute-Marne assistent le préfet dans l'exercice de ses missions. À cetitre, ils participent à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et communautaires encohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Article 2
Les services de la préfecture de la Haute-Marne comprennent :
- le secrétariat général ;
- le cabinet du préfet ;
- la sous-préfecture de Saint-Dizier ;
- la sous-préfecture de Langres.
Article 3
Sont directement rattachés au préfet :
- l'intendance ;
- le secrétariat particulier.
Article 4
Dirigé par un sous-préfet, secrétaire général, le secrétariat général de la préfecture de la Haute-Marnecomprend :
- la direction de la citoyenneté et de la légalité, constituée de quatre bureaux
. le bureau des finances locales;. le bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité ;
. le bureau des migrations et de l'intégration ;. le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections.
Est directement rattaché au directeur de la citoyenneté et de la légalité le chargé d'appui à lagestion administrative.
- le secrétariat général aux affaires départementales, constitué de deux bureaux. le bureau de la coordination et de l'interministérialité ;
. le bureau de l'environnement.
Sont directement rattachés au sous-préfet, secrétaire général :
- la cellule performance ;
- l'assistant du service social ;- les deux chefs de projet du programme « Village d'Avenir » ;
- le secrétariat particulier ;
- le délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
Article 5
Dirigé par un sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfet de la Haute-Marne comprend :
- la direction des sécurités, constituée de deux bureaux
. le bureau de la sécurité publique;
. le bureau de la sécurité civile.Est directement rattaché au directeur des sécurités le conseiller animation sécurité, adjoint au directeurdes sécurités.
-le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Sont directement rattachés au sous-préfet, directeur de cabinet :
-le garage ;
- le secrétariat particulier.
Article6Placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, la sous-préfecture de Saint-Dizier est chargée,dans le ressort de l'arrondissement, de veiller au respect des lois et règlements, de concourir aucontrôle de légalité et au conseil des collectivités locales, de coordonner l'action des services de l'Étatdans l'arrondissement et d'assurer le développement local.
L'organisation de la sous-préfecture de Saint-Dizier est la suivante :
-le secrétariat général, constitué de deux pôles
. le pôle collectivités locales et développement territorial ;
. le pôle sécurité et population.
Sont directement rattachés au sous-Préfet de Saint-Dizier :
- l'intendance ;
- le secrétariat particulier.
Article7Placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, la sous-préfecture de Langres est chargée, dansle ressort de l'arrondissement, de veiller au respect des lois et règlements, de concourir au contrôle delégalité et au conseil des collectivités locales, de coordonner l'action des services de l'État dansl'arrondissement et d'assurer le développement local.
L'organisation de la sous-préfecture de Langres est la suivante :
- le secrétariat général, constitué de deux pôles
. le pôle collectivités locales et développement territorial ;
. le pôle sécurité et population.
Sont directement rattachés au sous-préfet de Langres :
- l'intendance;
-le secrétariat particulier.
Article 8
L'organisation du secrétariat général commun départemental est décrite dans un arrêté distinct.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00013 du 12 octobre 2023 est abrogé.
Article10Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-Dizier et deLangres, les directeurs, chefs de service et chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise pour attribution et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
=mPREFET Secrétariat Général
BE LA HAUTEMARNE Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00029 DU 4 DÉCEMBRE 2025
portant organisation du Secrétariat général commun départemental
de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dan la fonction publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ; .
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux départementaux;
Wu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM,
Préfète de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en oeuvre de
la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portant
organisation du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne;
Vu le contrat de service du Secrétariat général commun départemental de la
Haute-Marne en date du 10 mai 2021;
Vu les avis du Comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat
général commun départemental de la Haute-marne émis le 7 octobre 2024 et le 13
octobre 2025;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1 : Le Secrétariat général commun départemental est un service déconcentré del'Etat à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Il exerce les missionsdéfinies à l'article 3 du présent arrêté sous l'autorité du préfet de département.
Article 2 : Le Secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice,des services de la Préfecture, des Sous-préfectures, de la Direction départementale desterritoires (DDT) et de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP).
Article 3 : Le Secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions etmoyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, desystèmes d'information et de communication, de logistique, de relations aux usagers, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre despolitiques d'action sociale au bénéfice des agents des services mentionnés à l'article 2 duprésent arrêté, ainsi qu'au bénéfice des personnels de la police nationale et despersonnels civils de la gendarmerie nationale pour la mise en œuvre des politiquesd'action sociale.
Article 4 : Le Secrétariat général commun départemental est placé sous la responsabilitéd'un directeur assisté d'un adjoint.
Sont directement rattachés au directeur :
- trois délégués à l'appui au pilotage placés respectivement sous l'autoritéfonctionnelle du Secrétaire Général de la Préfecture et des Directeurs départementauxinterministériels ;
- le secrétaire administratif de la direction ;
- le conseiller de prévention.
