PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-439
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-13-00001 - Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police
applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à
l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17
juin 2022 inclus
(5 pages) Page 3
75-2022-06-10-00009 - Arrêté n° 2022-00629 modifiant l□arrêté n°
2022-00623 du 10 juin 2022
(2 pages) Page 9
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Préfecture de Police
75-2022-06-13-00001
Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les
communes de Villepinte et Tremblay-en-France à
l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022
inclus
Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus3
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les comm unes de Villepinte et
Tremblay-en-France à l'occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 incl us

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et de Seine-Saint-De nis ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de Sein e-Saint-Denis les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus4
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder
sur les lieux d'une manifestation et à ses abords i mmédiats à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véh icules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique, conformément à l' article 78-2-5 du code de
procédure pénale ;
Considérant que doit se tenir, le lundi 13 juin 202 2 à 11h00, l'inauguration du salon
« Eurosatory » au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine St Denis) par
le Président de la République accompagné du Ministr e des Armées ; que ce salon est
dédié aux professionnels du secteur de la défense e t de la sécurité ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet événemen t est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant qu'à l'occasion du déplacement du Prési dent de la République, il existe
des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que
de individus se rendent sur les lieux pour perturbe r le déroulement de l'inauguration
notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », « des convois de la
Liberté » ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles à l'ordre
public ; que dans ce contexte, le déplacement présidentiel prévu impose la mise en
place par l'autorité de police d'un dispositif de s écurité adapté ;

Considérant de surcroit que du lundi 13 au vendr edi 17 juin 2022, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler ce jour-ci, et ce dans
un contexte de menace terroriste particulièrement a igue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus5
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET DANS LES COMMUNES DE VILLEPINTE ET
TREMBLAY -EN -FRANCE


Article 1 er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendi catifs annoncés ou projetés,
ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle L.132-75 du code pénal, sont
interdits à sur les communes de Tremblay-en France (93) et de Villepinte (93), du lundi
13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus de 08h 30 à 19h00, dans le périmètre
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93) ;
− route de Villepinte à Tremblay-en-France (93) ;
− route de Tremblay à Villepinte (93) ;
− rue de l'Eglise à Villepinte (93) ;
− rue de Paris à Villepinte (93) ;
− avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93) ;
− autoroute 104 exclue ;
− autoroute 170 exclue .

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LES COMMUNES
DE VILLEPINTE ET TREMBLAY -EN -FRANCE


Article 2 – Du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 i nclus, de 08h30 à 19h00,
sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
mentionnés à l'article 1 er à l'intérieur du périmètre délimité au même articl e du
présent arrêté, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

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portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus6
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la Préfecture de Police, tran smis à la procureure de la
République près du tribunal judicaire de Paris ains i qu'au procureur de la République
près du tribunal judiciaire de Bobigny.



Fait à Paris, le 13 juin 2022


Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus7
Annexe de l'arrêté n° 2022-00633 du 13 juin 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00001 - Arrêté n° 2022-00633
portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l□occasion du salon « Eurosatory »
du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus8
Préfecture de Police
75-2022-06-10-00009
Arrêté n° 2022-00629 modifiant l□arrêté n°
2022-00623 du 10 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arrêté n° 2022-00629 modifiant l□arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2022-00629
modifiant l'arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénal e ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022 « instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre
de la Ligue des Nations de football au Stade de Fra nce à Saint-Denis le lundi 13 juin
2022 » ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les derniers éléments recueillis ;

ARRÊTE :


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé, les mots : du lundi 13 juin
2022 à 15h00 jusqu'au mardi 14 juin 2022 à 02h00 » sont remplacés par les mots :
« du lundi 13 juin 2022 à 16h00 jusqu'au mardi 14 jui n à 02h00 ».


Article 2 - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 10.06.2022

Pour le Préfet de Police
Le préfet, directeur de Cabinet


David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arrêté n° 2022-00629 modifiant l□arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00629 du 10.06.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-10-00009 - Arrêté n° 2022-00629 modifiant l□arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022
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