Les services composant le Secrétariat général commun départemental :
- le Service des ressources humaines (SRH);
- le Service du pilotage et de l'exécution budgétaire (SPEB);
- le Service de la relation aux usagers (SRU);
- le Service des moyens et du patrimoine (SMP);
- le Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portantorganisation du Secrétariat Général commun départemental de la Haute-Marne estabrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice du Secrétariat généralcommun départemental, le Directeur de la Direction départementale des territoires et laDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La Préfète
égire PAM
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :+ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ».
3
Direction départementalePREFET . ° IENTa reDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésray et de la protection des populations
Fraternité
ARRETE N°52-2025-12-00048 DU 5 DECEMBRE 2025
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en
matière d'inspection du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'éducation;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI à compter
du 1° décembre 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025-52 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté n° 52-2024-10-00048 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne en matière d'inspection du travail ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la Marnecs 42011$2011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marnegouv.fr
Arrête :
Article 1%:décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :- M. Mickaël MAROT, Directeur du travail, Directeur départemental adjoint,
Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, les actes et
- Mme Alexandra DUSSAUCY, Directrice adjointe du travail, Responsable du Système Inspection duTravail,
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-
42
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
Accorbs COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords | > 22317professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deMate D. 2231-8dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du R. 22429 à 11plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEau niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 22341
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
2/4
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R- 3121-32Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 312116ou le DREETS
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L338
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-NTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, 1, 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
Chantiers VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
Mise EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 47211
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travailou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan
L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeurde recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8
l'infraction
3/4
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Durée DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-114 14
CODE DES TRANSPORTS
Durée DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la durée dutravail dans les entreprises detransport public urbain
voyageurs
Article 2 : L'arrêté n° 52-2024-10-00048 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 5 décembre 2025
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités e:
aa
la protection des populations
ne LOGEROT
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © Dd Azemce Régionale de SantéÉgalire Grand EstFrateratté
1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE - 520002585
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JEAN-MARC ITARD - CH
HAUTE-MARNE (520002585) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52108 Saint-Dizier et gérée
par l'entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14758 en date du 11 juillet 2025 port ant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS JEAN-MARC
ITARD - CH HAUTE-MARNE - 520002585
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 014 520,86 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
310 807,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 115 260,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
998 787,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 424 854,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 014 520,86
- dont CNR 40 397,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
375 440,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
34 894,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 424 854,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 417 876,74 €. Soit un prix de
journée globalisé de 267,91 €.
Article 2 A compter du 01/01/2026 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 4 974 123,86 €
(douzième applicable s'élevant à 414 510,32 €)
• prix de journée de reconduction de 265,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicati on « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE
(520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santé'galt Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°22911 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HENRI VIET V AL DE MEUSE - 520780206
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Di recteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6227 en date du 24 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 4 522 019,19 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 522 019,19 € (dont 4 522 019,19 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
3 034 896,14 687 428,07 0,00 0,00 522 899,86 100 000,00 176 795,12 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
434,49 150,09 0,00 0,00 89,61 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
376 834,93 € (dont 376 834,93 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 995 549,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 3 995 549,44 €
(dont 3 995 549,44 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
2 375 805,21 683 771,28 0,00 0,00 520 118,28 240 000,00 175 854,67 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
340,13 149,30 0,00 0,00 89,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 962,45 € (dont 332 962,45 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures
concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°22955 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE - 520782988
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520780198
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOIS L'ABBESSE - 520003369
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE BOIS L'ABESSE - 520003815
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER -
520781675
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE BOIS L'ABBESSE" -
520781683
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ETS POLYHANDICAPES SAINT DIZIER -
520784380
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2014 prenant effet au
01/01/2015 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6228 en date du 24 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988), a été fixée à
12 483 529,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 12 483 529,74 € (dont 12 483 529,74 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
724 352,82 60 577,18 0,00 0,00 239 569,27 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 682 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 150 655,01 4 238 883,98 100 246,42 134 473,00 147 731,57 178 861,99 168 844,50 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 831 927,00 338 906,77 163 338,80 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 513
994,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 808 371,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,88 140,88 0,00 0,00 91,02 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,86 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
269,41 264,93 0,00 0,00 76,54 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 69,33 268,97 136,12 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 67,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 323,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 040 294,16 € (dont 1 040 294,16 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 393 408,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 12 393 408,74 €
(dont 12 393 408,74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 238 178,65 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 680 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 129 135,98 4 221 986,71 99 847,01 133 937,21 147 142,96 178 149,00 168 171,60 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 826 952,27 336 880,19 162 362,11 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 489 150,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 800 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,27 140,05 0,00 0,00 90,49 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,69 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
264,37 263,87 0,00 0,00 76,24 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 68,91 267,37 135,30 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 66,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 320,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 032 784,06 € (dont 1 032 784,06 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE BOIS
L'ABBESSE 520782988) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉpalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23026 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 52 - 520782004
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU RENARD - 520780123
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTLETANG - 520003435
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSL - 520003872
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - INST EDUCATION SENSORIELLE - 520782160
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHATEAU RENARD - 520783952
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6229 en date du 24 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP 52 (520782004), a été fixée à 3 366 407,47 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 366 407,47 € (dont 3 366 407,47 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 365 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 601 397,44 195 568,12 305 036,02 0,00 260 944,16 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 356 523,25 0,00 281 278,14 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 73,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
259,88 124,25 329,41 0,00 110,57 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 151,07 0,00 119,19 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
280 533,97 € (dont 280 533,97 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 345 634,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 3 345 634,86 €
(dont 3 345 634,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 361 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 594 402,93 194 369,85 303 161,80 0,00 259 345,55 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 353 668,38 0,00 279 026,01 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 72,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
258,75 123,49 327,39 0,00 109,89 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 149,86 0,00 118,23 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
278 802,90 € (dont 278 802,90 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 52 520782004) et aux
structures concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°23144 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LUCY LEBON - 520783044
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONDATION L. LEBON MONTIER EN DER - 520780115
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 510019599
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP 51 "LUCY LEBON" - VITRY - 510023963
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ADOLESCENT LUCY LEBON ST DIZIER -
520003138
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LUCY LEBON SAINT DIZIER - 520781659
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTIER-EN-DER - 520783960
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CTRE ACC FAM SPEC MONTIER EN DER - 520784372
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6230 en date du 24 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LUCY LEBON (520783044), a été fixée à
10 276 015,84 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 10 276 015,84 € (dont 10 276 015,84 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
486 487,07 415 517,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
593 194,85 305 089,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON
ST DIZIER
563 824,30 374 856,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
1 538 877,41 888 407,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
2 001 900,62 771 045,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 121 663,75 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC
FAM SPEC
MONTIER EN
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 215 151,22 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
211,15 541,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
257,46 794,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
318,01 380,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LUCY LEBON
ST DIZIER
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
263,91 464,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
510,56 403,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,53 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC
FAM SPEC
MONTIER EN
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,63 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
856 334,65 € (dont 856 334,65 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 324 972,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 9 324 972,34 €
(dont 9 324 972,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
482 434,85 412 058,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
589 239,32 303 056,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
560 230,90 372 460,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
1 608 844,21 747 044,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
1 154 996,22 767 775,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 115 679,75 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 151,22 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
209,39 536,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
255,75 789,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
315,98 378,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
275,91 390,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
294,57 401,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,04 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,11 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
777 081,03 € (dont 777 081,03 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LUCY LEBON
520783044) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santé'galt Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23147 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.S.M.S. - 520000373
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE JOLI COIN PUELLEMONTIER - 520780107
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADASMS - 520003807
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUELLEMONTIER - 520004631
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE L'HERONNE" -
520782293
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6231 en date du 24 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373), a été fixée à 4 040 964,98 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 040 964,98 € (dont 4 040 964,98 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 254 287,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 111 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
1 583 146,69 488 738,22 0,00 0,00 0,00 0,00 100 504,89 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 503
230,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 58,06 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 116,90 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
354,05 201,70 0,00 0,00 0,00 0,00 359,47 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 71,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 747,07 € (dont 336 747,07 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 081 950,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 4 081 950,86 €
(dont 4 081 950,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 278 799,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 109 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
1 606 274,47 495 878,08 0,00 0,00 0,00 0,00 101 973,13 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 489 968,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 63,65 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 114,80 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
352,41 200,76 0,00 0,00 0,00 0,00 357,80 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
340 162,58 € (dont 340 162,58 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.D.A.S.M.S. 520000373) et aux
structures concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santé'galt Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23182 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "JAMES MARANGE" - 520782145
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE
- 520004888
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - APAJH - 550004063
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/09/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°14524 en date du 09 juillet 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
6 074 015,69 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 6 074 015,69 € (dont 6 074 015,69 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520004888
FAM
FEDERATION
APAJH HAUTE-
MARNE
248 317,50 108 112,84 0,00 0,00 218 870,85 0,00 0,00 0,00
520780487
CMPP APAJH
SAINT-DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 373
081,27 431 339,79 0,00
520782145
ESAT "JAMES
MARANGE"
0,00 0,00 2 175
235,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550004063
SESSAD -
APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 519 058,24 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520004888
FAM
FEDERATION
APAJH HAUTE-
MARNE
96,62 167,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780487
CMPP APAJH
SAINT-DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,00 0,00 0,00
520782145
ESAT "JAMES
MARANGE"
0,00 0,00 68,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550004063
SESSAD -
APAJH
0,00 0,00 0,00 0,00 112,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
506 167,98 € (dont 506 167,98 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 114 736,69 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalem ent
mentionnés :
- personnes handicapées : 6 114 736,69 €
(dont 6 114 736,69 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520004888
FAM
FEDERATION
APAJH HAUTE-
MARNE
246 585,36 107 358,70 0,00 0,00 217 357,13 0,00 0,00 0,00
520780487
CMPP APAJH
SAINT-DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 297 437,96 423 968,10 0,00
520782145
ESAT "JAMES
MARANGE"
0,00 0,00 2 159 651,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550004063
SESSAD - APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 662 378,24 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520004888
FAM
FEDERATION
APAJH HAUTE-
MARNE
95,95 165,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780487
CMPP APAJH
SAINT-DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146,18 0,00 0,00
520782145
ESAT "JAMES
MARANGE"
0,00 0,00 68,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550004063
SESSAD - APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 143,37 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
509 561,39 € (dont 509 561,39 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH
750050916) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 02 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régonale de Santé: Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24344 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE - 520784521
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MARIE POCARD DE MARANVILLE (520784521) sise 23 R DEMONGEOT-TISSOT
52370 Maranville et gérée par l'entité dénommée ASSOC ADEF REDISDENCES MARIE
POCARD (940031552) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3225 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD MARIE POCARD DE
MARANVILLE -520784521
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
595 812,87 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 651,07 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 540 066,27 79 968,00 0,00 24 221,40 595 812,87 70,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 637 215,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 525 722,36 159 936,00 0,00 48 442,80 637 215,56 75,77
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 101,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ADEF REDISDENCES
MARIE POCARD (940031552) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
TRINCASSAYE (520783622) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouvée"
AV DE LA RESISTANCE 52200 Langres et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10781 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA
TRINCASSAYE -520783622
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 738 966,90 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 394 913,91 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 4 123 220,16 436 912,87 29 713,00 143 034,13 4 446 811,90 99,67
Hébergement
Temporaire 70 351,00 70 351,00 146,87
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 131 066,00 131 066,00 118,08
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 658 629,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 749 004,16 873 825,74 29 713,00 286 068,25 4 366 474,65 97,87
Hébergement
Temporaire 70 351,00 70 351,00 146,87
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 131 066,00 131 066,00 118,08
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 388 219,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régonale de Santé: Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI - 520783432
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI (520783432) sise 2 R DE LA MADELEINE
52140 Val-de- Meuse et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S DU VAL DE MEUSE
(520783408) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10782 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE
DE MONTIGNY LE ROI -520783432
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 025 217,71 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 768,14 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 819 044,85 211 329,07 14 356,00 68 863,21 1 975 866,71 83,33
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 063 153,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 714 514,97 422 658,13 14 356,00 137 726,42 2 013 802,68 84,93
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 929,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S DU VAL DE MEUSE
(520783408) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE BOURMONT - 520783150
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BOURMONT (520783150) sise 3 R DU STADE 52150 Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ (520783242) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10783 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DE BOURMONT -
520783150
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 654 257,34 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 854,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 324 529,91 197 194,29 13 527,00 66 822,86 1 468 428,34 67,30
Hébergement
Temporaire 16 451,00 16 451,00 49,85
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 561,71
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 753 128,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 293 029,91 394 388,59 13 527,00 133 645,72 1 567 299,78 71,83
Hébergement
Temporaire 16 451,00 16 451,00 49,85
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 561,71
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 094,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. BOURMONT MEUS
MOUZ (520783242) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24348 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES
DES AINES CH MONTIER-EN-DER (520782178) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte
du Der et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER -EN-DER
(520780065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10784 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RES DES AINES
CH MONTIER-EN-DER -520782178
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 515 647,38 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 376 303,95 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 3 981 866,19 381 348,41 26 196,00 129 943,22 4 259 467,38 102,56
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 666 978,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 881 792,19 762 696,83 26 196,00 259 886,43 4 410 798,59 106,21
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 388 914,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE LIEN NOGENT - 520781766
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
LIEN NOGENT (520781766) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10785 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE LIEN NOGENT
-520781766
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 654 682,66 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 223,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 335 999,60 272 716,06 0,00 77 672,00 2 531 043,66 94,34
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 60,04
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 809 809,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 296 082,00 545 432,11 0,00 155 344,00 2 686 170,11 100,13
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 60,04
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 150,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT AUGUSTIN - 520781733
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfait aire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT AUGUSTIN (520781733) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouvée"
R LAUSANNE 52250 Longeau- Percey et gérée par l'entité dénommée FONDATION
SAINT AUGUSTIN (520783085) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10786 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SAINT
AUGUSTIN -520781733
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 111 382,71 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 948,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 719 775,80 247 862,17 0,00 74 984,26 1 892 653,71 77,03
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 45,53
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 104,44
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 255 760,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 691 275,80 495 724,34 0,00 149 968,52 2 037 031,62 82,90
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 45,53
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 104,44
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 980,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT AUGUSTIN
(520783085) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24351 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CH DE BOURBONNE LES BAINS (520781592) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400
Bourbonne-les-Bains et gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10787 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE
BOURBONNE LES BAINS -520781592
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
5 044 763,40 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 420 396,95 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 3 976 169,55 € 416 137,31 € 27 910,00 € 128 604,46 € 4 291 612,40 € 102,66 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de répit 220 156,00 € 220 156,00 €
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 5 060 994,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 704 867,55 € 832 274,62 € 27 910,00 € 257 208,92 € 4 307 843,25 € 103,05 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de
répit 220 156,00 € 220 156,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 421 749,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régonale de Santé: Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN-
FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22 R DES CHENEVIERES
52000 Riaucourt et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16766 en date du 07 octobre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 872 626,87 € au titre de 2025, dont 200 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 385,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 653 984,48 282 967,19 18 754,00 83 078,80 2 872 626,87 101,88
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 670 634,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 565 934,38 18 754,00 166 157,60 2 670 634,39 94,71
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de
répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 552,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL DE JOINVILLE - 520780040
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL JOINVILLE - 520781543
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE JOINVILLE - 520784208
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solida rité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative a ux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forf aitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 d e la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R .314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicil e pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et I II
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servi ces
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et l es
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur de HAUTE-
MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°11210 en date du 30 juin 2025
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée HOPITAL DE JOINVILLE (520780040), a été fixée à
4 965 994,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2 025
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 4 893 809,30 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
3 627 518,37 € 522 144,00 € 34 837,00 € 157 809,24 € 4 026 690,13 € 76,62 €
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 640,00 € 0,00 € 0,00 €
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 788 479,17 €
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 € 83,48 € 0,00 €
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 € 0,00 € 60,01 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 407 817,44 €.
- Personnes handicapées : 72 184,93 € (dont 72 184,93 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 72 184,93 €
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39,55 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
6 015,41 € (dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 265 628,99 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 5 193 444,06 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance -
N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif
journalier
N+1
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
3 574 318,37 € 1 044 288,00 € 34 837,00 € 315 618,48 € 4 337 824,89 € 82,54 €
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 640,00 € 0,00 € 0,00 €
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 776 979,17 €
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 € 83,48 € 0,00 €
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 € 0,00 € 59,13 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 432 787,00 €.
- personnes handicapées : 72 184,93 €
(dont 72 184,93 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 72 184,93 €
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39,55 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
6 015,41 € (dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prév u par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL DE JOINVILLE
520780040) et aux structures concernées.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL ST CHARLES WASSY (520781535) sise 4 R CHARLES DE GAULLE 52130
Wassy et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10789 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL ST
CHARLES WASSY -520781535
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 559 139,14 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 379 928,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 3 938 726,82 € 556 617,9 €2 37 175,00 € 168 971,60 € 4 363 548,14 € 78,65 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 104 853,00 € 104 853,00 € 166,43 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 884 423,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 876 365,18 € 1 113 235,83 € 37 175,00 € 337 943,20 € 4 688 832,81 € 84,51 €
Hébergement
Temporaire
0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 104 853,00 € 104 853,00 € 166,43 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 035,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY
(520780099) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GERARD DE HAULT (520780461) sise 2 R DU CHATEAU 52220 Sommevoire et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10791 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GERARD DE
HAULT -520780461
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 535 909,01 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 992,42 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 354 210,11 € 182 772,25 € 12 839,00 € 67 813,35 € 1 482 008,01 € 80,48 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 192,50
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 638 367,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 341 710,11 € 365 544,50 € 12 839,00 € 135 626,70 € 1 584 466,91 € 86,04 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 192,50 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit
0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 530,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER (520781527) sise 35 R DES LACHATS 52115 Saint-
Dizier et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -DIZIER
(520780073) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10790 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE CHÊNE - CH
DE SAINT DIZIER -520781527
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 902 210,49 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 850,87 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 631 350,30 € 280 075,09 € 19 175,00 € 94 191,90 € 2 836 408,49 € 105,59 €
Hébergement
Temporaire 65 802,00 € 65 802,00 € 172,26 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 992 381,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 535 637,90 € 560 150,18 € 19 175,00 € 188 383,80 € 2 926 579,28 € 108,95 €
Hébergement
Temporaire 65 802,00 € 65 802,00 € 172,26 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 365,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-
DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LEGAY COLIN - 520780453
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LEGAY COLIN (520780453) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouvée" R
DE SAINT AMAND 52230 Poissons et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE DE POISSONS (520000175) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3230 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LEGAY COLIN -
520780453
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 588 019,62 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 334,97 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 383 637,22 € 222 577,60 € 14 779,00 € 65 875,20 € 1 555 118,62 € 69,02 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 59,82 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 713 222,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 352 137,22 € 445 155,20 € 14 779,00 € 131 750,40 € 1 680 321,02 € 74,58 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 59,82 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit
0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 768,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE
POISSONS (520000175) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD AU BRIN D'OSIER - 520780446
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU
BRIN D'OSIER (520780446) sise 4 PL DE L'EGLISE 52500 Fayl-Billot et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000167) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3231 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD AU BRIN D'OSIER -
520780446
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 915 718,43 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 976,54 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 565 022,63 € 301 604,80 € 20 794,00 € 104 244,00 € 2 783 177,43 € 81,01 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 154,89 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 60,63 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 047 079,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 499 022,63 € 603 209,60 € 20 794,00 € 208 488,00 € 2 914 538,23 € 84,83 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 154,89 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 60,63 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 923,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000167) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24359 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD POUGNY - 520780438
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
POUGNY (520780438) sise 4 R POUGNY 52270 Doulaincourt-Saucourt et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3232 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD POUGNY -520780438
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 092 888,30 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 407,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 709 498,95 € 244 500,48 € 16 627,00 € 80 017,13 € 1 890 609,30 € 74,07 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 90,14 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 95,44 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 220 871,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 672 998,95 € 489 000,96 € 16 627,00 € 160 034,25 € 2 018 592,66 € 79,08 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 90,14 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 95,44 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 072,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000159) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régonale de Santé: Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24360 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MAIL - 520780420
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MAIL (520780420) sise 2 R SOEUR HELENE 52120 Châteauvillain et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000142) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3233 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE MAIL -520780420
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 184 412,18 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 034,35 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 962 968,50 € 286 421,33 € 18 976,00 € 83 953,65 € 2 184 412,18 € 78,75 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 353 379,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 929 468,50 € 572 842,67 € 18 976,00 € 167 907,30 € 2 353 379,87 € 84,84 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 114,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000142) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24361 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D' ARC EN BARROIS - 520780412
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'
ARC EN BARROIS (520780412) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 Arc-en-Barrois et
gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3234 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD D' ARC EN BARROIS -
520780412
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 256 120,21 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 010,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 945 516,75 € 273 788,88 € 18 459,00 € 86 497,42 € 2 151 267,21 € 78,32 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 104 853,00 € 104 853,00 € 112,02 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 407 911,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 910 016,75 € 547 577,76 € 18 459,00 € 172 994,84 € 2 303 058,67 € 83,85 €
Hébergement
Temporaire
0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 104 853,00 € 104 853,00 € 112,02 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 659,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000134) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24362 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FELIX
GRELOT (520780396) sise 6 R FELIX GRELOT 52800 Nogent et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°17346 en date du 13 novembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
FELIX GRELOT - 520780396
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 549 445,86 € au titre de 2025, dont 370 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 453,82 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 272 496,68 € 220 180,28 € 14 848,00 € 69 620,10 € 2 437 904,86 € 106,73 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 101 346,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 440 360,55 € 14 848,00 € 139 240,20 € 1 989 805,03 € 87,11 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 112,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000126) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24363 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dot ations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2016 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
COTE DES CHARMES (520004565) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non
trouvée" R DU FOUR 52700 Manois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10793 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA COTE DES
CHARMES -520004565
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 863 637,12 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 303,09 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 645 200,22 € 237 945,60 € 0,00 € 72 008,70 € 1 811 137,12 € 74,46 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 52 500,00 € 52 500,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 034 574,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 612 700,22 € 475 891,20 € 0,00 144 017,40 € 1 944 574,02 € 79,94 €
Hébergement
Temporaire
0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 000,00 € 90 000,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit
0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 547,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°24364 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
LA MAISON DE L'OSIER POURPRE - 520003443
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articl e R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfait aire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/05/2008 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON
DE L'OSIER POURPRE (520003443) sise 1 PL EUGÈNE GRASSET 52000 Chaumont et
gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3235 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée LA MAISON DE L'OSIER
POURPRE -520003443
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 718 379,73 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 531,64 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 2 349 513,67 € 422 798,66 € 0,00 € 119 734,60 € 2 652 577,73 € 67,37 €
Hébergement
Temporaire 65 802,00 € 65 802,00 € 90,14 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 973 055,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 301 125,27 € 845 597,31 € 0,00 € € 239 469,20 € 2 907 253,38 € 73,83 €
Hébergement
Temporaire 65 802,00 € 65 802,00 € 90,14 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 754,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
LA MAISON DE L'ORME DORE - 520003286
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articl e R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfait aire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS ver s le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/10/2003 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON
DE L'ORME DORE (520003286) sise 2 R ANDRE BARBAUX 52100 Saint-Dizier et
gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3236 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée LA MAISON DE L'ORME DORE
-520003286
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 967 813,77 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 984,48 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 726 910,74 € 277 295,57 € 0,00 € 85 743,54 € 1 918 462,77 € 66,77 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 64,34 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 130 865,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 698 410,74 € 554 591,15 € 0,00 € 171 487,08 € 2 081 514,81 € 72,44 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 64,34 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de
répit
0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 572,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHHM - 520001868
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de
dép²enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre d e
l'exercice 2025 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHHM (520001868) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52103 Saint- Dizier et gérée par l'entité
dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10794 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CHHM -520001868
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 112 792,28 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 066,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique
CNRACL au titre
de la Dépendance
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
Hébergement
Permanent 1 448 953,99 € 185 964,80 € 12 900,00 € 65 836,88 € 1 581 981,91 € 90,72 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 123,22 €
UHR 222 670,37 € 222 670,37 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 275 239,00 € 275 239,00 € 58,81 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 208 420,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la Dépendance
- N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 424 453,99 € 371 929,60 € 12 900,00 € 131 673,75 € 1 677 609,84 € 96,20 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 123,22 €
UHR 222 670,37 € 222 670,37 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 275 239,00 € 275 239,00 € 58,81 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 035,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Tél érecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE
(520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24916 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOURBONNE-
LES-BAINS (520784257) sise 1, R TERRAIL LEMOINE 52400 Bourbonne-les-Bains et
gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE -LES-BAINS
(520780024);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11464 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE
BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 968 179,55 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 845 352,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à
70 446,08 €). Le prix de journée est fixé à 62,62 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 122 826,58 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 10 235,55 €). Le prix de journée est fixé à 227,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 923 204,90 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 819 852,97 € (douzième applicable s'élevant à
68 321,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,73 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 103 351,93 € (douzième applicable
s'élevant à 8 612,66 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 191,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24917 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD POUGNY - 520784083
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD POUGNY
(520784083) sise 4, R POUGNY 52270 Doulaincourt- Saucourt et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 3226 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD POUGNY -
520784083
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 791 180,26 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 714 892,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
59 574,37 €). Le prix de journée est fixé à 50,90 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 76 287,77 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 357,31 €). Le prix de journée est fixé à 43,47 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 779 680,26 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 703 392,49 € (douzième applicable s'élevant à
58 616,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,08 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 76 287,77 € (douzième applicable
s'élevant à 6 357,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000159) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24918 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AU BRIN D'OSIER - 520784059
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AU BRIN D'OSIER
(520784059) sise 4, PL DE L'EGLISE 52500 Fayl- Billot et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (520000167);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 3227 en date du 20 juin 2025 portant fixation de l a
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD AU BRIN
D'OSIER - 520784059
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 645 381,59 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 614 529,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à
51 210,82 €). Le prix de journée est fixé à 74,89 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 851,80 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 570,98 €). Le prix de journée est fixé à 44,07 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 567 723,16 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 541 228,27 € (douzième applicable s'élevant à
45 102,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,96 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 494,89 € (douzième applicable
s'élevant à 2 207,91 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000167) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24919 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SAINT MARTIN - 520784034
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT MARTIN
(520784034) sise 2, RTE DE LANGRES 52210 Arc-en- Barrois et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 3228 en date du 20 juin 2025 portant fixation de l a
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD SAINT
MARTIN - 520784034
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 696 925,18 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 642 561,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
53 546,81 €). Le prix de journée est fixé à 66,38 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 363,46 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 530,29 €). Le prix de journée est fixé à 74,88 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 538 425,18 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 484 061,72 € (douzième applicable s'élevant à
40 338,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,01 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 363,46 € (douzième applicable
s'élevant à 4 530,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 74,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
(520000134) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24920 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE WASSY - 520783994
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE WASSY
(520783994) sise , R DE LA PITIE 52130 Wassy et gérée par l'entité dénommée
HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11465 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE WASSY
- 520783994
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 659 109,46 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 614 824,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
51 235,41 €). Le prix de journée est fixé à 56,71 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 690,38 €). Le prix de journée est fixé à 42,58 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 645 609,46 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 601 324,89 € (douzième applicable s'élevant à
50 110,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,47 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (douzième applicable
s'élevant à 3 690,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY
(520780099) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24921 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
CHAUMONT (520783341) sise 2, R JEANNE D'ARC 52014 Chaumont et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11466 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADPA - CH DE
CHAUMONT - 520783341
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 178 483,06 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 142 154,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à
95 179,54 €). Le prix de journée est fixé à 74,26 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 328,61 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 027,38 €). Le prix de journée est fixé à 58,88 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 074 403,93 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 041 174,52 € (douzième applicable s'élevant à
86 764,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,69 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 229,41 € (douzième applicable
s'élevant à 2 769,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24922 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT-THIEBAULT - 520783002
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-
THIEBAULT (520783002) sise 63, R DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 Bourmont-
entre-Meuse-et-Mouzon et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES VIOLETTES
BERGES DE LA MEUSE (520782996);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 3229 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE SAINT-
THIEBAULT - 520783002
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 925 651,60 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 820 151,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
68 345,96 €). Le prix de journée est fixé à 51,07 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 105 500,06 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 8 791,67 €). Le prix de journée est fixé à 48,17 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 902 391,23 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 802 762,47 € (douzième applicable s'élevant à
66 896,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,99 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 99 628,76 € (douzième applicable
s'élevant à 8 302,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES VIOLETTES BER GES
DE LA MEUSE (520782996) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISEL DAgenceLier » Régonalede SantéGrand EstEgatutFrateraieé
1
DECISION TARIFAIRE N°24923 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
LANGRES (520782772) sise 10, R DE LA CHARITE 52206 Langres et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11467 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADPA - CH DE
LANGRES - 520782772
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 768 093,56 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 768 093,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 007,80 €). Le prix de journée est fixé à 71,48 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 748 593,56 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 748 593,56 € (douzième applicable s'élevant à
62 382,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24924 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE SAINT-
DIZIER (520781881) sise 1, R ALBERT SCHWEITZER 52115 Saint-Dizier et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11468 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DU CH DE
SAINT-DIZIER - 520781881
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 481 286,51 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 386 030,15 € (fraction forfaitaire s'élevant à
115 502,51 €). Le prix de journée est fixé à 77,43 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 938,03 €). Le prix de journée est fixé à 52,92 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 452 786,51 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 530,15 € (douzième applicable s'élevant à
113 127,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 75,84 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (douzième applicable
s'élevant à 7 938,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-
DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°24925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD "LE LIEN" - 520781857
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "LE LIEN"
(520781857) sise 4, R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11482 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD "LE LIEN" -
520781857
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 841 063,07 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 752 707,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 725,67 €). Le prix de journée est fixé à 55,66 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 362,92 €). Le prix de journée est fixé à 50,95 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 870 167,03 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 781 811,94 € (douzième applicable s'élevant à
65 151,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,81 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (douzième applicable
s'élevant à 7 362,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EuREPUBLIQUEFRANCAISEL DAgenceLier » Régonalede SantéGrand EstEgatutFrateraieé
1
DECISION TARIFAIRE N°24927 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux serv ices
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2020 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTIER EN
DER (520001058) sise 26, R AUDIFFRED 52220 Porte du Der et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11470 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE
MONTIER EN DER - 520001058
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 295 471,38 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 295 471,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
24 622,62 €). Le prix de journée est fixé à 57,94 €.
Article 2 A compter du 01/01/ 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 285 971,38 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 285 971,38 € (douzième applicable s'élevant à
23 830,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 56,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu pa r l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 03 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAvence Regionale de Santéonal Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°25340 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le D irecteur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS FOYER MONTECLAIR
ANDELOT (520781832) sise R DU PARC 52700 Andelot-Blancheville et gérée par
l'entité dénommée FOYER MONTECLAIR (520000191);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14525 en date du 09 juillet 2025 port ant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS FOYER
MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
6 660 812,04 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comm e
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
739 568,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 520 886,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
945 781,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 206 236,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 660 812,04
- dont CNR 13 126,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
520 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 524,75
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 7 206 236,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 555 067,67 €. Soit un prix de
journée globalisé de 250,59 €.
Article 2 A compter du 01/01/2026 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 6 647 686,04 €
(douzième applicable s'élevant à 553 973,84 €)
• prix de journée de reconduction de 250,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER MONTECLAIR (520000191)
et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 04 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLgatité Grand EstFratersité
1
DECISION TARIFAIRE N° 25341 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE - 520002593
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pr is en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sol idarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotatio ns
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE LA
HAUTE MARNE (520002593) sise"ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouvée" R
ALBERT SCHWEITZER 52100 Saint- Dizier et gérée par l'entité dénommée CH DE LA
HAUTE-MARNE (520780081);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14530 en date du 09 juillet 2025 portant fixati on de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP
DU CH DE LA HAUTE MARNE - 520002593
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 110 239,55 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 550,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 349 967,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
129 101,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 527 618,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 314 794,65
- dont CNR 9 973,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
207 799,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 025,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 527 618,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de
1 110 239,55 €
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 94,12 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 92 519,96 €.
Article 3 A compter du 01/01/2026 en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 100 266,55 € (douzième
applicable s'élevant à 91 688,88 €)
• prix de journée de reconduction de 93,40 €
DECIDENT
ente
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par
l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE
(520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 04 décembre 2025
Le Directeur
#signature#
Iskandar SAMAAN
ORDONNATEUR